ComitÉ permanent du droit d’auteur et des droits connexes








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C. Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur



Les négociations engagées en 1996 sous les auspices de l’OMPI ont abouti à la publication du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT)22. Officiellement, le document est un “arrangement particulier” prévu par la Convention de Berne23, présenté en décembre 1996 pour adoption aux États qui étaient des parties contractantes à la Convention de Berne. Le WCT est relativement succinct, mais inclut beaucoup de dispositions importantes. Certaines d’entre elles sont essentielles pour la présente étude. Il s’agit avant tout de l’article 10 1 du WCT, qui réaffirme que les pays ont qualité pour élaborer des exceptions aux droits des titulaires de droits, en des termes voisins du triple critère tel qu’il est formulé dans la Convention de Berne :
Les Parties contractantes peuvent prévoir, dans leur législation, d’assortir de limitations ou d’exceptions les droits conférés aux auteurs d’œuvres littéraires et artistiques en vertu du présent traité dans certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
L’article 11 du WCT a introduit un concept entièrement nouveau dans la législation internationale sur le droit d’auteur, à savoir l’interdiction de la neutralisation des mesures techniques de protection :
Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs œuvres, d’actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi.
D’une façon générale, cet article demande aux Parties contractantes d’adopter des dispositions législatives interdisant le contournement des codes, des mots de passe et autres moyens pouvant servir à contrôler l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou à protéger les droits des titulaires de droits d’auteur prévus par d’autres dispositions de la législation. Toute intrusion dans l’interface d’un mot de passe, par exemple, peut devenir une infraction à la loi si le mot de passe contrôle l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou sert à limiter la reproduction, l’exécution ou l’interprétation ou tout autre usage d’une œuvre protégée.
Le concept d’“interdiction de la neutralisation” non seulement était nouveau dans la législation sur le droit d’auteur, mais a permis pour la première fois aux Parties contractantes de formuler un texte de loi régissant le droit d’ “accès” aux œuvres, même si les droits patrimoniaux ou le droit moral du titulaire ne s’en trouvent pas affectés. Pour ces raisons et pour d’autres encore, le développement du WCT a suscité des objections. Le texte de l’article 11 cité plus haut mentionne des actes qui peuvent être “permis par la loi”. Cette formulation donne aux pays l’occasion de créer des exceptions à la disposition sur l’interdiction de la neutralisation. Ces exceptions pourraient introduire un certain équilibre et désamorcer une partie de la controverse entourant ce nouvel instrument.
S’appuyant sur cette disposition du WCT, les Parties contractantes qui ont adopté des dispositions interdisant la neutralisation sont également habilitées à adopter des exceptions qui permettraient de contourner les MTP dans des conditions spécifiées. Comme les exceptions aux autres droits des titulaires de droits, les exceptions autorisant la neutralisation sont souvent très détaillées. Les usagers peuvent se prévaloir des exceptions, mais seulement s’ils satisfont à toute une série de conditions astreignantes et souvent strictes. Les pays dont il est question dans la présente étude sont relativement peu nombreux à avoir adopté des exceptions aux mesures anti neutralisation qui soient explicitement applicables aux bibliothèques. Nous avons recensé 79 pays qui interdisent la neutralisation des MTP. Sur ces pays, 26 ont adopté une exception applicable explicitement aux bibliothèques.
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