Republique francaise








télécharger 21.09 Kb.
titreRepublique francaise
date de publication18.03.2018
taille21.09 Kb.
typeAdresse
ar.21-bal.com > loi > Adresse
REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune d’Andrest


Dossier n° CUa 065 007 11 M0014
Date de dépôt : 27 juillet 2011

Demandeur : Monsieur Maurice HONGUET
Pour : un CUa

Adresse terrain : Rue BIZET, lieu dit « Le village » 65390 ANDREST





CERTIFICAT D’URBANISME


délivré au nom de la commune

Le Maire d’Andrest,
Vu la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain situé :

Présenté le 27 juillet 2011 par : Monsieur Maurice HONGUET

Et enregistré par la Mairie d’Andrest sous le numéro : CUa 065 007 11 M0014

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants,

Vu la Loi du 31 Décembre 1913 modifiée, relative aux monuments historiques,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 04/01/2008 et modifié le 01/07/2009,

Vu les décrets 2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010 classant la commune d’Andrest en zone de sismicité

3 modérée.

CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d’urbanisme susvisé.

Les articles suivants du code de l’urbanisme sont notamment applicables :

Art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Secteur : UA – Zone urbaine correspondant au village ancien dense affecté par la servitude AC1.

Il n’est pas fixé de COS.
Le terrain est grevé des servitudes suivantes :

AC1 – Servitudes relatives à la protection des monuments historiques classés et inscrits :

Eglise d’Andrest inscrite sur l’inventaire, supplémentaire des monuments historiques du 8 Octobre 2011.

L’avis de l’architecte des bâtiments de France sera demandé pour tout document d’urbanisme.

Article 3
Le terrain est situé à l’intérieur d’un périmètre dans lequel s’applique un droit de préemption urbain par délibération du 6 Février 2008 au bénéfice de la commune.

Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l’obtention d’un permis ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable :


  • Taxe locale d’équipement

Taux en % : 1,00  



  • Taxe départementale des espaces naturels sensibles

Taux en % : 1,00


  • Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme

et de l’environnement

Taux en % : 0,30
Redevance d’archéologie préventive Taux en % : 0,50






Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l’occasion d’un permis de construire ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l’arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date de permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

Participations pour équipements publics exceptionnels articles L.332-6-1-2°c et

L. 332-8 du code de l’urbanisme).

Participations préalablement instaurées par délibération : Participation au raccordement à l’égout : 2300 euros (délibération du 6 juillet 2006).
Fait le 27 juillet 2011

Le Maire,
La présente Décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagné du certificat pour lequel vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Effet du certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’utilisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d’urbanisme crée des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

similaire:

Republique francaise iconRepublique francaise

Republique francaise iconRÉpublique française

Republique francaise iconRepublique francaise

Republique francaise iconLa République imaginée (1870-1914) Vincent Duclert
La République imaginée aspire à démontrer comment l'apprentissage de la politique, permise aussi bien par le régime républicain que...

Republique francaise iconMinistere de la culture république française

Republique francaise iconA m le Président de la Commission des Droits de l’Homme de l’O. N....
«antitotalitarisme» ( !) prétendent aujourd’hui discriminer parce qu’il est un dirigeant du Parti communiste en Pologne. Solidarité...

Republique francaise iconLa France, en forme longue la République française, est une république...
«Liberté, Égalité, Fraternité», et son drapeau est constitué de trois bandes verticales respectivement bleue, blanche et rouge. Son...

Republique francaise iconRepublique francaise
«il appartient alors au receveur municipal, sur instructions de la commune, de récupérer auprès de ces redevables la majoration de...

Republique francaise iconPlainte contre la republique francaise
583 Chemin de Milord 40220 tarnos, représenté par M. Chevrat henri et M. Louis Pierre clementi

Republique francaise icon@ : mairie@villelongue-dels-monts com Republique française compte rendu
«assuré» à ce jour pour des emplois concernant la population de villelongue sur les postes non qualifiés








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com