B.protection contre l’usage abusif des TICE
Cf. Le décret de 1996 mettant en garde contre l’usage abusif des jeux vidéos, obligeant par exemple à mettre des avertissements sur les emballages et à prémunir contre les risques d’épilepsie.
C.protection contre dommages et défauts des produits
La loi du 19 mai 1998 est méconnue et pourtant fort intéressante. Tout fabricant ou loueur et vendeur professionnel est responsable de tout dommage ou défaut d’un produit, à condition qu’il soit prouvé (art.1386-9), et cela pendant une durée de 10 ans.
Comme la définition du produit est très large, elle englobe visiblement également les logiciels, comme l’affirme Mélanie CLÉMENT-FONTAINE (Cf. Annexes).
Cela concerne aussi bien les acquéreurs que les tiers utilisateurs.
D.Protection des candidats aux élections
le Code électoral interdisant toute propagande électorale à partir de la veille d’un scrutin s’exerce normalement également sur Internet - Art. L.89 et L.52-1 et 2
mais la diffusion de sondages depuis des sites étrangers en contradiction avec la loi française est difficile à réprimer. On assiste sur ce point à une évolution allant vers une plus grande tolérance. La Cour de Cassation a même rappelé à ce sujet que ces textes sont en contradiction avec l’article 10-2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon laquelle toute personne a droit à la liberté d’expression (Cass.crim, 04/09/2001). De même la 17è Ch. du TGI de Paris le 15/12/1998 les trouvaient en opposition avec le droit de chacun à l’information (art.14 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Cf. sur ces éléments l’analyse du rapport TOIS cité dans la bibliographie.
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