G.protection contre injures ou diffamations.
Depuis la loi du 29/07/1881 (loi modifiée en 1986) les lois régissant la presse, quelque soit le moyen utilisé (donc s’appliquant à Internet), permettent de défendre toute personne notamment contre :
- toute diffamation ou atteinte à son honneur : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (envers les agents publics).
La diffamation est définie comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » (art.29). La jurisprudence en exclut cependant les « attaques vagues et générales qui ne dépassent pas le cadre de la liberté de discussion » (Cass., Crim., 16/12/1986).
- toute injure (jusqu’à 12 000 € d’amende) ou outrage...
L’injure consiste en « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».
Attention : en milieu scolaire dans l’Éducation Nationale, la prévention et le contact-débat avec les jeunes fautifs en ce domaine sont recommandés, avant toute répression. L’acte pédagogique et persuasif doit les responsabiliser et les amener au retrait des documents mis en cause avant le dépôt d’une plainte.
Quelques rappels : Cf. LIJ n°68, oct.2002
1. toute injure ou diffamation entraîne un droit de réponse systématique pour les personnes mises en cause et qui le demandent.
2. Les fonctionnaires concernés bénéficient de la protection du fonctionnaire (décision rectorale) et des aides financières liées (frais d’avocat et de procédure)..
3. Si c’est l’institution qui est visée (l’Éducation nationale), c’est le Ministère qui porte plainte.
ATTENTION : depuis fin 2000 le délai de prescription de 3 mois (art.65 de la loi de 1981) pour délits de presse (diffamation, injures, incitations à la haine raciale...) accordé à tous les médias pour favoriser la liberté d’expression, poserait des problèmes d’interprétation pour l’Internet, même si un arrêt (Cass. Crim.) du 30/01/2001 confirme l’équivalence entre presse et Internet sur ce point. (Cf. Ci dessus III-B-11 et LIJ n°55-mai 2001). CEPENDANT l’arrêt récent n° 6374 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 16/10/2001 réaffirme qu’on ne peut poursuivre en justice un site pour des propos jugés diffamatoires plus de trois mois après leur publication. Ce qui semble ramener la publication en ligne dans le droit commun concernant tous les médias. Un arrêt de principe de la même Cour rendu le 27/11/2001 va dans le même sens : la loi sur la presse s’appliquerait donc bien à l’Internet.
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