Droits, devoirs et libertés en informatique et sur les réseaux








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B.textes principaux, lois & conventions...


  1. Loi 29/07/1881

  1. Loi sur la liberté de la presse.

  1. Décret-loi 29/10/1936

  1. Contre le cumul de rémunérations pour les agents de l’État. (rémunérations pour droit d’auteur ?)

  1. Ordonnance 02/02/1945 – n°45-174

  1. Relative à l’enfance délinquante

  1. Loi 16/07/1949 - n°49-956

  1. Loi sur les publications destinées à la jeunesse.

  1. Loi 11/03/1957 - n°57-298

  1. Relative à la Propriété littéraire et artistique, concernant le Droit d’Auteur sur une œuvre de l’esprit.

  1. Loi 06/01/1978 - n°78-17

  1. Relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés... et fondation de la CNIL.

  1. Décret 23/12/1981 - n°81-1142

  1. Sur les sanctions pénales liées à la loi n°78-17.

  1. Convention Européenne du 28/01/1981 - n°81/108

  1. Conseil de l’Europe : protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

  1. Loi 29/07/1982 - n°82-652

  1. Sur l’obligation de nommer un directeur de publication responsable pour tout service de communication.

  1. Loi 03/07/1985 - n°85-660

  1. Protection juridique des logiciels, des auteurs, éditeurs et acquéreurs... incluse dans le droit d’auteur.

  1. Loi 01/08/1986 - n°86-897

  1. Modifiant la loi de 1881 sur le régime juridique de la presse.

  1. Loi 30/09/1986 - n°86-1067

  1. Relative à la liberté de communication notamment audiovisuelle. La notion de service audiovisuel au public s’applique aux sites internet.

  1. Note de service 31/03/1987
    n°87-099

  1. Pour l’Éducation nationale, cette note diffuse à tous les services l’information sur la Norme simplifiée n°29 concernant les traitements informatisés d’informations nominatives (Délibération n°86-115 du 02/12/1986)

  1. Loi 05/01/1988 - n°88-19

  1. Loi dite « GODFRAIN », modification du Code Pénal sur la fraude informatique.

  1. DC 26/07/1989 - n°89-259

  1. Décision Constitutionnelle modifiant la loi du 30/09/1986 relative à la liberté de communication

  1. Loi 29/12/1990 - n°90-1170

  1. Concernant la cryptographie et la réglementation des télécommunications.

  1. Directive 91/250/CEE du 14/05/1991

  1. Directive communautaire (Conseil) concernant le droit d’auteur pour un logiciel et la protection juridique des programmes d’ordinateur.

  1. Loi 10/07/1991 - n°91-646

  1. Sur le secret des correspondances émises par voie de télécommunications, donc des méls.

  1. Loi 20/06/1992 - n°92-546

  1. Sur l’obligation de dépôt légal de tout document diffusé ou publié.

  1. Loi 01/07/1992 - n°92-597

  1. Relative au Code de la Propriété Intellectuelle.

  1. Loi 22/07/1992 - n°92-683

  1. Nouveau Code Pénal prenant en compte les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données.

  1. DC 21/01/1994 - n°93-333

  1. Décision Constitutionnelle modifiant la loi du 30/09/1986 relative à la liberté de communication.

  1. Loi 05/02/1994 - n°94-102

  1. Relative à la répression de la contrefaçon.

  1. ADPIC 15/04/1994

  1. Accord communautaire européen sur les Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce.

  1. Loi 10/05/1994 - n°94-361

  1. Sur la protection juridique et la modification du CPI sur les programmes d’ordinateurs : par exemple droit de décompiler et de copier des interfaces sans accord de l’auteur en vue de l’interopérabilité (mise en réseau...).

  1. Loi 04/08/1994 - n°94-665

  1. Relative à l’emploi de la langue française

  1. Loi 21/01/1995 – n°95-73

  1. Relative à la sécurité (vidéosurveillance)

  1. Directive 95/46/CE - 24/10/1995

  1. Directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données... Donc modification de la loi française de 1978, mais dans le même sens.

  1. Directive 95/51/CE - 18/10/1995

  1. Directive européenne concernant le câble.

  1. Directive 96/9/CE - 11/03/1996

  1. Directive européenne sur la protection des banques ou bases de données.

  1. Décret 23/04/1996 -n°96-360

  1. Relatif aux mises en garde concernant les jeux vidéos.

  1. DC 23/07/1996 - n°96-378

  1. Loi de réglementation des télécommunications.

  1. Loi 26/07/1996 - n°96-659

  1. Première libéralisation de la cryptologie

  2. Création de l’Agence de Régularisation des Télécommunications - A.R.T.

  1. Directive 97/66/CE - 15/12/1997

  1. Directive européenne pour protéger les données à caractère personnel et la protection de la vie privée (domaine des télécommunications).

  1. Décret 24/02/1998 - n°98-101

  2. Décret 23/03/1998 - n°98-206

  1. Sur les libertés d’utiliser la cryptologie.

  1. Loi 19/05/1998 - n°98-389

  1. Sur la responsabilisation des fabricants sur les défauts des produits qu’ils mettent en circulation, valable pour une durée de 10 ans pour tout dommage ou défaut prouvé, lié au produit.

  1. Rapport 02/07/1998 du Conseil d’État

  1. Le rapport « Internet et les réseaux numériques » donne des informations sur Droits et Réglementations, notamment sur le CPI - Code de propriété Intellectuelle appliqué au numérique.

  1. Directive 1998/71/CE - 13/10/1998

  1. Directive européenne sur protection juridique des dessins et modèles.

  1. Décision 25/01/1999 276/99/CE

  1. Création d’un plan communautaire pour lutter contre les messages à contenus illicites et préjudiciables sur l’Internet.

  1. Décrets 99-199 et 99-200
    de mars 1999

  1. Libéralisation plus grande de la cryptologie : passage de 40 à 128 bits notamment pour les clés de chiffrement.

  1. Circulaire du 07/10/1999

  1. Relative aux sites internet des services et des établissements publics de l’État

  1. Circulaire du 03/12/1999
    n°99-195

  1. Relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 17/11/1999 sur la reproduction par reprographie dans les EPLE.

  1. Directive 1999/93/CE - 13/12/1999

  1. Directive européenne (Parlement et Conseil) sur la signature électronique.

  1. Loi 13/03/2000 - n°2000-230

  1. Sur la signature électronique. Transposition de la DC du 13/12/1999.

  1. Directive 2000/31/CE 04/05/2000

  1. Directive européenne sur le commerce électronique.

  1. Décret 15/05/2000 -
    n°2000-405

  1. Création Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.

  1. Déclarations communes Européennes du 14/07/2000

  1. Traité OMPI sur le droit d’auteur (WCT) - Organisation Mondiale de le Propriété Intellectuelle.

  1. Loi 01/08/2000 - n°2000-719

  1. Sur la communication publique sur Internet, la responsabilité des créateurs de sites et celle des hébergeurs, modifiant la loi 86-1067 du 30/09/1986.

  1. Règle 45/2001/CE du 18/12/2000

  1. Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

  1. Décret 2001-272 - 30/03/2001

  1. Application du Code Civil relatif à la signature électronique.

  1. Directive 2001/29/CE - 22/05/2001

  1. Directive européenne sur le droit d’auteur ; maintien du droit à la copie privée malgré la pression des éditeurs.

  1. Projet de loi 13/06/2001

  1. Projet dit LSI sur la Société de l’Information.

  1. Arrêt 99-42.942 n°4164 -
    02/10/2001

  1. Cet Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation garantit la vie privée sur le lieu et le temps de travail.

  1. Loi 2001-1062 - 15/11/2001

  1. Relative à la sécurité quotidienne, et permettant le contrôle de l’usage criminel des TIC (cryptographie, durée de conservation des données…) = LSQ.

  1. Loi 2002-303 - 04/03/2002

  1. Sur les droits des malades et la qualité du système de santé, et donc l’accès direct aux fichiers médicaux.

  1. Directives 2002/2x/CE –
    mars 2002

  1. Le Conseil et le Parlement Européen adoptent 4 directives pour demander aux États membres de créer un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques et assurer un « service universel ».

  1. Juillet - Août 2002

  1. LOPSI – Loi d’Orientation et de Programmation sur la Sécurité Intérieure, facilitant l’accès aux données informatiques.

  1. Directive 2002/58/CE

  1. Directive européenne s’opposant aux courriers électroniques publicitaires (spam) envoyés à des personnes qui n’auraient pas donné leur consentement préalable.

  1. Loi 2003-517 - 18/06/2003

  1. Relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.

  1. Directive 2004/48/CE – 29/04/2004

  1. Relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Ces droits incluent ceux de la propriété industrielle.

  1. Loi 2004-575 - 21/06/2004

  1. LCEN ou LEN – Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique, qui soumet les hébergeurs au contrôle de leurs sites, qui limite la prescription (droit de la presse), qui limite la notion de correspondance privée pour les courriels et qui combat les « pourriels » ou « spams ».

  2. Autorisation du vote électronique pour les élections professionnelles : modification du Code du Travail.

  1. Loi n° 2004-669 – 09/07/2004

  1. Relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

  1. Loi 2004-801 –06/08/2004

  1. Relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 août 2004.

  1. Décret 2004-1326 - 03/12/04

  1. Relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a été publié au Journal Officiel du 4 décembre 2004.
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