Droits, devoirs et libertés en informatique et sur les réseaux








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D.quelques autres associations :


AFDIT

Association Française du Droit de l’Information et de la Télécommunication

http://www.legalis.net/afdit

CISAC

Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et de Compositeurs

http://www.cisac.org

COPIE FRANCE

Société pour la Rémunération de la Copie Privée Audiovisuelle
pour ADAMI, SDRM, SPEDIDAM et PROCIREP agissant pour SCPA
Cité de la musique, 16 place de la Fontaine aux Lions, BP 11593 - 75920 PARIS CEDEX 19 - Tel.01.47.15.47.15

CITADEL

Association en faveur de la liberté d’expression
http://www.citadeleff.org/droit

GRITA

Groupement Informatique et télématique des auteurs (ADAMI, SACD, SCPP)
12 rue Ballu - 74442 PARIS CEDEX 9 – Tel.01.44.53.46.00

INPI

Institut National de la Propriété Industrielle
26 bis rue de St Péterbourg - 75008 PARIS Tel. 01.53.04.53.04
http://www.inpi.fr

IRPI

Institut de recherche en Propriété Intellectuelle Henri DESBOIS lié à la CCI Paris

http://www.ccip.fr/irpi/recherche/index.html

SORECOP

Société pour la Rémunération de la Copie Privée Sonore

pour ADAMI, SDRM, SPEDIDAM et SCPA (SCPP-SCPF)
Cité de la Musique 16 place de la fontaine aux Lions – BP 11593 - PARIS CEDEX 19 - Tel. 01.47.15.47.15

UNESCO

Division du livre et du droit d’auteur
1 rue Miollis 75732 PARIS CEDEX 15

E.Mesures à ne pas oublier pour une création multimédia scolaire


  1. Utiliser des logiciels et des matériels dûment acquis et vérifier ce que la licence ou le contrat permet d’en faire, dans quel lieu, dans quelle situation : par exemple les cliparts d’un logiciel pourtant correctement acheté, ne peuvent pas être réutilisés dans certaines finalités (pour vente de produits les comportant...).

  2. Demander systématiquement toutes les autorisations relevant du droit d‘auteur et de la propriété intellectuelle pour toutes les données utilisées : images, textes, sons... même si ce ne sont que des citations ou de courts extraits, car en fait le droit de citation est TRÈS limité. Si l’auteur est inconnu, il est conseillé de ne pas utiliser l’œuvre en question car le risque est toujours présent.
    Pour des liens ou hyperliens, l’autorisation n’est pas obligatoire mais recommandée par la netiquette et la prudence, surtout si la page (ou l’objet visé) se trouve sur un site commercial à péage, dont les responsables pourraient vous demander des indemnités, ou sur un site malfaisant ou proposant des actions illégales.

  3. Dans le même esprit du respect du droit d’auteur, chaque création, objet multimédia ou citation doit être dûment référencé, et comporter le nom de son auteur.
    Cela pose cependant un problème juridique si l’auteur est mineur, puisqu’on ne doit pas diffuser son identité. L’autorisation est alors ici d’autant plus importante.

  4. Demander systématiquement toutes les autorisations concernant le droit à l’image aux personnes concernées si on utilise des documents (photos, images numériques...) où les personnes sont identifiables, même intégrées à un groupe important, notamment s’il s’agit de mineurs.
    Il faut se rappeler que les sujets impersonnels se trouvant également sur une photo : œuvres d’art, machines dans une usine, bâtiments publics, paysages dans une propriété privée, logos de société… sont également soumis à autorisation.
    L’autorisation doit être explicite, sur les conditions de la prise de vue et sur les usages et supports concernés. Par exemple une utilisation des photos sur un autre support que celui indiqué lors de la demande d’autorisation nécessite une nouvelle autorisation.

  5. Faire signer un contrat de cession des droits d’auteur à tous les participants : membres du personnel, élèves, parents et autres personnes associées, même si on pense que l’œuvre créée est une œuvre collective, car cette notion, qui est une exception au droit d’auteur, reste floue et largement interprétable, donc peu sûre, dans un cadre juridique. Il vaut mieux se dire que toute œuvre est une œuvre de collaboration, donc que tout auteur dispose de ses droits, pour éviter d’éventuelles complications.

  6. Dans ce contrat, prévoir précisément le type de cession,
    - concernant autant les droits de reproduction (sur cédérom ou site « web » par exemple)
    - que les droits de représentation (Pour quel public ? Dans quel cadre ? Dans quel lieu ? etc...).

  7. Si l’œuvre est commercialisée ou offerte contre participation financière,
    - il faut le stipuler clairement dans le contrat
    - et s’assurer que l’organisme public ou le F.S.E. d’un établissement scolaire a le droit de le faire.



Précaution : il s’agit d’un document évolutif :


1 Internet, aspects juridiques, p.72

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