De la "constitution" européenne








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POUR COMPRENDRE LES ENJEUX

DE LA "CONSTITUTION" EUROPÉENNE

ET DU RÉFÉRENDUM DE 2005
GUIDE DES CITOYENS


A méditer : "Non à une France vassale dans un Empire de marchands,

à une France qui démissionne aujourd'hui pour s'effacer demain"

Jacques Chirac (Appel de Cochin, décembre 1978)


Délégation française du Groupe "Indépendance et Démocratie" du Parlement européen

288 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris

Tél : 01 40 63 40 23 - Fax : 01 45 50 42 82

SOMMAIRE

Introduction

La parole nous est donnée, ne manquons pas ce rendez-vous décisif

1) Naissance du projet de "Constitution" européenne - Son rôle

2) Articles-clés du projet de "Constitution" européenne

3) Fiches-argumentaires sur les grands thèmes de la campagne référendaire

4) Questions réponses correspondant aux préoccupations les plus courantes des citoyens

Conclusion

Une autre alternative au projet actuel de construction européenne : une coopération accrue entre les nations pour une Europe plus forte

Introduction


Le référendum que le Président de la République propose aux Français sera décisif pour l'avenir de notre pays et par conséquent pour l'avenir de nos concitoyens.
Le Gouvernement s'est pleinement lancé dans une campagne en faveur du "oui" pour officiellement faire connaître le projet de "Constitution" européenne, mais en réalité pour faire pencher le vote des citoyens en sa faveur. On assiste ainsi à une propagande intense en faveur du "oui" à grands renforts de détournement de fonds publics.
C'est pourquoi le secrétariat de la délégation française du Groupe "Indépendance et Démocratie" au Parlement européen a jugé utile d'établir un "guide", d'une compréhension facile, permettant aux citoyens de se forger leur propre opinion, à partir de fiches pratiques et d'argumentaires explicatifs du projet de "Constitution" européenne. Ils s'articuleront de la manière suivante :
1) Naissance du projet de "Constitution" européenne
2) Articles-clés du projet de "Constitution" européenne
3) Fiches-argumentaires sur les grands thèmes abordés lors de la campagne référendaire
4) Questions-réponses correspondant aux préoccupations les plus courantes des citoyens
5) Pour nous détendre après tant d'efforts, un "quizz"
La parole sur la construction européenne n'a pas été donnée aux Français depuis le référendum sur le Traité de Maastricht en 1992. Trop souvent les peuples ont le sentiment que la construction européenne se fait sans eux. L'occasion nous est enfin donnée de faire entendre notre voix, ne la laissons pas passer en nous abstenant ou en votant blanc ; il en va de la construction d'une meilleure Europe !


1) Naissance du projet de "Constitution" européenne-Son rôle
Le projet de "Constitution" européenne a été rédigé par la "Convention sur l'avenir de l'Europe" créée lors du Conseil européen de Laeken en décembre 2001, mise en place le 28 février 2002 pour un an et présidée par Valéry Giscard d'Estaing. Elle était composée, outre son Président et ses deux Vice-Présidents, MM. Giuliano Amato et Jean-Luc Dehaene, de représentants d'institutions nationales et européennes. Siégaient à ce titre au sein de la Convention :

  • 15 représentants des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres (1 par Etat membre),

  • 12 représentants des chefs d'Etat et de gouvernement des pays en cours de négociations pour l'adhésion + un treizième : la Turquie,

  • 30 représentants des Parlements nationaux des Etats membres (2 par Etat membre),

  • 26 représentants des Parlements nationaux des 12 pays en cours de négociations d'adhésion + la Turquie (2 par pays),

  • 16 représentants du Parlement européen,

  • 2 représentants de la Commission européenne.


Des observateurs avaient également pris place au sein de la Convention, émanant du Comité économique et social (3 représentants), du Comité des Régions (6 représentants), des partenaires sociaux (3 représentants) ainsi que le Médiateur européen.
La Convention avait pour objectif de préparer des propositions de révision des traités et de les soumettre en 2004 à une Conférence Intergouvernementale. Quatre objectifs étaient fixés à la Convention :

  • une meilleure répartition et définition des compétences dans l'Union européenne,

  • la simplification des instruments de l'Union,

  • davantage de démocratie, de transparence et d'efficacité dans l'Union européenne,

  • la voie vers une "Constitution" pour les citoyens européens.


La Convention s'est exclusivement consacrée au dernier point qu'elle a d'ailleurs outrepassé ! Elle a produit un texte qui, loin de simplifier les procédures, loin de rendre l'Union européenne plus démocratique, plus transparente et plus efficace, a pris le titre de "Constitution" et non de "Traité", comme auparavant, et bat le record du monde de la longueur avec 448 articles, 36 protocoles, 2 annexes, 50 déclarations.
Rappelons ici la définition du mot "Constitution" : "Ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d'un gouvernement, règlent les rapports entre gouvernants et gouvernés, et déterminent l'organisation des pouvoirs publics". C'est donc un texte fondamental qui a une valeur bien supérieure à un traité et qui doit donc pouvoir être lu et compris par chacun puisqu'il va régir la vie quotidienne de quelque 450 millions d'européens.
Première de vos priorités avant de voter : procurez-vous ce texte et essayez de le lire car il régira votre vie quotidienne, davantage encore que ne l'a fait aucun traité jusqu'alors !

2) Articles-clés du projet de "Constitution" européenne

LIBRE CIRCULATION TOTALE
Article I-4 : "1. La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement, sont garanties par l'Union et à l'intérieur de celle-ci, conformément à la Constitution (...)"

Cet article apporte une innovation de taille puisqu'il étend la circulation dans l'Union non seulement comme aujourd'hui aux marchandises, aux services et aux capitaux, mais aussi à toutes les personnes (ayant une nationalité de l'Union ou d'un pays tiers). Cela entraîne d'énormes conséquences : depuis les accords de Schengen, les frontières intérieures ayant été démantelées, l'essentiel des contrôles repose sur les frontières extérieures des Etats qui sont devenues "mythiques". En France, par exemple, la frontière extérieure est notamment représentée par les aéroports, où les contrôles sont tout sauf drastiques... Tous les pays européens ayant, tous en même temps, supprimé leurs frontières nationales, ils ont tous mutualisé leurs carences en matière de contrôles aux frontières extérieures.

Par ailleurs, l'abolition des contrôles fixes aux frontières internes entraîne déjà de nombreux effets pervers, sur les services par exemple, comme on le voit dès à présent avec les problèmes que rencontre la Suède - et à terme tous les pays européens quand une directive d'inspiration "Bolkestein" verra le jour - où des entreprises lettones travaillent déjà selon le principe du pays d'origine, donc aux conditions sociales et salariales lettones, mettant en danger l'économie suédoise. Cette abolition, plus largement, favorise tous les trafics : par exemple, on assiste actuellement à un déferlement des fausses devises en provenance non seulement de pays européens mais également de Colombie. Sans parler de l'immigration clandestine ou du trafic d'êtres humains...

PRIMAUTÉ DU DROIT EUROPÉEN SUR LE DROIT NATIONAL
Article I-6 : "La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres"

C'est la première fois qu'est proclamée ouvertement, dans un texte fondamental, la primauté absolue du droit européen sur toute forme de droit national, même constitutionnel. En clair, n'importe quel règlement européen, décidé à la majorité des pays (donc éventuellement contre la volonté de la France), s'appliquera à notre vie quotidienne ! Exemple des OGM dont les Français ne veulent pas mais qui sont entrés de force dans notre alimentation.

UNE HIÉRARCHIE NOUVELLE
Article I-7 : "L'Union a la personnalité juridique" (et article III-323 sur les accords internationaux)

et Article III-305 : "1. (...) Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions de l'Union.

L'Union pourra négocier et signer des traités en son nom propre et non plus au nom des États membres. A terme, la France perdra donc son siège de membre permanent au Conseil de sécurité des Nations-Unies et ne pourra donc plus faire entendre sa propre voix dans les affaires du monde, comme elle l'a fait lors de l'affaire irakienne ! Cela aura également une incidence financière : l'Union ne sera plus dépendante des États quant à ses ressources. Elle pourra contracter en son nom propre des emprunts et prélever des impôts (cf. ci-dessous).

PARLEMENT EUROPÉEN
Article I-20 : "1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire.(...)"

Le Parlement européen, dont les membres sont élus au suffrage universel direct, étendrait ses compétences. Mais malheureusement le nombre de députés accordés à la France (87 avant le Traité de Nice) a chuté à 78 lors des dernières élections européennes de juin 2004, puis chutera encore à 72 après l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, diminuant ainsi l'influence de la France au sein de l'assemblée. De plus, en l'absence de "peuple européen", de langue et de culture communes, le Parlement de Strasbourg est ressenti par les citoyens comme lointain et moins légitime que leurs Parlements nationaux.

Les députés nationaux ont de moins en moins de pouvoir de décision, les compétences étant transférées à Bruxelles. Les textes européens font l'objet d'une simple transposition formelle dans le droit national, quelquefois même au moyen d'ordonnances pour aller plus vite et pour éviter tout débat. En contrepartie, les Parlements nationaux gagnent le droit de... donner des "avis"... Or les élus nationaux sont ceux qui sont ressentis comme les plus proches des citoyens !

MAJORITÉ QUALIFIÉE
Article I-25 : "1. La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union. Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise (...)"

Désormais, les lois européennes, supérieures même aux Constitutions nationales, seront presque toujours votées à la majorité qualifiée, au sein d'un Conseil où la France ne pèse presque plus (13 %). Cet article est très important, notamment pour la France. En effet, le compromis de Luxembourg mis en place par le général de Gaulle, et qui permettait à un pays d'opposer un droit de veto en cas de décision allant à l'encontre de ses intérêts vitaux, se trouve abandonné. De plus, le nouveau système de vote au Conseil, ciblé sur le critère de population, est très lourd de conséquences. Il avantage le pays le plus peuplé, dans un premier temps l'Allemagne, mais dans un deuxième temps la Turquie si elle adhère.
IMPÔT EUROPÉEN
Article I-54 : "1. L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques (...)"

Cet article donne la possibilité de créer un impôt européen. Actuellement, les Etats membres contribuent au budget communautaire en fonction de leur PNB. Mais ce système ne convient plus à la Commission européenne qui souhaite augmenter à son gré le budget européen. Nous en avons vu un exemple récemment lorsque 6 Etats-membres (France, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Autriche et Suède) ont refusé d'augmenter le budget européen à 1,27 % du revenu national brut de l'Union, souhaitant au contraire le faire stagner à 1 %. Si la Commission pouvait créer un système de ressources propres, c'est-à-dire un impôt européen payé par les citoyens, elle aurait alors les mains libres... Certes, il faudrait l'unanimité des États au Conseil, mais dans la logique du super-État, serait-elle si difficile à réunir, surtout si les coûts des politiques de mise à niveau des nouveaux membres le rendent absolument nécessaires...

RETRAIT ET RÉVISION
Article I-60 : "1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union (...)"

Cet article est purement théorique. Un gouvernement qui oserait, ne serait-ce qu'évoquer son "retrait" de l'Union en application de cette disposition, devrait affronter une crise diplomatique sans précédent.

Il en est de même de l'interminable article IV-443 sur la révision ordinaire de la Constitution européenne. Elle doit passer par le verrou du Conseil européen. La Convention convoquée doit se prononcer par consensus. La BCE doit être consultée. Enfin, le dernier mot revient aux gouvernements, réunis en Conférence intergouvernementale, qui doivent l'adopter à l'unanimité. A ces étapes s'ajoute la ratification par les 25 ou les 30. Autant dire que réviser la Constitution sera impossible...

LAÏCITÉ
Article II-70 : "1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites (...)"

Cet article à l'évidence va à l'encontre de la "laïcité à la française" en particulier de la loi de 1905. Rappelons aussi que le récent débat qui a eu lieu en France sur la laïcité s'est traduit par une loi interdisant le port de signes religieux ostensibles dans les établissements d'enseignement. Cet article facilite le port du voile, le financement des mosquées et même, pour certains, la pratique de la polygamie. Voici un nouveau lien étroit entre la Turquie et la "Constitution" européenne, cette dernière ayant d'ores et déjà inscrit en son sein les articles nécessaires à la venue de pays très différents de moeurs, qui ne cantonnent pas, comme le fait la France, la pratique religieuse à la sphère privée.


LES SERVICES PUBLICS EN DANGER
Article III-122 : "(...) et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général (...) l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions (...)"

Alors que jusqu'à présent les "services publics" nommés à Bruxelles "services d'intérêt économique général" (SIEG) relevaient de la compétence exclusive des États, le projet de "Constitution" donne aux institutions de Bruxelles des pouvoirs de décision. Les principes et conditions de fonctionnement seraient donc désormais définis par la "loi européenne" décidée à la majorité (donc éventuellement contre l'avis de la France).

PARLEMENTS NATIONAUX
Protocole N° 1 sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne

Article 3 : "Les parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un avis motivé concernant la conformité d'un projet d'acte législatif européen avec le principe de subsidiarité (...)"

Dans la déclaration N° 23 du Conseil de Nice mandat avait été donné à l'Union de "poursuivre le processus" notamment en ce qui concernait "le rôle des Parlements nationaux dans l'architecture européenne". Cela laissait entendre un rôle plus direct des Parlements nationaux dans la décision européenne. Or les articles 1 et 2 du protocole ne font qu'énoncer les dispositions à prendre pour la bonne information des Parlements nationaux, ce qui paraît être la moindre des choses, alors que l'article 3 donne aux Parlements nationaux la possibilité d'adresser aux Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un "avis motivé". Cet avis n'aura qu'un caractère consultatif et nullement un pouvoir quelconque de bloquer un texte. En réalité, les Parlements nationaux voient leur rôle réduit à la portion congrue. Ils seraient de simples chambres de transposition du droit fédéral. On imagine avec peine ce que les candidats aux élections législatives futures pourront proposer pendant les campagnes législatives.
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