Bulletin d’adhesion

EXTRAIT DES STATUTS DE CENTRE DE GESTION AGREE DE LA REUNION

A/ Obligations des membres

• 
  l’engagement de produire à la personne ou l’organisme chargé de tenir et de présenter leurs documents comptables, tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de leur exploitation ;
  
• 
  l’engagement éventuel de faire viser leurs déclarations de résultats par l’Expert Comptable de leur choix qui tient, centralise ou surveille leur comptabilité ;
  
• 
  l’obligation de communiquer au centre, directement ou par l’intermédiaire du membre de l’Ordre des Experts Comptables chargé de la mission de délivrer le visa : le bilan et les comptes de résultats ainsi que tous documents annexes ; toutefois, l’obligation de communiquer le bilan au centre ne concerne pas les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ;
  
• 
  l’obligation, pour le centre, de communiquer au représentant de l’Administration fiscale qui lui apporte son assistance technique, les documents mentionnés au présent article, ainsi que le dossier de gestion et le document de synthèse présentant un diagnostic en matière de prévention des difficultés économiques et financières, lorsqu’il en fait la demande ;
  
• 
  l’autorisation pour le centre de communiquer au membre de l’ordre ayant visé la déclaration de résultat, le dossier et le commentaire de gestion de l’exercice comptable concerné par ce visa, ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés des entreprises.
  
• 
  l’engagement d’informer leur clientèle de leur qualité d’adhérent du centre et de ses conséquences en ce qui concerne l’acceptation des règlements par chèque selon les modalités fixées par les articles 371 LA à LC de l’annexe II au code général des impôts, ou par carte de paiement.
  

B/ Obligations du Centre

Article 4 : Obligations vis-à-vis des membres adhérents

• 
  les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise ; la nature de ces ratios et autres éléments étant fixée par arrêté ministériel,
  
• 
  un commentaire sur la situation financière et économique de l’entreprise,
  
• 
  à partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l’adhésion une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat, ainsi qu'un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l’entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir auprès du conseil de son choix. Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition, seule l’analyse comparative des comptes d’exploitation doit être fournie.
  

• 
  à faire figurer sur sa correspondance et sur tous les documents établis par ses soins sa qualité de Centre de Gestion Agréé et les références de la décision d’agrément ;
  
• 
  à informer l’Administration fiscale des modifications apportées à ses statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui la dirigent ou l’administrent, dans le délai d’un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements,
  
• 
  à fournir à l’Administration fiscale, pour chacune de ces personnes, le certificat prévu à l’article 371 D de l’annexe II au code général des impôts,
  
• 
  à informer également l'administration fiscale, quinze jours auparavant, des réunions d'information destinées à des futurs adhérents, dont il serait l'organisateur ou auxquelles il souhaiterait participer,
  
• 
  à souscrire un contrat auprès d’une société d’assurances ou d’un assureur agréé en application du livre III du code des assurances, le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses activités.
  
• 
  en cas de retrait d’agrément, à en informer ses adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait.
  

• 
  qu’elle respecte scrupuleusement le secret professionnel,
  
• 
  qu’elle s’abstienne d’indiquer aux membres adhérents et aux candidats adhérents le nom d’un membre de l’Ordre (personne physique ou morale) susceptible de tenir, centraliser ou surveiller leur comptabilité.
  

*Cochez la case correspondante à votre situation

75 rue Maréchal Leclerc – Centre Avelli – BP 910 – 97478 SAINT-DENIS CEDEX

Tel : 02.62.21.73.58 Fax : 02.62.41.00.27 Courriel : cgar@cgar-agaplr.com / Site : www.cgar-agaplr.com

Agréé le 11/01/1980 – Agrément renouvelé le 31/07/2012 – Numéro du CGA : 101974- N° SIRET 324457746 00042