Bulletin d’adhesion








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titreBulletin d’adhesion
date de publication22.03.2018
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N° Adhérent (réservé au CGAR) /___/___/___/___/



BULLETIN D’ADHESION

 Monsieur  Madame, (*)
NOM, Prénoms : ………………………………………………………………………………………...
Date de naissance : /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/
 Agissant à titre individuel  Agissant pour le compte d’une société soumise à l’IR  ou à l’IS 

 SARL  EURL  EIRL  EARL  SNC Autre ………………….. (à préciser)
Raison sociale  : ………………………………………………………………………………………………….


PROFESSIONNEL

DOMICILE

Adresse


Adresse
N° téléphone
N° téléphone
N° fax
N° fax

N° portable
N° portable
Courriel


N° SIRET : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/ Registre CCE : /_______/ Rép.des métiers : /______/
Date de création de l’entreprise : /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/
Type d’adhésion* :  première inscription  réinscription  vient d’un autre CGA**

**Nom, lieu et date adhésion/radiation à cette association :…………………………………………………………………..

(Justificatif à nous fournir)

Régime d’imposition* :  Réel simplifié  Sur option  Micro BIC, forfait BA, auto-entrepreneur

 Réel normal  Sur option

Catégorie d’imposition* :  BIC  BIC non professionnel  BA

Code NAF : /__/__/__/__/__/__/ Activité(s)  : ………………………………………………………….
Cabinet comptable (Membre de l’Ordre des experts-comptables) : ………………………………………………………

Dates exercice comptable du /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/ au /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/

Mode de paiement des clients : Chèque  Chèque et CB 

J’ai l’honneur de demander mon adhésion au Centre de Gestion Agréé de La Réunion, après avoir pris connaissance des statuts et du Règlement intérieur de l’association et notamment des articles 4 et 10 des statuts du C.G.A.R. (figurant au verso). Je déclare satisfaire aux conditions d’admission exigées par la loi 74-1114 du 27/12/74 et autres textes légaux en vigueur.

Cotisation 2015 : 330 € TTC

Droit d’entrée : 198 € TTC (une seule fois, à l’inscription)

Les entreprises Micro BIC, forfait BA, les auto-entrepreneurs sont exemptés de droit d’entrée



Fait à ……………………………… le ………………………

L’adhésion ne sera prise en compte qu’à réception du règlement du droit d’entrée

Date d’effet de l’adhésion : ………………………..

Nom, Prénoms, qualité du signataire

et signature

EXTRAIT DES STATUTS DE CENTRE DE GESTION AGREE DE LA REUNION




A/ Obligations des membres



Article 10 : Dispositions applicables aux membres du troisième collège
Sont membres adhérents en qualité de bénéficiaires les personnes physiques ou morales visées à l’article 7. 3, ci-dessus qui ont pris l’engagement de verser, chaque année, le montant de la cotisation qui sera fixé par le Conseil d’Administration.

Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit : elles mentionnent le nom ou la dénomination du demandeur, sa profession et le lieu d’exercice de celle-ci et, éventuellement, le nom et l’adresse de l’Expert Comptable, ou de la Société reconnue par l’Ordre des Experts Comptables qui tient, centralise ou surveille sa comptabilité ou qui sera appelé, en cas d’admission, à exécuter ces travaux.

Elles sont signées par le demandeur et adressées au Président du Conseil d’Administration.

Le conseil, en cas de refus, n’a pas à faire connaître les raisons de sa décision.

Les admissions sont enregistrées par le centre de gestion agréé sur un registre spécial dans leur ordre chronologique d’arrivée, tenu sur papier ou informatiquement. Sur ce registre, distinct de celui des membres fondateurs ou associés, consignation est faite des décès, démissions, radiations ou exclusions et tout autre motif entraînant la perte de la qualité de membre.

L’adhésion au centre implique pour les membres adhérents imposés d’après leur bénéfice réel :

    • l’engagement de produire à la personne ou l’organisme chargé de tenir et de présenter leurs documents comptables, tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de leur exploitation ;

    • l’engagement éventuel de faire viser leurs déclarations de résultats par l’Expert Comptable de leur choix qui tient, centralise ou surveille leur comptabilité ;

    • l’obligation de communiquer au centre, directement ou par l’intermédiaire du membre de l’Ordre des Experts Comptables chargé de la mission de délivrer le visa : le bilan et les comptes de résultats ainsi que tous documents annexes ; toutefois, l’obligation de communiquer le bilan au centre ne concerne pas les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ;

    • l’obligation, pour le centre, de communiquer au représentant de l’Administration fiscale qui lui apporte son assistance technique, les documents mentionnés au présent article, ainsi que le dossier de gestion et le document de synthèse présentant un diagnostic en matière de prévention des difficultés économiques et financières, lorsqu’il en fait la demande ;

    • l’autorisation pour le centre de communiquer au membre de l’ordre ayant visé la déclaration de résultat, le dossier et le commentaire de gestion de l’exercice comptable concerné par ce visa, ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés des entreprises.

    • l’engagement d’informer leur clientèle de leur qualité d’adhérent du centre et de ses conséquences en ce qui concerne l’acceptation des règlements par chèque selon les modalités fixées par les articles 371 LA à LC de l’annexe II au code général des impôts, ou par carte de paiement.

En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus-énoncés, l’adhérent sera exclu du Centre dans les conditions prévues au 4° de l’article 12 ci-après.

Cette exclusion sera mentionnée au registre spécial prévu par les textes en vigueur.

B/ Obligations du Centre

Article 4 : Obligations vis-à-vis des membres adhérents



Le centre de gestion agréé doit se conformer aux dispositions législatives et règlementaires le régissant, dans l'exercice de ses missions d'assistance, de formation et de prévention.

4.1 - Le dossier de gestion
Dans le délai fixé par l’article 371 E 1°, de l’annexe II au code général des impôts, le centre de gestion agréé fournit à ses membres adhérents, un dossier comprenant :

  • les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise ; la nature de ces ratios et autres éléments étant fixée par arrêté ministériel,

  • un commentaire sur la situation financière et économique de l’entreprise,

  • à partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l’adhésion une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat, ainsi qu'un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l’entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir auprès du conseil de son choix. Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition, seule l’analyse comparative des comptes d’exploitation doit être fournie.

4.2 - La formation

Le centre de gestion agréé doit veiller à la diffusion d’une formation de qualité qui participe activement à sa mission d’aide à la gestion.

Outre l’adhérent lui-même, le bénéficiaire des formations peut être un représentant que celui-ci désigne (conjoint, salarié…).

4.3 - Prévention des difficultés

Le centre de gestion agréé doit fournir à ses adhérents une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières (dossier de prévention).

Le contenu du dossier de prévention est défini par l’instruction administrative n° 25 du 26 février 2008 commentant la Charte des bonnes pratiques.

4.4 - Dématérialisation et télétransmission

Le centre de gestion agréé a l’obligation d’assurer la dématérialisation et de télétransmission aux services fiscaux, selon la procédure TFDC, des attestations et déclarations de résultats, annexes et autres documents les accompagnant de ses adhérents.

4.5 - Contrôle des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires

Le centre de gestion agréé a l’obligation d’effectuer les contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de ses adhérents.

4.6 - Autres obligations

Le centre de gestion agréé pourra recourir à la publicité sans jamais porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et l’honneur de l'institution et en s'abstenant de tout démarchage et de toute publicité comparative, agressive ou mensongère, quel que soit le support utilisé (journaux, bulletins, supports professionnels, site Internet …).

Le centre de gestion agréé s’engage par ailleurs :

  • à faire figurer sur sa correspondance et sur tous les documents établis par ses soins sa qualité de Centre de Gestion Agréé et les références de la décision d’agrément ;

  • à informer l’Administration fiscale des modifications apportées à ses statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui la dirigent ou l’administrent, dans le délai d’un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements,

  • à fournir à l’Administration fiscale, pour chacune de ces personnes, le certificat prévu à l’article 371 D de l’annexe II au code général des impôts,

  • à informer également l'administration fiscale, quinze jours auparavant, des réunions d'information destinées à des futurs adhérents, dont il serait l'organisateur ou auxquelles il souhaiterait participer,

  • à souscrire un contrat auprès d’une société d’assurances ou d’un assureur agréé en application du livre III du code des assurances, le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses activités.

  • en cas de retrait d’agrément, à en informer ses adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait.

Le centre s’engage également à exiger de toute personne collaborant à ses travaux :

  • qu’elle respecte scrupuleusement le secret professionnel,

  • qu’elle s’abstienne d’indiquer aux membres adhérents et aux candidats adhérents le nom d’un membre de l’Ordre (personne physique ou morale) susceptible de tenir, centraliser ou surveiller leur comptabilité.

Le centre de gestion agréé tient le tableau régional ou les tableaux régionaux de l’Ordre des Experts Comptables à la disposition de ses membres adhérents et des personnes ou groupements qui demanderaient leur adhésion au centre.

Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au CGAR 75, Rue Maréchal Leclerc 97400 SAINT DENIS.

*Cochez la case correspondante à votre situation

75 rue Maréchal Leclerc – Centre Avelli – BP 910 – 97478 SAINT-DENIS CEDEX

Tel : 02.62.21.73.58 Fax : 02.62.41.00.27 Courriel : cgar@cgar-agaplr.com / Site : www.cgar-agaplr.com

Agréé le 11/01/1980 – Agrément renouvelé le 31/07/2012 – Numéro du CGA : 101974- N° SIRET 324457746 00042



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