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N° Adhérent (réservé au CGAR) /___/___/___/___/![]() BULLETIN D’ADHESION Monsieur Madame, (*) NOM, Prénoms : ………………………………………………………………………………………... Date de naissance : /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/ Agissant à titre individuel Agissant pour le compte d’une société soumise à l’IR ou à l’IS SARL EURL EIRL EARL SNC Autre ………………….. (à préciser) Raison sociale : ………………………………………………………………………………………………….
N° SIRET : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/ Registre CCE : /_______/ Rép.des métiers : /______/ Date de création de l’entreprise : /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/ Type d’adhésion* : première inscription réinscription vient d’un autre CGA** **Nom, lieu et date adhésion/radiation à cette association :………………………………………………………………….. (Justificatif à nous fournir) Régime d’imposition* : Réel simplifié Sur option Micro BIC, forfait BA, auto-entrepreneur Réel normal Sur option Catégorie d’imposition* : BIC BIC non professionnel BA Code NAF : /__/__/__/__/__/__/ Activité(s) : …………………………………………………………. Cabinet comptable (Membre de l’Ordre des experts-comptables) : ……………………………………………………… Dates exercice comptable du /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/ au /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/ Mode de paiement des clients : Chèque Chèque et CB J’ai l’honneur de demander mon adhésion au Centre de Gestion Agréé de La Réunion, après avoir pris connaissance des statuts et du Règlement intérieur de l’association et notamment des articles 4 et 10 des statuts du C.G.A.R. (figurant au verso). Je déclare satisfaire aux conditions d’admission exigées par la loi 74-1114 du 27/12/74 et autres textes légaux en vigueur. Cotisation 2015 : 330 € TTC Droit d’entrée : 198 € TTC (une seule fois, à l’inscription) Les entreprises Micro BIC, forfait BA, les auto-entrepreneurs sont exemptés de droit d’entrée Fait à ……………………………… le ……………………… L’adhésion ne sera prise en compte qu’à réception du règlement du droit d’entrée Date d’effet de l’adhésion : ……………………….. Nom, Prénoms, qualité du signataire et signature EXTRAIT DES STATUTS DE CENTRE DE GESTION AGREE DE LA REUNIONA/ Obligations des membresArticle 10 : Dispositions applicables aux membres du troisième collège Sont membres adhérents en qualité de bénéficiaires les personnes physiques ou morales visées à l’article 7. 3, ci-dessus qui ont pris l’engagement de verser, chaque année, le montant de la cotisation qui sera fixé par le Conseil d’Administration. Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit : elles mentionnent le nom ou la dénomination du demandeur, sa profession et le lieu d’exercice de celle-ci et, éventuellement, le nom et l’adresse de l’Expert Comptable, ou de la Société reconnue par l’Ordre des Experts Comptables qui tient, centralise ou surveille sa comptabilité ou qui sera appelé, en cas d’admission, à exécuter ces travaux. Elles sont signées par le demandeur et adressées au Président du Conseil d’Administration. Le conseil, en cas de refus, n’a pas à faire connaître les raisons de sa décision. Les admissions sont enregistrées par le centre de gestion agréé sur un registre spécial dans leur ordre chronologique d’arrivée, tenu sur papier ou informatiquement. Sur ce registre, distinct de celui des membres fondateurs ou associés, consignation est faite des décès, démissions, radiations ou exclusions et tout autre motif entraînant la perte de la qualité de membre. L’adhésion au centre implique pour les membres adhérents imposés d’après leur bénéfice réel :
En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus-énoncés, l’adhérent sera exclu du Centre dans les conditions prévues au 4° de l’article 12 ci-après. Cette exclusion sera mentionnée au registre spécial prévu par les textes en vigueur. B/ Obligations du CentreArticle 4 : Obligations vis-à-vis des membres adhérentsLe centre de gestion agréé doit se conformer aux dispositions législatives et règlementaires le régissant, dans l'exercice de ses missions d'assistance, de formation et de prévention. 4.1 - Le dossier de gestion Dans le délai fixé par l’article 371 E 1°, de l’annexe II au code général des impôts, le centre de gestion agréé fournit à ses membres adhérents, un dossier comprenant :
4.2 - La formation Le centre de gestion agréé doit veiller à la diffusion d’une formation de qualité qui participe activement à sa mission d’aide à la gestion. Outre l’adhérent lui-même, le bénéficiaire des formations peut être un représentant que celui-ci désigne (conjoint, salarié…). 4.3 - Prévention des difficultés Le centre de gestion agréé doit fournir à ses adhérents une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières (dossier de prévention). Le contenu du dossier de prévention est défini par l’instruction administrative n° 25 du 26 février 2008 commentant la Charte des bonnes pratiques. 4.4 - Dématérialisation et télétransmission Le centre de gestion agréé a l’obligation d’assurer la dématérialisation et de télétransmission aux services fiscaux, selon la procédure TFDC, des attestations et déclarations de résultats, annexes et autres documents les accompagnant de ses adhérents. 4.5 - Contrôle des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires Le centre de gestion agréé a l’obligation d’effectuer les contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de ses adhérents. 4.6 - Autres obligations Le centre de gestion agréé pourra recourir à la publicité sans jamais porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et l’honneur de l'institution et en s'abstenant de tout démarchage et de toute publicité comparative, agressive ou mensongère, quel que soit le support utilisé (journaux, bulletins, supports professionnels, site Internet …). Le centre de gestion agréé s’engage par ailleurs :
Le centre s’engage également à exiger de toute personne collaborant à ses travaux :
Le centre de gestion agréé tient le tableau régional ou les tableaux régionaux de l’Ordre des Experts Comptables à la disposition de ses membres adhérents et des personnes ou groupements qui demanderaient leur adhésion au centre. Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au CGAR 75, Rue Maréchal Leclerc 97400 SAINT DENIS. *Cochez la case correspondante à votre situation ![]() Tel : 02.62.21.73.58 Fax : 02.62.41.00.27 Courriel : cgar@cgar-agaplr.com / Site : www.cgar-agaplr.com Agréé le 11/01/1980 – Agrément renouvelé le 31/07/2012 – Numéro du CGA : 101974- N° SIRET 324457746 00042 |
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