I. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87








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Actualité conventionnelle





  1. Textes



Arrêté du 17 juin 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (JO 26 juin)



CCN 51
Avenant n° 2016-02 du 10 février 2016 relatif à la formation professionnelle

L’accord sur la formation professionnelle du 7 mai 2015 a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les organisations employeurs de l’UNIFED.

Cet accord prend en compte la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.

Pour tenir compte de ces évolutions la FEHAP et les organisations syndicales de salariés ont renégocié le Titre 7 de la Convention collective nationale de 1951 (CCN51).

L’avenant n°2016-02 du 10 février 2016 a donc uniquement pour objet de tenir compte de ces évolutions.

L’article 07.01 modifié de la CCN51 est désormais relatif à la formation et au financement de la formation.

L’article 07.02 précise que qu’il revient à l’Organisation professionnelle collecteur agréé (OPCA) et l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation – CIF (OPACIF) qui mettent en œuvre la politique de professionnalisation et de développement des compétences.

Décision unilatérale du 26 février 2016 relative à la revalorisation du salaire minimum conventionnel

Suite à la réévaluation du SMIC légal au 1er janvier 2016 (égal à 1466.62 euros pour un temps complet), la FEHAP a mis à la signature des organisations syndicales un avenant visant à réévaluer le salaire minimum conventionnel à hauteur de 1472 euros (hors ancienneté et prime décentralisée).

La CFTC étant seule signataire de l’avenant n° 2016-01, celui-ci n’a pu entrer en application.

En conséquence, une décision unilatérale a été prise, reprenant les termes de l’avenant précité.

Cette décision unilatérale a été agréée par l’arrêté du 17 juin 2016.

La décision unilatérale est désormais applicable, étant précisé que le nouveau montant du minimum conventionnel entre en vigueur avec effet retroactif à la date du 1er janvier 2016.

CONVENTION COLLECTIVE DU 26 AOUT 1965 (UNISS)
Avenant n° 03-2015 du 22 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance

Dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence des organismes assureurs, les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les conditions de couverture collective obligatoire en matière de prévoyance. Un accord sur le régime collectif de prévoyance obligatoire. A été par la suite signé par les partenaires sociaux le 22 décembre 2015. Le texte a été agréé par la tutelle, le 26 juin 2016.

Le texte indique ainsi que le salarié en incapacité temporaire de travail bénéficie des prestations « incapacité et invalidité » du régime de prévoyance, en complément et en relais des obligations de maintien de rémunération incombant à l’employeur (prestations accordées seulement à compter du 91e jour d’arrêt si le salarié a moins d’un an d’ancienneté).

Par ailleurs, l’employeur peut souscrire, à sa charge exclusive, une garantie de rachat de franchise, qui lui assure le bénéfice d’une prise en charge de ses obligations par le régime de prévoyance dès le quatrième jour, le 31e jour ou le 61e jour d’arrêt.

La couverture du risque décès évolue également, avec, notamment, une amélioration de la garantie obligatoire (capital décès) à partir de 2019 et la création immédiate d’une garantie optionnelle.

En ce qui concerne le financement des garanties obligatoires, le taux de cotisation est modifié comme suit :

  • pour un salarié non cadre, le taux de cotisation est fixé à 1,63 % du salaire (part employeur : 0,83 %) au 1er janvier 2016, puis 1,71% (part employeur : 0,91%) à partir du 1er janvier 2019 ;

  • pour un salarié cadre, le taux de la cotisation est fixé au 1er janvier 2016 à 1,56 % sur la tranche A et 2,40 % sur la tranche B (part employeur : respectivement 0,82 % et 1,22 %), puis passe au 1er janvier 2019 à 1,64 % sur la tranche A et 2,40 % sur la tranche B (part employeur: respectivement 0,90 % et 1,22 %).

L’avenant fixe, aux mêmes dates, le coût pour l’employeur de la garantie optionnelle décès.

Il prévoit également le financement, à hauteur de 2 % des cotisations, d’un fonds de solidarité qui aura vocation à traiter des situations exceptionnelles et individuelles rencontrées par les salariés de la branche.

S’agissant de l’organisme assureur, les signataires décident de formuler une recommandation, valable durant cinq ans. L’organisme recommandé est Solimut Mutuelle de France.


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