I. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87








télécharger 0.95 Mb.
titreI. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87
page13/28
date de publication28.04.2018
taille0.95 Mb.
typeDocumentos
ar.21-bal.com > loi > Documentos
1   ...   9   10   11   12   13   14   15   16   ...   28

UNIFED: Avenant n° 5 du 7 décembre 2016, agréé le 5 mars 2017, sur la formation dans la branche Unifed



Accord formation et mise en place du CPF :
Pour prendre en compte la loi Travail, La branche « Unifed » a, par un avenant du 7 décembre 2016, agréé par un arrêté paru au Journal officiel du 5 mars 2017, fait évoluer son accord sur la formation du 7 mai 2015.
Acquisition des heures de formation et prise en charge du CPF
conformément à la loi Travail du 8 août 2016 (C. trav., art. L. 6323-11-1),les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une CCN, acquièrent, au titre du CPF, 48 heures par an dans la limite de 400 heures.
le conseil d’administration paritaire (CAP) de l’Opca peut porter jusqu’à 50 % la prise en charge des salaires, dans la limite de 50 % des coûts de formation, conformément au Code du travail (art. R. 6323-5).

Prise en charge du CIF-CDD
La prise en charge de la formation, dans le cadre du CIF-CDD, peut excéder la durée légale d’un an en continu à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel ou en discontinu, pour certains publics considérés comme prioritaires ou pour des formations qualifiées de prioritaires par les partenaires sociaux (en commission CPNE-FP).

BAD : L'avenant sur le contrat de génération est étendu Arrêté du 6 février 2017, JO du 18 févr.



Un arrêté du 6 février 2017 étend, dans le champ de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), l'avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération.
Pour rappel, ce texte, précédemment agréé par un arrêté du 31 juillet 2015, contient une série de dispositions relatives à :


  • l’emploi des jeunes en CDI

  • le maintien dans l’emploi ou le recrutement des seniors ;

  • la transmission des compétences et des savoir-faire.


Désormais étendu, l'avenant n° 21, applicable depuis le 1er septembre 2015 aux seuls adhérents aux syndicats employeurs, s'impose aux non-adhérents depuis le 18 février 2017.
Cette extension permet aux structures de moins de 300 salariés (hors groupe d'au moins 300 salariés) d'être exonérées de l'obligation de négocier un accord d'entreprise ou d'établir un plan d'action pour bénéficier d'une aide (article L. 5121-8 du code du travail).

CCU BAD : Formation : l'avenant n° 28-2016 sur les commissions paritaires est étendu : Arrêté du 5 janvier 2017, JO du 13 janv



Depuis le 13 janvier 2017, l’ensemble des employeurs et salariés compris dans le champ de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) doivent appliquer l’avenant n° 28-2016 du 6 juillet 2016.

Ce texte, portant sur la composition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et celle de la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP), a été étendu par arrêté du 5 janvier 2017. Il a été agréé en décembre dernier.



Accord OETH : Croix-Rouge Française-Fehap-Nexem
Arrêté du 25 janvier 2017, JO du 1er févr.


L’accord du 7 septembre 2015 sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les structures du secteur social et médico-social, dit « accord OETH », conclu pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, modifié par deux avenants du 28 novembre 2016, est agréé par l’arrêté.

      • Champ d'application

L'avenant n° 1 modifie le champ d'application de l'accord pour tenir compte de la nouvelle organisation patronale dénommée Nexem, née de la fusion du Synéas et de la Fegapei (celle-ci étant la dernière à rejoindre, le 28 novembre 2016, les signataires de l'accord côté employeurs).

Depuis le 1er janvier 2017, l'accord OETH 2016-2020 s'applique ainsi, quels que soient leurs effectifs, à :

  • l'ensemble des entreprises adhérentes à la Fehap et à Nexem ;

  • l'ensemble des établissements de la Croix-Rouge Française ;

  • Unifaf, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.



      • Gestion de l'accord

L'avenant n° 2 tient également compte de cette évolution et modifie diverses dispositions concernant la gestion de l'accord.

A noter, notamment, que le comité paritaire a été remplacé par un "conseil d'administration paritaire" (CAP) reprenant l'ensemble de ses missions.

Un "comité de gestion des interventions" (CGI) a par ailleurs été mis en place.

La composition, les missions et modalités de fonctionnement de ces instances sont détaillées par les statuts de l'association OETH, approuvés en dernier lieu le 28 novembre 2016.
1   ...   9   10   11   12   13   14   15   16   ...   28

similaire:

I. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87 iconQuestions clés sur la sécurité
«cloud computing» et des principes de base de la sécurité du nuage. Son but n'est pas de répondre à toutes les questions relatives...

I. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87 iconI. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est...
«Toute personne en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale»

I. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87 iconNote Paix et la sécurité
«architecture de paix et de sécurité» africaine au cours des quelques années à venir

I. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87 iconManuel h martín
«Défendre le cinéma est une obligation parce que c’est l’art de notre temps» Jean Luc Godard

I. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87 iconAdministration unifiée de la sécurité
«objets» réseaux, serveurs, utilisateurs, services, ressources et actions définis dans le cadre de la politique de sécurité sont...

I. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87 iconRéunion de l’entente à Ste Thorette le 3/03 *chantier débroussaillage des berges
«partageons le canal» élaboré et financé à égalité avec les Fed. De Pêche Yonne et Nièvre et vnf le 24 Avril

I. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87 iconEnquête de l’itf sur le harcèlement sexuel et la violence sur le...
«Les syndicats disent non à la violence», parallèlement à la Journée d’action internationale annuelle des cheminots de l’itf

I. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87 iconBmw information média 11/2015 Page Le nouveau bmw c 650 Sport. Le...
«Sécurité à 360°», le système de freinage se porte garant d’une sécurité de conduite active maximale avec de série l’abs bmw motorrad...

I. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87 iconBibliographie : G. Dupuis, Gudeon et Patrice Chrétien
«La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques»): la tranquillité publique...

I. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87 iconRecherche sur la «sécurité intérieure»
«nouvelle criminologie» et des projets de contrôle de la recherche sur la «sécurité intérieure»








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com