I. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87








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CPA (art. 39)



La loi Rebsamen avait prévu la mise en place du CPA le 1er janvier 2017 (art. 38). La loi El Khomri maintient cette date d’entrée en vigueur et fixe les modalités de fonctionnement du compte.

Objectifs


Renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire.
Sécuriser son parcours professionnel, en levant les freins à la mobilité.
Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle.
Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.
Droit du titulaire à un accompagnement dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (L. 5151-1 nouveau).

Ouverture et fermeture du compte

A compter du 1er janvier 2017, un CPA sera ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans relevant de l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • personne occupant un emploi, y compris lorsqu’elle exerce à l’étranger si contrat de droit français ;

  • personne à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;

  • personne accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat) ;

  • personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Une personne d’au moins 16 ans ne remplissant aucune de ces conditions pourra néanmoins en ouvrir un pour bénéficier du compte d’engagement citoyen et accéder aux services en ligne.

Un compte pourra être ouvert dès 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage (L. 5151-2 nouveau).

Fermeture du compte lors du décès.

Cessation d’alimentation du compte lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite sauf activités bénévoles ou de volontariat (L. 5151-2 nouveau).
Utilisation des droits

Les droits inscrits sur le CPA demeureront acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte (L. 5151-3 nouveau).

Le CPA ne pourra être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus de le mobiliser ne constituera pas une faute (L. 5151-4 nouveau).

Utilisation des droits en accédant à un service en ligne gratuit, géré par la Caisse des dépôts et consignations (L. 5151-6 nouveau).

Accès à une plateforme de services en ligne, fournissant notamment des informations sur les droits sociaux acquis et un service de conservation des bulletins de paie (L. 5151-6 nouveau).
3 comptes en un

Le compte personnel d’activité sera constitué du compte personnel de formation, du compte personnel de prévention de la pénibilité et du compte engagement citoyen (L. 5151-5 nouveau).

Création d’un compte engagement citoyen au sein du CPA

Le compte recensera les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Le titulaire du compte décidera des activités qu’il souhaite y recenser (L. 5151-7 nouveau).

Le recensement de ces activités permettra d’acquérir :

  • des heures inscrites sur le CPF à raison de l’exercice de ces activités ;

  • des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités ; faculté pour l’employeur d’accorder des jours de CP (L. 5151-12 nouveau).

Seules certaines activités bénévoles ou de volontariat permettront d’acquérir des heures inscrites sur le CPF :

  • le service civique ;

  • la réserve militaire ;

  • la réserve communale de sécurité civile ;

  • la réserve sanitaire ;

  • l’activité de maître d’apprentissage ;

  • les activités de bénévolat associatif, lorsqu’elles comportent la participation à l’organe d’administration ou de direction d’une association inscrite sur une liste définie par arrêté des ministres chargés de la vie associative et de la formation professionnelle ou encadrement de bénévoles ;

  • le volontariat dans les armées.

Aucune acquisition d’heures sur le CPF ne sera possible si ces activités sont réalisées dans le cadre de formations secondaires.

Renvoi à un décret pour le nombre d’heures nécessaires, pour chacune de ces activités, à l’acquisition de 20 h sur le CPF.

Maximum de 60 h acquises au titre du compte engagement citoyen.

La mobilisation de ces heures sera financée, selon les activités, par l’Etat, la commune ou l’Etablissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire.

Les heures inscrites au titre du compte d’engagement citoyen pourront être utilisées pour financer les actions de formation des bénévoles et volontaires en service civique (L. 5151-2 nouveau).

CPF

Ouverture et fermeture du compte

Renvoi aux dispositions sur le CPA pour l’ouverture et la fermeture du CPF : le CPF est donc ouvert / fermé selon les modalités applicables au CPA (L. 6323-1).

Acquisition de droits au CPF
Un accord collectif ou DUE peut porter l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel au niveau de celui des salariés à temps plein et prévoir des droits majorés pour les salariés saisonniers (L. 6323-11).
Le salarié qui n’a pas atteint le niveau CAP obtient 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures (L. 6323-11-1 nouveau). 

Personnes handicapées accueillies dans un Esat (art. 43)
La loi prévoit des dispositions particulières pour les personnes handicapées accueillies dans un Esat (L. 6323-33 et s.).
Le CPF du bénéficiaire d'un contrat de soutien et d'aide par le travail est ainsi alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.


A l’instar du CPF de tout salarié, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un ESAT jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 h , puis de 12 heures par année d'admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte.

De son côté, l'établissement ou le service d'aide par le travail verse à l'organisme collecteur paritaire agréé dont il relève une contribution égale à 0,2 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant est défini par décret.
Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation est suivie pendant le temps d'exercice d'une activité à caractère professionnel au sein de l'établissement, le travailleur handicapé doit demander l'accord préalable dudit établissement sur le contenu et le calendrier de la formation.


En cas d'acceptation par l'établissement, le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation du maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Les frais de formation sont pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé.
Les associations du secteur médico-social gérant un ESAT devront, lors de l’entrée en vigueur de ces dispositions, permettre la mise en place de ce CPF.

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