I. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87








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Remise d’un bulletin de paie dématérialisé sauf opposition du salarié (art. 54)


Actuellement, avec l'accord du salarié concerné, la remise du bulletin de paie peut être effectuée sous forme électronique (L. 3243-2).
Ce texte sera abrogé. A compter du 1er janvier 2017, le principe inverse prévaudra : sauf opposition du salarié, l’employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.
Si le salarié le demande, la remise pourra être effectuée sous la forme d’un hébergement des données par le service en ligne associé au CPA.
Nota : la réforme des mentions du bulletin de paie (décret n° 2016-190 du 25 février 2016 – JO du 26/2) sera applicable à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés.


Droit à la déconnexion et NAO (art. 55)


1/La NAO égalité et QVT doit porter sur l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés « notamment à travers les outils numériques disponibles dans l’entreprise », ajoute le texte (L. 2242-8).
2/La loi complète les objets de cette négociation : à compter du 1er janvier 2017, elle devra également porter sur les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
À défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte, après avis du CE (à défaut des DP). La charte devra définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques (L. 2242-8).


Logiciels et télétravail pour les TH (art. 56)


Dans un délai maximal de trois ans à compter de la promulgation de la loi (date fixée par décret), l’employeur devra s’assurer :

  • que les logiciels installés sur les postes de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles ;

  • que le poste des travail des personnes handicapées est accessible en télétravail (L. 5213-6).

Concertation sur le télétravail, la charge de travail, le fractionnement du repos (art. 57)


Les organisations représentatives au niveau national interprofessionnel devront engager une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance avant le 1er octobre 2016.
Si elles le souhaitent, elles pourront ouvrir une négociation sur le sujet.
Cette concertation s’appuiera sur un large état des lieux faisant apparaître :

1° Le taux de télétravail par branche selon la famille professionnelle et le sexe ;

2° La liste des métiers, par branche professionnelle, potentiellement éligibles au télétravail.

La concertation devra également porter sur :

  • l’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait jours,

  • la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques pour mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle,

  • l’opportunité et, le cas échéant, les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salariés. PS : rédaction peu précise, qui semble viser les seuls salariés en forfait-jours.


À l’issue de la concertation, un guide des bonnes pratiques sera élaboré et servira de document de référence lors de la négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise.

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