I. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87








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Emploi



ACI : prolongation du CDD (art. 53)


La loi prévoit une nouvelle dérogation à la durée maximale du contrat.
Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des CDD (L. 5132-15-1).
Ils sont d’une durée maximale de 24 mois, renouvellement compris. Le contrat peut être prolongé au-delà des 24 mois lorsque des salariés de 50 ans et plus ou des personnes reconnues TH rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, quel que soit leur statut juridique.
La loi ajoute que le contrat de travail peut être prolongé par Pôle emploi au delà de la durée maximale prévue lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de soixante mois.
Rapport sur les emplois d’avenir (art. 51)

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif à l’application de loi du 26 octobre 2012 qui a créé les emplois d’avenir afin de présenter l’impact de cette loi sur la politique de l’emploi.


Insertion des TH


Accompagnement médico-social et soutien à l’insertion des TH (art. 52)
Les TH peuvent bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle, en vue de leur permettre d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail (art. L. 5213-2-1 nouveau).
Ce dispositif pourra être sollicité par l’employeur.
Recrutement d’une personne handicapée d’un Esat : plus large variété de contrats
Une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service d'aide par le travail pouvait conclure un CDD, un CAE ou un CIE et bénéficier d'une convention passée entre le service d'aide par le travail, son employeur et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale en vertu de laquelle une aide était apportée à la personne et à son employeur pendant la durée du contrat de travail (C. action soc., art. L. 344-2-5).
Une convention d’aide peut désormais accompagner le recrutement d’une personne handicapée d’un Esat par un CDI, un CDD, CAE, CIE, contrat de travail temporaire, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Organismes de placement des handicapés (art. 101)

Ces organismes seront chargés, à compter du 1er janvier 2018, non seulement de la préparation, de l’accompagnement et du suivi durable dans l’emploi, mais aussi, ajoute la loi, du maintien dans l’emploi des personnes handicapées (L. 5214-3-1).

Aussi, les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, qui sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail, seront affectées notamment à des mesures nécessaires au suivi « durable et au maintien dans l’emploi » des travailleurs handicapés dans « l’objectif de favoriser la sécurisation de leurs parcours professionnel » (L. 5214-3).


Apprentissage et formation professionnelle



Assouplissement de la VAE


Recevabilité de la demande : une année d’activité au lieu de trois (art. 78 I)
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable passe de trois à un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non (C. éduc., art. L. 335-5 et L. 613-3).
En outre, pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande peut prendre en compte des activités de nature différente, exercées sur une même période « ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel », ajoute le texte.
Acquisition définitive des certifications partielles (art. 78 I)
Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire (C. éduc., art. L. 335-5, II, al 7 et L. 613-4).
Une certification partielle était valable pendant 5 ans : à défaut d’acquisition de la certification totale dans les 5 ans, la certification partielle était perdue.
Les certifications partielles sont désormais acquises définitivement.
En outre, une certification partielle pourra être prise en compte pour l’obtention de toute autre certification, sous réserve que des possibilités de passerelles et de dispenses d’épreuves aient été prévues par les certificateurs concernés.

Information lors de l’entretien professionnel (art. 78 II)
L’entretien professionnel - mis en place par la loi du 5 mars 2014 – doit désormais comporter des informations relatives à la VAE (C. trav., art. L. 6315-1).
Promotion de la VAE par accord collectif dans les E > 50 (art. 78 II.2°)

A compter du 1er janvier 2017, dans les entreprises dont l’effectif dépasse les 50 salariés, un accord d’entreprise pourra déterminer des modalités de promotion de la validation des acquis de l’expérience au bénéfice des employés (C. trav, art. L. 6411-1).

PS : comment faut-il comprendre le terme d’employés ? Le texte ne vise-t-il que la catégorie des employés ou doit-il être compris comme un synonyme de salariés ?

Congé pour VAE 
suppression de la condition d’ancienneté pour les CDD et alignement des conditions de rémunération (art. 78 II.3°)
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