I. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87








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Médecine du travail (art. 102)




Suivi individuel (L. 4624-10 anciennement L. 4624-5)



Une visite d’information et de prévention au lieu d’un examen médical d’aptitude
L’article L. 4624-1 nouveau pose le principe d’un suivi individuel de son état de santé pour tout travailleur par le médecin du travail et sous son autorité, le collaborateur médecin, l’interne et l’infirmier.
1/Concrètement, ce suivi comprendra une visite d’information et de prévention. Cette visite devra être effectuée après l’embauche, par le médecin du travail ou le collaborateur médecin, ou l’interne ou l’infirmier.

Cette visite devra donner lieu à la délivrance d’une attestation (modèle défini par arrêté).

Un décret en Conseil d’Etat fixera le délai de cette visite.

PS : la loi reprend la préconisation du rapport « Aptitude et santé au travail » de Michel Issindou (mai 2015, p. 58). Selon le rapport, la visite pourrait avoir lieu dans les 6 mois de l’embauche (p. 59).
PS : la philosophie du système change radicalement puisqu’il ne s’agit que d’une visite d’information, et non plus d’un examen médical au cours duquel le médecin du travail déclare le salarié apte au poste ; la déclaration d’aptitude au poste n’existera plus sauf pour certains salariés à risque ; un salarié sera par principe apte, la question de son aptitude ne se posera plus. La visite ne sera d’ailleurs plus nécessairement effectuée par le médécin du travail.
Le professionnel de santé pourra orienter le salarié sans délai vers le médecin du travail.Tout travailleur qui déclarera lors de cette visite être considéré comme travailleur handicapé ou être titulaire d’une pension d’invalidité sera obligatoirement orienté vers le médecin du travail pour bénéficier du suivi individuel adapté de son état de santé.
2/Les modalités et la périodicité du suivi individuel devront prendre en compte les conditions de travail, l’état de santé et l’âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.

PS : la loi ne dit pas un mot sur les examens périodiques tous les deux, actuellement prévus par un texte réglementaire. On peut penser qu’ils seront espacés : le rapport Issindou recommande une visite périodique au minimum tous les 5 ans (p. 63).
Adaptation des règles pour les CDD et salariés temporaires par décret (L. 4625-1-1 nouveau). Ils devront bénéficier d’un suivi médical d’une périodicité équivalente mais à l’échelle de leur parcours professionnel.
Travailleur de nuit : l’obligation de visite médicale fixée par décret
Tout travailleur de nuit bénéficiera d’un suivi individuel régulier dont la périodicité sera fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur.

PS : la loi allège le suivi des travailleurs de nuit, puisque l’article L. 3122-42 exige une surveillance médicale particulière à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois. Selon le rapport Issindou, le travail de nuit ne semble pas légitimer une obligation de visite médicale tous les 6 mois ; il préconise que la périodicité soit fixée par décret sur la base des recommandations validées par la HAS (p. 61).


Suivi individuel renforcé
La loi prévoit un suivi individuel renforcé pour les travailleurs affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé, ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou des tiers « évoluant dans l’environnement immédiat de travail » (L. 4624-2 nouvelle numérotation).

PS : l’article L. 4624-4 issu de la loi Rebsamen, qui est abrogé, prévoyait une surveillance médicale « spécifique ». Le décret d’application n’est jamais paru.
A la différence des autres salariés, qui ne sont plus soumis qu’à une visite d’information, ce suivi comprendra toujours un examen médical d’aptitude. Il sera effectué avant l’embauche et renouvelé périodiquement. Il permettra de s’assurer de la compatibilité de l’état de santé avec le poste.
Il sera effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des « dispositions spécifiques » le confieront à un autre médecin. PS : le texte ne précise pas ce qu’il faut entendre par des « dispositisions spécifiques ».
Adaptation des règles pour les CDD et salariés temporaires par décret (L. 4625-1-1 nouveau).
Anticipation par un salarié d’un risque d’inaptitude
Tout salarié pourra, lorsqu’il anticipera un risque d’inaptitude, solliciter une visite médicale dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi (L. 4624-1 nouvelle numérotation).

PS : le texte ne donne pas plus de précision sur cette visite et les pouvoirs du médecin du travail. Aujourd’hui un salarié peut à tout moment solliciter une visite auprès du médecin du travail (R. 4624-17).

Des décrets en Conseil d’Etat préciseront les modalités du suivi individuel de tout travailleur, les modalités d’identification des travailleurs affectés à des postes présentant des risques particuliers et les modalités de leur suivi individuel renforcé (L. 4624-5 qui deveint L. 4624-10). Un décret devra prévoir, pour les salariés en CDD et salariés temporaires, les modalités particulières d’hébergement des dossiers médicaux et d’échanges d’informations entre médecins du travail (L. 4625-1-1).


Mesures individuelles préconisées par le médecin du travail


Actuellement, l’article L. 4624-1 habilite le médecin du travail à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.
A l’avenir, le médecin du travail pourra proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou d’aménagement du temps de travail (ces dernières mesures ont été supprimées de la liste dans le seul cas d’inaptitude) justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mentale du travailleur. PS : suppression de la mention de la résistance physique mais la liste n’est pas limitative.
Les mesures devront être formulées par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur (L. 4624-3).

Le médecin du travail devra recevoir le salarié afin d’échanger sur les propositions qu’il pourrait adresser à l’employeur.

Il pourra proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en oeuvre ses propositions (inchangé, voir L. 4624-1).

Obligation de l’employeur de prendre en compte les propositions (inchangé). En cas de refus, l’employeur devra faire connaître « par écrit » « au travailleur et au médecin du travail », ajoute la loi, les motifs (L. 4624-6 nouvelle numérotation/L. 4624-1).


Inaptitude au poste


1/Alignement des procédures de licenciement

L’employeur devra consulter les DP sur les propositions de reclassement. Les propositions devront prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur « la capacité » du salarié (et non plus sur son aptitude) à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise (L. 1226-2).

Lorsque l’employeur sera dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fera connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement (L. 1226-2-1 nouveau).

2/Déclaration d’inaptitude

Les règles relatives à la déclaration d’inaptitude, jusqu’ici règlementaires (R. 4624-31), seront à l’avenir dans la partie législative du code (L. 4624-4).
Le médecin du travail déclarera le salarié inapte si son état de santé justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail n’est possible. La déclaration d’inaptitude ne pourra intervenir qu’après une étude de poste (qui pourra être réalisée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire) et un échange avec le salarié et l’employeur.
PS : le texte ne reprend pas l’exigence de deux visites séparées de 15 jours pour formuler une déclaration d’inaptitude. Cette exigence, règlementaire, sera-t-elle supprimée ?

3/Obligation de reclassement (dans les deux régimes)

3.1 Applicable même en l’absence de suspension du CT

Un salarié pourra être déclaré inapte et l’employeur devra donc rechercher un poste de reclassement même s’il n’y a pas eu suspension de son contrat de travail (L. 1226-2 et L. 1226-10 : « à l’issue des périodes de suspension » est supprimé).

PS : la JP avait admis que le médecin du travail constate l’inaptitude après tout examen médical (Cass. soc., 8 avril 2010, n° 09-40.975).

3.2 L’avis d’inaptitude devra comprendre des indications relatives au reclassement

L’avis d’inaptitude devra être « éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement » (L. 4624-4 nouvelle numérotation).

PS : l’employeur doit déjà tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et des « indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise » ; si la loi n’impose pas expressément au médecin du travail de rédiger de telles indications, le Conseil d’Etat exige du médecin du travail qu’il oriente l’employeur dans sa recherche de reclassement.

Le médecin du travail devra recevoir le salarié afin d’échanger sur l’avis et les indications qu’il pourrait adresser à l’employeur.

Il pourra proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en oeuvre ses propositions (L. 4624-5 nouvelle numérotation).

PS : cette règle, qui existait déjà (L. 4624-1) et figurait dans une partie consacrée aux moyens de l’équipe pluridisciplinaire, est désormais expressément mentionnée dans le cadre d’une procédure d’inaptitude.

L’employeur devra prendre en considération l’avis et les indications et en cas de refus notifier les motifs, ajoute la loi : par écrit, au salarié et au médecin du travail (L. 4624-6/L. 4624-1 avant).

3.3 « Capacités » au lieu d’aptitude

Après l’avis des DP, l’employeur devra prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur « les capacités » du salarié (au lieu de l'aptitude) à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise (voir ci-dessus) (L. 1226-2 et L. 1226-10). PS : il est difficile de saisir la portée de ce changement de vocabulaire.
3.4 Indications du médecin du travail sur le bénéfice d’une formation

En cas d’inaptitude non professionnelle, le médecin du travail devra formuler des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté (L. 1226-2).

Cette obligation existe déjà en cas d’AT/MP dans les entreprises d’au moins 50 salariés (L. 1226-10). La loi supprime ce seuil et généralise donc l’obligation. PS : la loi a oublié, dans ce dernier texte, de substituer le terme de « capacité » à celui « d’aptitude ».

3.5 Mesures à rechercher par l’employeur : suppression des mesures d’aménagement du temps de travail

Aujourd’hui, l’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

La loi supprime de la liste les mesures d’aménagement du temps de travail : elle vise les mesures telles que mutations, « aménagements, adaptations ou transformations de postes de travail existants » (L. 1226-2 et L. 1226-10).

3.6 Suppression de l’obligation de reclassement dans 2 hypothèses

L’employeur peut rompre le contrat de travail en cas de mention expresse dans l’avis du médecin du travail que :

    • tout maintien du salarié dans un emploi (au lieu de « dans l’entreprise ») serait gravement préjudiciable à sa santé ;

    • ou (nouveau) que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (L. 1226-2-1 nouveau et L. 1226-12).

PS : dans ces deux hypothèses, l’employeur devrait donc être dispensé de l’obligation de reclassement.

3.7 Un seul emploi à proposer

L’obligation de reclassement sera réputée satisfaite lorsque l’employeur aura proposé, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2/L. 1226-10, un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail (L. 1226-2-1 nouveau et L. 1226-12).

PS : quelle sera la portée de ce texte ? L’employeur ne sera-t-il tenu que de proposer une seule offre de reclassement ? La rédaction est ambiguë et il n’est pas certain que le texte ait cette signification. A l’origine, le projet faisait obligation de proposer au salarié un « poste de travail », formulation qui avait l’avantage de la clarté.

4/Motifs de licenciement, que l’inaptitude soit liée ou non un AT/MP :

L’employeur peut rompre le contrat de travail :

  • s’il justifie 

    • de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 / L.1226-10 (inchangé),

    • ou du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions (inchangé),

  • en cas de mention expresse dans l’avis du médecin du travail que :

    • tout maintien du salarié dans un emploi (au lieu de « dans l’entreprise ») serait gravement préjudiciable à sa santé ; PS : cette possibilité, issue de la loi Rebsamen, n’était prévue qu’en cas d’inaptitude professionnelle ;

    • ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (nouveau) (L. 1226-2-1 nouveau et L. 1226-12).



5/Rupture d’un CDD en cas d’inaptitude professionnelle
L'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat s’il :

  • justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat (inchangé)

  • si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions (inchangé),

  • ou si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé

  • ou si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi (nouveau) (L. 1226-20).

PS : alors que la loi harmonise la procédure de licenciement en cas d’inaptitude, qu’elle soit ou non professionnelle, elle renforce, en cas de CDD, la spécificité du régime en cas d’AT/MP.
Actuellement, la loi octroie au salarié en CDD dont le contrat a été rompu alors qu’il a été déclaré apte - soit en méconnaissance de la loi - une indemnité en réparation du préjudice subi (L. 1226-21). Cette indemnité lui sera due dès lors que le contrat aura été rompu alors qu’il n’aura pas « été déclaré inapte ». PS : selon la nouvelle philosophie du dispositif, la déclaration d’aptitude n’existera plus, cf. le suivi individuel ci-dessus.
Travail de nuit et exposition à des risques particuliers

La loi précise que les dispositions sur le travail de nuit / l’exposition à des risques particuliers ne font pas obstacle à l'application des articles (L. 1225-11 et L. 1225-15) :

- L. 1226-10, relatif à l’inaptitude consécutive à un ATMP (les textes visent déjà l’article L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel) ;

- L. 4624-4 relatif à l’étude de poste et à la déclaration d’inaptitude.


Contestation des éléments médicaux


Si le salarié ou l’employeur conteste les éléments médicaux qui ont justifié un avis, une proposition, conclusion écrite ou indication, il devra saisir le CPH, en référé, d’une demande de désignation d’un médecin-expert (L. 4624-7 nouvelle numérotation).

PS : quid si la contestation ne porte pas sur un élément médical ? Ex une contrariété dans l’avis, une erreur sur les sites de l’entreprise, etc.
Le demandeur devra informer le médecin du travail de son action.
Le médecin-expert pourra demander au médecin du travail la communication du dossier médical du salarié ; celui-ci ne pourra se retrancher derrière le secret professionnel.
La formation de référé, ou le CPH saisi au fond, pourra, en outre, demander une consultation au MIT relative à la consultation.
PS : dans la version définitive, il n’est plus prévu que l’avis du médecin-expert se substitue à celui du médecin du travail. Il appartiendra donc à la formation de référé de trancher la contestation.
La formation de référé pourra décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante si l’action n’est ni dilatoire, ni abusive.

PS : qui paiera les frais d’expertise ? Qui sera la partie perdante ?

Rôle du médecin du travail vis-à-vis des tiers


Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, « ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers », a ajouté la loi Rebsamen (L. 4622-3).
La formule est modifiée : la loi amplifie et recentre le rôle du médecin du travail qui ne devra plus surveiller « toute atteinte à la sécurité des tiers » mais, en amont, « tout risque manifeste d’atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail ».

PS : cette formule est-elle plus claire que celle issue de la loi Rebsamen ?
La loi corrige une omission quant à la composition de l’équipe pluridisciplinaire, précisant que celle-ci comprend des collaborateurs médecins et des internes en médecine du travail (L. 4622-8).
Entrée en vigueur


L’ensemble des dispositions sur la médecine du travail (art. 102) entrera en vigueur à la date de publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2017 (art. 102 V).
Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail – JO du 29 déc.

Le mot « salarié »  est remplacé par « travailleur ».
Suivi de droit commun
Visite d’information et de prévention

NB : cette visite peut être réalisée à l’embauche ou lors ou préalablement à l’affectation sur un nouveau poste.

Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail (C. trav., art. R. 4624-10).

Dérogations :

L’apprenti doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche (délai inchangé) (C. trav., art. R. 6222-40-1).

Tout travailleur de nuit et tout travailleur âgé de moins de 18 ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée préalablement à son affectation sur le poste (C. trav., art. R. 4624-18).

De même, pour les travailleurs exposés aux agents biologiques du groupe 2, la visite doit être réalisée avant l’affectation au poste (C. trav., art. R. 4426-7) ainsi que pour les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition (C. trav., art. R. 4453-10).

La visite est individuelle.

Elle a notamment pour objets :

1° d'interroger le salarié sur son état de santé ;
2° de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3° de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4° d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
5° de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail (C. trav., art. R. 4624-11).


Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé, sous l'autorité du médecin du travail (C. trav., art. R. 4624-12). NB : jusqu’à maintenant c’était le médecin du travail qui s’occupait du dossier médical de chaque salarié.

Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de la visite (C. trav., art. R. 4624-14).

Réorientation vers le médecin du travail
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes (C. trav., art. R. 4624-13).

NB : l’employeur peut se retrouver confronté à un médecin du travail qui, dès l’embauche, exige l’affectation du salarié à un autre poste.

De même, à l'issue de la visite d'information et de prévention ou, à tout moment si elle le souhaite, toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes (C. trav., art. R. 4624-19). NB : même si elle peut faire l’objet d’un suivi particulier, la femme enceinte n’est plus obligatoirement soumise à une SMR (R. 4624-18).

Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur handicapé ou qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. Le médecin du travail, dans le cadre du protocole, détermine la périodicité et les modalités du suivi de son état de santé qui peut être réalisé par un professionnel de santé (C. trav., art. R. 4624-20).

Dispense de visite

Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17 (notamment TH, pension d’invalidité, travailleur de nuit) dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :


1° le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents (au lieu des « mêmes » risques) ;

2° le professionnel de santé (au lieu du médecin du travail) est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude (au lieu de la fiche d’aptitude) ;

aucune mesure de préservation de risques (cf. L. 4624-3) ou aucun avis d'inaptitude n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années (C. trav., art. R. 4624-15, R. 4624-12 ancien : au lieu de 24 mois si le même employeur et 12 mois si changement d’entreprise).
Périodicité du suivi
Principe : délai maximal de 5 ans
Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans.
Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole (C. trav., art. R. 4624-16).
Exceptions

Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit, bénéficie de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans (C. trav., art. R. 4624-17).

Suivi renforcé

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé (C. trav., art. R. 4624-22).

Un autre article redondant prévoit que si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé (C. trav., art. R. 4624-21).

Postes à risques

Identification de 7 catégories de risques

Alors que la SMR concernait les salariés affectés à des postes à risques ou en fonction de leur état, le code n’identifie plus désormais en principe que des postes à risques.

Ainsi les moins de 18 ans, femmes enceintes, TH et les travailleurs de nuit ne bénéficient plus d’une surveillance médicale renforcée (C. trav., art. R. 3122-11 ; R. 3122-18 ancien). Est toutefois maintenue l’obligation pour l’employeur d’informer le médecin du travail de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit (C. trav., art. R. 3122-12 ; R. 3122-19 ancien).

Exceptions : les jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans affectés à des travaux interdits en vertu d’une dérogation bénéficient d’un suivi individuel renforcé (C. trav., art. R. 4153-40).

Aux six risques préalablement identifiés (amiante, plomb, rayonnements ionisants, risque hyperbare, agents cancérogènes mutagènes et toxiques pour la reproduction, agents biologiques des groupes 3 et 4), est ajouté le risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage des échafaudages et sont supprimées l’exposition au bruit et l’exposition aux vibrations (C. trav., art. R. 4624-23). Le Coct est consulté tous les 3 ans sur la mise à jour de cette liste. PS : les salariés soumis aux agents biologiques des groupes 1 et 2 sont soumis à un suivi normal (C. trav., art. R. 4426-7).

Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique. Les travailleurs titulaires d’une autorisation de conduite de certains équipements de travail mobile ou servant au levage de charges bénéficient d’un suivi renforcé (C. trav., art. R. 4323-56). De même que les travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (C. trav., art. R. 4544-10).

Identification de postes à risques par l’employeur

S'il le juge nécessaire, l'employeur doit compléter la liste : il lui appartient d’idientifier les postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, après avis du ou des médecins concernés et du CHSCT ou, à défaut, des DP s'ils existent, en cohérence avec l'évaluation des risques et, le cas échéant, la fiche d'entreprise.

L'employeur doit motiver par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.

Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du Direccte et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans (C. trav., art. R. 4624-23).

Examen médical d’aptitude à l’embauche

L’examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention, est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste (C. trav., art. R. 4624-24).

Dérogation : l’apprenti doit bénéficier d’un examen médical d’embauche au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche (délai inchangé) (C. trav., art. R. 6222-40-1).

L’examen a notamment pour objets (C. trav., art. R. 4624-24) :

1° de s'assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ;
2° de rechercher si le travailleur n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ;
3° de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
4° d'informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
5° de sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.


Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail (C. trav., art. R. 4624-26).

L’examen et son renouvellement donnent lieu à la délivrance d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude qui doit être transmis au travailleur et à l'employeur et versé au dossier médical de l'intéressé (C. trav., art. R. 4624-25).


Dispense de visite

Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

1° le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
2° le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d'aptitude du travailleur ;
aucune mesure de préservation des risques (cf. L. 4624-3) ou aucun avis d'inaptitude n'a été émis au cours des deux dernières années (C. trav., art. R. 4624-27).


Périodicité du suivi individuel renforcé

Le travailleur bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans.

Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail (C. trav., art. R. 4624-28).

Les différentes visites

Visite de pré-reprise
Aucun changement : les anciens articles R. 4624-20 et R. 4624-21 deviennent les articles R. 4624-29 et R. 4624-30.
Visite de reprise
Sont inchangés : les 3 cas donnant lieu à une visite de reprise (C. trav., art. R. 4624-31 ; R. 4624-22 ancien) ; l’obligation pour l’employeur de saisir le SST quand il a connaissance de la fin de l’arrêt de travail (C. trav., art. R. 4624-31 ; R. 4624-23 ancien).
L'examen de reprise a pour objets :


1° de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
2° d'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise (inchangé) ;
3° de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur (inchangé) ;
4° d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude (C. trav., art. R. 4624-32, R. 4624-23 ancien).

NB : 1/le médecin du travail ne délivre plus d’avis d’aptitude ; 2/il doit dans certains cas dès la visite de reprise (en cas de visite de pré-reprise ?) se prononcer sur le poste de reclassement alors que le salarié n’est pas encore déclaré inapte... les recherches sont donc antérieures à la déclaration d’inaptitude.
Visite à la demande
Les dispositions sont inchangées (R. 4624-34 ; R. 4624-17 ancien).
Il est précisé que :

  • le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

  • le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant (R. 4624-34).


Suivi dans l’établissement
Le suivi individuel peut désormais être réalisé dans tout établissement d’au moins 200 salariés (R. 4624-40 ; R. 4624-29 ancien qui visait les établissements industriels de 200 et les autres établissements d’au moins 500 salariés).
PS : il n’y a plus de possibilités de dérogations accordées par l’inspecteur du travail (R. 4624-29 ancien).
Examens complémentaires
Le médecin du travail peut non seulement prescrire mais aussi désormais « réaliser » des examens complémentaires (R. 4624-35 ; R. 4624-25 ancien). Les 3 hypothèses sont inchangées, si ce n’est que le texte ne vise plus la détermination de l’aptitude médicale du salarié mais celle de la compatibilité entre son état de santé et le poste.
Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires (R. 4624-37).
Déclaration d’inaptitude
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :


1° s'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
2° s'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste (inchangé) ;
3° s'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement (inchangé) et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
4° s'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur (R. 4624-42 ; R. 4624-31 ancien).

Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.
PS : 1/est supprimée la nécessité d’avoir pratiqué 2 examens médicaux espacés de deux semaines ; le médecin du travail se voit conférer une marge d’appréciation sur la nécessité d’une seconde visite mais, d’un point de vue pratique, on ne voit guère comment il pourrait faire autrement ; aucune sanction n’est précisée en cas de violation du délai de deux semaines, il appartiendra donc à la Cour de cassation soit de maintenir sa position (nullité de la déclaration) soit de l’assouplir  ; 2/un échange avec l’employeur est nécessaire ; si c’était déjà le cas dans les faits, il faudra pouvoir établir par écrit, dans l’éventualité d’un contentieux, la réalité voire le contenu de l’échange qui doit avoir lieu avant la déclaration d’inaptitude.
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (inchangé).


Contestation des mesures et avis médicaux

En cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, la formation de référé est saisie dans un délai de 15 jours (au lieu de 2 mois) à compter de leur notification (R. 4624-45 ; R. 4624-35 ancien).

Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail (inchangé).

Ces nouvelles règles de contestation s’appliquent, y compris lorsque les avis, propositions, conclusions écrites ou indications ont été émis par le médecin du travail avant le 1er janvier 2017 dès lors que la contestation intervient à compter de cette date, à l’excpetion du délai de contestation qui reste alors fixé à deux mois (art. 20 non codifié).

Travailleurs éloignés : le médecin-inspecteur du travail saisi par le CPH d’une consultation est celui dont la compétence géographique couvre le SST de proximité (C. trav., art. D. 4625-34).
Transmission et conservation des avis et DUER
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail doit être transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine.
L'employeur doit le conserver pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.
Une copie de l'avis doit être versée au dossier médical en santé au travail du travailleur (C. trav., art. R. 4624-55 et R. 4624-44 qui est redondant puisqu’il exige la consignation des motifs de l’avis d’inaptitude dans le dossier médical).
Le document unique d’évaluation des risques doit désormais être tenu à la disposition des professionnels du SST (et plus seulement du médecin du travail) (C. trav., art. R. 4121-4).

CDD
Le code comprend désormais un article relatif au suivi individuel de l’ensemble des salariés titulaires d’un CDD (au lieu des seuls salariés saisonniers, cf. D. 4625-22 ancien).
L’ensemble des dispositions du titre consacré aux SST sont applicables aux salariés en CDD, ils bénéficient d’un suivi individuel d’une périodicité équivalente, leur sont notamment applicables les articles sur les dispenses de visite d’information et de prévention (R. 4624-15 et R. 4624-27).
Concernant les saisonniers :

  • l’examen médical d’embauche en cas de durée de travail au moins égale à 45 jours de travail effectif n’est obligatoire désormais que pour les salariés affectés à des risques particuliers (cf. la définition des postes à risques, art. R. 4624-23) (C. trav., art. D. 4625-22) ;

  • les salariés recrutés sur un poste qui n’est pas à risque sont désormais soumis au même régime que les saisonniers embauchés pour une durée inférieure à 45 jours de travail effectif (actions de formation et de prévention du SSTI).


Travailleurs temporaires
Le décret comporte de nombreuses dispositions relatives au suivi des travailleurs temporaires (R. 4625-2 à 4625-20).
Autres dispositions
1/Adhésion à un SSTI : l’employeur doit adresser au service (et non plus à son président + suppression du délai de six mois pour le faire) un document indiquant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre (C. trav., art. D. 4622-22). PS : ce document n’a plus à être soumis au comité d’entreprise.
La cessation d’adhésion à un SSTI est décidée par l’employeur sauf opposition du CHSCT (au lieu du CE) (C. trav., art. D. 4622-23).

2/L’ensemble des missions du médecin du travail sont regroupés au sein d’un même article (C. trav., art. D. 4623-1 qui vise également la veille épidémiologique, etc.).
Est ajouté l‘accompagnement en cas de réorganisation importante de l’entreprise.
Le tiers temps (au moins 150 demi-journée par an) est également consacré par le médecin du travail à sa mission d’animation et de coordination de l’équipe pluridisciplinaire (C. trav., art. R. 4624-4).

3/L’infirmier en entreprise assure ses missions « sous l’autorité » du médecin du travail de l’entreprise (et non plus en coopération) ou du SSTI dans le cadre de protocoles écrits (au lieu de « il lui apporte son concours » (C. trav., art. R. 4623-34).
4/Les professionnels de santé en travail ont libre accès aux lieux de travail sous l’autorité du médecin du travail (et plus seulement le médecin du travail) (C. trav., art. R. 4624-3).
5/Demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément des SST : pour les demandes en cours d’instruction au 1er janvier 2017, le silence du Direccte vaut décision d’agrément à compter du 1er mai 2017 (art. 20 qui institue une prolongation de la période d’instruction du dossier).
Le décret comporte des dispositions relatives au suivi médical des salariés détachés (R. 1262-9 et R. 1262-13).
Exposition à des agents chimiques dangereux : alors qu’un salarié ne pouvait être affecté à un poste l’exposant à des agents chimiques dangereux qu’après une visite médicale, cette visite préalable disparaît. Il est prévu désormais qu’en fonction de l’évaluation des risques, un travailleur affecté à un poste l’exposant à de tels agents « peut » faire l’objet d’un examen médical complémentaire pour vérifier qu’il ne présente pas de contre-indicaltion médicale à ces travaux (C. trav., art. R. 4412-44). PS : si des contre-indications médicales existent, le médecin du travail ne les verra qu’une fois le salarié affecté à un poste dangereux …
Quelques précisions sont apportées pour les entreprises foraines (art. R. 4622-18, D. 4622-18 ancien).
Le certificat médical qui atteste que l'évaluation globale de l'état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l'exercice de son métier, doit être délivré à l’occasion de la visite d’information et de prévention ou de l’examen médical d’embauche (C. trav., art. R. 7123-4).

Entrée en vigueur
Les dispositions du présent décret s’appliquent à compter du 1er janvier 2017 à tous les travailleurs qu passent leur première visite ou premier examen médical.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033723789&fastPos=1&fastReqId=2015807742&categorieLien=id&oldAction=rechTexte


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