I. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87








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Autres mesures




Refondation du code du travail (art. 1er)


Le texte prévoit la mise en place d’une commission d’experts et de praticiens afin de refonder la partie législative du code du travail.
Cette refondation devra attribuer une place centrale à la négociation collective.
Les partenaires sociaux seront associés aux travaux. La commission devra s’appuyer sur les travaux du Haut conseil du dialogue social ; elle pourra entendre toute autre institution, association ou organisation de la société civile.
Elle devra remettre ses travaux au gouvernement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi.


Le RI peut imposer la neutralité (art. 2)


Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont :

  • justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise

  • et si elles sont proportionnées au but recherché (art. L. 1321-2-1 nouveau).


Preuve du harcèlement moral ou sexuel (art. 3)


Le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié devait établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement (L. 1154-1).
Il doit désormais présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.

PS : la loi procède à un alignement avec le régime de preuve d’une discrimination (L. 1144-1). La preuve en est facilitée pour la victime.


Agissements sexistes


La loi Rebsamen a interdit les agissements sexistes, définis comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (C. trav., art. L. 11’2-2-1).
La présente loi renforce la lutte contre les agissements sexistes.
Contenu du RI (art. 4)
Le RI doit rappeler, outre les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel, celles qui sont relatives aux agissements sexistes (L. 1321-2).
Principes de prévention (art. 1er 5)
L’employeur doit désormais, dans la prévention des risques, anticiper le risque d’agissement sexiste.

L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants (L. 4121-2) :

1° Eviter les risques ;

(…)

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, (…) « ainsi que ceux liés aux agissements sexistes », ajoute le texte.
Mission de prévention du CHSCT (art. 6)
Il peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel « et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 », ajoute le texte (L. 4612-3).

Rescrit social (art. 69)


L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015, relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur, est ratifiée.
Pour mémoire, cette ordonnance a :

  • créé un rescrit relatif à l’obligation d’être couvert par un accord/plan d’action en matière d’égalité professionnelle H/F ;

  • créé un rescrit relatif à l’obligation d’emploi des TH ;

  • modifié les règles applicables aux demandes de rescrit en matière de cotisations et contributions sociales.


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