Rapport au président de la république








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COMMISSION PRÉSIDENTIELLE

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA CONSTITUTION DE 1987

RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

M. RENÉ PRÉVAL



PORT-AU- PRINCE, 10 JUILLET 2009

SOMMAIRE


  • INTRODUCTION


I-Rencontres, Consultations et débats Participatifs du GTC

  • Mise en contexte_________ Page : 12

  • La démarche standard du GTC____________Page : 13

- Rappel du mandat

  • Le Cadre des rencontres et débats

  • Les prises de paroles et les positionnements des participants - Une synthèse ________________Page : 17

  • Thèmes et positionnements récurrents ______________Page : 18

1) Sur le régime politique___________Page : 19

1.1. Président

1.2. Premier ministre

1.3. Pouvoir Législatif

1.4. Divers

2) Sur la gouvernance administrative_____________Page :19-20

3) Les problèmes spéciaux_____________________page : 20

3.1. La question de l’armée

3.2. Nationalité/Double Nationalité

3.3. Droits et Devoirs

  • Perspectives _________________________page :20

II-Le régime politique

2.1 Considérations générales _______Page : 22

2.1.1 Le Pouvoir exécutif __________Page : 23

A- Le Président de la République_________ page : 23

B- Le Premier ministre et le gouvernement _______page :25

C - Le Parlement _____________________________page : 28

D – Les partis politiques ______________________page :35

E – Le Pouvoir judiciaire _____________________Page : 38

2.2 Le régime politique, recommandations___________Page : 39

A - Recommandations à caractère général ______page : 39

B – Recommandations à caractère précis : correction, reformulation, suppression d’articles _________page : 41

III – Gouvernance administrative

Page : 79

La diversité des thèmes contenus dans la gouvernance administrative ainsi que leur spécificité exigent une méthodologie particulière ci-après présentée :

Présentation d’un argumentaire pour chaque thème immédiatement suivi des recommandations selon le plan

1. Articles maintenus sans modification

2. Articles maintenus avec modification

3. Articles tombant dans le domaine de la loi

4. Articles supprimés

5. Articles nouveaux

1.- Problématique de la gouvernance administrative_____page : 80

  • L’approche constitutionnelle englobante




  • Intérêt et portée de la gouvernance administrative

2.- Les fonctions transversales de gouvernance administrative___Page :82

  • L’organisation territoriale de l’Etat Unitaire




  • L’organisation générale de l’appareil administratif central




  • Les finances publiques




  • La protection de l’environnement

3.- Les fonctions à caractère sectoriel __________page :97

  • Approche constitutionnelle de l’économie




  • Régulation de l’enseignement supérieur et de la culture

4.- De la promotion d’un Etat Social à la stratégie de Décentralisation Territoriale ________page : 102

  • La question de l’Etat Social




  • Le positionnement spécifique de la décentralisation

IV - Problèmes spéciaux
TITRE II
DE LA NATIONALITÉ HAÏTENNE _______page 113

1 - Considérations générales _________page : 113

2 – Recommandations_______________page : 119

Titre III
DU CITOYEN - des DROITS et DEVOIRS FONDAMENTAUX

1 - De la qualité de citoyen - Considérations générales______page : 123
2 – Propositions________page : 121

TITRE XI
DE LA FORCE PUBLIQUE_______Page :145

1 - Considérations générales _______Page :145

2 – Recommandations _______Page :153

TITRE XIII
AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION
Analyse, suggestions et recommandations _______Page :156

V – Recommandations finales

I - Du Conseil constitutionnel _______Page :165

II – Liste des lois à adopter pour faciliter l’application de la Constitution Page :169

III - La sécurité dans l’ordre du Droit : une approche pragmatique

Page : 173

IV La possible adaptation de notre législation sur la nationalité _Page : 177
D)- La bibliographie __________Page :181

E) – Les annexes __________Page :191

Introduction

Rarement dans l’histoire constitutionnelle d’Haïti les débats ont atteint une telle ampleur et une si grande richesse. Si la conception et l’élaboration de la Constitution de 1987 n’ont pas suscité de l’engouement dans l’opinion publique, mis à part l’appel à sa ratification référendaire, on ne peut pas ignorer que son histoire tumultueuse en liaison avec les péripéties de la vie politique ait favorisé l’éclosion d’études sérieuses venant de tous les milieux haïtiens de l’intérieur et de l’extérieur. L’année du vingtième anniversaire de la Constitution a été particulièrement fructueuse à cet égard. À l’initiative du Président de la République d’une part, des universités et des milieux associatifs d’autre part, des rencontres –débats furent organisées entre mars et juillet 2007. Différents secteurs de la société furent sollicités de participer à la réflexion sur notre Charte fondamentale et l’opportunité de sa révision. Au terme de ces rencontres, le chef de l’État a estimé opportun d’en dégager une synthèse et une mise en perspective en prévision de l’échéance constitutionnelle de la procédure d’amendements conformément au Titre XIII. Le groupe de travail mandaté à cette fin par M. Préval a produit le rapport Moïse/Hector sur la question constitutionnelle, rapport remis le 17 juillet 2007.

Une première tentative de formation d’un comité technique d’experts, conformément à l’une des recommandations des auteurs du rapport, n’a pas eu de suite. En revanche, un autre groupe de travail composé de Cary Hector, Enex Jean-Charles et Claude Moïse a été constitué en vue de poursuivre la réflexion avec des dirigeants de partis politiques et de construire un consensus autour des axes principaux de la nécessaire révision constitutionnelle. Il en est sorti un profilage de positions de certains partis politiques, le regroupement des thèmes macro constitutionnels et une grille d’analyse micro-constitutionnelle. Ce travail commencé en décembre 2007 n’a pas pu être poursuivi au delà de mars 2008 en raison de la crise politique déclenchée avec la censure parlementaire du gouvernement de Jacques-Édouard Alexis et laborieusement prolongée jusqu’à l’accession d’un nouveau gouvernement en septembre 2008. Accaparés par de nouvelles urgences - dont les incidences aggravantes et paralysantes des catastrophes naturelles abattues sur le pays - les dirigeants des formations politiques représentées au Parlement devaient affronter de nouveaux dossiers non moins préoccupants (renouvellement du tiers du Sénat, élections indirectes, insécurité, etc.)

L’approche de 2009, année du déclenchement du processus de la révision de la Charte fondamentale, ramène la question constitutionnelle dans le champ des préoccupations présidentielles. C’est, en effet, au cours de la dernière session de la législature en cours (entre juin et septembre 2009) que l’Exécutif ou l’une ou l’autre des deux chambres législatives sont autorisés en vertu des articles 282 et 282-1 de la Constitution à proposer des amendements. En préparation de cette initiative, le chef de l’État a jugé bon de relancer le projet de mise en œuvre d’une commission de réflexion sur la révision constitutionnelle chargée de poursuivre les débats en sollicitant l’attention des forces vives du pays et d’éclairer l’opinion sur la démarche d’amendements. Il affirme d’emblée sa détermination de réussir l’opération conformément aux prescrits constitutionnels, mais tout en privilégiant l’ouverture sur divers horizons politiques et socioprofessionnels dans la formation du groupe de travail. Aussi le groupe formé de personnalités provenant de plusieurs milieux sera-t-il plutôt d’essence citoyenne que de réunion d’experts. La provenance plurielle des participants devrait fournir déjà des indications intéressantes sur la validité de l'exercice d'éclairage et d'harmonisation que l'on veut entreprendre, voire sur la possibilité de construire un consensus.

Par l’arrêté présidentiel du 18 février 2009, la Commission présidentielle dénommée Groupe de travail sur la Constitution (GTC) a donc été créée (voir en annexe) et installée le 19. Cinq jours plus tard, son comité exécutif s’est réuni pour fixer son agenda ainsi que les étapes et modalités du travail à accomplir. Cet agenda est encadré et limité par l’arrêté présidentiel du vingt (20) février 2009, à savoir :

 

1.     « conduire une réflexion et animer des débats sur la constitution de 1987 en vue de faire des recommandations au Chef de l’Etat » en tenant compte « des analyses et recommandations provenant des études et débats produits à propos de la structure, du contenu et de l'application de la Constitution de 1987.»  

2.     réaliser le mandat en quatre (4) mois à partir de la date de la mise en place du GTC. Cet objectif final - les recommandations à faire au Chef de l’Etat – devra être atteint bien avant la fin de l’actuelle législature pour respecter la date butoir prévue par le titre XIII de la Constitution de 1987, notamment à l’article 282-1.
Imbu des exigences et surtout des contraintes temporelles de ce mandat, le GTC a adopté le programme suivant :

  1. D’abord procéder à un examen attentif de la Charte de 1987 en vue de repérer les vides, les incohérences, les défauts mécaniques de la machine et de définir ce qui peut être l’objet de la révision constitutionnelle. Le Groupe de travail ne part pas de rien. Le rapport Moïse/Hector et d’autres textes ont pu servir de point de départ. Cet examen a été réalisé en grande partie au cours d’un séminaire fermé un séminaire fermé du 13 au 15 mars. Les réunions de travail qui l’ont précédé ont permis aux membres de se connaître- la plupart ne s’étant jamais rencontrés auparavant – de clarifier les objectifs et les résultats attendus de leur engagement, d’en définir la nature citoyenne et d’en convenir du caractère bénévole.

  2. Ensuite conduire une large consultation auprès des experts et de tous les secteurs vitaux de la nation à travers le pays, colliger les écrits et interventions diverses sur le sujet, assurer à l’opération toute la diffusion possible par des moyens adéquats.

  3. Enfin rédiger et présenter au président de la République un rapport final contenant le film des démarches, les grandes orientations qui s’en dégagent, les propositions recueillies et les recommandations du groupe de travail.


Au cours de ses réunions de travail, le GTC a abordé le problème constitutionnel sous trois grands thèmes correspondant aux trois ateliers internes de la commission, soit le Régime politique de la Constitution de 1987, la Gouvernance administrative (notamment la décentralisation) et les Problèmes spéciaux comme la double nationalité, l’armée, les droits et les devoirs des citoyens, etc. Ce sont ces mêmes thèmes qui ont été soumis à la réflexion des participants à nos rencontres-débats. Des membres du GTC désignés les ont introduits dans les assemblées, non pour dire ce que nous croyons être la vérité, mais pour identifier les clauses qui font problème, à partir de quoi les discussions s’engagent. Le but essentiel de l’exercice est de recueillir les points de vue, les prises de position et les propositions émanant des participants au cours de nos déplacements en différents endroits et villes de province, dans des rencontres avec des élus locaux, des experts, des personnalités de la société civile et des groupes de la diaspora.
Le GTC ne s’est jamais privé de souligner que notre commission n’a pas pour mandat de rédiger un projet de révision, mais de recueillir les réactions, suggestions et propositions qui constitueront les matériaux à partir desquels nous allons rédiger nos recommandations à l’adresse du chef de l’État qui nous a constitué.
Parvenu au terme de son mandat, le GTC est préoccupé de restituer le plus fidèlement possible ce qu’il a recueilli au cours de sa mission et ce que ses délibérations internes, intenses et riches, lui ont permis d’offrir comme contribution sereine à la nécessaire révision de notre Charte fondamentale. La tâche n’a pas toujours été facile ; elle fut parfois complexe et ardue. Qu’il nous soit permis cependant de consigner que l’enthousiasme, l’engagement citoyen et patriotique ont été au rendez-vous.

Notre groupe de travail ne peut pas se dérober à l’exigence de rigueur et de vérité qu’une analyse consciencieuse lui impose. Nous sommes appelés à identifier les points nécessitant des corrections mineures (failles, contradictions, formulations approximatives ou défectueuses) mais également à mettre l’accent sur l’inadéquation dans l’articulation des pouvoirs, inadéquation responsable de dysfonctionnements majeurs dans le régime politique. Aussi nos recommandations iront-elles au-delà de simples retouches même si elles ne prétendent guère à la remise en question du régime.

Le plan adopté recoupe ces préoccupations.
A - Méthodologie et parcours de la Commission
Dans un premier temps, nous rendons compte de notre méthodologie de travail, du parcours de la Commission et des résultats obtenus en fonction de notre mandat. Il s’agit ici de rendre compte synthétiquement de l’expérience des rencontres/débats et des consultations et de faire ressortir les points forts, les tendances lourdes, les préoccupations majeures que nous avons pu identifier au cours de cette opération. De même que les réactions à notre message principal : l’opportunité de la révision constitutionnelle.

B – Les champs constitutionnels

Notre analyse de fond tiendra lieu d’argumentaire portant sur les trois champs constitutionnels que les membres du GTC ont établis, que les trois ateliers constitués ont étudiés et dont la présentation aux rencontres/débats a fait l’objet des échanges entre la commission et les participants. Soit :

  1. Le régime politique

  2. La gouvernance administrative

  3. Les problèmes spéciaux : nationalité, forces armées, élections, droits fondamentaux, processus d’amendement, etc.

L’ordonnancement de la présentation varie avec l’approche adoptée par chaque atelier. Généralement, l’exposé des problèmes et l’argumentation développée à l’intérieur de chaque champ seront suivis, chaque fois que c’est possible, de recommandations de deux types :

  1. Des recommandations générales ne donnant pas lieu à des propositions précises

  2. Des recommandations précises consistant en propositions de reformulation, de modification ou de suppression d’articles

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