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Commune de

NEMOURS


DOSSIER SOUMIS

A ENQUETE PUBLIQUE
Du 16 avril 2012

Au 31 mai 2012

Hôtel de Ville

39 rue du Docteur Chopy

77140 NEMOURS

tél : 01 64 78 40 01 – Fax : 01 64 28 38 69

P . O . S .

PLAN D’OCCUPATION DES SOLS


Projet de

MODIFICATION


Texte proposé en ajout

REGLEMENT DE ZONES

N°3

TITRE I


Dispositions générales

ARTICLE 1. - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL
Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de Ia commune de NEMOURS, en dehors du périmètre de la ZAC des Hauteurs du Loing régie par les dispositions du PAZ et RAZ adoptés le 10/01/94 et modifié le 29/10/01 et en cours de modification.

ARTICLE 2. - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
A- Disposition du POS

Le territoire couvert par Ie plan d'occupation des sols est divisé en zones urbaines et en zones naturelles peu ou non équipées, dont Ies délimitations sont reportées sur Ie plan de découpage de zones.
Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par Ia Iettre U.
A NEMOURS, il s'agit de :


  • La zone UA : Centre bourg, a vocation d'habitat, aux commerces, services et activités qui en sont Ie complément normal.




  • La zone UB : Zone périphérique vouée à l'habitat individuel discontinu mais présentant une unité d'ensemble.




  • La zone UC : Zone d'extension nouvelle.




  • La zone UR: Zone d'emprise du domaine autoroutier.




  • La zone UX : Zone périphérique vouée aux activités industrielles et commerciales




  • La zone UZ : Zone d'emprise du canal du Loing.




  • La zone UP : Zone d'emprise du port aux Buttes


Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par Ia Iettre N.

Elles correspondent à :


  • La zone INA : zone d'extension urbaine ayant pour vocation principale I'accueil de logements.




  • La zone ND : zone naturelle protégée en raison de sa qualité paysagère.


Les dispositions des zones urbaines apparaissent dans le titre II et celles des zones naturelles dans le titre III du présent règlement.
Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés à l’annexe « emplacements réservés » ; ils sont repérés sur le plan de zonage suivant la légende.
Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à créer ou à étendre, sont repérés suivant la légende figurant sur le plan de zonage.
Les caractères et vocation de chacune de ces zones sont définis en tête de chapitre qui lui correspond.

Chaque chapitre comporte un corps de règle en trois sections et quinze articles :
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Article 1 : Occupations et utilisations du sol admises.

Article 2 : Occupations et utilisations du sol interdites.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Article 3 : Accès et voirie.

Article 4 : Desserte par les réseaux.

Article 5 : Caractéristiques des terrains.

Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Article 9 : Emprise au sol.

Article 10 : Hauteur maximum des constructions.

Article 11 : Aspect extérieur.

Article 12 : Stationnements.

Article 13 : Espaces libres et plantations.
SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article 14 : Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.)

Article 15 : Dépassement du Coefficient d’Occupation des Sols.
Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

ARTICLE 3. – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
I – Demeurent notamment applicables les dispositions ci-après du Code de l’Urbanisme
1°/ - Les règles générales de l’urbanisme
qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation

de prescriptions spéciales, si les constructions sont de nature :


  • à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ;




  • à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou des vestiges archéologiques (article R 111 -4) ;




  • à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21).




  • A avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (article R 111-15)


2°/ - Les articles L.111-9, L.111-10, L123.6 et L.313-2 (alinéa 2) qui permettent d’opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations :

A – Susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse :


    • soit l’exécution de travaux publics dès que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (article L.111-10 al. 1).

    • soit l’exécution du futur plan, lorsque la révision d’un plan d’occupation des sols a été ordonnée par l’autorité administrative (article L.123-6 al. 2).


B – A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d’utilité publique et ce, dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (article L.111-9).
C – Ayant pour effet de modifier l’état des immeubles compris à l’intérieur de secteurs dits « secteurs sauvegardés » et ce, pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l’intervention de l’acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L.313-2, alinéa 2).

II – Prévalent sur les dispositions du POS
Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du POS.
III – Se conjuguent avec les dispositions du POS
1°/ - Les dispositions d’un lotissement approuvé lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le POS.
2°/ - Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation des sols tels qu’installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles, de grande hauteur, règlement de construction, règlement sanitaire départemental…
IV – Se substituent aux dispositions du POS celles résultant
1°/ - D’un plan d’aménagement de zone (PAZ), à l’exception de celles qui sont relatives aux espaces boisés classés dans les zones d’aménagement concerté, à compter de la publication de l’acte en portant approbation (article L.311-7 du Code de l’Urbanisme).
2°/ - D’un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public (article R 313-2 du Code de l’Urbanisme).

ARTICLE 4. – PERMIS DE DEMOLIR
Les dispositions des articles L 421-3 ;R 421-27 ; R 421-28 du Code de l’Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, dans les zones délimitées par un Plan d’Occupation des Sols, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), sur une partie ou la totalité du territoire communal, tel que décidé par le conseil municipal.

ARTICLE 5. – CLOTURES
Les dispositions des articles L.421-4 ; R 421-12 du Code de l’Urbanisme instituent une déclaration préalable pour l’édification des clôtures situées dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une ZPPAUP, dans un site inscrit ou classé et dans une partie ou la totalité du territoire, tel que décidé par le conseil municipal, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière dans les communes dotées d’un POS rendu public ou approuvé.

ARTICLE 6. – DROIT DE PREEMPTION
1 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L.211.1 à L.211.7 du Code de l’Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d’urbanisation future (indicatif NA) délimitées au POS.
2 – DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX

Conformément aux dispositions des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’urbanisme, la collectivité peut par délibération, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

ARTICLE 7. – PROTECTION CONTRE LE BRUIT DES TRANSPORTS TERRESTRES
Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 6 octobre 1978, modifié le 23 février 1983, complété par la loi n° 92.1444 en date du 31 décembre 1992 et par son décret d’application n° 95.21 de janvier 1995, relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur, les constructions à usage d’habitation exposées aux bruits des voies de type 1, 2, 3 et 4 sont soumises à des normes d’isolations acoustiques. Elles sont appliquées dans une bande de 30 à 300 mètres de part et d’autre des plates-formes, telles qu’elles figurent au plan.

ARTICLE 8. – ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes d’urbanisme définies par ce plan d’occupation des sols ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures à l’application stricte d’une des règles 3 à 13 rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Ces adaptations sont motivées par l’autorité compétente.

Texte en annexe documentaire
REGLES GENERALES DE L’URBANISME

(Décret n° 2007-18 du 05/01/2007)
1 – LOCALISATION DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT, INSTALLATIONS ET TRAVAUX
*R.111.2

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, de par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

* R 111-4

(Décret n° 77.755 du 7 juillet 1977) « Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».


2 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
*R.111.21

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales .

TITRE II

Dispositions applicables

aux zones urbaines
Le présent titre s’applique aux zones urbaines du POS qui sont les suivantes :
- Zone UA : centre ancien de l’agglomération

- Zone UB : zone périphérique

- Zone UC : zone périphérique récente de logements collectifs et individuels

- Zone UX : zone d’activités

- Zone UR : infrastructure autoroutière

- Zone UZ : emprise du canal du Loing

- Zone UP : emprise du port aux Buttes

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Centre ancien de l’agglomération, cette zone constitue le centre commerçant de la ville et accueille des activités, des services et des types d’habitats caractéristiques de cette situation centrale.
On y trouve 2 secteurs :

  • UAa : bâti très dense

  • UAb : parcelles longues construites en bordure de voie


Les constructions nouvelles à usage d’habitation exposées aux bruits de la RN 7 classée comme axe nuisant de types 3, 4 et 5 en fonction des espaces traversés, de la départementale 40 classée comme axe nuisant de type 4, de la départementale 225 classée comme axe nuisant de type 4, de la départementale 240 classée comme axe nuisant de type 4, de la départementale 403 classée comme axe nuisant de types 4 et 5, place de la République classée comme axe nuisant de type 4, sont soumises à des normes d’isolation phonique, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 12 mars 1999 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur et précisé par arrêté n° 99DAI1CV207 le 24 décembre 1999.
Une partie de cette zone, le long du Loing, est soumise aux dispositions du PPRI, figurant au POS au titre des servitudes.
SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UA 1. Occupations et utilisations admises
Rappels :


  • L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans le cadre de l’article L 421-12 du code de l’urbanisme à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

  • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme.

  • Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme dans l’ensemble de la zone.


Dans tous les secteurs :


  • Sont admises les constructions à usage d’habitations, d’équipements collectifs, de services, de spectacles ou de restauration.

  • Les constructions à usage commercial à condition que la surface de vente n’excède par 500 m².

  • Les constructions hôtelières.

  • Les constructions à usage de bureaux.

  • Les constructions à usage industriel ou artisanal à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.

  • Les piscines

  • Sont admis l’aménagement et l’extension mesurée de 20% de la surface de plancher existante, (non renouvelable à compter de la date d’approbation de la modification du POS) de constructions qui dépassent le COS autorisé à la date d’approbation de la présente modification du POS.


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