L’Accord de cessez-le-feu de Lusaka représente la base la plus viable ” pour la résolution ou le règlement du conflit en République Démocratique du Congo








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Parties ” veut dire les signataires de cet Accord, autres que les Témoins.

“ La région des Grands lacs ” désigne le groupe des Etats situés dans le bassin ou autour du système de vallée de crevasse de l’Afrique de l'Est et l’Afrique centrale.

“ Le Dialogue national ” veut dire un processus impliquant toutes les composantes sociales dans les négociations politiques inter-Congolaises visant à instaurer un nouvel ordre politique en vue d’aboutir à la réconciliation nationale et à la tenue rapide des élections démocratiques, libres et transparentes.

“ Forces Vives ” veut dire les composantes représentatives de la Société Civile, telles que les Eglises, les Syndicats, etc.

“ Interahamwe ” désigne les milices rwandaises qui ont commis le génocide de 1994 au Rwanda.
2. LA NATURE JURIDIQUE DE L’ACCORD DE LUSAKA
“ Nous, les parties à cet Accord,

Considérant l’article 52 de la Charte de l’Organisation des Nations-Unies relatif aux arrangements régionaux concernant les questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dans le cadre d’une action régionale appropriée …”.
C’est ainsi que s’introduit le préambule de “ l’Accord de Lusaka pour un cessez-le-feu en République Démocratique du Congo et modalités de sa mise en œuvre ”.
En prenant son fondement dans les dispositions de l’article 52 de la Charte des Nations-Unies, l’Accord de Lusaka se veut une convention de droit international 1 à caractère régional.

Fondamentalement donc, c’est un acte juridique conclu “ en vue de produire un effet de droit international ”.1
En effet, note l’article 52 de la Charte :


  1. Aucune disposition de la présente charte ne s’oppose à l’existence d’accords ou d’organismes régionaux destinés à régler les affaires qui, touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales, se prêtent à une action de caractère régional, pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activité soient compatibles avec les buts et les principes des Nations-Unies.




  1. Les membres des Nations-Unies qui concluent des accords ou constituent ces organismes doivent faire tous leurs efforts pour régler d’une manière pacifique par le moyen desdits accords ou organismes les différends d’ordre local, avant de les soumettre au Conseil de Sécurité.




  1. Le Conseil de Sécurité encourage le développement du règlement pacifique d’ordre local par le moyen de ces accords ou de ces organismes régionaux, soit sur l’initiative des états intéressés, soit sur renvoi du Conseil de Sécurité.




  1. Le présent article n’affecte en rien l’application des articles 34 et 35.2

Il appert de la lecture des dispositions de la Charte ci-dessus que l’Accord de Lusaka pour être revêtu de la nature juridique d’un traité de droit international à caractère régional ne doit pas être, dans son contenu, son caractère, ses actions, incompatibles avec les buts et les principes des Nations-Unies ni contraires aux dispositions impératives du Droit International comme celles relatives au droit des traités que contient la Convention de Vienne.
La lecture attentive du préambule de l’Accord renseigne que celui-ci tire également son fondement des dispositions de la Résolution 1234 du Conseil de Sécurité.
L’objet de ce chapitre est de vérifier si de par sa vocation, au regard de l’article 52 de la Charte et de la résolution 1234 sur lesquels il se fonde, l’Accord de Lusaka est un Accord, c’est-à-dire un traité de Droit International à caractère régional étant entendu que l’expression “ traité ” s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le Droit International, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière ”,1
Pour ce faire, il importe de considérer la qualification des faits (1) portés par les résolutions 1234(1.1) et 1304(1.2), par l’Accord de Lusaka(1.3), la conformité ou non de l’Accord de Lusaka avec les dispositions de la Charte suivant notamment l’exigence de l’article 103 de la Charte(2), la qualité des signataires de l’Accord(3), les normes du Droit International en question dans l’Accord à la lumière de l’article 53 de la Convention de Vienne(4) et enfin le respect ou non par l’Accord des exigences portées par l’article 52 de la Convention de Vienne au moment de sa signature(5).
2.1. La qualification des faits
2.1.1 Dans la Résolution 1234
Définissant le conflit en RDC, la résolution 1234 spécialement en son point 4 qui demande aux parties la signature d’un cessez-le-feu, n’indique pas du tout qu’il s’agit d’une agression mais d’un conflit en RDC, constitutif d’une menace pour la paix, la sécurité et la stabilité dans la région. Ce conflit, selon la même source aurait pour origine des mesures prises dans la partie orientale de la République Démocratique du Congo par “ les forces opposées au gouvernement ” sur ce, le Conseil se dit, en outre préoccupé par “ les mouvements illicites d’armes et de matériel militaire dans la Région des Grands Lacs ”.
Tels semblent être les faits qui, répétons-le, peuvent, a priori, expliquer la qualification des faits portés par le préambule de l’Accord en ces termes : “ reconnaissant que le conflit en RDC a une dimension à la fois interne et externe qui trouvera sa solution dans le cadre des négociations politiques inter-congolaises et de l’engagement des parties à la mise en œuvre de cet Accord ”.

Cette qualification avait été celle du Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme en RDC dans son rapport présenté à la 55è session de la Commission des Droits de l’homme le 31 mars 1999 soit 10 jours avant le vote de la résolution 1234.
Il est intéressant de lire les propos de Monsieur Garreton lesquels ont malheureusement influencé la qualification incorrecte des faits dans la résolution 1234.
Pour le Rapporteur Spécial en effet “ depuis le 2 août, le pays est confronté à une situation de guerre qualifiée de “conflit armé interne avec la participation de forces étrangères”.
Dans son rapport, le Rapporteur affirme être “ arrivé à cette qualification suite à la prise en compte des éléments suivants :


  1. Que les rebelles y compris leurs alliés rwandais et ougandais, ont indiqué que leur objectif visait au renversement du Président Kabila ;

  2. Que les forces étrangères soutiennent ce dernier car elles le considèrent comme le Président légitime de la RDC ;

  3. Et que le conflit se déroule entièrement sur le territoire de la RDC ”. 1


Cependant, la lecture complète et attentive de la résolution 1234 mentionne des faits qui constituent plutôt des actes d’agression :


  1. La résolution 1234 indique que les mesures prises par les forces opposées au gouvernement violent la souveraineté nationale et l’intégrité territoriale de la RDC ;

  2. Elle rappelle le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective énoncé à l’article 51 de la Charte des Nations-Unies, droit qui ne se conçoit que dans le contexte d’une agression armée; 2




  1. Elle “ réaffirme que tous les Etats ont l’obligation de respecter l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et la souveraineté nationale de la RDC et des autres Etats de la région, et qu’ils sont notamment tenus de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations-Unies et réaffirme également que tous les Etats doivent s’abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats, conformément à la Charte des Nations-Unies ”.




  1. Elle déplore enfin que “ des forces d’Etats étrangers demeurent en RDC dans des conditions incompatibles avec les principes de la Charte des Nations-Unies et demande à ces Etats de mettre fin à la présence de ces forces non invitées et de prendre immédiatement des mesures à cet effet ”.


Cette qualification qui ressort paradoxalement de la Résolution 1234 aurait dû décider le conseil à appliquer notamment les mesures portées par les articles 39, 41 et 42 précédemment cités.
Effectivement, à l’ouverture des hostilités le 02 août 1998, les forces opposées au gouvernement n’existaient pas sous leur forme apparue à la signature de l’Accord. Le RCD n’a vu le jour que le 16 août 1998 alors que le MLC ne fera connaître son existence que deux mois après l’invasion de Goma et d’Uvira par les troupes rwandaises le 02 août 1998. Le 4 août de la même année des militaires rwandais atterrissaient à la Base de Kitona à bord de trois avions civils congolais détournés au départ de la ville de Goma. Ils plongèrent la ville de Kinshasa dans l’obscurité en interrompant la fourniture de l’énergie électrique du barrage hydroélectrique d’Inga. Ce fait fut commenté plusieurs jours durant par les médias nationaux et internationaux.
Pendant ce temps, des troupes ougandaises et burundaises occupaient militairement la Province Orientale notamment la ville de Kisangani son chef lieu.
Plus tard, les auteurs de cette agression ne s’en cacheront pas.
Pour Kagame en effet, son intervention au Congo peut durer des années sans problème pour des raisons sécuritaires du fait, selon lui, pour la RDC d’entretenir la dictature, les Interahamwe et l’insécurité.
Pour Museveni, tant que les intérêts de l’Ouganda n’auraient pas été pris en compte et que le dialogue intercongolais ne se sera pas tenu ses troupes demeureront dans la Province de l’Equateur.
2.1.2 Dans la Résolution 1304
Après les trois affrontements rwando-ougandais sur le sol congolais, à Kisangani, la résolution 1304 confirmait les faits constitutifs de l’agression en :


        • réaffirmant :

  • que tous les Etats ont l’obligation de s’abstenir de recourir à l’emploi de la force soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations-Unies ;




  • la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de la République Démocratique du Congo et de tous les autres Etats de la région ;




  • également la souveraineté de la République Démocratique du Congo sur ses ressources naturelles et prenant note avec préoccupation des informations faisant état de l’exploitation illégale des ressources du pays et des conséquences que peuvent avoir ces activités sur la sécurité et la poursuite des hostilités.




        • se déclarant :

  • indigné par la reprise des combats entre les forces ougandaises et les forces rwandaises à Kisangani (République Démocratique du Congo) le 5 juin 2000, ainsi que par le manquement de l’Ouganda et du Rwanda à l’engagement de mettre fin aux hostilités et de se retirer de Kisangani qu’ils ont pris dans leurs déclarations conjointes du 8 mai 2000 et du 15 mai 2000 (S/2000/445), et déplorant les pertes en vies civiles et les dommages matériels infligés à la population congolaise par les forces de l’Ouganda et du Rwanda ;

  • Alarmé par les conséquences funestes de la prolongation du conflit pour la sécurité de la population civile sur tout le territoire de la République Démocratique du Congo, et profondément par toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et les atteintes qui y sont portées, en particulier dans l’est du pays, notamment dans le Nord et le Sud Kivu et à Kisangani.


Et, le Conseil de Sécurité,


        • constatant que la situation dans la République Démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région ;




        • condamne à nouveau sans réserve les combats entre les forces ougandaises et rwandaises à Kisangani, en violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo ;




        • exige

  • que ces forces et celles qui leur sont alliées mettent fin aux affrontements ;




  • que les forces ougandaises et rwandaises, ainsi que les forces de l’opposition armée congolaise et d’autres groupes armés, se retirent immédiatement et complètement de Kisangani, et demande à toutes les parties à l’Accord de cessez-le-feu de respecter la démilitarisation de la ville et de ses environs ;




  • que l’Ouganda et le Rwanda, qui ont violé la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo, retirent toutes leurs forces du territoire de la République Démocratique du Congo sans plus tarder ;

        • étant “ d’avis que les gouvernements ougandais et rwandais devraient fournir des réparations pour les pertes en vies humaines et les dommages matériels qu’ils ont infligés à la population civile de Kisangani ;




        • et prie “ le Secrétaire Général de lui présenter une évaluation des torts causés, sur la base de laquelle puissent être déterminées ces réparations à prévoir ”


Cette qualification constitue non pas une évolution mais en réalité un retour normal à la réalité de l’agression même si le terme agression est occulté dans la Résolution susvisée.
Le Rapporteur Spécial lui-même s’est ravisé lors de son rapport à la 56è session de la Commission des Droits de l’Homme en avril 2000 et avec lui, le Secrétaire Général.
En effet, dans sa note commentant le dit rapport, le Secrétaire Général affirme : “ la République Démocratique du Congo est la proie de plusieurs conflits armés. Certains sont internationaux, d’autres internes et quelques-uns sont des conflits nationaux qui ont pris une tournure internationale (voir E/CN.4/2000/42, par. 20). Au moins huit armées nationales et 21 groupes armés irréguliers prennent part aux combats. Le conflit se déroule entièrement en territoire congolais, dont la population a été décimée et les richesses pillées par les forces d’occupation et les rebelles ”.
Et la note tranche en ces mots :
“ Le conflit qui a été provoqué le 2 août à la suite de l’invasion de la République Démocratique du Congo par le Rwanda est le plus grave à ce jour. Il a des conséquences politiques et économiques sur l’ensemble de la région et entrave l’exercice des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux ”.1
Ces affirmations se situent aux antipodes de celles précédentes, concluant le rapport du Rapporteur qui affirmait lors de la 55e session que “ depuis le 2 août 1998, l’est de la République Démocratique du Congo connaît une guerre provoquée par un mouvement appelé Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD) – qui s’est par la suite scindé en deux factions – mouvement qui bénéficie de l’appui des armées du Rwanda, de l’Ouganda et du Burundi (pays que le Conseil de Sécurité a qualifiés de “non-invités ”). Un autre mouvement rebelle sévit aussi : le Mouvement pour la Libération du Congo (MLC). Face à cette situation, le gouvernement de la République Démocratique du Congo a demandé un soutien aux armées de cinq autres pays : Zimbabwe, Tchad, Soudan, Angola et Namibie, en vertu de l’Article 51 de la Charte des Nations-Unies la présence de ces neufs armées jointe à l’intervention de diverses milices, principalement les Interahamwe et les Maï-Maï, a créé un climat de grande insécurité et de violence. L’est du pays est secoué par des conflits armés internationaux et par des conflits internes. Il y a de plus divers autres conflits armés ”.
Revirement, contradictions caractérisent la qualification des faits. C’est ce qui transparaît également de la Résolution 1304, qui tout en reconnaissant l’agression, renvoie à l’Accord de Lusaka. Elle exige le départ sans tarder des troupes ougando-rwandaises, mais se contredit en appuyant le retrait selon le calendrier de Lusaka.
Le juge d’instruction belge qui a ouvert un dossier judiciaire sous le n° 40/99 Notices 30.99.3787/98 contre le Ministre Congolais des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale indique quant à lui que “Le fait générateur de la guerre du 2 août 1998 est constitué d’une part, par l’insuffisance de représentativité et le manque de système démocratique et d’autre part, par une représentation considérable des Tutsi.1 Ces causes, dit-il, ont provoqué une tension au sein de la population  congolaise et ont entraîné le déclenchement des troubles au Nord Kivu et le remerciement des troupes rwandaises et étrangères”.2
La qualification des faits dans l’Accord, on le verra, est le résultat de ces contradictions.
2.1.3. Dans l’Accord de Lusaka
Nous venons de le voir, les résolutions 1234 et 1304 du Conseil de Sécurité violent les buts et principes de nations-Unies sus-visés en ceci qu’elles reconnaissent tour à tour la présence des forces d’Etats étrangers non invitées et la violation de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la RDC par les armées ougandaises, rwandaises et même burundaises, tout en appelant à un Accord sur le fondement de l’article 52 renvoyant dos à dos agresseurs et agressé au lieu d’appliquer aux actes d’agression clairement établis les dispositions prévues en l’espèce par le chapitre VII de la Charte notamment en ses articles 39, 41 et 42.
L’Accord de Lusaka lui-même est conclu non seulement en contradiction avec la Charte mais aussi en désaccord grave avec les termes de la Résolution 1234 qui en est la source.
En effet :


  • La Résolution 1234 affirme que les forces d’Etats étrangers demeurent en RDC en contradiction flagrante avec les buts et principes des Nations-Unies et demande à ces forces d’Etats étrangers de mettre fin à leur présence en RDC et de prendre immédiatement des mesures à cet effet tandis que l’Accord de Lusaka affirme que le conflit en RDC a une dimension à la fois interne et externe qui trouvera sa solution dans le cadre des négociations politiques intercongolaises ;


- Alors que la résolution 1234 reconnaît le droit naturel à la légitime défense et légalise ipso facto l’intervention des alliés, l’Accord de Lusaka dans son article 1.3b interdit toute tentative d’occupation de nouvelles positions sur le terrain et de mouvements des forces et des équipements militaires d’un endroit à l’autre sans accord préalable des parties ;


  • En outre l’Accord de Lusaka parle d’un retrait ordonné de toutes les forces armées invitées et non-invitées suivant un calendrier revu déjà une fois mais jamais appliqué et autorise ces forces à garder leur position avec l’interdiction au gouvernement congolais d’user de son droit naturel à la légitime défense collective et individuelle alors que la résolution 1234 ordonnait le retrait immédiat des forces d’Etats non invités - Bien plus, ces forces d’Etats non invités ont reçu de l’Accord autorité pour poser des actes d’administration via la rébellion interposée alors que la résolution 1234 reconnaissait l’existence d’un gouvernement légitime en RDC et de l’autorité administrative de l’Etat.


De ce fait, l’Accord qui introduit la notion des “Parties” en désignant dans un même ensemble gouvernement et troupes d’agression, considère implicitement que, jusqu’au rétablissement de l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire congolais, le pays doit être gouverné par des autorités légales différentes soit quatre chefs d’Etat jouissant d’une parcelle de pouvoir, savoir, le RCD à Goma, le RCD/ML à Bunia (où déjà la confusion s’est installée entre deux chefs qui se disputent un fauteuil les yeux rivés désespérément sur Kampala, véritable détenteur du pouvoir, qui tranchera selon ses vues entre les deux frères ennemis volontairement livrés par leur propre fait à la volonté d’un étranger), le MLC à Gbadolite et le gouvernement de l’AFDL ou de CPP à Kinshasa.
Pour l’Accord, l’autorité de l’Etat est inexistante au Congo alors que la résolution 1234 parlait d’un gouvernement légal exerçant son autorité sur l’ensemble du territoire congolais mais aux prises avec des forces d’opposition (sans dire lesquelles ; car, il est patent qu’aucune force d’opposition armée n’existait dans le pays même plusieurs jours après le déclenchement des hostilités du 2 août 1998).
L’Accord a ainsi crée ex-nihilo un statut juridique à une rébellion échafaudée artificiellement et maintenue par les forces occupantes.
Aussi c’est désabusé, que le Professeur Z’Ahidi NGOMA, l’un des anciens ténors de la fictive rébellion, écrit que l’Accord de Lusaka constitue “ une prime à la guerre. Il faut avoir pris les armes ou s’être inféodé à ceux qui les ont prises, au demeurant, contre la Nation, pour mériter le statut véritable de “Partie” aux négociations entre congolais. Il le faut pour être consulté pour le choix du “Facilitateur”, encore que celui-ci ait été désigné d’autorité par le Secrétaire général de l’OUA. Ainsi, avec raison, l’un des prétendus “chefs rebelles” pouvait-il expliquer qu’il y a, pour ces négociations, des “Parties principales” et des simples “associés”, c’est-à-dire l’ensemble que constituent les forces de l’opposition politique et de la société civile ” ;1
2.2 L’Accord de Lusaka et les dispositions de la Charte
Selon l’article 52 de la Charte des Nations-Unies alinéa 1 aucune de ses dispositions “ ne s’oppose à l’existence d’accord ou d’organismes régionaux destinés à régler les affaires qui touchant au maintien de la paix et à la sécurité internationale, se prête à une action à caractère régional, pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activité soient compatibles avec les buts et les principes des Nations-Unies ”.
Les alinéas 2 et 3 du même article encouragent au règlement pacifique des différends d’ordre local entre Etats intéressés soit à leur initiative soit sur renvoi du Conseil de Sécurité.
Il y a lieu de noter que le recours à ces accords pour un règlement pacifique des différends se situe dans un contexte de non-agression. C’est ce qui ressort précisément de l’article 33 de la Charte en ce qu’il dispose que “ les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accord régionaux ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix.
Le Conseil de Sécurité, s’il le juge nécessaire, invite les parties à régler leur différend par de tels moyens.
Ce qui n’empêche pas suivant l’alinéa 4 de l’article 52, le Conseil de Sécurité de mener des enquêtes sur le différend ou “ toute situation qui pourrait entraîner un désaccord entre nations ou engendrer un différend, afin de déterminer si la prolongation de ce différend ou de cette situation semble devoir menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales ” (article 34).

Et, “ tout membre de l’organisation peut attirer l’attention du Conseil de Sécurité ou de l’Assemblée Générale sur un différend ou une situation de la nature visée dans l’Article 34 ” selon l’article 35, de même que tout Etat non membre en conformité avec les dispositions des articles 11 et 12 de la Charte.

Mais lorsqu’il s’agit d’une agression entendue comme “ l’emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations-Unies ” 1 la solution appelle l’application des dispositions de l’article 39 ci-après : “ Le Conseil de Sécurité constate l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux Articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales ”.1

Or, la présence des armées rwandaise, ougandaise et burundaise en RDC viole délibérément les dispositions des articles 1 et 2 de la Charte en ce que les Nations-Unies se sont fixées pour buts notamment : le maintien de la paix et de la sécurité Internationales. Pour ce faire, elles s’astreignent aux termes des alinéas 1 à 2 de l’Article 1 à :
- prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d’écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d’agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l’ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix ;
- Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde.
Conformément à ses buts, l’organisation des Nations-Unies et ses membres se sont promis d’agir en toutes circonstances en conformité ave les principes ci-après :


  1. l’organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres ;

  2. les membres de l’organisation, afin d’assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la présente Charte ;

  3. les membres de l’organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationale ainsi que la justice ne soient pas mises en danger ;

  4. les membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations-Unies ;

  5. les membres de l’Organisation donnent à celle-ci pleine assistance dans toute action entreprise par elle conformément aux dispositions de la présente Charte et s’abstiennent de prêter assistance à un Etat contre lequel l’Organisation entreprend une action préventive ou coercitive ;

  6. l’Organisation fait en sorte que les Etats qui ne sont pas Membres des Nations-Unies agissent conformément à ces principes dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationales ;

  7. aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations-Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat ni n’oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte ; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l’application des mesures de coercition prévues au chapitre VII.


Par ailleurs l’Accord de Lusaka interfère dans les matières de nationalité, démocratie, dialogue entre congolais, nouvel ordre politique, formation d’une armée nationale intégrée, constitution, matières qui relèvent du droit interne et de l’autodétermination interne ou droit des peuples de disposer d’eux-mêmes. Ce faisant, l’Accord viole notamment les dispositions de l’article 1 et 2, alinéa 7 de la Charte.
Or, la Charte elle-même tranche en son article 103 qu’ “ en cas de conflit entre les obligations des membres des Nations-Unies en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront ”.
Ainsi toutes les exigences de l’Accord qui contredisent les obligations des parties en vertu de la Charte sont naturellement nulles et de nul effet.
2.3. La qualité des signataires de l’Accord
Il ressort de l’examen des dispositions de l’article 52 susdit que l’Accord de Lusaka doit pour se revêtir du caractère d’un Accord de droit international, satisfaire au principe de la compatibilité d’avec les buts et les principes des Nations-Unies.
Par ailleurs, l’article 2 paragraphe 1.a de la Convention de Vienne de 1969 définit le traité comme  “ un accord international conclu par écrit entre états et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quelle que soit sa dénomination particulière ”.1
Il existe une variété du vocabulaire dans la pratique du Droit international.2 Les parties jouissent de toute liberté quant au choix d’une appellation à donner à leur engagement : Traité, convention, protocole, déclaration, charte, pacte, statuts, accord, modus vivendi, échanges des notes, échange de lettres, mémorandum d’accord, procès verbal approuvé, concordat et même dans certains cas code de conduite. Seul le terme “ concordat ” reste réservé aux accords conclu par le Saint-Siège.
Au sujet de cette variabilité de vocabulaire, la Cour Internationale de Justice reconnaît que la terminologie n’est pas un élément déterminant quant au caractère d’un accord ou d’un engagement international.
“ Tous ces termes ont la même signification juridique en droit international (mais pas forcément en droit constitutionnel) ; la pratique révèle que les mots “ traité ”, “ convention ”, “ Accord ” sont interchangeables et sont souvent employés en tant que termes génériques ”.1
Pour Reuter “ les Accords internationaux sont des actes juridiques plurilatéraux, conclu entre sujets de droit international et soumis par eux à ce droit ”.2 Bien que cet auteur ait fait allusion à un “ Accord où apparaît au moins un particulier quand ses auteurs ont entendu le soumettre au droit international ”,3 il sied de préciser qu’il se réfère dans son ouvrage à un Accord contractuel relevant du droit interne par exemple en matière économique et commerciale mais internationalisé par ses signataires ou “ doublé d’un Accord entre Etats permettant de sanctionner par une procédure internationale la violation du premier Accord ”.4
L’Accord de Lusaka ne peut donc pas se prévaloir de la nature juridique d’un accord de droit international que s’il satisfait également à cette exigence définitionnelle d’un traité de Droit International.
Selon l’article 2 par 1.a de la Convention de Vienne, les signataires d’un traité de droit international sont nécessairement :


  • les Etats entre eux ;

  • les Etats et les Organisations internationales sous réserve des adaptations nécessaires ;

  • les Organisations internationales entre elles sous la même réserve ;


Ainsi,
“ Seul un sujet de droit international a la capacité requise pour conclure un traité, puisque par définition, celui-ci est un acte conclu entre sujet de droit international. Si les auteurs d’un acte juridique intitulé traité ne sont pas des sujets de droit international, l’absence de capacité internationale pose le problème de l’existence de cet acte et tant que traité, non pas celui de sa validité. L’acte ne répond plus à la définition stricte du traité, mais il peut être valide en tant qu’acte juridique ”.1
En droit coutumier “ le mot traité désigne tout accord conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international, destiné à produire des effets de droit ”. 2
Ainsi “ pour qu’il y ait traité, il est nécessaire que les parties soient des sujets de droit International ”.3

A cet égard, l’Accord de Lusaka est tout à fait atypique, les signataires étant des Etats souverains avec des mouvements de rébellion, savoir, la République d’Angola, la RDC, la République de Namibie, la République du Rwanda, la République de l’Ouganda, la République de Zimbabwe et les mouvements rebelles du RDC et du MLC.

La République de Zambie, l’ONU, l’OUA et la Communauté pour le développement de l’Afrique Australe ont contresigné l’Accord de Lusaka à titre de témoins.
Il est vrai que dans la pratique du droit international, les mouvements de libération ont contracté des engagements internationaux valables d’une portée doublement limitée. D’une part, elle est sélective ; les mouvements de libération nationale appelés à devenir partie à un traité, sont en règle générale, désignés ou, au moins définies, par une disposition expresse. D’autre part, cette capacité est étroitement fonctionnelle : la participation de ces entités est limitée aux traités qui répondent à leur vocation, l’acheminement du peuple qu’ils représentent à la pleine souveraineté.
En pratique, les mouvements de libération nationale participent à trois catégories de traités : les accords d’indépendances, les traités relatifs à la conduite de la lutte armée et certains actes constitutifs d’organisation internationale ”.1
Le RCD, le MLC sont de mouvements de rébellion et non de libération nationale, car ils ne luttent pas contre un état colonial en place à Kinshasa mais un état souverain de surcroît membre de l’ONU et de l’OUA.
Par ailleurs le droit International ne reconnaît aucune assiette juridique à des groupes rebelles.
Ainsi, il se révèle que l’Accord de Lusaka n’est ni un traité de droit international qui exige sa signature par des Etats souverains, sujets classiques du droit international et/ou par des organisations internationales, sujets récents, dérivés du droit international.
L’Accord de Lusaka n’est pas non plus un Accord inter-congolais qui impliquerait dans ce cas les seuls nationaux congolais.
Nous allons donc en rechercher la nature juridique éventuelle au regard et à travers les normes juridiques internationales qui le soutendent.
2.4. Les règles de Droit International en question dans l’Accord (Article 53 de la Convention de Vienne)
L’Accord de Lusaka, répétons-le, du fait de sa référence à l’article 52 de la Charte se veut un accord de droit International à caractère régional. Il est né d’une résolution des Nations-Unies adoptée par son Conseil de Sécurité à sa 3993è séance du 09 avril 1999.
En tant qu’instrument de mise en œuvre du droit international pour la résolution d’un conflit régional, l’Accord se devait de ne pas être en contradiction avec les buts et les principes des Nations-Unies.
Ceci implique que les faits qui en constituent la source rentrent dans le contexte prévu par les dispositions de la Charte en conformité avec les buts et principes des Nations-Unis et les autres règles de droit International comme celles portées par les dispositions de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités ainsi que les résolutions du Conseil de Sécurité sur la situation de la RDC.
Le principe de la compatibilité d’un accord à caractère régional avec les buts et principes des Nations-Unies posés à l’article 52 de la Charte des Nations Unies soulève la question de la supra légalité internationale, autrement dit des traités et normes coutumières supérieurs.
D’après la théorie de SELLE1, quoique traité et coutume aient une portée égale, “ un traité ne saurait déroger à une coutume solidement et évidemment établie. Il convient de reconnaître au sein du droit coutumier, l’existence d’une hiérarchie entre les normes impératives, d’une part, et celles modifiables par une convention postérieure, d’autre part; selon une autre terminologie entre le jus cogens et le jus disposivum ”
Cette primauté des normes impératives appelée jus cogens, est également affirmée par la Charte des Nations-Unies en son article 103 en ces termes : “ En cas de conflit entre les obligations des membres des Nations-Unies en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront ”.
Mais le jus cogens est clairement consacré par la Convention de Vienne de 1969 en ses articles 53 et 64 en ces termes : “ Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général, norme acceptée et reconnue par la Communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère ”
“ Si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin ”.

Il se dégage ainsi l’existence en droit international des règles et des principes auxquels les états ne sauraient déroger par des arrangements conventionnels de sorte que les traités conclus en violation des normes impératives ne peuvent être sanctionnés que par leur nullité. C’est l’affirmation de l’existence d’une communauté juridique universelle fondée sur des valeurs propres devant lesquelles tous les membres doivent s’incliner.
“ Cette approche a été confirmée par la Cour Internationale de Justice, dans un obiter dictum de l’arrêté du 5 février 1990, (affaire de la Barcelona traction) : “ une distinction essentielle doit être établie entre les obligations des états envers la Communauté internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis-à-vis d’un autre Etat dans le cadre de la protection diplomatique. Par leur nature même, les premières concernent tous les états. Vu l’importance des droits en causes, tous les états peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique à ce que ces droits soient protégés ; les obligations dont il s’agit sont des obligations erga omnes ”. Conformément au concept d’ordre public, la cour annonce la possibilité d’une “ action populaire ” lorsque les normes violées sont des normes de jus cogens et elle amorce une distinction entre les formes de responsabilité internationale que la CDI tente aujourd’hui d’expliquer dans le cadre de ses travaux sur la responsabilité des Etats.
La jurisprudence arbitrale a apporté quelques précisions au sujet de la définition et des effets de ses normes impératives dans l’affaire de la délimitation de la frontière maritime Guinée-Bissau / Sénégal, le tribunal arbitral a estimé que “ du point de vue droit des traités, le jus cogens est simplement la caractéristique propre à certains normes juridiques de ne pas être susceptibles de dérogation par voie conventionnelle ”.1 le Tribunal a admis quoique de façon implicite, le caractère impératif du droit à l’autodétermination des peuples.2
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a aussi fait l’objet d’un obiter dictum (Remarque incidente) de la C.I.J. à propos de l’existence d’obligation erga omnes (opposables à tous les Etats) en affaire relative au Timor Oriental en 1995.3
Ainsi le jus cogens, suivant les dispositions même de l’article 53 de la Convention de Vienne, est une norme acceptée et reconnue comme telle par la Communauté internationale des Etats dans son ensemble. De sorte que, soutien le même article, “ Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la Communauté internationale des états dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère ”.
Il apparaît donc que l’Accord de Lusaka viole l’esprit et la lettre de la convention de Vienne. Celle-ci en effet confirme dans son préambule “Que les différends concernant les traités doivent comme les autres différends internationaux, être réglés par des moyens pacifiques et conformément aux principes de la justice et du droit international ”
Elle rappelle aussi “ La résolution des peuples des Nations-Unies de créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et le respect des obligations nées des traités ”.
Par elle les Etats affirment être “ conscient des principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations-Unies, tels que les principes concernant l’égalité des droits des peuples et leur droit de disposer d’eux-mêmes, l’égalité souveraine et l’indépendance de tous les Etats, la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, l’interdiction de la menace ou de l’emploi de la force et le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous ” et “ convaincu que la codification et le développement progressif du droit des traités réalisés dans la présente Convention serviront les buts des Nations-Unies énoncés dans la Charte, qui sont de maintenir la paix et la sécurité internationales, de développer entre les nations des relations amicales et de réaliser la coopération internationale ”.


    1. L’Accord de Lusaka et l’Article 52 de la Convention de Vienne


L’ article 52 de la Convention de Vienne qui traite de la contrainte exercée sur un Etat par la menace ou l’emploi de la force, lors de la signature d’un traité, déclare nul “ tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l’emploi de la force en violation des principes du droit international incorporés dans la Charte des Nations-Unies ”. Cette position est conforme à la “ déclaration sur l’interdiction de la contrainte militaire, politique ou économique lors de la conclusion des traités ”1 indique DUPUY qui se réfère également à l’arrêt de la CIJ intervenu dans l’affaire de la compétence en matière de pêcherie (1973) ayant opposé la Grande-Bretagne à l’Islande.
La chose était tout à fait lancinante qu’au moment de la signature de l’Accord de Lusaka, la moitié du territoire congolais était sous occupation militaire. C’est un Etat congolais diminué militairement, politiquement voire économiquement qui s’est vu contraint par instinct de survie et de conservation de s’aménager un espace un temps d’essoufflement en signant cet Accord conclu “ avec un Président congolais diminué militairement et des alliés découragés ” note Colette Braeckman.1
De l’analyse qui précède, il y a lieu de constater que l’Accord de Lusaka est un document juridiquement indéfinissable à tous points de vue, il n’est ni un traité de droit international ni un Accord de droit interne congolais.

L’Accord de Lusaka ne paraît pas non plus un Accord inter-congolais qui impliquerait dans ce cas les seuls nationaux congolais.

Et, Il ne peut se prévaloir de la nature juridique d’un accord politique entre des Etats car tel n’est pas la volonté des Parties qui affirment fonder leur accord sur des dispositions du droit international dont la Charte des Nations-Unies notamment en son article 52 relatif aux accords internationaux à vocation régionale et la Charte de l’OUA en son article 3 qui, entre autres, garantissent à tous les Etats membres le droit à leur souveraineté et à leur intégrité.
Ainsi, susceptible d’être frappé de nullité absolue au regard de la violation par lui notamment des dispositions des articles 52 et 53 de la Convention de Vienne, l’Accord de Lusaka est sensé n’avoir jamais existé. Par conséquent, cet Accord est tout simplement un Non-Accord. A cet égard, il est difficilement applicable en RDC en tant que cadre de résolution du conflit et de réalisation de la paix d’autant qu’il traite de diverses matières que le droit international assujettit exclusivement à la seule législation interne et à la compétence des Etats. C’est la question qu’aborde largement le chapitre suivant.

3. L’APPLICABILITE DE
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