L’Accord de cessez-le-feu de Lusaka représente la base la plus viable ” pour la résolution ou le règlement du conflit en République Démocratique du Congo








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L’ACCORD DE LUSAKA




L’Accord de Lusaka n’a pas que le défaut d’être un non- accord. C’est un document qui déborde le cadre strict habituel des accords internationaux. Il va au-delà de son objet, savoir le cessez-le-feu en R.D.C
En effet, en violation de l’article 1er §2 de la charte des Nations-Unies relatif, notamment, au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et de l’article 1er §1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, l’Accord interfère dans des questions relevant du droit et de la politique internes Congolais en prévoyant dans son article3 :19 et 20 ce qui suit : “ Dès l’entrée en vigueur de cet Accord, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, l’opposition armée, savoir le Rassemblement Congolais pour la Démocratie et le Mouvement pour la Libération du Congo et l’opposition politique s’engagent à entamer un dialogue national ouvert. Ces négociations politiques inter-congolaises seront menées sous l’autorité d’un facilitateur neutre, accepté par toutes les parties congolaises. Les parties s’engagent à soutenir ce dialogue et veilleront à ce que les négociations politiques inter-congolaises s’effectuent conformément aux dispositions du chapitre 5 de l’annexe A. Aux termes de cet Accord et à l’issue du dialogue national, il y aura un mécanisme pour la formation d’une armée nationale restructurée et intégrée, incluant les forces des parties congolaises signataires du présent Accord sur la base des négociations entre le gouvernement de la République Démocratique du Congo, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie et le Mouvement pour la Libération du Congo”.
Ce faisant, l’Accord de Lusaka viole gravement le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, droit en vertu duquel les peuples “déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel ”.1
Ce droit à disposer d’eux-mêmes ou encore droit à l’autodétermination comprend celui de définir librement selon leurs particularités propres (culture, tradition, etc.) le régime politique et institutionnel, la forme de l’Etat, le régime électoral, la nationalité ou le droit de disposer de ses propres ressources naturelles.
Toutes ces questions sont examinées dans cet accord de manière tout à fait lapidaire alors qu’il s’agit des problèmes touchant à l’essence même de la Nation congolaise. Nous allons en examiner quelques uns en rapport avec la paix pour mettre en relief les difficultés liées à leur applicabilité.
Il s’agit :
1. de la question de la nationalité ;

2. de la formation d’une armée républicaine ;

3. du rétablissement de l’autorité administrative de l’Etat;

4. du rôle de la commission militaire mixte ;

5. du rôle des troupes des Nations-Unies ;

6. du dialogue inter-congolais : du statut, de la qualité de ses participants et de l’ordre du jour.
3.1. La question de la nationalité
Dans son article 3.16, L’Accord de Lusaka traite de la naturalisation des étrangers, du fait qu’aux termes des dispositions de l’article susdit : “ Les parties réaffirment que tous les groupes ethniques et nationalités dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (présentement la R.D.C) à l’indépendance doivent bénéficier de l’égalité des droits et de protection aux termes de la loi en tant que citoyens ”.
Cette question qui d’évidence semble particulièrement préoccuper les Parties a également été traitée dans le préambule de l’Accord, tout comme elle fait l’objet des préoccupations des Parties au chapitre 10 de l’annexe A de l’Accord de Lusaka.

Pourtant, il est unanimement établi que la nationalité demeure en droit international une matière régalienne qui relève de la seule compétence souveraine d’un Etat. C’est ce que confirme la cour internationale de Justice dans son arrêt du 6 avril 1955 en affirmant que : “  Le droit international laisse à chaque Etat le soin de déterminer l’attribution de sa propre nationalité … La nationalité n’est pas purement formelle, mais exprime une solidarité d’existence, d’intérêt et de sentiment tendant à une réciprocité des droits et des devoirs ”.1
L'article 3.16, ci-dessus est immédiatement en contradiction avec l'article 3.15 de l'Accord de Lusaka qui dispose que : "Rien dans cet Accord ne devra en aucune manière nuire à la souveraineté ni à l'intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo".
Il appartiendra à l'Etat congolais d'attribuer souverainement la nationalité à toute personne qui la sollicite individuellement conformément au décret-loi n°197 modifiant et complétant la loi n° 81/002 du 25 juin 1981 sur la nationalité congolaise.
En effet, la CPJI, dans l’affaire de l’échange des populations grecques et turques, avait estimé que “ la qualité de ressortissant d’un Etat ne peut se fonder que sur la loi de cet Etat ”.2 et, une jurisprudence de la CIJ soutient qu’ “ il appartient à tout Etat souverain de régler par sa propre législation l’acquisition de sa nationalité ainsi que de conférer celle-ci par la naturalisation octroyée par ses propres organes, conformément à cette législation ”.3
En traitant aussi péremptoirement cette question, l’Accord induit à l’existence des conflits d’ethnicité en RDC alors que coexistent dans ce pays continental, depuis la nuit des temps, une mosaïque d’ethnies. Chaque fois, les guerres ethniques ont eu pour origine un élément étranger selon le principe “ diviser pour régner ”.
Aussi, l'application des dispositions de l’article 3 :16 de l’Accord, non seulement viole le droit international, mais elle expose le Congo à une situation de guerre permanente, notamment dans la défense de son territoire convoité depuis des lustres, par des groupements ethniques étrangers.
Effectivement loin d'être une volonté d'appartenir de fait à la Nation Congolaise ou d'être une recherche de naturalisation congolaise conformément aux lois républicaines, la question soulevée dans cet Accord par les groupes ethniques concernés relève plutôt d'une volonté affirmée de s'approprier collectivement des terres en vue de la création future d'un Etat du Kivu. C'est ce qui ressort d'une lettre du 20 juin 1981 adressée au Secrétaire Général de l'OUA par les groupes susvisés qui, considéraient la République Démocratique du Congo comme leur Patrie de fait et de droit. Ils réclamaient en conséquence la partie du territoire Congolais du Sud et du Nord Kivu comme ayant été conquis historiquement par leur Muami. “ Cette conquête écrivaient-ils, a donc permis aux ressortissants du royaume du Rwanda de s'installer dans les zones conquises.
Grâce à notre influence grandissante dans le pays, certains de nos compatriotes occupent des postes de première importance. C'est ainsi que, suite au soutien personnel de Son Excellence Mobutu Sese Seko, à cette époque-là, une loi sur la nationalité globale fut promulguée en 1972 et qui nous recommande le droit à la citoyenneté zaïroise. Au fur et à mesure que l'opposition zaïroise à nos intérêts et à notre influence s'organisait à l'intérieur du pays, nous croyions toujours aux promesses du Général Mobutu de sauvegarder nos intérêts. Hélas, c'est avec une profonde indignation que nous vous faisons part d'une décision d'Etat, qui a force de loi dans ce pays anarchique, du Comité Central du Parti unique, le Mouvement Populaire de la Révolution prise en date du 08 juin 1981 et qui abroge purement et simplement la loi de 1972 qui nous reconnaissait d'une manière collective la nationalité zaïroise. Nous nous opposons donc avec force à la procédure individuelle de demande de petite ou grande naturalisation…Nous nous permettons de rappeler à votre haute attention les dispositions de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme garantie par les Nations-Unies. Nous n'acceptons pas d'être dépouillés de la nationalité zaïroise à laquelle nous avons droit depuis 1972. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'intervenir auprès du Gouvernement zaïrois, pour que, en accord avec les populations …, un référendum de l'autodétermination soit organisé dans les zones de Goma, Rutshuru, Walikale, Kalehe et Idjwi, qu'après ce référendum sous l'égide des Nations-Unies et de l'Organisation de l'Unité Africaine, constitueront un Etat à part qui aura à solliciter sa reconnaissance internationale ”1.
Nous approfondissons cette question de nationalité dans le chapitre suivant consacré aux causes réelles des guerres en RDC.
3.2. La formation d'une armée républicaine
Le 02 juillet 1999, huit jours avant la signature de l'Accord de Lusaka, M. Karaha, satisfait du Modus Vivendi auquel il était parvenu avec Yerodia, s'exclamait : “ Une nouvelle armée nationale sera créée à partir des trois forces rebelles et de troupes gouvernementales. Le territoire sous contrôle rebelle sera retourné au Gouvernement après la création de l'armée nouvelle ”.1
Effectivement, l'article 3.20 de l'Accord signé huit jours plus tard, déclare : "Aux termes de cet Accord et à l'issue du Dialogue national, il y aura un mécanisme pour la formation d'une Armée Nationale restructurée et intégrée, incluant les forces des Parties congolaises signataires, sur base des négociations entre le Gouvernement de la R.D.C, le RCD et le MNLC".
Cet article porte naturellement atteinte à la souveraineté de la RDC et contredit l'article 3.15 de l'Accord; il vide également le principe de l'autodétermination et porte de ce fait atteinte aux prérogatives du dialogue inter-congolais qui, au nom du droit à l'autodétermination fixera librement les orientations à suivre dans la formation, l'organisation, la gestion et les objectifs de la nouvelle armée.
L'article 3.20 est également une ingérence inacceptable dans les affaires intérieures de l'Etat congolais dont le respect de la plénitude et de l'exclusivité de compétences exercées à l'intérieur de son territoire sont garantis par la Charte des Nations-Unies, notamment en ses articles 1 et 2.
“Entre Etats indépendants, le respect de la souveraineté territoriale est sur des bases essentielles des rapports internationaux" rapporte une jurisprudence de la Cour Internationale de Justice.2
Ainsi les questions liées à la défense et à la sécurité du territoire sont-elles essentielles à la survie de l'Etat Congolais et de tout Etat et restent liées à la compétence exclusive de chaque Etat.
Cet article 3.20 est à examiner à la lumière de l'article 3.16 relatif à la nationalité. Pour avoir pris le pas sur la législation congolaise plus précisément le décret-loi n° 81/002 du 23 juin 1981 instituant la grande et la petite nationalité dont l'attribution doit faire l'objet pour les personnes étrangères d'une demande individuelle et non collective, l'accord de Lusaka expose le Congo à l'éclatement en imposant à celui-ci une armée reprenant d'office des forces rebelles. Celles-ci, on le sait, comprennent certes quelques congolais, mais regroupent surtout des éléments étrangers angolais de l'UNITA, des armées burundaises, ougandaises et rwandaises.
Ces deux articles, celui relatif à la Nationalité et celui ayant trait à la formation de l'armée portent tous les germes d'une tuerie réciproque intérieure, gravissime plus que la guerre elle-même, car elle sous-entend génocide et autres crimes contre l'humanité.
En effet, la manipulation politicienne avec en toile de fond l'instabilité institutionnelle sera la résultante de la formation d'une telle armée, manipulation qui sera forcement nourrie par la trahison, l'espionnage, la livraison, la divulgation des secrets défense et sécurité intérieure et extérieure de la RDC.
Ces intentions sont attestées par des propos tels que ceux de Nyarungabo et de Emile Ilunga :  “ Nous avons accepté malgré notre incontestable supériorité militaire, de participer à la création d’une nouvelle armée nationale dans un esprit d’équité. Nous avons donc renoncé au processus d’absorption de troupes gouvernementales ”1. En effet pour les rebelles, les troupes régulières devront tôt ou tard se laisser "absorber" entendez conduire, diriger par les rebelles qui seraient supérieurs en nombre et en force. C'est que "la question d'un état-major général intégré des Forces armées" 2 risque de provoquer l'éclatement de l'armée et la guerre civile à moins pour le peuple congolais d'accepter un "nouveau James Kabarehe" à la tête de l'armée nationale et qui se mettrait "immédiatement, à l’instar de son “ illustre ” prédecesseur, à préparer un nouveau coup d'Etat".3


3.3. Le rétablissement de l'autorité administrative

de l’Etat
Le chapitre 6 de l’annexe A à l'Accord de Lusaka indique qu’“aux termes de cet Accord et à l’issue des négociations politiques inter-congolaises, l’autorité administrative de l’Etat sera rétablie sur l’ensemble du territoire de la RDC ”.
Cet article induit que l'autorité que l'autorité de l'Etat est fractionnée sur l'étendue du Congo et restera telle tant que le dialogue n’en aura pas décidé autrement. Pour l'Accord de Lusaka, l'Etat congolais est mort. Le Congo est un non-Etat. Cette pensée semble traduire mieux celle exprimée par Madame Marina Ottaway, Co-directeur du Projet "Démocratie et Etat de Droit" dans son témoignage devant la sub-commission de l'Afrique du Sénat Américain, le 08 juin 1999 et auquel nous faisions allusion précédemment en ces termes : “ aussi longtemps que le vide du pouvoir continue au Congo… , la restauration d'un Etat au Congo… n'arrivera pas avant que Kabila négocie avec les rebelles, les partis politiques et la société civile pour réaliser un accord . Comment on pourra éventuellement remettre le Congo sur pied ou comment, si nécessaire, il peut-être divisé ”.
La balkanisation du Congo recherchée par les agresseurs et l’administration américaine est déjà un fait accompli dans l'accord. Celui-ci ne se limite pas à méconnaître l'autorité de l’Etat au Congo mais redistribue les cartes au pouvoir à Kinshasa, aux agresseurs et aux rebelles désormais confortablement installés dans les territoires occupés grâce justement à l'Accord de Lusaka.
Selon l'Accord, le Gouvernement légal à Kinshasa n'a plus “légalement” autorité sur plus de la moitié de son territoire National.
Il lui est, en effet, “ légalement ” interdit d'occuper de nouvelles positions sur son propre territoire, d'exercer son droit à la défense naturelle individuelle ou collective préconisée par l'article 51 de la Charte des Nations-Unies en faveur de tout membre agressé, droit affirmé du reste par la résolution 1234. Car, l'article 1.3b de l'Accord ordonne la cessation des hostilités qui implique l'interdiction de “ toute tentative d'occupation de nouvelles positions sur le terrain et de mouvement des forces et des équipements militaires d'un endroit à l'autre sans accord préalable des parties ”. Autrement dit, le Gouvernement Congolais doit, pour se mouvoir sur son propre territoire, du moins sur la partie sous occupation, obtenir l'accord des agresseurs rwando-ougando-burundais auxquels des fils de ce pays en mal de positionnement politique, assoiffés de pouvoir ont prêté mains fortes pour accréditer la thèse d'une rébellion interne.
En fait, par la volonté de l’Accord, tant que le dialogue inter-congolais n'aura pas vécu et mis en place un nouvel ordre politique, le Congo restera de jure morcelé entre les “ forces d'Etats ” en présence. Sous prétexte de désarmer les interahamwe, les rwandais pourraient pendant tout ce temps s'attaquer aux forces de résistance et d'auto défense populaire, les "mai-mai" sous la couverture de l'Accord, décimer des populations autochtones, poursuivre l'action de viol, de pillages, de violations massives des droits de l'homme.
Quant aux opérations dites d'intérêt général comme la santé ou l'éducation, elles peuvent être menées sur l'ensemble du territoire national au moyen d'un mécanisme de concertation entre les parties congolaises selon les modalités de mise en œuvre prévues au chapitre 6 de l'annexe A à l'Accord.
L'Accord de Lusaka donne ainsi une légitimité à des forces d'Etats étrangers sous le parapluie de la rébellion de s'attaquer à un Gouvernement légitime, d'administrer sa population, d'exercer des fonctions régaliennes au mépris de toutes les règles du droit international.
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