Les géNÉralités de l`assurance учебное пособие по французскому языку для студентов-экономистов III курсa
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UNITÉ 1LE CONTRAT D`ASSURANCE Texte 1 Execice 1. Lisez le texte et formulez l`idée générale: LES ASSUREURS : Les compagnies traditionnelles et les mutuelles Les compagnies Mutuelles Compte tenu de leur caractère mutualiste ou corporatiste si vous répondez au critère de sélection vous devez être sociétaire pour bénéficier de leurs services. Les cotisations varient en fonction d'un indice (FNB en général), mais aussi en fonction de la sinistralité, des charges etc...Le rappel de cotisation ou le remboursement peut intervenir à n'importe quel moment. Leurs contrats d'assurances mutualistes sont en règle générale distribués par bureaux directs (MACIF, GMF, MATMUT, MAAF, MAIF, etc...). Certaines sociétés à caractère mutualiste ont été créées par des banquiers et sont distribuées par les banques ACM pour le crédit mutuel, SERENIS pour CIC qui n'est autre que les ACM, PACIFICA pour le crédit agricole etc.. Les compagnies dites traditionnelles : Les cotisations sont fixes et varient en fonction d'un indice (indice FNB en général), vous n'êtes pas sociétaire mais un client assuré. Leurs contrats d'assurances sont plus élaborés et plus professionnels que ceux des mutuelles. Toutes les catégories socio-professionnelles sont représentées, de l'ouvrier à la multinationale. Les contrats sont en règle générale distribués par des agents salariés ou indépendants soit par des courtiers en assurances. Vous retrouvez ainsi le GAN, AGF, AXA etc. Certaines compagnies ont été créés par des groupes de supermarchés comme CARMA pour CARREFOUR. La distribution de l'assurance, supermachés, banques, bureaux de mutuelles et INTERNET La vente directe : La vente de contrats type ne nécessitant pas ou peu de connaissance des vendeurs ne permettent souvent pas d'être adapté à des cas particuliers . - Entre les pâtes et les saucisses dans les supermarchés et vendus par les employés de supermarché. - Entre les prêts, les comptes, les voyages et les agios au comptoir de banques et vendus par des employés de la banque. - En local par le bureau direct de l'assureur. Ils sont vendus par des employés de la compagnie ou de la mutuelle. Par INTERNET : - Directement par les compagnies et sur leurs sites - Par des courtiers en assurances - par les vpcistes (vente par correspondance) entre pages de liquettes, de frigos ou de brouettes - par les banques (ces dernières ayant souvent un statut de courtier en assurances mais du fait qu'elles ne proposent que les contrats autorisés par leur enseigne ce sont de faux courtiers avec en sus une connaissance de l'assurance (très) limitée aux garanties des contrats qu'ils vendent) La distribution de l'assurance par agents généraux et les courtiers en assurances La vente par intermédiaires : - Par des agents généraux. Ces derniers ont un statut d'indépendant et peuvent exercer leur profession après que leur connaissance ait été validée par un stage assez long en sus de leur formation initiale. Ils sont liés par un contrat d'exclusivité avec un assureur. Ils représentent donc l'assureur. Ils peuvent représenter un ou des autres assureurs pour les risques non pratiqués par l'assureur principal. - Par des courtiers en assurances. Le courtier est totalement indépendant de l'assureur. Le cursus est le même que l'agent général. Il n'est pas marié avec l'assureur, il place les contrats où bon lui semble. Il représente le client auprès de l'assureur et cherche pour lui la meilleure garantie au meilleur prix. Le courtier est un technicien de haut niveau, les industriels font souvent appel à cette catégorie d'intermédiaires très expérimentés qui recherchent pour eux la meilleure garantie auprès de diverses compagnies d'assurances. Une exception : Les banquiers qui sont de faux courtiers car ils n'ont pas les compétences techniques des courtiers et de surcroîts sont liés à la compagnie qu'ils représentent, qui, est souvent créée par la banque même. Le banquier ne représente donc pas son client. CONCLUSIONS sur la distribution de l'assurance Le contrat d'assurance n'est pas une affaire aussi simple qu'il n'y paraît on ne peut que vous conseiller d'être très attentif car c'est vous qui subirez les conséquences d'une erreur. Il ne suffit pas de voir le prix à PAYER AVANT mais surtout étudier les CONSEQUENCES APRES. L' assurance des véhicules standards à moteurs (voiture particulière, moto, camionnette, etc..) Les garanties de ces contrats se sont peu à peu uniformisées et permettent la comparaison tarifaire entre les compagnies. Pour peu qu'on n'a pas d'accessoires spéciaux (aménagement PMR, GPS route et vol, par ex.) on peut se rapprocher d'intermédiaires n'ayant pas de connaissance particulièrement poussée en assurances. L' assurance des véhicules spéciaux routiers (citernes, frigorifiques, levage, etc...) et engins de chantier (pelle, grue à tour, pousseur (bull), dumper, etc..) L' assurance des machines spéciales : imprimerie, ordinateurs, machines outils (tour, fraiseuse, électro-érosion, transfert, automates....), scanners médicaux, radio, etc... Pour assurer correctement ces appareils et les conséquences financières de leur perte, il est nécessaire, de bien connaître le matériel, ses accessoires spécifiques, son fonctionnement, son usage et évaluer avec son propriétaire les pertes collatérales engendrées en cas de sinistre, c'est une affaire de spécialiste hautement qualifié. CONCLUSIONS sur la distribution de l'assurance multirisque Le contrat d'assurance n'est pas une affaire aussi simple qu'il n'y paraît. L' assurance multirisque habitation Après avoir lu et appris ce qui est écrit ici vous pourrez vous renseigner auprès des différents intermédiaires décrits les pages précédentes. Vous poserez les bonnes questions et vous arriverez de vous-même à faire la différence entre un assureur compétent et celui qui ne l'est pas. L' assurance des risques du commerce et de l'artisanat pour les bâtiments seuls idem qu'écrit précédemment. La perte de son outil de travail paralysera l'activité professionnelle et risque de mettre le commerçant ou l'artisan sur la paille avec toutes les conséquences financières que cela comporte. Pour l'entreprise (risque de liquidation) et personnelle (caution du dirigeant sur ses biens privés, etc...). L'arrtisan ou le commerçant n'a matériellement pas le temps de s'occuper de "ces choses-là". Il n'est pas juriste, ni assureur il fait confiance UNE GROSSE ERREUR !! chaque cas est particulier, ce sont donc des risques spéciaux qui nécessitent que l'intermédiaire connaisse parfaitement le risque à assurer voir ci-dessus. L' assurance des risques spéciaux et industriels Malgré la présence d'un service spécialisé juridique ad-hoc ou externe, de conseillers avertis, les industriels sont prudents, ils ne vont pas au supermarché ni chez le banquier pour s'assurer (d'ailleurs ils ne sauraient pas de quoi parle l'industriel). Les risques spéciaux et industriels sont quasiment tous assurés auprès d'intermédiaires hautement qualifiés ou courtiers spécialisés. (http://www.expertassure.com) Exercice 2. Répondez aux questions d’après le texte:
Exercice 3. Comparez la situation sur le marché russe des assurances. Y a-t-il les mêmes distributeurs qu’en France? Trouvez des exemples justifiant votre réponse dans la presse ou dans Internet. Texte 2 Exercice 4. Lisez le texte et formulez l`idée générale: LE CONTRAT D’ASSURANCE Un contrat d`assurance est composé de 2 documents (cahiers ou feuilles) indissociables mais importants. Les conditions générales traitent des généralités et explications des garanties ainsi que des obligations liées au contrat Les conditions particulières. C'est le document que vous signez. C'est ainsi que vous retrouverez dans les conditions particulières de votre contrat multirisque en sus de vos coordoonnées, le lieu, le type de risque, les garanties spécifiques, les conditions générales applicables (numéro CG), etc...bref le détail de votre contrat. Il y a lieu de se référer aux conditions générales dont les références figurent sur les conditions particulières pour connaître les garanties, limitations, exclusions etc.... Famille de contrats d`assurances Sur le marché, nous retrouvons différents types de contrats d´assurances qu'on peut regrouper en grandes familles comme suit : ** Les assurances de responsabilités garantissent les dommages que vous faites aux autres ou à leurs biens. Exemple : la responsabilité civile familiale, RC propriétaire de chien, RC assistante maternelle etc... ** Les assurances de biens garantissent les dommages subis par les biens. Exemple : Assurance incendie, Assurance du violon, tous risques informatique, bris de glace, vol etc ... **Les assurances de personnes garantissent les personnes assurées. Exemple : assurance vie ou décès, individuelle accident; mutuelle santé etc... Beaucoup de contrats englobent au moins deux de ces familles avec des garanties plus ou moins étendues, par exemple la plus connue la tous risques automobile qui comprend: - la garantie de base : la responsabilité du conducteur pour les dommages qu'il peut causer aux autres au volant de son véhicule - l'extension aux dommages aux biens : les dommages subis par le véhicule et ses accessoires (choc, incendie, bris de glaces, vol etc.. - Elle comporte souvent une garantie assurance de personne : l'assurance décès du conducteur. - Elle est accompagnée de garanties défense recours et d'assistance Qu`est-ce qui est généralement assuré par les contrats? Les contrats de responsabilité civile Le contrat véhicule terrestre à moteur Assurance obligatoire garantissant les dommages causés aux autres avec le véhicule dont l'immatriculation, le type et le numéro de série sont spécifiés aux conditions particulières. Le contrat responsabilité civile ; - D'un particulier : les dommages (non intentionnels) causés aux autres de votre fait et de personnes vivant sous votre toit, ainsi que des choses ou (petits) animaux vivant sous votre toit. - D'un professionnel : les dommages causés par les choses, machines etc..les personnes appartenant à l'entreprise ou ayant un lien de subordination avec elle. Ceci dans le cadre de l'activité de l'entreprise. - Spécifique : Les dommages causés par un animal (chien, cheval, éléphant, lion, etc..) désigné au contrat Le contrat responsabilité civile Décennale bâtiment Assurance obligatoire qui couvre l'ouvrage réalisé par l'entreprise ayant exécuté le travail pendant 10 ans après sa réception, en cas d'effondrement ou désordres le rendant impropre à sa destination ou pouvant affecter sa solidité Contrats d’assurance dommages Le contrat véhicule terrestre à moteur dans le cas d'une assurance tous risques couvre les dommages subis par le véhicule et ses accessoires. Le contrat bâtiment (professionnel ou privé) : Les dommages subis par les bâtiments, dépendances et contenus (mobilier, matériel, aménagements professionnels et marchandises) désignés aux conditions particulières. Le contrat spécifique pour un ou plusieurs objets (bris de machines, assurance objet de valeur par ex) : Les dommages subis (bris, perte, vol etc..) par les biens désignés aux conditions particulières. Le contrat pertes d'exploitation garantie annexe ne fonctionnant que dans le cadre d'un sinistre garanti (généralement incendie, foudre, explosion, bris de machine etc..). Elle couvre les frais fixes restant à charge de l'entreprise dans le cas d'un sinistre (salaire, prêts, abonnement, bénéfice etc...) afin de lui permettre de rester dans la situation dans laquelle elle était avant la réalisation du sinistre. Cette garantie permet à l'entreprise de redémarrer après reconstruction ou réparation. Cas du contrat Dommage Ouvrage Couvre l'ouvrage désigné aux conditions particulières pendant 10 ans après sa réception, en cas d'effondrement ou désordres le rendant impropre à sa destination ou pouvant affecter sa solidité. Contrats d’assurance de personnes Le contrat véhicule terrestre à moteur Les garanties peuvent être étendues à l'assurance décès ou invalidité du conducteur. Les passagers étant des tiers sont garantis par l'assurance de responsabilité. Les contrats professionnels ou privés : L'assurance vie ou décès, maladie, individuelle accident, complémentaire santé, indemnité en cas d'hospitalisation, indemnités journalières etc.. : couvrent la ou les personnes désignées aux conditions particulières. - En privé : en contrat personnel souscrit auprès de votre assureur - Par votre employeur : dans le cadre des assurances obligatoires (sécurité sociale, cadres, étam etc..) ou extensions facultatives par une assurance de groupe (complémentaire santé, assurance décès-invalidité par ex.) souscrit par l'intemédiaire de l'entreprise ou de son CE. Cas particulier du contrat spécifique d'assistance garantie annexe ne fonctionnant que dans le cadre d'un sinistre, d'une avarie, accident, maladie etc...bref dans le cas d'un évènement imprévu. Elle couvre les frais de rapatriement, aide vestimentaire, le gardiennage d'animaux, enfant etc.. . Note :Les contrats comportent souvent une garantie de ce type, à tel point qu'il n'est pas rare, de se retrouver avec plusieurs garanties "assistance" qui peuvent couvrir la même chose... Par expérience vécue sur les sinistres en habitation il est très difficile voire impossible de savoir quel "assisteur" intervient et ce qu'il couvre, ce sont des contrats généralement souscrits auprès d'autres assureurs que celui qui garantit la maison. Souvent on n'en fait pas appel faute d'être renseigné suffisamment. Les contrats obligatoires - L'assurances de véhicules terrestres à moteur (voiture, moto, cyclo, etc..) - L'assurance chasse - L'assurance association sportive - La garantie décennale pour les entreprises du bâtiment - la garantie dommage ouvrage : Attention à celle-ci ! Elle est obligatoire depuis janvier 1980 mais, pour le particulier faisant construire pour lui ou un membre de sa famille, il n'y a pas de sanction de prévue à la différence des autres où vous risquez une forte amende. (Souvent les banquiers et les assureurs ne pratiquant pas cette garantie disent qu'il n'y en a pas besoin car trop chère !). Voici un exemple de problème encouru en cas de non assurance Dommage Ouvrage. Si vous faites construire et qu'il n'y a pas de désordres au bâtiment dans les 10 ans après sa réception tant mieux vous avez eu de la veine. MAIS Si le bâtiment subit des désordres dans les 10 ans de sa réception et que vous ne savez pas où était assurée l'entreprise qui avait réalisé les travaux (compagnie et n° de police) vous y serez pour votre pomme et prendrez en charge les travaux de remise en état. Faudra voir la tête de votre banquier si votre maison est à démolir et que vous avez un prêt en cours ! OU SI vous revendez pour quelque cause que ce soit (divorce, trouvé mieux, déménagement etc...) dans la période des 10 ans vous serez considéré comme constructeur. D'une part l'ouvrage n'est pas garanti et subira une moins-value et d'autre part, vous serez amené à prendre en charge les dommages subis par le bien vendu dans la période des 10 ans à compter de la date de sa réception. Comment savoir si l’assurance existe bien: Véhicule : La petite vignette que vous collez sur le pare brise, cyclo sur le garde boue etc.. L'assurance chasse : l'attestation d'assurance est demandée par le président de l'amicale ou l'adjudicataire. A présenter à tout contrôle. L'association sportive : demandez au président ou au secrétaire de l'association dont vous faites partie. La décennale bâtiment : Il vous appartient de la demander à l'entreprise avant le démarrage des travaux. La Dommage Ouvrage : lors de l'achat du bien le Notaire vous informe de l'existence de ce type de contrat et le précise dans l'acte (compagnie, et numéro de police).¨ Que faire si je suis rejeté par les assureurs ? Un contrat non obligatoire Vous ne trouvez pas à vous assurer pour un contrat non obligatoire.(multirisque, RC professionnelle ou de particulier, assurance bris de machines..) Consultez un courtier en assurances sérieux. Il vous trouvera bien quelque chose. Si néanmoins aucune compagnie ne vous veut, voyez hors frontières dans un pays Européen, sinon faites votre deuil de l'assurance. Un contrat obligatoire Vous ne trouvez pas à vous assurer pour un contrat obligatoire (automobile, RC décennale, Dommage Ouvrage, Chasse, Association Sportive etc..) Comme vous n'avez pas le droit d'être sans assurances il existe quand même un moyen de vous assurer. Bien entendu les agents ou employés d'assurances ont eu des directives pour ne pas en parler. Le secours vient du BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION. (BCT) ATTENTION : Ce dernier ne traitera que de l'assurance obligatoire (RC seulement), à l'exclusion de toute autre. Exemple vous ne trouvez pas à vous assurer car vous étiez sans véhicule pendant quelque temps, on vous avait retiré votre permis parce que vous aviez fait la fête au comptoir d'un cabaret. Ne cherchez pas chez 50 assureurs, au bout d'une dizaine de refus faites vous une raison et pensez au Bureau Central de tarification Une procédure bien stricte est à respecter sinon votre demande ne peut être prise en compte. Ne demandez pas l'agent de vous faire une attestation comme quoi il ne peut pas vous assurer il est rare qu'il la fasse. Faites une demande d'assurance en Lettre Recommandée avec AR. Et lisez bien la procédure à respecter pour saisir le BCT. (http://www.expertassure.com) Exercice 5. Trouvez des équivalents russes pour les mots et expressions suivants: les conditions générales, le sinistre, les conditions particulières, les assurances de responsabilités, les assurances de véhicules terrestres à moteur, les assurances de personnes, un contrat non obligatoire, contrats d’assurance dommages Exercice 6. Trouvez l’information nécessaire, s’il existe en Russie une organisaton aux fonctions similaires que le BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION. Si oui, comparez les similitudes et les différences. Si non, réfléchissez aux conséquences eventuelles pour ceux qui désirent s`assurer en Russie. Texte 3 Exercice 7. Lisez le texte et traduisez-le: LE CONTRAT D’ASSURANCE: notions générales 1 Souscription d'un contrat d'assurance Principe Pour souscrire un contrat d'assurance, il est possible de s'adresser : à un agent général d'assurances, à un courtier, directement à une société d'assurances. L'assureur sollicité remet à la personne intéressée une proposition d'assurance, que celle-ci remplit et signe. La proposition se présente sous forme de questionnaire, et permet à l'assureur d'évaluer les risques et de fixer la prime. Documents remis par l'assureur et examen des propositions L'assureur doit également remettre au souscripteur : une fiche d'information sur les prix et les garanties, un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée. L'intéressé peut s'adresser simultanément à plusieurs agents, courtiers ou sociétés d'assurances pour comparer. Attention : avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchements différents. Acceptation d'une proposition d'assurance Lorsque que le souscripteur décide de remplir la proposition d'assurance, il ne doit pas donner d'informations inexactes, ni faire d'omissions, sous peine de ne pas être complètement indemnisé en cas de sinistre, ou de voir son contrat annulé. La proposition remplie, il peut encore revenir sur sa décision, avant que l'assureur ait donné son accord. Cas particulier Si la proposition d'assurance comporte la liste des garanties choisies et le montant de la cotisation, la signature de la personne intéressée l'engage, et le contrat est conclu dès que l'assureur donne son accord. L'assureur n'est pas tenu d'accepter de garantir cette personne. Il n'a pas de délai légal à respecter pour lui répondre. Accord de l'assureur Si l'assureur donne son accord, il doit remettre au futur assuré le contrat (conditions générales et particulières). Celui-ci doit préciser le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie. Il peut toutefois demander à être garanti provisoirement, par une "note de couverture". L'assureur peut refuser. Effet de la signature du contrat Une fois sa demande acceptée, l'assuré est engagé, sauf s'il s'avère que le contrat définitif n'est pas conforme à la proposition (montant de la cotisation plus élevé, garanties différentes). Cas particuliers Pour les contrats d'assurance vie et "individuelle accident", les assureurs peuvent demander : de remplir un questionnaire médical, ou de se soumettre à un examen médical. En assurance automobile, si l'intéressé était déjà assuré, il lui sera demandé un relevé d'informations (délivré par le précédent assureur). Pour toute information, il convient de s'adresser à son assureur. Contrat d'assurance : les différents documents Contrat d'assurance C'est le document essentiel, qui matérialise l'accord entre l'assuré et l'assureur. L'assureur doit le remettre à son assuré lors de la signature, ou le lui faire parvenir. Le contrat doit être écrit en français et en caractères apparents. Il comprend : les "conditions générales", qui décrivent les règles de fonctionnement du contrat, les "conditions particulières", qui sont personnalisées et précisent la nature exacte du risque assuré, le montant de la cotisation, la date d'effet du contrat. Proposition d'assurance La proposition d'assurance n'engage ni l'assureur ni l'assuré. Elle se présente sous forme de questionnaire que le futur assuré doit remplir lorsqu'il veut souscrire un contrat d'assurance. Les réponses à ces questions servent à l'établissement du contrat et en font donc partie intégrante. Avant la conclusion du contrat L'assureur doit remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information (précisant les garanties assorties des exclusions et les obligations de l'assuré). Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information décrivant le fonctionnement dans le temps des différentes garanties. Note de couverture (parfois appelée lettre de couverture ou de garantie) La note de couverture constate l'existence d'une garantie provisoire avant signature du contrat définitif. Elle peut également couvrir un risque de façon provisoire, pour un délai donné, pendant la période d'examen de la demande. Attestation L'attestation est remise à l'assuré lors de la souscription du contrat et constitue généralement la preuve d'un contrat définitif. Toutefois, en assurance automobile, elle ne constitue qu'une présomption d'assurance. Avenant de modification L'avenant de modification constitue une preuve de modification du contrat. Si l'assureur a demandé la modification, l'assuré doit avoir signé l'avenant pour que celui-ci soit valable. L'assuré peut également faire une demande de modication. La demande de modification doit se traduire par un avenant signé par l'assuré et l'assureur. Pour toute information, il convient de s'adresser à son assureur. (http://service-public.fr)entation Exercice 8. Voilà la colonne de verbes, choisissez pour chaque verbe un nom correspondant avec préposition ou sans et faites des modifications nécessaires (v. ex. 7): évaluer un examen médical se soumettre un exemplaire du projet de contrat revenir les risques remettre sa décision fixer un contrat d'assurance souscrire la prime Exercice 9. Analysez avec attention l`information présente dans le texte 3 et répondez ce que c’est une proposition d'assurance. En vous basant sur cette information, prouvez que c`est un document important pour établir un contrat d’assurances. Texte 4 Exercice 10. Lisez le texte et traduisez-le: LE CONTRAT D’ASSURANCE: notions générales 1 (suite) Contrat d'assurance : conditions générales et particulières Principe Le contrat d'assurance doit comprendre deux catégories de conditions : les "conditions générales", et les "conditions particulières". "Conditions générales" Les conditions générales organisent la "vie du contrat" et notamment : comment procéder pour déclarer un sinistre, comment payer les cotisations, comment résilier le contrat ou le modifier, les délais de prescription. Elles donnent également les informations relatives à chaque garantie (vol, tempête, incendie, etc.): ce qui est garanti, ce qui est exclu, les franchises applicables par exemple. "Conditions particulières" Les conditions particulières personnalisent le contrat. Elle comprennent notamment l'identité de l'assuré, la nature et la description du risque (choses ou personnes assurées), le montant de la garantie, le montant de la première cotisation. En cas de contradiction entre les différentes conditions En cas de contradiction entre les différentes conditions, les "conditions particulières" priment sur les "conditions générales". Pour toute information Pour toute information, il convient de s'adresser à son assureur. Contrat d'assurance : date d'effet et durée de validité Souscription d'un contrat d'assurance Le futur assuré fixe une date d'effet au contrat. A cette date, les dispositions du contrat entrent en vigueur, et l'assuré est garanti, sous réserve du paiement de la cotisation. Avant l'acceptation définitive du contrat, celui-ci peut toutefois obtenir certaines garanties, par une "note de couverture". Fixation de la date d'échéance annuelle L'assuré fixe généralement avec son assureur la date d'échéance annuelle, qui n'est pas obligatoirement la date anniversaire de la date d'effet du contrat. Exemple : pour un contrat souscrit le 15 juillet, l'assuré peut décider de fixer la date d'échéance au 1er janvier. Durée du contrat La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police d'assurance. Elle est en principe d'un an, renouvelable à chaque échéance annuelle. Les contrats sont généralement renouvelables par "tacite reconduction", c'est-à-dire automatiquement reconduits pour un an à l'échéance annuelle sauf résiliation de l'assuré ou du fait de l'assureur ( par lettre recommandée avec accusé réception au moins 2 mois avant la date d'échéance). Dans le cas des contrats à tacite reconduction, la date limite de l'exercice du droit à renonciation par l'assuré doit être rappelé avant chaque échéance annuelle. Pour certaines activités, l'assuré peut demander un contrat limité dans le temps (par exemple à la période des vacances pour l'assurance d'un navire de plaisance). Fin de contrat Le contrat prend fin : à l'expiration de sa période de validité (pour les contrats limités dans le temps), par résiliation, du fait de l'assuré ou de l'assureur, que ce soit lors de l'échéance annuelle ou hors échéance, par annulation, en cas de fausse déclaration de la part de l'assuré, s'il est reconnu de mauvaise foi. Pour toute information, il convient de s'adresser à son assureur. |
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