Les géNÉralités de l`assurance учебное пособие по французскому языку для студентов-экономистов III курсa
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LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU PARTICULIERET SON ASSURANCE (2) Que couvre l’assurance de responsabilité civile ? Le rôle de l’assurance consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime. A défaut d’assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes. Les personnes assurées Généralement, la garantie responsabilité civile couvre le souscripteur du contrat, ainsi que toute personne résidant en permanence au domicile de celui-ci ; ses enfants même majeurs célibataires, et/ou ceux de la personne vivant avec lui. Selon les contrats, mêmes les enfants célibataires qui ne vivent pas habituellement au domicile de l’assuré, peuvent être couverts, par exemple lorsqu’ils poursuivent des études sans exercer de profession. Peuvent également être garanties les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, assument la garde des enfants et des animaux. Les dommages couverts La garantie responsabilité civile familiale couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré dans le cadre de sa vie privée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par : - son propre fait ou le fait des personnes dont il doit répondre ; - les biens mobiliers ou les animaux dont l'assuré est propriétaire ou gardien. Les limites de l’assurance Les dommages intentionnels Si vous causez volontairement un dommage à autrui, votre assureur n’interviendra pas. Selon les tribunaux, il y a faute intentionnelle (et donc exclusion de garantie) lorsque l’assuré a non seulement la volonté de causer le dommage, mais aussi la conscience des conséquences de son acte. Les activités professionnelles L’assurance de responsabilité civile vie privée exclut en principe toute activité professionnelle ou fonctions publiques ou syndicales. Cependant, il est possible de prévoir une extension de garantie pour couvrir certaines obligations légales (assistantes maternelles, personnes accueillant à domicile des personnes âgées ou handicapées adultes...). Les dommages causés à soi-même et à ses proches Seules les personnes considérées comme tiers par le contrat sont indemnisées de leurs dommages. Ne le sont pas : l’assuré responsable de l’accident et généralement, son conjoint ou son compagnon et toutes les personnes, y compris les enfants, vivant habituellement chez l’assuré, ainsi que ses préposés en service. En ce qui concerne les conjoints, ascendants et descendants, les contrats couvrent, le plus souvent, les éventuelles réclamations de la Sécurité sociale et des autres organismes sociaux. Les dommages causés par les chiens dangereux La plupart des contrats excluent les dommages causés par ces animaux (chiens dressés à l’attaque ou de certaines races réputées dangereuses). Cependant, il est possible de prévoir une extension de garantie pour couvrir l’obligation d’assurance prévue par la loi du 6 janvier 1999. Les dommages causés par les véhicules à moteur Les voitures, deux-roues et autres véhicules à moteur sont soumis à l’obligation d’assurance automobile et doivent faire l’objet de contrats particuliers. Les objets qui vous sont confiés Seuls certains contrats couvrent la responsabilité que peut encourir l'assuré en sa qualité de dépositaire à raison des dommages causés aux objets confiés ou loués tels que matériels audiovisuels, matériels de jardinage, de bricolage… Êtes-vous assuré ? Oui, si vous avez l’un des contrats suivants : • responsabilité civile vie privée ; • multirisques habitation, comprenant la garantie responsabilité civile vie privée. Vous pouvez aussi l’être, mais partiellement pour certaines activités uniquement, par l’un des contrats suivants : • une assurance scolaire ou extra-scolaire. Celle-ci garantit exclusivement la responsabilité de vos enfants, soit à l’école et sur le trajet, soit toute l’année, ainsi que votre responsabilité en tant que parent ; • l’assurance d’un club. Les adhérents d’un club sportif sont assurés pour leur responsabilité civile à l’occasion de la pratique de leur sport ; • une assurance « sports d’hiver » ou « bicyclette », par exemple, qui comprend une garantie de responsabilité civile liée à ces activités. Si vous bénéficiez d’une garantie responsabilité civile au titre de différents contrats, vous pouvez déclarer l’accident à l’assureur de votre choix. Quels sont les points à vérifier ? Tous les contrats n’offrent pas exactement les mêmes garanties. Pour les garanties non comprises dans le contrat standard, vous avez souvent la possibilité d’obtenir des extensions. Elles figurent alors dans les conditions particulières de votre contrat. Procédez à quelques vérifications. • La responsabilité de toutes les personnes vivant au foyer est-elle assurée ? - les personnes vivant habituellement à votre foyer, par exemple votre compagnon ou votre compagne, ou vos parents à charge ; - vos enfants ou ceux de votre conjoint, en fonction de leur situation présente, par exemple majeurs célibataires à la recherche d’un emploi, étudiants vivant ou non avec vous… ; - les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, gardent vos enfants ou vos animaux. • Les activités que vous exercez à titre bénévole dans le cadre d’une association sans but lucratif sont-elles garanties ? • Vous ou vos enfants partez pour l’étranger ; l’assurance vous suit-elle ? (Mars 2008 www.ffsa.fr) Exercice 8. Voilà la colonne de verbes, choisissez pour chaque verbe un nom correspondant avec préposition ou sans et faites des modifications nécessaires (v. ex. 7): résider une garantie responsabilité civile indemniser la garde des enfants partir des études assumer l’étranger bénéficier la victime poursuivre le domicile de l’assuré Exercice 9. Analysez avec attention l`information présente dans le texte 3 et expliquez ce qu`on comprend par les limites de l’assurance. Quels contrats couvrent la responsabilité civile ? Texte 4 Exercice 10. Lisez le texte et traduisez-le: L`assurance des entreprises et des professions A - L`assurance de la responsabilité du chef d’entreprise L’entreprise peut être responsable de dommages causés à 3 catégories de personnes :
Les principales assurances de ces responsabilités font l’objet des garanties responsabilité civile exploitation et responsabilité exploitation et resposabilité civile produits. 1 - La garantie RC exploitation
Elle entend garantir le responsabilité civile encourue par l’entreprise assurée, en application des articles 1382 à 1386 du Code civil, pour des dommages causés à autrui résultant de l’exploitation de l’entreprise. Les recours de la Sécurité sociale faisant suite à un dommage corporel couvert par le contrat sont également garantis. b. Principales exclusions - Les dommages provenant de la faute intentionnelle de l`assuré (l’article L 113-1 du CA); - Les dommages atteignant l'assuré, son conjoint, ses ascendants, descendants ainsi que les biens et animaux de ces personnes; - Les dommages atteignant les préposés pendant leur service; - Les dommages matériels provenant de l’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux lorsque le fait dommageable a pris naissance dans les locaux de l'entreprise assurée. Ces dommages font l'objet des garanties incendie, explosion et de dégâts des eaux. - Les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur. Ces dommages sont garantis par l’assurance automobile.
Exemples: explosion d'une bouteille d’eau gazeuse blessant un consommateur dans un café ; intoxication par des produits alimentaires... La livraison des produits constitue la séparation entre la garantie RC Exploitation et la garantie RC Produits. Les exemples de dommages donnés ci-dessus peuvent être garantis par l’assurance RC Produits. c. Les principales extensions - Garantie RC Professionnelle Cette garantie couvre la responsabilité civile professionnelle de l’assuré en application des articles 1147 et suivants du Code civil. Exemple : préjudice atteignant le patient d’un médecin par suite d’une faute médicale prouvée commise par ce dernier. - Garantie RC Dépositaire Cette garantie couvre la responsabilité civile de 1’assuré en cas de dommages atteignant les biens déposés par les clients dans les locaux de l’assuré. Exemple: vols ou détériorations de vêtements deposés à un vestiaire. 2 - LA GARANTIE RC PRODUITS Cette garantie a pour objet de couvrir la responsabilité de l’assuré en cas de dommages atteignant les clients et les tiers et provenant de produits livrés (responsabilité civile quasi-délictuelle et contractuelle). Exemples : - acheteur intoxiqué par des conserves alimentaires. - personnes victimes d'un accident de la circulation résultant de l’éclatement d'un pneu du fait d'un vice de conception. La responsabilité du fait des produits livrés peut se trouver engagée sur le fondement des articles 1641 à 1648 du Code civil, lorsqu’un vice caché antérieur à la livraison du produit cause un dommage à l’acheteur. La jurisprudence a également admis que la responsabilité du producteur ou du vendeur puisse être engagée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil lorsque le dommage provient de la non conformité du produit ou du défaut d'information du fabricant ou vendeur. Par ailleurs, une directive du Conseil de l'Europe du 25 juillet 1985 pose les principes relatifs au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. 3 – LA LIMITATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS La plupart des contrats d'assurance de responsabilité civile se réfèrent au critère du «claims made» selon lequel sont garanties les réclamations présentées pendant la période d’assurance lorsque les faits dommageables à l’origine de ces réclamations se situent pendant cette même période. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu sept arrêts le 19 décembre 1990 qui condamnent ce critère. Désormais, toute clause limitant la garantie aux réclamations intervenues pendant la période de validité du contrat est réputée non écrite. Il en resulte que l'assureur doit sa garantie dès lors que le contrat d'assurance était en cours au moment des faits qui se trouvent à l'origine du dommage quand bien même la réclamation serait postérieure à la résiliation du contrat. B – LES ASSURANCES RC PROFESSIONNELLES 1 – NOTIONS SUR LES OBLIGATIONS D'ASSURANCE DES PROFESSIONS Parmi de très nombreuses obligations nous avons retenu quelques exemples significatifs: – Avocats (loi du 31 décembre 1971). Chaque avocat membre du barreau doit assurer sa responsabilité professionnelle pour les négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Le montant de garantie minimum est de 500000 F par an et par assuré. La franchise maximale est de 10% des indemnités dues. - Centres de transfusion sanguine (loi du 2 août 1961). Les centres de transfusion sanguine doivent assurer leur responsabilité civile sans limitation de somme pour les risques encourus par les donneurs à l'occasion des prélèvements de sang. La loi n° 93-5 du 4 janvier 1993, relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, modifie l’article L 668-10 du Code de la santé publique qui dispose désormais: «Les établissements de transfusion sanguine assument, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement. Ces établissements doivent contracter une assurance couvrant leur responsabilité du fait de ces risques.» – Experts-comptables et comptables agréés (loi du 31 octobre 1968). Ils doivent assurer leur responsabilité civile en raison des négligences et fautes dans l’exercice de leur activité. Le montant minimum de la garantie est de 1000000 F par an et par assuré et de 500000 F par sinistre et par assuré. Une franchise maximale de 10 % avec un minimum de 2000 F et un maximum de 10000 F est possible. Il ne s'agit là que d'un aperçu de quelques assurances obligatoires. 2 - NOTIONS SUR LES ASSURANCES CONSTRUCTION L'assurance construction a fait l'objet de nombreuses réformes, issues en particulier de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui modifie d’une part le régime de responsabilités en matière de construction et d’autre part, le régime de l'assurance. a. Étude de la responsabilité en matière de construction Articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil 1 - La responsabilité décennale (10 ans) La responsabilité décennale concerne les constructeurs au sens large du terme. Sont soumis à cette responsabilité : - l'architecte, - l'entrepreneur, - le promoteur, - le fabricant d'éléments destinés à la construction ou à l’équipement, - etc. Cette responsabilité de 10 ans s'exerce dans trois hypothèses: - en cas de dommages affectant la solidité de la construction, - en cas de dommages affectant la solidité des éléments d’équipements indissociables des éléments de construction (escalier, par exemple), - en cas d'événement rendant l'immeuble impropre à sa destination (ventilation défectueuse, par exemple). 2 - La garantie biennale (2 ans) Les hypothèses n'entrant pas dans la responsabilité décennale sont soumises à la garantie biennale. Cette garantie concerne donc les dommages provenant d’éléments d’equipement dissociables, comme un lavabo non scellé, par exemple. 3 - La garantie de parfait achèvement II s'agit d'une responsabilité mise à la charge de l’entrepreneur qui l’oblige à effectuer dans de brefs délais les réparations concernant les dommages apparus au cours de la première année ou au moment de la réception des travaux. La réception est l'acte juridique unilatéral et contradictoire, par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves. 4 – Nature de l'obligation des constructeurs L’ article 1792 du Code civil qualifie la responsabilité des constructeurs de «responsabilité de plein droit», ce qui signifie qu'il s'agit d'une obligation de résultat. Le costructeur est présumé responsable, il lui appartient d'essayer de dégager sa responsabilité en prouvant que les dommages proviennent d’une cause étrangère, constituée par un des trois éléments suivants: - le cas de force majeure, irrésistible, imprévisible et extérieure, - le fait d’un tiers, - la faute de la victime. Exemple: défaut d'entretien d'un ascenseur. NB: Ces cas d'exonération ne concernent pas les garanties biennale et de parfait achèvement. (Constant Eliashberg, François Couilbaut, Michel Latrasse. Les grands principes de l’assurance, 1997) |
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