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INSTITUT DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES

"I.D.D.R.I. "

L ' accès aux services essentiels en milieu urbain Le cas de la Tunisie

Morched CHABBI Planificateur Urbain (Tunisie)

19 mai 2006

L 'lJI:cès aux services essentiels en mUleu urbain - Le cas de la Tunisie

L'accès aux services essentiels en milieu urbain Le cas de la Tunisie

La Tunisie comptait en 1956, année de l'indépendance, 3,8 millions d'habitants et disposait d'un parc de 650.000 logements, dont plus de la moitié étaient des logements précaires situés dans des gourbivilles 1. Les services urbains ne concernaient, à cette date, qu'une infime minorité de la population, et en 1966, dix ans après l'indépendance, seuls 15% de la population disposaient d'eau courante et le taux de branchement à l'assainissement n'excédait pas 5%.

L'amélioration des conditions d'habitat et un meilleur accès aux services urbains essentiels en milieu urbain ont été réalisés au cours des trente cinq dernières années, à des rythmes et selon des modalités variées. Ainsi en 2004, 98,8% de la population tunisienne disposent de l'électricité, 83,5% de l'eau courante et 53,4% de l'assainissement. Ces niveaux d'accès aux services urbains essentiels, pour importants qu'ils puissent paraître, recouvrent des disparités entre régions littorales et intérieures d'une part, et entre villes moyennes et grandes villes d'autre part.

1- POLITIQUES URBAINES ET ACCES AUX SERVICES ESSENTIELS EN MILIEU URBAIN

Le développement des services urbains essentiels a été initié dans le cadre des politiques urbaines des 35 dernières années. C'est pourquoi, nous nous proposons d'analyser les différentes politiques urbaines engagées à partir des années 60. Nous distinguerons à cet égard trois phases significatives:

./ 1956 - 1969

./ 1970 - 1989

./ 1990 - 2004

Les quatre premières années de l'indépendance (1956-1960) sont trop courtes pour permettre de dégager des enseignements pertinents, car c'est une période de transition caractérisée par la construction de l'Etat et de ses services. Au plan économique, cette période a été marquée par quelques mesures, telles que le décrochage de la zone franc et la création du dinar comme monnaie nationale et du point de vue de l'emploi l'Etat s'est astreint à gérer le quotidien. De ce fait, les politiques urbaines n'étaient pas à l'ordre du jour, exception faite de la démolition de certains quartiers de gourbivilles. Ce n'est qu'au début des années 60 qu'un projet de développement fut défini par un document de planification économique et sociae : les perspectives décennales de développement.

1 Dénomination caractérisant les bidonvilles en Tunisie, construits en pisé.

2 Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, 1961, Perspectives décennales de développement, Tunis, Imprimerie officielle
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Le modèle de développement mis en place était basé sur un système de substitution d'importations et reposait sur la restructuration de la petite propriété agraire, la création de pôles industriels de développement et la nationalisation du commerce extérieur.

Ce modèle de développement, remis en question en 1969, fut remplacé à partir de 1970 par un modèle de développement fondé sur la libéralisation de l'économie, le développement des exportations et l'appel aux capitaux étrangers. Ce nouveau modèle, en vigueur jusqu'en 1989, fut ajusté à partir de cette date pour assurer le redéploiement de l'Etat en matière de politique de l'habitat et pour réorienter les financements publics en faveur de la réhabilitation des quartiers d'habitat populaire.

Ainsi, la périodisation en trois phases significatives repose sur la prise en compte des modèles de développement mis en œuvre ainsi que sur les nouvelles formes d'intervention de l'Etat en matière de politiques publiques.

1.1- Politiques urbaines et lefaible accès aux services essentiels: 1956-1969

En effet, dès 1957 fut conçu un projet de percée de la médina, visant à relier la ville européenne à la Kasbah, par la réalisation d'un boulevard d'une largeur de 50 mètres. Un concours international d'architecture fut organisé et donna lieu à un séminaire au sein duquel de nombreux concepteurs venus principalement d'Europe, présentèrent leurs projets3

Du point de vue des politiques urbaines, la planification urbaine n'étant pas à l'ordre du jour, le plan d'aménagement de la commune de Tunis, élaboré par deux bureaux d'études italiens en 19644, ne fut pas pris en compte par le gouvernement.

Les programmes d'habitat furent la composante principale des politiques urbaines de l'époque. Un programme de 180.000 logements, dont 65% étaient destinés aux couches populaires et 35% correspondaient à des logements privés, c'est-à-dire financés par des crédits bancaires et donc destinés à des populations aisées, fut défini.

Les actions les plus remarquables au cours de cette période furent la démolition des gourbivilles et l'expulsion de leurs habitants vers leurs régions d'origine. Ainsi, cinq gourbivilles furent démolis et ces actions traduisaient, à l'instar de ce qui fut décidé pour la médina, une sorte d'obsession moderniste, qui caractérisait l'élite politique de l'époque.

3 ABDELKAFI1., 1989, La médina de Tunis - ouvrage déjà cité

4 11 s'agit des urbanistes Quaroni et Di Carlo, Jelal Abdelkafi, La Médina de Tunis, déjà cité, P 127
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Le programme de logements sociaux, défini au début des années 1960, fut interrompu en 1965 à l'instigation du F .M.I. qui jugea ce programme responsable de la dérive inflationniste de l'économie, et obligea l'Etat à dévaluer en 1964 le dinar de 25%. Au terme de la décennie 1960, seuls 104.000 logements furent réalisés sur les 180.000 prévus initialement, soit 55%. Mais plus significative fut la répartition des types de logements, car 80% des logements étaient des logements privés et seuls 20% des logements furent destinés aux catégories populaires.

Si au début des années 1960 la régulation consistait en une combinaison de projets d'habitat et de démolitions de bidonvilles, l'arrêt des réalisations, du fait du plan de stabilisation imposé par le F .M.I. imposa au cours de la deuxième moitié des années 1960, une régulation sélective, qui consistait à favoriser le développement de maisons privées, financées par des crédits bancaires et dont une partie des taux d'intérêts était bonifiée par l'Etat sous forme de prime à la construction. Ces incitations intéressaient la bureaucratie et notamment les hauts cadres de l'Etat préfigurant ainsi la volonté de constitution d'une base sociale de l'Etat. Ainsi, durant les années 1960, les politiques urbaines mises en œuvre par l'Etat étaient modestes en termes de réalisations et étaient loin d'assurer l'intégration de la majorité de la population, la planification urbaine comme mode de régulation n'étant pas à l'ordre du jour.

En 1968, la généralisation du système coopératif à la campagne ayant provoqué le mécontentement et l'opposition violente de la moyenne paysannerie et de la bourgeoisie agraire. L'Etat mit un terme à l'expérience de capitalisme d'Etat en septembre 1969 à laquelle il substitua dès 1970 le choix d'un nouveau modèle de développement basé sur la promotion des exportations et l'appel au capital international.

Au cours des années 60, le bilan de l'accès aux services urbains essentiels fut modeste, car l'eau potable, par exemple, n'était distribuée à l'échelle du pays en 1966 qu'à 15% de la population.

1.2- Redéploiement des politiques urbaines et meilleur accès aux services

urbains essentiels: 1970-1989

Le modèle de développement mis en place au début des années 70, reposait sur la promotion des exportations et l'appel aux capitaux étrangers, uniques facteurs susceptibles de créer des emplois. Pour que cette orientation soit opératoire, il était indispensable pour l'Etat de mobiliser des moyens importants. En réalité, l'équipement des villes était indispensable, faute de quoi les grandes opérations d'habitat en faveur des classes moyennes n'auraient pas vu le jour.
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Ces politiques urbaines traduisent un double impératif: ./ Créer des facteurs d'attraction des capitaux étrangers ;

./ Constituer une clientèle sociale de l'Etat par le biais des programmes de

logements destinés aux classes moyennes.

A ces deux exigences, il faut ajouter l'abandon de l'Etat de la politique de démolition et d'éradication des gourbivilles qui correspond à de nouvelles formes de régulation indiquant notamment la tolérance de l'habitat illégal. Le redéploiement en matière d'habitat et de transport et des infrastructures traduit à la fois les nouvelles politiques urbaines et les nouveaux modes de régulation adoptés.

Comme l'ont montré J-M. Miossec et P. Signoles5 la décennie 1970-1980 a été caractérisée par un véritable redéploiement des politiques urbaines. Le tableau ci­après, que nous leur empruntons, montre bien la multiplicité des dispositifs juridiques, techniques et institutionnels qui ont été mis en place dès la première moitié des années 1970 :


Année

Textes













Organismes




1970

Plan national d'aménagement du territoire

Comité interministériel de l'aménagement
















du territoire










1972

Districts urbains







District de Tunis










1973

Agences foncières







./ Agence foncière d'habitation (AFH)
















./ Agence foncière touristique (AFT)
















./ Agence foncière industrielle (AFI)




Epargne-logement







./Caisse

nationale

d'épargne

logement
















(CNEL)
















1974

Promotion immobilière

























1976

Autorisation de bâtir




























Loi sur l'expropriation

























1977

Financement et promotion du logement

./Fonds de promotion du logement pour les




social










salariés (F.O.P.R.O.L.O.S.)



















./Société

de

promotion

des

logements
















sociaux (S.P.R.O.L.S.)







1979

Code de l'urbanisme







./Sociétés immobilières privées



















./Plan directeur d'urbanisme (PDU)
















./Plan d'aménagement urbain (PAU)
















./Plan d'aménagement de détail (PAD)




Préemption

(périmètre

d'intervention






















foncière)




























1981

Réhabilitation

de

l'habitat

non

./ Agence de réhabilitation et de rénovation




réglementaire










urbaine (ARRU)










Source: J-M. Miossec et P. Signo/es, 1984

5 MIOSSEC J-M. et SIGNOLES P., 1984, "Les Politiques urbaines en Tunisie" - ln Politiques urbaines dans le Monde Arabe - Métral et Mutin (dir), pp 183-202


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Toutefois, ces nouvelles politiques urbaines n'avaient pas pris en compte les quartiers d'habitat non réglementaires et notamment les gourbivilles localisés dans les zones péri-centrales de Tunis.

Cette panoplie de textes, d'institutions et de procédures traduit le redéploiement important de l'Etat en faveur de l'urbain. Outre les questions de l'habitat et de la planification urbaine, les problèmes de transport ont nécessité la rénovation du matériel roulant de la société nationale des transports et la mise en place à partir de 1982 du métro léger de Tunis. De nouvelles institutions ont été créées avec l'appui de la Banque Mondiale, tel que l'Office National de l'Assainissement (O.N.A.S.), qui a centralisé les fonctions d'assainissement dévolues antérieurement aux communes et le District de Tunis, agence de planification du Grand Tunis, créée en 1974.

Les infrastructures ont fait l'objet de schémas directeurs dans les grandes villes, telles que Tunis, Sfax, Sousse, Kairouan, etc. et ont permis d'équiper ces villes en électricité, en eau potable afin de faire face à l'ampleur des projets de logements engagés à partir de 1975, ainsi qu'à l'ampleur prise par le développement de l'habitat non réglementaire.

En dépit de ces moyens importants mis en œuvre au cours des années 1970, les projets d'habitat furent sélectivement destinés aux classes moyennes. En effet, l'agence foncière d'habitation, chargée d'aménager des terrains à bâtir, a concentré son offre dans les grandes villes et a conçu des opérations destinées à des populations solvables6. Concernant l'équipement des villes en infrastructures et en moyens de transport, l'effort consistait à mettre à niveau les villes pour être en mesure d'attirer les capitaux étrangers.

Toutefois, ces nouvelles politiques urbaines n'avaient pas pris en compte les quartiers d'habitat non réglementaires et notamment les gourbivilles localisés dans les zones péricentrales de Tunis. Cette réorientation sera opérée à la fin des années 1970 et sera institutionnalisée avec la création en 1981 de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine (A.R.R.U.), qui engagera à partir de 1983 et 1985 les 3ème et 4ème projets urbains, intéressant respectivement 6 et 24 quartiers7• Le 4ème projet urbain a été engagé dans un contexte caractérisé par la mise en place en 1986, à l'instigation du F.M.!., d'un plan d'ajustement structurel (P.A.S.), qui imposait la rationalisation des dépenses publiques et donc l'abandon des projets de réhabilitation.

6 CfM. CHABBI, 1986, thèse citée

7 Le 1 er projet urbain financé à concurrence de 45% par la Banque Mondiale et engagé en 1972 comportait la rénovation du matériel roulant de la société nationale des transports et la création du District de Tunis, agence de planification du Grand Tunis. Le 2ème projet comportait la réhabilitation de 6 quartiers à Tunis et à Sfax et avait été engagé en 1979-80 et mis en œuvre par les communes de Tunis et de Sfax.
6


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La Banque Mondiale, dont la doctrine avait entre-temps évolué, avait décidé de substituer aux projets urbains, des projets de "capacity building", c'est-à-dire de renforcement des capacités institutionnelles notamment des communes et des ~rganismes publics du secteur de l'habitat.

Ce fut en effet le cas avec le Sème projet urbain, dont l'objectif était de renforcer les capacités techniques de l'agence foncière d'habitation (A.F.H.) et d'assurer la transformation de la caisse d'épargne-logement en Banque de l'Habitat. C'est dans ce contexte qu'intervint le changement de régime politique en Tunisie8. Or à partir de 1989, le développement du mouvement islamiste et les actions de proximité qu'il a initié au sein des quartiers populaires dans la plupart des villes tunisiennes, imposa à l'Etat la prise en compte des quartiers d'habitat illégal9. Pour cela, le métro fut étendu aux quartiers populaires d'Ettadhamen et d'Ibn Khaldoun à Tunis, options qui ne figuraient pas dans le projet initial. En outre un inventaire des besoins en réhabilitation établi par l'A.R.R.U. avait révélé l'existence de plus d'un millier de quartiers en Tunisie dépourvus d'infrastructures 10.

Entre 1970 et 1984, une évolution notable des services urbains essentiels fut réalisée. En 1984, 63,4% de la population du pays bénéficiait du branchement à l'électricité, SO% à l'eau potable. Ainsi, entre 1979 et 1984, il y eut un doublement des taux de desserte de l'électricité et de l'eau potable.

1.3- Politiques urbaines, régulation et nouvelles modalités d'accès aux services

urbains (1990-2005)

De nombreuses actions dénotent de l'important réaménagement des politiques urbaines entre 1990 et 200S. Ainsi, on relèvera notamment:

./ La promulgation en 1994 d'un code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (C.A.T.U.) ;

./ Le lancement en 1994 de l'étude du schéma directeur d'aménagement du territoire national ;

./ Le lancement en 1995 de l'étude du schéma directeur d'aménagement du Grand Tunis;

./ L'élaboration entre 1993 et 2000 de plus de ISO plans d'urbanisme de communes;

8 S'appuyant sur la constitution, Zine El Abidine Ben Ali, alors Premier Ministre, fit constater l'incapacité du Président Bourguiba à assurer ses fonctions présidentielles et accéda à la présidence de la République le 7 novembre 1987.

9 CHABBI M., 1999, La réhabilitation des quartiers populaires: de l'intégration à la régulation - ln P. SIGNOLES, G. EL KADI, R. SIDI BOUMEDINE (dir), L'urbain dans le Monde Arabe. politiques. instruments et acteurs ­C.N.R.S. Editions

10 Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine, 1991, "Identification des quartiers à réhabiliter dans les 24 gouvernorats"
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./ La création respectivement en 1993 et en 1995 du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et de l'Agence de Protection et d'Aménagent du Littoral (A.P.A.L.) ;

./ Le désengagement relatif de l'Etat du financement de l'habitat ;

./ L'attribution en 1994 des prérogatives en matière d'élaboration de plans d'urbanisme aux communes ;

./ La réalisation de grands projets (aménagement des berges du lac Sud, lotissement

des berges du lac Nord, aménagement de l'avenue Bourguiba, etc.) ;

./ L'extension du métro léger et les nouveaux projets en matière de transport urbain.

En dépit de ce réaménagement des politiques urbaines, on constate un désengagement de l'Etat en matière de financement de l'habitat. En effet, le financement public de l'habitat, qui représentait 40% en 197511, ne représente plus en 2002 que 16%12. Ces 16% recouvrent une grande part du financement de la réhabilitation des quartiers populaires opéré à travers les P.N.R.Q.P. dont le financement a été assuré en partie par l'Etat13• Pour les autres catégories, l'importance prise par les promoteurs dans l'offre de logements, la multiplicité des modes de financement régis soit par la banque de l'habitat, soit par des banques commerciales, illustrent le redéploiement opéré par l'Etat en matière de financement de l'habitat par rapport aux classes moyennes.

L'offre foncière, qui entre 1975 et 1985 était publique dans une notable proportionl4, ne représente plus en 2003 que 18% de l'offre globale. Il ne fait aucun doute que l'effet conjugué de la raréfaction des terrains de l'Etat et la prédominance de l'offre foncière privée réduiront la part de l'offre foncière publique au-dessous de 10% durant les prochaines années.

Tous ces facteurs montrent qu'à l'exception des populations économiquement modestes qui bénéficient, à travers le P.N.R.Q.p.15, des subventions de l'Etat, la politique du logement est de plus en plus régulée par le marché et est sélectivement assurée par l'Etat en faveur des couches populaires.

Il Ministère du Plan et du Développement Régional,1987, '1me Plan de développement économique et social, Tunis

12 Ministère du Développement et de la Coopération Internationale, 2001, "lOeme Plan de développement économique et social"

13 Les 1er, 2ème P.N.R.Q.P. et 3ème P.N.R.Q.P. ont bénéficié d'un financement de l'Agence Française de Développement

(A.F.D.)

14 On estime en 1980 que l'offre de l'A.F.H. représentait, compte non tenu de l'habitat spontané, 40% de l'offre foncière

globale

15 Les infrastructures (route, assainissement, eau potable, électricité) ainsi que les équipements collectifs bénéficient dans le cadre du P.N.R.Q.P. d'une subvention de l'Etat de 70%. Aucun remboursement n'est exigé des populations, les communes prenant en charge le financement des 30% restants.
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La stratégie des promoteurs immobiliers, qui sont confrontés au renchérissement des prix fonciers et à la raréfaction des terrains les obligent à opter pour des opérations d'habitat collectif ou semi-collectif, ce qui a entraîné une forte hausse de ce type d'habitat qui représente, selon le dernier recensement de 2004, 20% du parc logement du Grand Tunis pour un parc total de 500.000 unités d'habitation, alors que les logements collectifs ne représentent à l'échelle nationale que 7% du parc logementl6. Plus de 150 communes ont fait l'objet entre 1993 et 2000 de la révision de leur plan d'aménagement urbain (P.A.U.). Cette révision intervint au cours des années 1990, à la suite des mécanismes importants de migrations résidentielles qui ont entraîné l'étalement spatial de la plupart des villes tunisiennes.

Outre les plans d'aménagement urbains, la planification urbaine a intégré également les schémas directeurs d'aménagement (S.D.A.), dont vingt S.D.A. des agglomérations ont été élaborés entre 1996 et 2004 par les services du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire. A ce type de schéma directeur, il faut ajouter ceux qui concernent les zones sensibles, le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ayant prévu l'élaboration des S.D.A. de zones écologiquement sensibles.

Parallèlement au schéma directeur d'aménagement (S.D.A.), au S.D.A. du territoire national ainsi que celui du Grand Tunis à l'horizon 2016, a été engagée en 1997 l'étude du plan directeur régional des transports (P.D.R.T.) qui a préconisé, compte tenu des options définies par le S.D.A. du Grand Tunis, des extensions du métro léger et la création d'un réseau ferré rapide (R.F.R.)17.

Bien que les grands projets urbains aient été engagés dès 1984 avec la restauration du Lac de Tunis et l'aménagement d'une 1 ère tranche des berges du lac, ce type de projets se sont multipliés entre 1990 et 2005. En effet, outre l'aménagement de nouvelles zones des berges du lac Nord, le lac Sud a fait l'objet de travaux de dragage et de reconstitution des berges avec un gain de 800 hectares de terrains issus du remblaiement du lac.

Dans le projet du lac Sud, le port de Tunis, qui a été désaffecté, est appelé à devenir un port de plaisance. Un nouveau projet de rénovation de l'Avenue Bourguiba, avenue principale de l'hypercentre de Tunis, a été réalisé à la veille des jeux méditerranéens que Tunis a accueilli en 2001. Enfin, un nouveau projet de Cité de la Culture, comprenant un opéra, un musée et d'autres équipements culturels sera implanté sur le terrain de l'ancienne foire internationale de Tunis, sur un site de 10 hectares, le démarrage des travaux étant prévu à partir de 2007.

16 Institut National de la Statistique - Recensements de 1994 et de 2004 17 Type de transport équivalent au R.E.R. en France
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En matière d'infrastructures, deux autoroutes reliant Tunis à la ville de Bizerte et Tunis à la ville de Medjez El Bab ont été ouvertes à la circulation, respectivement en 2003 et en 2005. Avec l'ancienne autoroute Tunis-Hammamet-Sousse qui a été réalisée en 1992, ce dispositif autoroutier permettra d'articuler le Grand Tunis avec sa région métropolitaine dans un rayon de 50 kilomètres.

Ces projets illustrent deux modes d'intervention de l'Etat au niveau de l'urbain entre 1990 et 2005, à travers d'une part la planification urbaine, et d'autre part les grands projets. C'est à la faveur ce nouveau contexte caractérisé par ailleurs par les effets multiples de la mondialisation que les services urbains ont connu une notable progreSSIOn.

1.4- Mondialisation et services urbains

Bien que la mondialisation, sous ses diverses formes, se soit traduite par une réduction des ressources budgétaires de l'Etat et par des difficultés croissantes au niveau de l'emploi, cela n'a pas empêché l'Etat de mettre en œuvre de nouvelles formes de régulation et de réaménager les politiques publiques. Cela apparaît d'abord au niveau de la réduction du financement public de l'habitat que nous avons déjà évoqué et qui de 40% en 1985, ne représente plus que 16% en 2005. Cette part du financement public de l'habitat, consacrée en grande part au financement de l'équipement en infrastructures des quartiers populaires, a permis, dès 1989, la mise en œuvre de plusieurs programmes nationaux de réhabilitation des quartiers populaires au profit de plus de 700 quartiers, pour un financement total de 203 millions de dinars 18. Cette forme de régulation concerne les populations économiquement modestes, qui étaient susceptibles, en 1979, de constituer une base sociale pour le mouvement islamiste.

Ces évolutions témoignent d'une capacité d'adaptation de l'Etat par rapport au nouveau contexte caractérisé par la réduction des ressources publiques et l'ouverture économique des frontières qui a supprimé toutes les mesures protectionnistes qui caractérisaient auparavant la gestion des politiques publiques.

18 Environ 123 millions d'euros
JO


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2- L'EVOLUTION DES MODES D'ACCES AUX SERVICES URBAINS 1966-2004

Evolution de l'accès aux services urbains en Tunisie (en %)





1966

1975

1984

1994

2004

Electricité

-

37,7

63,4

85,9

98,9

Eau potable

15

26,4

50

69,1

83,4

Assainissement

-

20,7

-

39,5

53,4

Source: Institut National de la Statistique, Recensements 1966, 1975, 1984, 1994, 2004

Ces données montrent que l'évolution de l'accès aux services a été importante à la fois en matière d'électricité, d'eau potable et d'assainissement. Cette évolution des services urbains s'est accompagnée d'une réduction des logements précaires comme le montre le tableau ci-après:

Taux des logements précaires par rapport au parc logement (en %)





1966

1975

1984

1994

2004

Logements précaires

40

26

9

3

0,8

Source: Institut National de la Statistique, Recensements 1966,1975,1984,1994,2004

Les logements rudimentaires ont été fortement réduits entre 1966 et 1984, du fait de la mise en œuvre, à partir de 1970, d'une panoplie de mesures juridiques, institutionnelles et financières.

La réalisation des projets urbains jusqu'à la fin des années 80 a contribué à réduire les logements rudimentaires, qui du fait du lancement en 1985 du programme national de dégourbification, destiné à remplacer les logements rudimentaires qui représentaient 9% du parc logement total.

Le branchement au réseau d'assainissement a connu un doublement en 30 ans.

Ces données globales recouvrent des disparités entre régions, la région littorale et plus particulièrement le Grand Tunis, sont caractérisées par des taux d'accès importants aux services urbains. Ces disparités existent également au sein d'une même ville, entre quartiers aisés et quartiers populaires où les taux de branchement sont inférieurs au taux moyen de la ville concernée. Bien que le programme national de réhabilitation des quartiers populaires contribue d'une manière efficiente à l'équipement des quartiers occupés par les populations modestes, l'accès aux services urbains dans certaines villes moyennes, à l'exception de l'électricité, qui est largement distribuée, le problème est posé pour l'assainissement.

Du point de vue institutionnel, ces résultats ont été réalisés par des entreprises publiques sous tutelle de l'Etat et qui disposent de l'autonomie financière pour réaliser les infrastructures.
11


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3- LES OPERATEURS EN MATIERE DE SERVICES URBAINS

3.1- L'électricité et le gaz

La société tunisienne d'électricité et de gaz (S.T.E.G.) a une place prépondérante dans le secteur et a le monopole du transport et de la distribution de l'énergie électrique. Depuis le début du siècle, l'électricité et le gaz étaient une concession du service public. En 1962, l'Etat tunisien a nationalisé le secteur de l'électricité et du gaz, et cette nationalisation a englobé la production, le transport et l'électricité. Toutefois, pour le gaz sont exclus de la nationalisation, l'importation, le transport et la distribution du gaz naturel et du gaz liquéfié.

La S.T.E.G. est un établissement à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

La S.T.E.G. dispose d'un personnel dont l'effectif approche les 11.000 employés en 2004 et d'un centre de formation et de perfectionnement dans la banlieue de Tunis.

3.2- L'assainissement

L'office national d'assainissement (O.N.A.S.) est un établissement à caractère industriel et commercial créé en 1974. entre 1976 et 2006, l'O.N.A.S. a investi plus de 300 millions de dollars et gère un réseau important qui comprend près de 100 stations d'épuration et dispose d'un personnel de 4.000 agents.


La société nationale d'exploitation et de distribution de l'eau (S.O.N.E.D.E.) est un établissement public à caractère industriel et commercial, créé en 1968. La S.O.N.E.D.E. a le monopole de la distribution de l'eau et comprend un personnel de 6.000 agents.

Les opérateurs en matière de services sont des établissements publics à caractère industriel et commercial, sous tutelle de l'Etat. Certains établissements, tels que la S.O.N.E.D.E. (eau) et la S.T.E.G. (électricité), ont été créés au cours des années 60 lorsque l'Etat régentait tous les secteurs de l'économie.

L'O.N.A.S., responsable de l'assainissement, a été créé plus tardivement au milieu des années 70, lorsque l'Etat a décidé de retirer aux communes les attributions en matière d'assainissement et de les confier à un établissement public placé sous sa tutelle. Il en est de même pour l'aménagement des terrains à bâtir ou des zones industrielles et touristiques qui ont vu la création en 1974 de trois agences foncières.
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Morched CHABBI
Mai 2006
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L'accès aux services essentiels en milieu urbain - Le cas de la Tunisie

En matière de transport, la création de la société nationale des transports (S.N.T.) ainsi que la société du métro léger de Tunis (S.M.L.T.) procède de la même logique, car il s'agit d'établissements publics à caractère industriel et commercial.

Enfin, les actions de réhabilitation ont été confiées à partir de 1981 à l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine (A.R.R.U.), qui est également un établissement public à caractère administratif et commercial.

A l'exception du secteur du transport, et plus récemment des télécommunications, aucune privatisation des services urbains n'a été engagée, exception faite de la production d'électricité qui a été partiellement privatisée.

En matière de transport urbain, une expérience de privatisation a été engagée en 1988-89, mais à ce jour la part des trois sociétés privées en matière de déplacements n'excède pas 5%, 95% des déplacements étant assurés par les sociétés publiques.

En matière de télécommunication, la privatisation de 35% du capital de Tunisie Télécom vient d'être réalisé récemment.

Ces exemples montrent que les services publics essentiels sont principalement assurés par des entreprises publiques sous tutelle de l'Etat.

Conclusion

L'amélioration de l'accès aux services urbains en Tunisie a été réalisée au cours des trente dernières années.

Les différentes politiques urbaines, engagées par l'Etat, ont été les pnnCIpaux vecteurs de développement des services urbains.

Bien que les disparités subsistent au sein des villes et entre régions littorales et intérieures, l'amélioration de l'accès aux services urbains est incontestable et traduit la primauté des actions des opérateurs publics.

Enfin, les privatisations des services urbains ont porté, d'une manière très partielle, sur le secteur des transports et plus substantiellement sur le secteur des télécommunications, les services urbains essentiels n'ont pas fait l'objet d'actions de privatisation et resteront longtemps des secteurs-clés essentiellement régis par l'Etat.
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Morched CHABBI
Mai 2006


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