*$L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT, LE $. Devant Nous, Maître Robert LEDENT, Notaire à la résidence de Malmedy, Associé de la société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Robert LEDENT & Florence GODIN, Notaires associés » ayant son siège à Malmedy.
A COMPARU :
La société anonyme ADK, ayant son siège Rue des Fories 2 à 4020 Liège (Liège), constituée le *, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro *et immatriculée à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro *,
Ici représentée par M$, syndic, demeurant à $
Nommé à cette fonction au terme d’un procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires en date du $ et autorisé à représenter l’association des copropriétaires au présent acte au terme d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé en date du $, agissant en vertu de l’article 577-8 § 2 3° et des pouvoirs qui lui sont reconnus par les articles 18 et 19 de la loi du 02 juin 2010 après avoir produit au notaire l’extrait de la décision reprenant l’objet de l’acte authentique
Laquelle représentée comme dit est a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement la réitération des modifications aux statuts ensuite de l’assemblée générale du $ 2017
Les statuts de l’immeuble ont été dressés par le seize novembre 1953 par Maître Georges MISSON, alors notaire à Sclessin-Ougrée Enregistré à St Nicolas – Liège le 23 novembre 1953 volume. 446 Folio 47 case1, transcrit au Ier bureau des hypothèques de Liège.
Description du bien, assiette de la Résidence :
VILLE DE LIEGE
Une parcelle de terrain d’une contenance de quatre cent trente un mètres carrés vingt-cinq décimètres carrés sise à Liège à l’angle de la Place du Vingt Août et de la rue Charles Magnette, cadastrée première Division, section A numéro 1600/H joignant la Place et la rue indiquées, la société Libre de l'Emulation, La Ville de Liège et Danse.
ORIGINE DE PROPRIETE TRENTENAIRE.
Monsieur Jean Joseph DEMARCHE, entrepreneur, né à Barchon, le seize mars mil neuf cent un, veuf de dame Georgette Colson, demeurant à Liège Place du Général Léman n° 35 était propriétaire du terrain d’assiette ci-avant décrit pour l’avoir acquis de la Ville de Liège, aux termes d’un acte d'échange intervenu en date du dix novembre mil neuf cent cinquante-trois et des constructions pour les avoir érigées à ses frais.
Les dispositions modifiées sont reprises ci-après :
CONDITIONS GENERALES : néant
CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE : néant
MODIFICATION DES PLANS : néant
DIVISION JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE : néant
MODE - REALISATION - CONDITION DE VENTE : néant
CHARGES: néant
ASSURANCE : néant
STATUT IMMOBILIER : néant
Ajout d’un titre supplémentaire qui remplace purement et simplement le document annexé à l’acte de base intitulé
REGLEMENT GENERAL DE COPROPRIETE DESTINE A REGIR UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS SIS A LIEGE A L'ANGLE DE LA PLACE DU XX AOUT ET DE LA RUE CHARLES MAGNETTE, IMMEUBLE DENOMME "RESIDENCE ALBERT Ier».
Le règlement général de copropriété et le règlement d’ordre intérieur sont intégrés dans le corps des statuts et non plus à titre d’annexe comme autrefois
GENERALITES
Dans le but de régler tout ce qui concerne la vie en commun et notamment l'administration, la jouissance, l'usage, la conservation, l'entretien la sauvegarde et la reconstruction éventuelle de l'ensemble immobilier ainsi que les règles de bon voisinage et de cohabitation, il est établi le Règlement Général de Copropriété ci-après qui avec l'acte de base qui précède constituent les statuts de l'immeuble au sens de la loi.
La durée de ce règlement est limitée à celle de la copropriété.
Les dispositions qu'il contient sont applicables à l'ensemble du complexe immobilier.
Ses objets principaux sont d'une part l'organisation de la vie en commun (administration, charges communes, services communs, entretien, assurances et cætera) et d'autre part le règlement d'ordre intérieur.
Le Règlement général de Copropriété sera imposé obligatoirement à tous ceux qui seront titulaires d'un droit de propriété, d'usufruit ou de jouissance sur une partie quelconque de l'ensemble immobilier.
Sauf les exceptions y prévues, il peut être modifié par l'assemblée générale des copropriétaires, convoquée extraordinairement et délibérant dans les conditions de quorum et de majorité prévues ci-après. Les modifications seront consignées au registre des délibérations des assemblées générales et signées par le bureau et le syndic; elles seront portées à la connaissance de tous les propriétaires.
I.: STATUT REEL DE L’IMMEUBLE
ARTICLE UN
L’immeuble comporte des parties privatives dont chaque propriétaire aura la propriété exclusive et dénommées appartements, et des parties communes ou d’usage général dont la propriété appartiendra indivisément à tous les copropriétaires, chacun pour une fraction idéale.
ARTICLE DEUX
Les parties communes sont divisées en 10.000/10,000 attribués aux appartements dans la proportion des valeurs respectives de ces éléments privatifs, selon ce qui est établi à l’article 9 ci-après.
Cette valeur est fixée présentement comme définitive quelles que soient les modifications apportées aux parties privatives par amélioration, embellissements ou autrement.
Il est cependant prévu qu'en cas de réunion de deux appartements en un seul; les dix-millièmes attachés aux deux appartements réunis seront additionnés.
De plus, au cas où une ou plusieurs pièces seraient détachées d’un appartement pour être incorporées à un appartement voisin, un réajustement du nombre de dix-millièmes attachés aux appartements modifiés devra être effectué par les soins du notaire qui a reçu l’acte de base sur les indications de l’architecte, le total des dix- millièmes attachés aux deux appartements modifiés devant correspondre au total prévu pour deux appartements non modifiés ou de type normal.
Les caves n’ont pas de quotités dans les parties communes distinctes de celles des appartements dont elles constituent une dépendance privative.
ARTICLE TROIS
Les parties communes, soit celles affectées à l’usage commun comprennent notamment:
Le sol des bâtiments et de la cour, les fondations, l'armature en béton, les gros murs de façade, de pignons, de refend, les souches, gaines et têtes de cheminées, les ornements de façade, les tuyaux de chute et d’écoulement des eaux pluviales et ménagères, les égouts, la toiture, les deux cages d’ascenseur et ceux-ci mêmes, les deux cages d'escalier complètes, les paliers, les descentes d'ordures, les couloirs et dégagements des caves, la cave du calorifère et du combustible, les caves de compteurs, le local des poubelles, l’appartement du concierge, les murs intérieurs destinés à recevoir "les conduits e fumées ou autres ou à supporter les planchers, les murs de soubassement, le porche d’entrée, le hall, les couloirs du rez-de-chaussée, les colonnes montantes et descendantes d’eau, de gaz et d’électricité et du chauffage central, les appareils servant à usage général (ouvre-porte et parlophone) et d’une manière générale tout ce qui servira à un usage général des copropriétaires.
ARTICLE QUATRE
Il ne pourra jamais être demandé de partage de la propriété indivise des choses réputées communes établies dans les présentes car elles résultent de la nature même des choses, constituant l'accessoire indispensable de chaque propriété privée.
Toute quote-part indivise dans ces parties communes ne pourra être aliénée qu'en même temps et à la personne qui acquerra un local de propriété privée, conformément au paragraphe 9 de l’article 577 bis du code civil.
Il en résulte que l’hypothèque prise sur un des biens privés de l’immeuble grèvera également la quote-part des parties communes attachée au bien hypothéqué
ARTICLE CINQ.
Les travaux de modification aux parties communes ne pourront être exécutés qu’avec l'autorisation expresse de l’assemblée générale statuant à la majorité des trois/ quarts de la totalité des voix de l'immeuble et sous la surveillance de l'architecte de l’immeuble ou à son défaut de l'architecte désigné par l’assemblée générale, dont les honoraires seront à la charge des propriétaires faisant exécuter les travaux.
Rien de ce qui concerne le style et l’harmonie de l’immeuble, même en ce qui concerne les choses privées ne peut être modifié, que par décision de l’assemblée générale statuant à la majorité des trois/quarts de la totalité des voix de l’immeuble.
Il en sera ainsi notamment des portes d’entrée des appartements, des fenêtres, des gardes corps, des persiennes et volets, même en ce qui concerne la peinture.
ARTICLE SIX.
Les parties privatives constituant la propriété personnelle de chacun des copropriétaires, ce sont notamment :
Les cloisons intérieures garnies de leurs portes, les mitoyennetés de cloisons séparant entre eux les appartements, les fenêtres, les portes des paliers, le plancher de l’appartement, toutes les canalisations intérieures de l'appartement avec compteurs, tuyauteries de salle de bains, cabinets de toilette et W.C., les éviers et en résumé tout ce qui est prévu à l’intérieur des appartements, les caves privées, ces dernières étant considérées comme faisant partie de l'étage dont elles constituent les annexes.
ARTICLE SEPT
Chacun des copropriétaires peut disposer et jouir de sa propriété privée en se conformant aux règles formelles établies par le présent règlement. Il s’engage à ne pas mettre obstacle à l’exercice des droits des autres copropriétaires et à ne rien faire qui puisse compromettre la solidité, la sécurité et l'esthétique de 1’immeuble.
ARTICLE HUIT.
Tout propriétaire peut modifier comme il l’entend la disposition intérieure de ses locaux y compris ses caves, mais sous son entière responsabilité et en observant les règles fixées au présent statut.
Les propriétaires des caves ne pourront en aucun cas creuser en dessous des murs maîtres, en dessous des cloisons, ni en dessous des colonnes limites des parties communes qui ne devront en aucun cas être déconsolidées.
Ils ne pourront greffer en dehors des greffes de construction initiale d’autres installations secondaires si ce n'est avec le consentement des autres propriétaires, et après avoir pris l'avis conforme d'une compétence en la matière pour s’assurer que la canalisation supplémentaire ou l'élément ajouté n'est pas de nature à gêner la bonne marche des évacuations ou amenées existantes.
L’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité pourra autoriser un de ses membres ou son locataire, à exécuter tels travaux que de besoin touchant aux gros murs extérieurs, murs mitoyens ou murs de refend à condition que ces travaux ne dérangent en rien la marche du chauffage, les conduites quelconques d’usage commun ni ne nuisent en aucune manière à l'esthétique ou à la solidité de l'immeuble.
Tous travaux devront être soumis au préalable à 1'architecte désigné par l’assemblée générale et surveillés par lui. Les honoraires de l'architecte, et en général, les frais quelconques résultants de ces modifications sont à charge de celui qui fait exécuter le travail.
ARTICLE NEUF.
Les parties communes divisées en dix-mille/dix-millièmes sont réparties entre les propriétés privatives ou appartements dont elles forment l’accessoire indispensable suivant les quotités ci-après :
Rez-de-chaussée 1 ou R 1 avec sa cave réserve 1 340/10.000
Rez-de-chaussée 2 ou R 21 avec sa cave réserve 2 122/10.000
Rez-de-chaussée 3 ou R 3 avec sa cave réserve 3 170/10.000
Rez-de-chaussée 4 ou R 4 avec sa cave réserve 4 174/10.000
Rez-de-chaussée 5 ou R 5 avec sa cave réserve 5 210/10.000
Rez-de-chaussée 6 ou R 6 avec sa cave réserve 6 360/10.000
Appartements A aux étages avec une cave au choix : 336/I0.000
Appartements B aux étages avec une cave au choix : 332/10.000
Appartements C aux étages avec une cave au choix 290/10.000
Appartements D aux étages avec une cave au choix : 274/10.000
ARTICLE DIX
C’est d’après les coefficients établis à l’article 9 que seront réparties les charges de chacun dans les dépenses communes et éventuellement tous impôts mis à charge de l’immeuble en bloc.
Ce régime a un caractère forfaitaire.
Il pourra cependant y être dérogé pour certaines dépenses déterminées par décision de l’assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts de la totalité des voix de l’immeuble.
Nonobstant le régime établi au présent article il est expressément prévu que les propriétaires des appartements du rez-de-chaussée n'auront pas à intervenir dans les dépendances relatives aux ascenseurs, savoir: entretien, réparations, consommation électriques, assurances, polices d'entretien et de surveillance. Ils n’auront pas non plus à intervenir dans la dépense du courant électrique enregistré par le Compteur spécial destiné à l'éclairage de l'escalier ni dans les dépenses d'entretien exclusif de l'escalier.
La répartition des charges de chauffage sera expressément prévue au règlement d'ordre intérieur faisant suite au présent statut réel.
ARTICLE ONZE
L'assemblée générale fixera souverainement le montant des cotisations périodiques à verser par chacun des copropriétaires en vue de parer aux différentes dépenses. Elle chargera le conseil de gérance de fixer les modalités d’exécution (date des appels de fonds etc.).
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