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 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) MARCHE D’ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA PRODUCTION D’UN CAHIER DES CHARGES NECESSAIRE A LA MISE EN ŒUVRE D’UN RESEAU REGIONAL À TRES HAUT DEBIT POUR L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET LA RECHERCHE EN BRETAGNE PROCEDURE ADAPTEE (article 28 CMP) Université Européenne de Bretagne dénommée UEB Le représentant du pouvoir adjudicateur : Le président de l’UEB Adresse : 12 avenue Janvier 35000 Rennes France DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : mardi 30 septembre à 17 heures Le présent CCTP comprend 14 feuillets numérotés de 1 à 14. ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE1.1. Cadre généralLe présent marché a pour objet la prestation d’assistance technique et de conseil pour la préparation et la mise en œuvre des procédures de passation de marchés publics portant sur un réseau très haut débit régional destiné à satisfaire les besoins des communautés d’intérêt général suivantes : enseignement supérieur et recherche. Ce projet s’inscrit dans le schéma d’aménagement numérique du territoire en Région Bretagne, en substitution du réseau haut débit régional dénommé Mégalis 2 actuellement en place et s’arrêtant en 2010. Il s’agit d’un réseau très haut débit permettant le raccordement de l’ensemble des sites de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) de la région Bretagne. L’objectif fixé est d’apporter tous les services disponibles sur RENATER au plus près des utilisateurs de manière la plus transparente possible (éventuellement, dans certains cas, par la mise en place de nouveaux POP RENATER), ceci principalement par le biais de location de fibres « noires ». L’objectif est de disposer à court terme d’un réseau à très haut débit, véritable prolongement de RENATER en région, basé sur de la fibre optique. Ce réseau doit donc permettre :
Il est donc nécessaire que les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche puissent disposer d’une infrastructure dédiée basée sur de la fibre optique, seule capable de répondre aux besoins exprimés :
De plus, cette infrastructure doit être suffisamment sécurisée pour des usages critiques (sauvegardes, serveurs de calcul, téléphonie, etc.). Une attention particulière sera portée sur la compatibilité avec le réseau RENATER et la validation par RENATER de l’ensemble des prescriptions techniques et choix des équipements ou solutions techniques qui pourront être opérés dans la réalisation de ce marché. L’UEB dans le cadre de la politique régionale d’aménagement numérique du territoire et de ses compétences, doit lancer les procédures de passation des marchés publics nécessaires au déploiement du réseau régional très haut débit pour l’enseignement supérieur et la recherche. 1.2. Maîtrise d'ouvrageIl est prévu que la maîtrise d’ouvrage soit assurée pour les marchés publics constituant l’objet de la présente mission d’assistance par l’Université Européenne de Bretagne, établissement public de coopération scientifique (EPCS) associant les acteurs de la recherche en Bretagne, soit 21 établissements. 1.3. Modalités et délais de mise en œuvre du réseau régionalLe réseau devra impérativement être opérationnel au premier trimestre 2010. Pour ce faire, il sera procédé au lancement d’une procédure d’appel d’offres en début 2009 sous la forme d’un ou plusieurs marché(s) passé(s) par une procédure d’appel d’offres ouvert avec la constitution de lots. L’organisation générale de cette procédure reste à définir. 1.4. Missions attendues de l’AMOL’assistant à maîtrise d'ouvrage titulaire du présent marché assistera l’UEB dans la préparation et la mise en œuvre des procédures de marchés publics dont l’objet est le déploiement du réseau régional très haut débit. L’assistant à maîtrise d’ouvrage devra apporter ses compétences techniques pour assister l’UEB dans la phase de définition des besoins, de rédaction des pièces constitutives du dossier de consultation de ces marchés publics, mais également dans les phases de passation et d’attribution des marchés. L’UEB s’appuie sur une étude de faisabilité réalisée par l’association Ouest Recherche, association regroupant des établissements de recherche et d’enseignement supérieur en Bretagne et Pays de la Loire, ayant pour objet de promouvoir, au bénéfice de ses membres, l’usage et le développement de réseaux de télécommunication à haut débit et des services associés. L’UEB, de par son statut d’EPCS, est à même de prendre la compétence sur la mise en œuvre du réseau très haut débit pour la Bretagne. A ce titre, il peut être nécessaire de compléter l’étude Ouest Recherche, d’une étude supplémentaire visant à finaliser le maillage régional au regard des partenaires de l’UEB. Il est plus précisément attendu de l’assistant à maîtrise d’ouvrage les missions suivantes :
La première phase de la mission démarrera avec la notification du présent marché au titulaire. L’UEB informera l’assistant au maître d’ouvrage du lancement des procédures de passation des marchés publics de mise en œuvre du réseau très haut débit régional. La seconde phase du marché débutera à ce moment. ARTICLE 2 : PROCEDURE DE PASSATIONLe présent marché est un marché passé selon la procédure adaptée définie à l’article 28 du code des marchés publics. ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE CONSULTATION ET DU MARCHE3.1. Pièces constitutives du dossier de consultationLe dossier de consultation est constitué du présent cahier des charges ainsi que de l’étude de faisabilité effectuée par l’association Ouest Recherche. Les candidats sont réputés connaître le CCAG PI, qui constitue l’une des pièces constitutives du marché, et ne pourront à aucun moment invoquer une quelconque ignorance de tout ou partie de ce document. 3.2. Pièces constitutives du marchéLe présent marché comprend, par ordre de priorité décroissante, et par dérogation à l’article 4 du CCAG PI :
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION DE LA PRESTATION4.1. Suivi de la prestationLa prestation sera suivie par un comité de pilotage désigné par le pouvoir adjudicateur. 4.2. Modalités d'intervention du titulaireToutes les réunions auxquelles donnera lieu l’exécution du présent marché se tiendront dans les locaux du siège de l’UEB, sauf dérogation expresse autorisée par l’UEB. L’UEB mettra à la disposition du titulaire l’ensemble des documents dont il dispose et qui sont communicables pour l’exécution de sa mission. Pendant la première phase, le comité de pilotage visé à l’article 4.1 se réunira au moins deux fois :
Les dates de ces réunions seront communiquées au titulaire qui devra impérativement y être présent. Entre temps, les interlocuteurs du prestataire seront les membres du groupe projet mis en place au niveau de l’UEB, les noms des interlocuteurs privilégiés du prestataire seront déterminés ultérieurement mais ne pourront pas excéder quatre personnes (le responsable du projet et les personnes chargées par l’UEB du suivi technico-politique du projet). Ceux-ci pourront répondre aux interrogations du prestataire. Des réunions seront organisées avec les communautés d’intérêt utilisatrices du réseau afin de définir les fonctionnalités à mettre en œuvre. Le prestataire sera associé autant que de besoin à ces réunions. Il est dès maintenant possible d’estimer à quatre le nombre de ces réunions de cadrage. Les dates de ces réunions seront communiquées au cours de l’exécution de la mission au titulaire du marché. Concernant la seconde phase, le comité de pilotage se réunira au moins une fois pour examiner les analyses faites par le prestataire. D’autres réunions pourront être organisées en tant que de besoin. Le titulaire sera tenu d’y assister. 4.3. Documents à remettre dans le cadre de l’exécution du marchéLe titulaire du marché devra remettre a minima à l’UEB les documents suivants dans le cadre de l’exécution du présent marché : Phase 1 :
Phase 2 :
L’ensemble des documents demandés sera fourni sur papier en deux exemplaires et sur un support électronique reproductible. 4.4. Réception et garantieLes prestations du titulaire seront vérifiées et acceptées dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 du CCAG PI, sous réserve des dérogations suivantes. Les opérations de vérifications des prestations consistant essentiellement en une vérification des documents remis, elles se feront, par dérogation aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 32 du CCAG PI, en l’absence du titulaire, lequel pourra malgré tout être convoqué ou voir ses observations requises. ARTICLE 5 : DUREE ET PHASAGE DE LA PRESTATIONComme cela a été précisé ci- dessus, le réseau devra être opérationnel pour le début 2010, ce qui nécessite un lancement de l’appel d’offres en début d’année 2009. De ce fait, la prestation liée à la première phase devra intervenir rapidement sur une durée de quatre mois. La durée maximale d’exécution de la seconde phase est liée à la durée des procédures de passation des marchés publics pour lesquels l’assistance technique sera apportée dans le cadre du présent marché. La durée totale est estimée, à titre indicatif à environ dix mois à compter de la notification du marché. Le planning (des deux phases) sera déterminé lors de la première réunion du comité de pilotage, il deviendra ensuite contractuel. Il pourra être révisé d’un commun accord sur demande du titulaire du marché ou de l’UEB, notamment en cas de difficultés affectant les procédures de passation au cours de la deuxième phase. Le titulaire devra strictement respecter le planning défini. Le présent marché prendra fin avec la signature de la totalité des marchés publics de mise en œuvre du réseau régional très haut débit. Les candidats devront présenter dans leur offre un délai d’exécution de la première phase et de la seconde phase respectant les contraintes impératives de délais précitées. Les délais proposés par le candidat devront être suffisamment détaillés dans son offre pour permettre de déterminer la durée d’exécution de chaque élément des phases imposées par le présent cahier des charges. ARTICLE 6 : EXECUTION PERSONNELLE DE LA MISSION ET INDEPENDANCE DU TITULAIRELe titulaire du marché l’exécute personnellement. Il nommera un responsable de mission qui sera désigné comme l’interlocuteur privilégié de l’UEB. Le titulaire du marché exécute sa mission en toute indépendance. La qualité de titulaire de ce marché interdit toute possibilité de participation aux consultations sur lesquelles porte la mission d’assistance confiée au titulaire par le présent marché, que cette participation soit directe ou s’effectue par l’assistance à un tiers. Le titulaire peut sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations du marché dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les articles 112 à 117 du code des marchés publics. ARTICLE 7 : PRIXLes prestations du marché sont rémunérées par application d’un prix global et forfaitaire, établi sur les conditions économiques du mois de remise des offres (mois M0). Le prix du marché est ferme et définitif. Le prix est réputé intégrer l’ensemble des sujétions impliquées par l’exécution du marché. Il comprend notamment à ce titre tous les frais de déplacement, de restauration, d’hébergement, de reprographie, de secrétariat, de fournitures des supports papiers et informatiques. L’unité monétaire du marché est l’euro. ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENTIl est dérogé à l’article 12 du CCAG PI par les stipulations suivantes qui le remplacent. Les dispositions des articles 12.42 et 12.43 demeurent applicables 8.1. Avance forfaitaireConformément à l'article 87 du code des marchés publics, une avance forfaitaire est octroyée au titulaire (sauf refus de sa part), si le montant du marché excède 50.000 € HT. Le montant de cette avance correspond à 5 % du montant TTC total du marché figurant à l'acte d'engagement. Le versement de l’avance forfaitaire intervient dans le délai de paiement prévu au marché. Le remboursement de l’avance forfaitaire intervient par précompte sur les sommes dues ultérieurement au bénéficiaire de l’avance forfaitaire. Le remboursement commence lorsque le montant, des prestations exécutées, atteint 65% du montant du marché. Le remboursement est achevé lorsque ce pourcentage atteint 80%. En cas de recours à la sous-traitance, le sous-traitant dûment agrée et accepté, peut bénéficier du versement de l’avance forfaitaire si l’acte spécial de sous-traitance porte sur un montant supérieur à 50.000 euros H.T. et si le sous-traitant bénéficie du paiement direct (article 115.2°). Le montant de l’avance forfaitaire est égal à 5 % du montant visé dans l’acte spécial de sous-traitance. Le versement est conditionné par la demande expresse du sous-traitant. Le remboursement de la part de l’avance forfaitaire versée au sous-traitant commence quand le montant des prestations exécutées par le sous-traitant atteint ou dépasse 65 % du montant de l’acte spécial. Le remboursement est terminé quand ce pourcentage atteint 80 %. Si la sous-traitance est postérieure à la conclusion du marché, le versement de l’avance forfaitaire au sous-traitant ne peut intervenir avant le remboursement par le titulaire de la part de l’avance forfaitaire versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées. 8.2. Avance facultativeAucune avance facultative ne sera versée. 8.3. Echéancier de règlementLe paiement de la prestation interviendra de la manière suivante, au regard de l’exécution de chacune des phases de la prestation :
Ces paiements interviendront sur présentation des factures émises par le titulaire du marché et validation par l’UEB qualifiant la réception des prestations réalisées par le titulaire. 8.4. Paiement du solde du marchéLe titulaire adressera un projet de décompte final à l’UEB à l’achèvement de la totalité des prestations du marché, et après acceptation de ses dernières prestations conformément à l’article 4.4 du présent cahier des charges. Ce projet reprendra le montant des sommes dues depuis le début du marché et devra comporter :
L’UEB, sur cette base, établira et notifiera dans un délai maximum de quinze jours le projet de décompte général comprenant le projet de décompte final, éventuellement rectifié par le représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que les pénalités appliquées. Le projet de décompte général devient le décompte général après acceptation et signature par le titulaire. Toute réclamation sur le projet de décompte général devra être adressée dans un délai de quinze jours suivant la réception du projet de décompte général. Passé ce délai, le titulaire sera réputé avoir accepté le projet de décompte général, qui deviendra le décompte général. 8.5. Délais de paiement et intérêts moratoiresL’UEB réglera les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes décrits dans l’acte d’engagement. A la réception des demandes de règlement, l’UEB s’engage à procéder au paiement par mandat administratif dans un délai de 30 jours (article 98 du CMP modifié par le décret 2008-407du 28 avril 2008). Si le représentant du pouvoir adjudicateur est empêché du fait du titulaire ou d'un de ses sous-traitants, de procéder à une opération nécessaire au mandatement, les délais sont suspendus pour une période égale au retard qui en est résulté. La suspension de délai ne peut intervenir qu'une seule fois et par l'envoi par le représentant du pouvoir adjudicateur au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai de mandatement, d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception postal, lui faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire ou à l'un de ses sous-traitants, s'opposent au mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement. La suspension débute au jour de réception par le titulaire de cette lettre recommandée. Elle prend fin au jour de réception par le représentant du pouvoir adjudicateur la personne responsable du marché de la lettre recommandée, avec demande d'avis de réception postal, envoyée par le titulaire comportant la totalité des justifications qui lui sont réclamées ainsi qu'un bordereau des pièces transmises. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. ARTICLE 9 : PENALITES DE RETARDPar dérogation à l’article 16.1 du CCAG PI, en cas de retard dans l’exécution de la prestation, constaté par rapport au planning contractuel visé à l’article 5, des pénalités de retard pourront être appliquées après mise en demeure préalable, dont le délai ne pourra pas être inférieur à 8 jours. Ces pénalités s’élèveront à 300 € HT par jour calendaire de retard calculé à partir du lendemain de la date limite fixée dans la mise en demeure. Les autres dispositions de l’article 16 du CCAG PI demeurent applicables. ARTICLE 10 : DROITS DE LA PERSONNE PUBLIQUEL’option applicable pour l’utilisation des résultats des prestations est l’option A définie aux articles A 20 à A 27 du CCAG PI ARTICLE 11 : ARRÊT DE L’EXECUTION DES PRESTATIONSConformément à l’article 18 du CCAG PI, au terme de chacune des phases définies par le présent cahier des charges, l’UEB pourra décider de l’arrêt des prestations sans que cela ne donne lieu au versement d’une indemnité. ARTICLE 12 : ASSURANCEDès la notification du marché, le titulaire, ainsi que ses éventuels co-traitants ou sous-traitants, doivent justifier être titulaires d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, avec des garanties correspondant au type d’activité objet du présent marché. L’UEB pourra exiger à tout moment au cours de l’exécution du marché la production des justificatifs attestant de la validité de cette assurance et du paiement des primes correspondantes. ARTICLE 13 : LITIGESLe mémoire en réclamation visé à l’article 40 du CCAG PI doit être produit dans un délai de trente jours suivant l’apparition du litige en constituant l’objet. ARTICLE 14: DEROGATIONS AU CCAG PIL’article 3.2 déroge à l’article 4 du CCAG PI. L’article 4.4 déroge à l’article 32 alinéa 4 du CCAG PI. L’article 8 déroge à l’article 12 du CCAG PI, à l’exception des dispositions des articles 12.42 et 12.43 L’article 9 (pénalités) déroge à l’article 16.1 du CCAG PI. L’article 13 (litiges) complète l’article 40.1 du CCAG PI. ARTICLE 15: COMPOSITION, PRESENTATION ET JUGEMENT DES OFFRES DES CANDIDATS15.1. Composition des offresLes candidats au présent marché devront remettre une offre intégrant les éléments suivants :
Si l’un des documents demandés dans le présent article manque ou est incomplet, le représentant du pouvoir adjudicateur pourra demander aux candidats concernés de produire dans un délai qui ne saurait excéder 8 jours le(s) document(s) manquant(s) ou complété(s). Compétences attendues L’attention des candidats est attirée sur le fait que, compte tenu de l’objet du marché, il est indispensable que le prestataire ait une compétence technique reconnue dans le domaine des réseaux de télécommunications et en particulier dans les domaines suivants :
Le prestataire pourra démontrer ses compétences dans son offre par tout moyen. 15.2. Présentation des offresLes offres dont le contenu est décrit à l’article 15.1 devront être placées dans une première enveloppe comportant l’identité du candidat et la mention « offre pour la mission d’assistance technique, ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture ». Cette enveloppe sera placée dans une seconde enveloppe comportant l’adresse de l’UEB et qui devra être remise contre récépissé à l’adresse mentionnée sur la page de garde du présent cahier des charges ou envoyée à la même adresse. Les offres devront parvenir avant la date et heure limites mentionnées sur la page de garde du présent document. Toute offre reçue après cette date limite ne sera pas examinée et sera renvoyée à son auteur. 15.3. Jugement des offresLes offres seront classées en fonction des critères suivants, classés par ordre de priorité croissant :
L’attention des candidats est attirée sur le fait que le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché devra produire dans un délai de 8 jours suivant la demande qui lui en sera faite les documents visés à l’article 46-I du code des marchés publics (pièces mentionnées à l’article R. 324-4 du code du travail et attestations et certificats délivrés par les administrations ou organismes compétents attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales). Les candidats étrangers satisferont à cette obligation dans les conditions prévues à l’article 46-II du code des marchés publics. Si le candidat pressenti ne répond pas à cette obligation, son offre sera écartée et la même demande sera présentée au candidat suivant dans le classement des offres. 15.4. VariantesLes variantes ne sont pas admises. 15.5. Délai de validité des offresLe délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGESEn cas de litige dans l’exécution du marché, le Comité Consultatif Interrégional pour le règlement amiable des litiges dans les Marchés Publics, siégeant à la Préfecture de Nantes, sera consulté. Faute de solution acceptée par les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Rennes. La loi française sera applicable. ARTICLE 16 : Renseignements complémentairesContacts : Partie administrative
Partie technique
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