Le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (cpncf)








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CONVENTION COLLECTIVE 2015-2020
entre

D'une part,

Le comité patronal de négociation
pour les commissions scolaires francophones (CPNCF)



Et


D'autre part,


LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (SCFP)
Affilié à la fédération des travailleurs

et travailleuses du Québec (FTQ)

pour le compte des syndicats représentant

les personnes salariées de soutien des

commissions scolaires francophones du Québec



Réalisé par le Comité patronal de négociation
pour les commissions scolaires francophones (CPNCF)

Juin 2016



Table des matières
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ANNEXES

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LETTRES D'INTENTION ET LETTRES D'ENTENTE

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CHAPITRE 10.00 BUT DE LA CONVENTION, DÉFINITIONS ET RESPECT DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

11.00 But de la convention

11.01

La convention a pour but d'établir des rapports ordonnés entre les parties, de déterminer les conditions de travail des personnes salariées ainsi que d'établir des mécanismes appropriés pour le règlement des difficultés qui peuvent survenir tout en favorisant la collaboration entre les parties afin d'assurer des services de qualité.

12.00 Définitions

À moins que le contexte ne s'y oppose, aux fins d'application de la convention, les mots, les termes et les expressions dont la signification est ci-après déterminée ont le sens qui leur est respectivement donné.

12.01 Ancienneté

Ancienneté telle que définie à l'article 81.00.

12.02 Année financière

Période s'étendant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.

12.03 Bureau national de placement

Bureau de placement formé de la Fédération et du Ministère desservant l'ensemble des commissions scolaires.

12.04 Canada (EDSC)

Emploi et Développement social Canada, organisme chargé de l'administration du Régime d'assurance-emploi.

12.05 Classe d'emplois

L'une des classes d'emplois dont les titres apparaissent aux échelles de traitement à l'annexe A de la convention et celles qui pourront éventuellement être créées, conformément aux dispositions de la clause 61.14.

12.06 Commission

La commission scolaire liée par la convention.

1-2.07 Conjointe ou conjoint

On entend par conjointes ou conjoints les personnes :

a) qui sont mariées ou unies civilement et cohabitent;

ou

b) qui vivent maritalement et sont les père et mère d'un même enfant;

ou

c) de sexe différent ou de même sexe qui vivent maritalement depuis au moins un an.

Sous réserve que le divorce, la nullité ou la dissolution du mariage ainsi que la nullité ou la dissolution de l'union civile conformément à la loi fait perdre ce statut de conjointe ou de conjoint de même que la séparation de fait depuis plus de 3 mois dans le cas de personnes qui vivent maritalement.

12.08 Convention

La présente convention.

12.09 Fédération

La Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ).

12.10 Grief

Toute mésentente relative à l'interprétation ou à l'application de la convention.

12.11 Mésentente

Tout désaccord entre les parties autre qu'un grief au sens de la convention et autre qu'un différend au sens du Code du travail (RLRQ, chapitre C-27).

12.12 Ministère

Le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES).

12.13 Mutation

Mouvement d'une personne salariée d'un poste à un autre poste à l'intérieur de la même classe d'emplois ou d'une autre classe d'emplois, dont le maximum de l'échelle de traitement est identique ou, s'il s'agit de classes d'emplois comportant un taux de traitement unique, dont le taux est identique.

12.14 Parties négociantes à l'échelle nationale

a) Partie patronale :

Le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (CPNCF).

b) Partie syndicale :

Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) affilié à la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ).

12.15 Période d'adaptation

Période telle que définie à la clause 7-1.09.

12.16 Période d'essai

Période d'emploi à laquelle une personne salariée, autre qu'une personne salariée temporaire, nouvellement embauchée est soumise pour devenir personne salariée régulière. Cette période est de 60 jours effectivement travaillés. Cependant, cette période est de 90 jours effectivement travaillés pour la personne salariée occupant l'un des postes de la sous-catégorie des emplois de soutien technique.

La personne salariée occupant un poste à temps partiel est soumise à une période d'essai d'une durée équivalente à celle prévue ci-dessus, selon le cas, ou à une période d'essai d'une durée de 9 mois consécutifs, soit la moindre de ces 2 périodes.

Lorsqu'une personne salariée temporaire remplaçante obtient, dans le cadre des dispositions de l'article 71.00, le poste où elle a effectué un remplacement, sans qu'il n'y ait eu interruption entre le moment de son remplacement et celui où le poste est devenu définitivement vacant, le temps travaillé pendant la période de remplacement est soustrait de la période d'essai pour devenir personne salariée régulière. Toutefois, en aucun cas la période d'essai de la personne salariée en cause ne peut être inférieure à 20 jours effectifs de travail comme personne salariée à l'essai.

Toute absence pendant la période d'essai s'ajoute à cette période.

La personne salariée à l'essai peut postuler à un poste en promotion ou en mutation impliquant un changement de quart de travail ou lui permettant d'accéder à un poste à temps complet.

- Dans le cas d'une promotion, la personne salariée n'a aucun droit de retour (71.09) sur le poste pour lequel elle était en période d'essai;

- Dans tous les cas, la personne salariée est soumise à une nouvelle période d'essai.

La personne salariée à l'essai se voit offrir un poste temporairement vacant suivant les paragraphes d) et f) de la clause 7-1.19.

12.17 Permanence

Statut acquis par la personne salariée régulière qui a terminé à ce titre au moins 2 années complètes de service actif à la commission dans un poste à temps complet, qu'elle ait été couverte ou non par l'accréditation, et ce, depuis son embauche1 à la commission.

Dans la mesure où il n'y a pas eu rupture de son lien d'emploi, l'acquisition de la permanence pour une personne salariée est retardée proportionnellement à la durée de l'interruption de son service actif.

Par exception à la règle d'acquisition de la permanence, la personne salariée qui a acquis sa permanence en vertu des dispositions qui précèdent ou en vertu d'une convention collective antérieure et qui occupe un poste à temps partiel conserve son statut de personne salariée régulière permanente dans la mesure où il n'y a pas eu rupture de son lien d'emploi depuis qu'elle a acquis sa permanence.

12.18 Personne salariée

Les expressions « personne salariée », « les personnes salariées », « toute personne salariée », autant au singulier qu'au pluriel, signifient et comprennent les personnes salariées ci-après définies et à qui une ou plusieurs dispositions de la convention s'appliquent, conformément aux dispositions de l'article 21.00.

12.19 Personne salariée à l'essai

La personne salariée qui n'a pas terminé la période d'essai prévue à la clause 12.16 pour devenir personne salariée régulière.

12.20 Personne salariée du secteur de l'adaptation scolaire

La personne salariée qui est embauchée comme telle pour effectuer un travail déterminé dans une des classes d'emplois suivantes : préposée ou préposé aux élèves handicapés, technicienne ou technicien en écriture braille, technicienne ou technicien en éducation spécialisée et technicienneinterprète ou technicien-interprète.

12.21 Personne salariée régulière

a) La personne salariée qui a terminé la période d'essai prévue à la clause 12.16.

b) La personne salariée qui a acquis le statut de personne salariée régulière au service de la commission scolaire ou des commissions scolaires (institutions) à laquelle ou auxquelles la commission succède.

12.22 Personne salariée régulière permanente

La personne salariée régulière qui a acquis sa permanence.

12.23 Personne salariée temporaire

a) La personne salariée embauchée comme telle pour effectuer un travail déterminé lors d'un surcroît temporaire de travail ou d'un événement imprévu pour une période n'excédant pas 5 mois, à moins d'entente écrite avec le syndicat.

b) La personne salariée embauchée comme telle pour remplacer une personne salariée absente pendant la durée de cette absence.

c) La personne salariée embauchée comme telle pour effectuer un travail déterminé lors d'un projet spécifique.

12.24 Plan de classification

Le Plan de classification, préparé par la partie patronale négociante à l'échelle nationale, après consultation de la partie syndicale négociante à l'échelle nationale, pour « les catégories des emplois de soutien technique et paratechnique, de soutien administratif et de soutien manuel », édition du 10 novembre 2015, et toute modification ou nouvelle classe d'emplois qui pourra être ajoutée pendant la durée de la convention.

12.25 Poste

Affectation particulière d'une personne salariée pour l'accomplissement des tâches que la commission lui assigne, étant précisé que, sous réserve des dispositions de l'article 73.00, chaque personne salariée détient un poste.

12.26 Poste à temps complet

Poste dont les heures de travail hebdomadaires sont égales ou supérieures à 75 % de la durée de la semaine régulière de travail.

Lors de la planification de ses effectifs, la commission favorise le jumelage de postes à temps partiel de la même classe d'emplois afin de créer des postes à temps complet. Toutefois, la commission n'est pas tenue de favoriser un jumelage si ce dernier occasionne du temps de déplacement, des frais de déplacement, un conflit d'horaires ou a pour effet de créer un poste dont le nombre d'heures serait supérieur au nombre d'heures de la journée ou de la semaine régulière de travail.

12.27 Poste à temps partiel

Poste dont les heures de travail hebdomadaires sont moindres que 75 % de la durée de la semaine régulière de travail.

Lors de la planification de ses effectifs, la commission doit jumeler les postes à temps partiel de la même classe d'emplois afin de créer des postes avec le plus grand nombre d'heures possible. Toutefois, la commission n'est pas tenue de jumeler les postes si le jumelage occasionne du temps de déplacement, des frais de déplacement ou un conflit d'horaires. 

12.28 Promotion

Mouvement d'une personne salariée d'un poste à un autre poste d'une autre classe d'emplois dont le maximum de l'échelle de traitement est supérieur à celui de la classe d'emplois qu'elle quitte ou, s'il s'agit de classes d'emplois comportant un taux de traitement unique, dont le taux est supérieur à celui de la classe d'emplois qu'elle quitte.

12.29 Rétrogradation

Mouvement d'une personne salariée d'un poste à un autre poste d'une autre classe d'emplois dont le maximum de l'échelle de traitement est inférieur à celui de la classe d'emplois qu'elle quitte ou, s'il s'agit de classes d'emplois comportant un taux de traitement unique, dont le taux est inférieur à celui de la classe d'emplois qu'elle quitte.

12.30 Secteur de l'éducation

L'ensemble des commissions scolaires et des collèges définis dans la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R8.2).

12.31 Secteurs public et parapublic

L'ensemble des commissions scolaires, des collèges, des établissements et des organismes gouvernementaux définis dans la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R8.2), de même que l'ensemble des ministères et des organismes du gouvernement visés par la Loi sur la fonction publique (RLRQ, chapitre F3.1.1).

12.32 Service actif

Période de temps pendant laquelle le traitement de la personne salariée a été maintenu ou pendant laquelle elle a effectivement travaillé pour le compte de la commission scolaire ou des commissions scolaires (institutions) à laquelle ou auxquelles la commission succède, depuis sa dernière embauche. Une personne salariée acquiert une année de service actif si son traitement a été maintenu ou si elle a effectivement travaillé pendant 260 jours.

Dans le cas d'une personne salariée occupant un poste à temps partiel, l'acquisition de service actif se fait au prorata de sa semaine de travail par rapport à la semaine régulière de travail prévue à l'article 82.00.

12.33 Syndicat

Le syndicat lié par la convention.

12.34 Traitement

Le montant versé à une personne salariée conformément aux dispositions des articles 61.00, 62.00 et 63.00, à l'exclusion de tout montant forfaitaire, sauf ceux prévus aux clauses 62.15, 62.17 et 73.51.

13.00 Respect des droits et libertés de la personne

Conformément à l'article 57 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R8.2), les parties négociantes à l'échelle nationale conviennent de définir, le présent article, comme matière faisant l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale.

À compter du 1er février 2006, le texte de cet article, ci-après encadré, est applicable tant que la commission et le syndicat n'ont pas négocié et agréé le remplacement, la modification, l'addition ou l'abrogation d'une de ces dispositions.

13.00 Respect des droits et libertés de la personne

13.01

La commission et le syndicat reconnaissent que toute personne salariée a droit à l'exercice en pleine égalité des droits et libertés de la personne prévus dans la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, chapitre C12).

La commission et le syndicat conviennent expressément de respecter, dans leurs gestes, attitudes et décisions, l'exercice par toute personne salariée, en pleine égalité, de ces droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence pouvant constituer une discrimination au sens de la Charte mentionnée à l'alinéa précédent.

13.02

Aucune menace, contrainte, discrimination ou représailles ne sera exercée par la commission, le syndicat ou leurs représentants respectifs contre une personne salariée en raison de l'exercice d'un droit que lui reconnaît la convention ou la loi.

13.03

Aux fins du présent article, le harcèlement sexuel se définit comme suit :

« Conduite se manifestant par des paroles, des actes ou des gestes à connotation sexuelle, répétés et non désirés et qui est de nature à porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ou de nature à entraîner pour elle des conditions de travail défavorables ou un renvoi ».
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