M. barrier n. Chef du Département Ressources Humaines des Etablissements d’Ile-de-France mm. M. Pacini X. Chef du Département Relations Sociales drh etablissements d’Ile-de-France M. Membres représentant le Personnel








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Information et consultation du Comité d’Etablissement sur le projet d’avenant a l’Accord Intéressement 2011-2013


Avec la participation de M. Jean-Luc LENTESI.

M. LE PRESIDENT : Je passe la parole à M. Jean-Luc Lentesi que vous connaissez tous, je pense.
M. LENTESI : Bonjour à tous.
En introduction, je voudrais faire un rappel sur le cadre juridique. Ce sont des débats que nous avons eus à plusieurs reprises au cours des différentes réunions de négociation de l’avenant.
L’accord d’intéressement aux performances de l’Etablissement de Guyancourt pour les années 2011, 2012 et 2013 a été conclu dans un cadre des articles L.3312-1 à L.3315-5 du code du travail. Nous nous appuyons sur le code du travail et sur l'accord du groupe au niveau Renault conclu 06/12/2010.
Ce dispositif qui concerne Renault s.a.s. et ses filiales comporte deux dispositifs : un intéressement aux résultats financiers du groupe et un intéressement au niveau des Etablissements de Renault.
Le deuxième point que je voulais souligner auprès de vous était que l’accord d'intéressement de l’Etablissement de Guyancourt est basé sur des indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation et de garantir le caractère aléatoire de l'intéressement pour satisfaire aux obligations des URSSAF.
Le projet d'avenant qui nous intéresse aujourd'hui a pour objet de déterminer les objectifs chiffrés du dispositif d’intéressement aux performances de l'Etablissement pour l’année 2012. En effet, les barèmes de 2011 ne valent pas pour 2012.
En l'absence d'avenant fixant les objectifs chiffrés, le présent accord deviendrait de fait non applicable.
Nous avons l'obligation d’appliquer à la fois les règles du code du travail et les règles des URSSAF qui nous concerne.
Je ne vais pas insister sur les 7 indicateurs métiers – RH que vous connaissez bien :



  • Qualité : K°/°° GMF 12 mois

  • Coûts : Total delivery Cost (TdC)

  • Délais : Ponctualité des démarrages projets

  • Innovation : Brevets, plis d’huissiers, propositions d’inventions

  • Formation : % d’avancement du plan de formation

  • Environnement : Réduction des déchets produits

  • Sécurité : Taux F1 


Ces 7 indicateurs restent inchangés pour l’année 2012.
Je voudrais insister davantage sur le fait que nous avons fixé de nouveaux objectifs pour l’année 2012. Comme je vous le disais précédemment, la fixation des objectifs chiffrés est définie obligatoirement annuellement par avenant. Voici les chiffres tels que nous vous les avons montrés lors de nos séances de négociation.
Pour tenir compte de vos remarques puisque négociation implique échanges et prise en compte d’un certain nombre de vos souhaits, nous avons pu faire ainsi tous ensemble deux propositions.
La première proposition est la suivante :


  • Qualité : 50 points

  • Coûts TdC : 60 points

  • Délais : 50 points

  • Innovation Brevets : 80 points

  • Environnement Tri des déchets : 80 points

  • Formation Réalisation du plan : 80 points

  • Sécurité F1 : 80 points


En 2011, la répartition était un peu différente :


  • Qualité : 70 points

  • Coûts TdC : 70 points

  • Délais : 70 points

  • Innovation Brevets : 65 points

  • Environnement Tri des déchets : 70 points

  • Formation Réalisation du plan : 65 points

  • Sécurité F1 : 70 points


On retrouve bien un total de 480 points. Un plafond maximum de 1200 € et une valeur du point de 2,50 €.
Pourquoi ces modifications de répartition des points ?
Tout d’abord, nous avons voulu (comme vous nous l’aviez demandé) renforcer le poids de 4 indicateurs : Innovation Brevets, Environnement Tri des déchets, Formation Réalisation du plan, Sécurité F1. Ces 4 indicateurs étant très représentatifs des métiers de l’Etablissement, nous avons voulu les valoriser.

Nous avons une deuxième proposition sur le mode d’attribution des points, qui est une nouveauté par rapport à l’année 2011 avec l’apparition de la valorisation d’un mini à 10 points. Pour chaque critère les résultats se situeront entre un résultat minimum qui donne 10 points si on est au niveau de l’engagement, et un résultat qui donne le maximum de points en fonction des points qui sont attribués pour chaque indicateur si la cible est atteinte.

Rappel du calendrier de conclusion de l’avenant
Nous nous sommes vus les 09, 14 et 21 mai pour négocier cet avenant.
Nous avions jusqu’au 1er juillet 2012 pour négocier l’avenant (obligation de l’URSSAF) pour une application au 1er janvier 2012.
Aujourd’hui 30 mai 2012, nous avons l’information-consultation du CE.
La mise à signature de l’accord sera faite dans les 15 jours (obligation légale), donc le 15 juin 2012.
Enfin, nous devrons faire toutes les formalités de dépôt de l’accord à la DIRRECTE au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion et après le respect du délai d’opposition de 8 jours, soit entre le 24 et le 30 juin 2012.

Voilà ce que je souhaitais vous dire aujourd’hui concernant cet avenant et le cadre juridique dans lequel il s’applique.

M. LE PRESIDENT : Nous allons passer à la consultation sur le projet d’avenant à l’Accord Intéressement 2011-2013.
Y a-t-il des déclarations préalables ?
M. DELAINE (SUD) : Nous tenons à signaler que la négociation autour de cet avenant a été relativement expédiée dans la mesure où nous avons posé des questions et nous n’avons jamais eu de réponses, dans la mesure où l’on nous a promis des documents que l’on ne nous a jamais donnés, dans la mesure où l’on nous a présenté des tableaux avec des données fausses sur lesquelles nous avons demandé des explications parce que nous avons refait des calculs pour 2011 et il est possible que nous nous soyons trompés. On ne nous a jamais donné d’explications sur ces erreurs, donc nous doutons que tous ces chiffres aient été vérifiés, ce qui pose souci. Voila pour la forme.
Sur le fond, même si vous avez bricolé les points entre vous pour diminuer l’impact des trois critères majeurs qui font partie de l’intéressement de l’établissement, les 1200 € restent inatteignables pour le salarié dans la mesure où il n’a pas la main sur tous ces items (les démarrages, la qualité, le coût des pièces extérieures, la logistique, la qualité des fournisseurs, les événements extérieurs à l’entreprise comme le fameux tsunami qui a complètement déstabilisé notre item qualité en 2011,…). L’écart entre la cible et le résultat a cessé de croître, cela veut bien dire que c’est une prime inatteignable pour les salariés.
D’autre part, nous avions demandé l’indexation du point ou de la somme avec le niveau d’inflation et nous avons reçu un refus.
Tous les motifs sont réunis pour que nous soyons déçus de cette négociation.

Mme VIGUIE (CGT) : Cet avenant à l’accord prévoit une prime avec un plafond fixé à 1 200 € par salarié suivant l’atteinte de 7 indicateurs.
Ce type de prime est aléatoire et exonéré des contributions sociales patronales. De ce fait, RENAULT accentue le déficit du budget de la protection sociale.
La CGT, force de proposition, suggère de verser les 1200 € par an et par salarié prévus par l’accord sous forme d’une augmentation de la base rémunération, soit 100€ par mois brut par salarié.
Ce serait une bonne chose pour le pouvoir d’achat et le budget de la protection sociale.
En conclusion, le syndicat CGT Renault Guyancourt-Aubevoye se prononce contre cet avenant à l’accord d’intéressement du personnel aux performances de l’Etablissement de Guyancourt 2011, 2012 et 2013.

M. CAYLA (CFE-CGC) : En ce qui concerne la prime d’intéressement de Guyancourt-Aubevoye, la CFE-CGC revendique -depuis l’ancien accord triennal- un retour à des indicateurs plus centrés sur les métiers de notre Etablissement.
En effet, les salariés de Guyancourt-Aubevoye n’ont pas, dans le cadre de leurs missions, d’action sur les résultats qualité de la DIM.
Un périmètre trop large des indicateurs a pour effet de décorréler nos résultats projets avec les montants de la prime et, au final, de désorienter et de démotiver les salariés. Le montant décevant distribué début 2012 en est l’illustration concrète.
L’avenant à l’accord présenté à la signature constitue un premier pas vers un recentrage des indicateurs sur les métiers de notre Etablissement mais, pour les années à venir, nous maintenons notre revendication de prendre en compte uniquement les indicateurs associés aux métiers de notre Etablissement.
Dans ce contexte, la CFE-CGC votera FAVORABLEMENT pour ce projet d’avenant.

M. BRESOLES (CFDT) : Pour faire court, je dirai que je suis parfaitement en accord avec ce qui vient d’être déclaré au sujet de l’avenant de cette année. Il n’y a qu’un seul point un peu plus positif par rapport aux années précédentes, c’est l’attribution de points pour l’atteinte de l’engagement qui est plus avancé que précédemment vu qu’il y avait 0 point.
Je ne vous cache pas que si vous nous présentez un accord d’intéressement 2013-2015 de ce genre-là, il y a de forts doutes de ma part qu’on le valide.
Nous allons valider l’avenant de cette année, mais je préfère dès à présent vous dire que le fait que les critères soient des critères génériques et sur lesquels les salariés du Technocentre n’ont aucune prise, est quelque chose que l’on ne peut pas renouveler indéfiniment. Il faut qu’il y ait des critères qualité mais il y a certains critères sur lesquels nous n’avons aucun moyen d’action et nous sommes totalement désarmés pour les atteindre. C’est comme si vous demandiez aux gens de partir à la bataille avec un fusil sans balle.
M. LE PRESIDENT : Je vous propose de passer au vote des élus.
Qui vote pour ? 11 voix (7 CFE-CGC, 4 CFDT)

Qui vote contre ? 4 voix (3 CGT, 1 SUD)

Merci, Jean-Luc.

M. LE PRESIDENT : Il y a un petit point de procédure, Monsieur Pacini ?
M. PACINI : Oui. Il y a une petite coquille dans l’ordre du jour concernant le point avec l’intervention de M. Frédéric Goupil de Bouille. Il est écrit « Information et consultation sur le projet », ce n'est pas une information et consultation, c'est tout simplement une information. Dans le processus on avait dit ici même que l’on informerait le CE pour permettre une consultation des CHSCT en vue d'une consultation ultérieure du CE. Donc il s'agit bien aujourd’hui d'une information et non d’une information et consultation.
M. PIBOULEAU (CGT) : En ce qui concerne la CGT, nous vous remercions de tenir compte enfin des remarques que nous avons faites à plusieurs reprises, c’est-à-dire une première information du CE, un travail des CHSCT et l’information-consultation du CE.
M. PACINI : Vous savez ô combien nous vous écoutons, Monsieur Pibouleau !

Pause de 9 heures 35 à 9 heures 55.
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