Droit Pénal des Affaires
C. Pirotte
SOMMAIRE
Introduction 3
CHAPITRE 1 : Les infractions classiques 6
I. Le vol 6
L’élément matériel 7
L’élément moral 8
II. L’escroquerie 8
1- Les moyens frauduleux 9
2- La remise de la chose 10
Le préjudice 10
L’intention coupable 10
III. L’abus de confiance 11
1 La chose 11
2 La remise 12
2- 1er élément constitutif : le détournement 12
3- 2nd élément constitutif : le préjudice 12
4- L’intention coupable 12
5- Quelques exemples de l’abus de confiance 13
6- L’action publique 13
IV. Le recel de la chose 13
1- La chose recelée 14
2- L’acte matériel de recel 14
14
3- L’intention coupable 15
V. L’infraction de faux 15
1- La condition préalable : le support 15
2- L’acte matériel 15
3- Le préjudice 16
4- L’intention 17
CHAPITRE 2 : L’argent et le droit pénal 17
VI. L’infraction de fausse monnaie 18
VII. Le droit pénal et le chèque 20
CHAPITRE 3 : Droit pénal et droits des sociétés. 20
I. Description des abus 20
II. Répression des abus 22
1- Règles de fonds 22
2- Règles de forme 22
I. L’incrimination 23
Les conditions préalables 23
2- Les peines 24
CHAPITRE 4 : Le délit d’initié 25
I. La notion d’initié 26
II. Notions d’information privilégiées 26
III. Elément matériel du délit d’initié 27
IV. L’élément moral 27
V. La répression 27
CHAPITRE 5 : Droit pénal et concurrence 27
I. Domination 28
1- Les pratiques incriminées : 28
CM1, le 21-10-05
Introduction
Le droit pénal concerne toutes les infractions, ces infractions conduisent à des peines « restrictives de liberté » comme l’emprisonnement ou l’amende.
Le droit pénal fonctionne de manière stricte et il faut réunir plusieurs éléments :
L’élément légal : il faut que le comportement commis soit réprimé par la loi, autrement dit sans le texte il n’y a pas d’infraction.
Aujourd’hui, le juge français peut poursuivre quelqu’un si l’un des éléments a été commis en France. Loi et ordonnance de 1986 en matière de concurrence ; 30juin 2000 : loi pour poursuivre en France la corruption d’agent étranger, application de toutes les directives communautaires.
La condamnation est nulle tant qu’il n’y a pas les trois éléments. Si la convocation ne précise pas les textes, elle est nulle. C’est l’élément légal et il est indispensable.
Parenthèse : procureur de la République et tribunal. Le procureur est un fonctionnaire qui appartient au parquet (= ensemble des procureurs et de ses substituts). Le procureur poursuit les délinquants, il donne tous les ordres dans le cadre de l’enquête. Il applique les textes, les fait respecter et poursuit.
L’élément matériel : il s’agit du comportement en tant que tel.
Il n’y a pas de poursuite si il n’y a pas cet élément matériel. Cet élément peut être une omission ou une abstention en droit pénal des affaires. L’omission : on ne déclare pas des salariés, par exemple. L’abstention : un commissaire aux comptes ne révèle pas des dysfonctionnements.
L’élément moral / intentionnel : c’est l’intention que l’on met lorsque l’on se comporte de telle ou telle manière, cette intention doit être délictueuse, frauduleuse ou criminelle.
Présomption d’intention coupable. Imprudence et négligence induit un comportement intentionnel. Chez les professionnels, il y a une intention coupable.
Pour les contraventions, il n’y a pas besoin d’intention coupable. Ex : les excès de vitesse, même si on n’a pas voulu enfreindre la loi.
Tant que l’on n’a pas la réunion de ces 3 éléments il y a présomption d’innocence.
Le juge de proximité, si ce n’est pas trop grave comme infraction. Il n’a jamais fait de droit et il a un pouvoir de condamnation. Il est plus répressif que des juristes. Le tribunal de police, pour des contraventions un peu plus graves. Les peines sont des amendes et exceptionnellement de l’emprisonnement.
Le tribunal correctionnel pour les délits. La cour d’Assises pour les crimes. Il existe des cours d’Assises d’appel depuis 2000.
Dans chaque ressort de cour d’appel, un ou plusieurs tribunaux de Grande Instance seront compétents en matière économique et financière.
Les personnes physiques et les personnes morales peuvent être poursuivies pénalement. On développe la notion de bandes organisées en droit pénal des affaires. Il s’agit d’une circonstance aggravante qui permet d’alourdir les peines : tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions. Les personnes morales peuvent être poursuivies et condamnées pénalement. Il y a une responsabilité générale des personnes morales. La sanction pénale des personnes morales pour l’amende est égale au quintuple des amendes pour les personnes physiques.
Interdiction d’exercer l’activité professionnelle, une fermeture d’établissement, interdiction d’émettre des chèques, dissolution de la personne morale.
La sanction pénale est l’aboutissement d’une déclaration de culpabilité. Il y a un comportement délictueux, tout est caractérisé. Le tribunal dit : en répression, il peut y avoir une sanction, amende et/ou incarcération.
Les maisons d’arrêt : pour les personnes présumées innocentes, en attente de leur procès et les courtes peines.
Les centres de détention : pour les longues peines.
La loi Perben 2 : en matière de peines complémentaires. Il y a une mondialisation de la délinquance d’affaires. En matière d’infraction, il suffit qu’il y ait un seul élément commis en France pour juger en France. Pour permettre l’extradition, il y a assouplissement.
En principe, tout se prescrit en droit français, à part le crime contre l’humanité. Pour les contraventions, le délai est de 1 an. En matière de délit, c’est 3 ans. En matière de crime, c’est 10 ans. Le délai de 3 ans pour les délits commence à courir depuis le jour où l’on peut connaître l’infraction dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique (celle du procureur).
Droit pénal des affaires : mythe ou réalité ?
Y a t il une dépénalisation en droit pénal des affaires ? Il y a une inflation pénale particulièrement en droit pénal des affaires. Il y a de nombreuses incriminations nouvelles. Au regard de certains textes, on pourrait penser qu’il y a une dépénalisation. Mais non. Il y a une illusion de la dépénalisation, car si les sanctions pénales sont moins dures, les sanctions civiles sont plus lourdes.
Loi du 9 mars 2004, loi Perben 2 : extension de la responsabilité pénale des personnes morales. En matière de délit de presse, il n’y pas de responsabilité pénale des personnes morales. L’application seulement en décembre 2005 pour harmoniser tous les textes en matière de sanctions. Il y a de nouvelles peines : les jours amendes, le stage de citoyenneté. Ce stage est proposé quand il y a atteinte physique à la personne, des infractions de discrimination, le travail clandestin. Ce stage rappelle au condamné les valeurs républicaines de tolérance ou de respect de la dignité de la personne humaine ; le coût du stage est de 460 €.Il y a toujours le travail d’intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droit, des interdictions, une confiscation.
Les jours amende : on doit payer chaque jour une certaine somme ; si on ne le fait pas, on ira en prison pendant un certains nombres de jours, ceux qui n’ont pas été payés. 1000 € par jour fixé par la loi Perben.
Le travail d’intérêt général est de moins en moins appliqué car trop difficile à mettre en place, trop compliqué.
Le bracelet électronique si la peine est inférieure ou égale à un an et ce port doit être justifié pour des raisons professionnelles, familiales ou médicales.
Les criminels sont interdits de publier des œuvres sur leurs crimes.
Les balances ont droit à des réductions de peine ou des éxenctions de peine. Les indics peuvent être rémunérés, c’est légal.
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