Instruction ministérielle dgas/2C/dhos/dss/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l’application du volet médico-social du plan Alzheimer

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APPEL À CANDIDATURE POUR LA CRÉATION

DE PASA EN POITOU-CHARENTES

Cadre d’action :
La mesure 16 du plan Alzheimer 2008-2012, lancé le 1^er février 2008, prévoit la création ou l’identification d’unités adaptées pour les patients souffrant de troubles comportementaux.

L’objectif national est de créer 25000 places pour fin 2012 sachant que 8333 places ont déjà été attribuées en 2010.

Références :

Mesure 16 du plan Alzheimer 2008-2012 ;
Circulaire DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 » ;
Instruction ministérielle DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l’application du volet médico-social du plan Alzheimer.
Instruction technique CNSA du 27 mai 2010 relative à la mise en œuvre du Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) dans les établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées (enfants et adultes) en 2010.

Définitions :
Le pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) : Le PASA est un lieu de vie destiné à accueillir, dans la journée, les résidents de l’EHPAD (12 à 14 personnes) ayant des troubles du comportement modérés. Il propose des activités sociales et thérapeutiques adaptées et repose sur un personnel qualifié, formé, soutenu et volontaire.
Programmation régionale :
Une répartition territoriale des PASA a été opérée au niveau national sur la base des données fournies par l’institut national de veille sanitaire (INVS) recensant, par région et par département, les personnes en ALD 15 et/ou traitées par un médicament spécifique de la maladie d’Alzheimer (voir l’instruction ministérielle du 7 janvier 2010).

Dans la région Poitou-Charentes, il est ainsi prévu de créer, sur la durée du plan (c’est-à-dire à échéance 2012), 51 PASA :

18 ont déjà été installés en 2010.
17 sont à créer en 2011.
16 devront être crées pour 2012.

Pour rappel, l’instruction ministérielle du 7 janvier 2010 indique que les PASA ont vocation à s’implanter uniquement dans les EHPAD.

Modalité de financement :
A ce jour, dans l’attente de la circulaire budgétaire 2011, le financement du PASA s’opère par une tarification forfaitaire à la place.
En 2010, ce forfait était égal à 63 800 euros pour une unité de 14 places et à 54 686 euros pour une unité de 12 places soit une majoration par place de 4 557 euros.
Critères de sélection des projets :
Compte tenu du nombre d’unités spécialisées attribuées à la région Poitou-Charentes (cf. ci-dessus), il est apparu nécessaire d’introduire des critères de sélection objectifs des projets de PASA.
C’est la raison pour laquelle, au-delà du respect du cahier des charges des PASA annexé à la circulaire du 6 juillet 2009, les projets de création de PASA seront examinés, priorisés et sélectionnés au regard des critères suivants :

L’inscription dans la filière gériatrique et les liens avec les services de psychiatrie :

Le respect de ce critère est essentiel pour une bonne prise en charge des personnes atteints de la maladie d’Alzheimer ayant de troubles du comportement modérés ou sévères.
La pertinence et la qualité des projets de création de PASA seront donc appréciées au regard de l’existence de convention(s) entre l’établissement et les acteurs de la filière gériatrique (service de court séjour gériatrique, unité cognitivo-comportementale, équipe mobile de gériatrie…) ainsi qu’avec une équipe de psychiatrie publique ou privée.
Une coordination active entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, sous l’impulsion du médecin coordonnateur, apparaît nécessaire.

La faisabilité du projet dans le respect du calendrier fixé :

À travers ce critère, c’est la « capacité à faire » du porteur de projet de création de PASA qui est visée. Les projets retenus devront être réalisables dès 2011.
La « capacité à faire » de l’établissement sera donc examinée en fonction de la faisabilité du projet sur le plan :

immobilier : la réalisation des éventuels travaux et la mise aux normes doivent être réalisés ou commencer à être réalisés au cours de l’année 2011 (à titre indicatif, vous trouverez dans le cahier des charges un exemple de superficie d’un PASA);
financier : une mobilisation des moyens est nécessaire en terme d’investissement ou à défaut une demande de subvention d’investissement devra être déposée ;
humain (présence d’un personnel qualifié, et notamment d’un médecin coordonnateur, programmation de formations spécialisées…)…

Le dossier de candidature précisera, par conséquent, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet.

L’équilibre territorial dans la répartition géographique des PASA :

Sur ce point, il s’agit de veiller, dans le cadre du déploiement des futurs PASA, à un équilibre territorial au niveau régional et infra-départemental.
Conformément aux préconisations de la CNSA, la répartition des places de PASA entre les quatre départements de la région devra tenir compte du nombre de personnes en ALD 15 et/ou traitées par un médicament spécifique de la maladie d’Alzheimer

L’adéquation entre le projet et la population accueillie au sein de l’établissement :

Pour rappel, les PASA sont destinés aux résidents de l’EHPAD dans lequel ils s’intègrent.
L’existence de réels besoins (résidents présentant des troubles du comportement modérés) dans l’établissement et d’une file active suffisante est donc un critère déterminant.

Procédure de candidature et calendrier :
Afin d’organiser l’examen des candidatures et la sélection des projets, il a été décidé le calendrier suivant :

30 mai 2011 : date limite de dépôt des candidatures
Mai/Juin/Juillet : instruction des dossiers et visite de l’ARS sur site
Première quinzaine de juillet : réunion de la commission régionale consultative de sélection
Fin août : décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Les établissements ayant déposé, en 2010, un dossier de candidature qui n’a pas été retenu doivent le mettre à jour et le ré-adresser à l’ARS dans les délais pour candidater sur 2011.
Il est demandé aux établissements de transmettre leur dossier en reprenant les items du dossier de candidature type ainsi que la grille de budget prévisionnel et les grilles NPI-ES (en pièces jointes), à l’adresse électronique ci-dessous :

Estelle.forgerit@ars.sante.fr

Tout dossier incomplet ne pourra être retenu.

Rappel des étapes de la labellisation :

Dépôt d’un dossier de candidature auprès de l’ARS
Simultanément à la constitution du dossier administratif de candidature, l’établissement évalue les résidants présentant des troubles du comportement au moyen de l’échelle NPI-ES (évaluation par le médecin coordinateur de l’EHPAD).
Instruction administrative, financière, architecturale et médicale par l’ARS en lien avec le Conseil Général territorialement compétent.
Un premier avis favorable sur les pièces du dossier de l’ARS déclenche une visite sur place visant à s’assurer de la concordance du projet de PASA avec la réalité du fonctionnement de l’établissement et du profil des résidents.
Un second avis favorable suite à la visite sur site a pour conséquence la notification d’une décision de labellisation qui vaut financement du PASA (prise d’un arrêté tarifaire).

La décision de labellisation de l’ARS déclenche le cas échéant la réalisation et la validation d’une coupe PATHOS pour les établissements qui ne sont pas encore sous tarification GMPS.

Cette décision de labellisation peut être assortie de réserves et/ou remarques à prendre en compte au niveau de l’établissement dans un délai fixé.

Cette décision comportera le délai qui précisera l’échéance de la visite de confirmation de la labellisation (ou visite de fonctionnement) dans un délai maximum d’un an.

Suite à l’avis favorable de la visite de fonctionnement, la confirmation du PASA entraîne un arrêté d’autorisation modificatif du DGARS et du président du Conseil Général portant création sans extension de capacité pour le PASA.

Important : Un fonctionnement non conforme au cahier des charges constaté lors de la visite confirmation de la labellisation peut entrainer une non-labellisation du PASA et la non-reconduction des financements spécifiques.
Dossier de candidature type

Pôle d’Activités et de Soins Adaptés

I/ Présentation de l’établissement
II/ Opportunité du projet, objectifs et motivation
III/ Projet du Pôle d’Activités et de Soins Adaptés
IV/ Environnement architectural
V/ Dossier financier
ANNEXE 1 : Cahier des charges national PASA
ANNEXE 2 : Critères d’admissibilité des malades Alzheimer ou apparentés
ANNEXE3 : Grilles NPI-ES

! Attention ! : Ces grilles doivent être envoyées séparément sous pli confidentiel au Docteur Mr François-Xavier FARISY pour chaque résident de la file active à l’adresse suivante :

ARS

4 rue Micheline Ostermeyer BP 20570

86021 Poitiers Cedex

I/ Présentation de l’établissement

Identité :

Nom du gérant :
Nom de l’établissement (qui intégrera le PASA) :
Personne référente à contacter (nom et fonction) :
Coordonnées : téléphone et mail
Localisation (Adresse complète) :
Catégorie juridique de l’établissement :
N° FINESS :
Date d’autorisation :

Offres de prise en charge proposées :

Nombre de places	Autorisées	Installées
Hébergement Permanent
Dont spécifique « Alzheimer »
Hébergement Temporaire
Dont spécifique « Alzheimer »
Accueil de Jour
Dont spécifique « Alzheimer »
Précisez si autres catégories d’accueil :
Total

GMP actuel : Dernier GMP validé : date de la validation: ________

PMP actuel : Dernier PMP validé : date de la validation: ________

II/ Opportunité du projet, objectifs et motivations

Opportunité du projet

Vous démontrerez en quelques lignes l’opportunité à travers une analyse des besoins auxquels le projet du PASA a vocation à répondre.

Cette analyse devra comporter à minima, une étude des caractéristiques de la population souffrant de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées :

Nombre des personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées dans la population accueillies au sein de l’EHPAD (notion de file active) ;
Estimation du nombre de personnes éligibles à entrer dans le PASA selon les critères fixés dans l’instruction interministérielle N°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 07 janvier 2010 relative à l’application du volet médico-social du « Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 »

(annexe 2 et 3).
Vous présenterez également un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet.

Objectifs poursuivis

Comment le projet du PASA s’inscrit il dans le projet global de l’établissement ? Quelle approche philosophique est privilégiée (Naome Feil, Nicole Poirier … ?)
III/ Projet du Pôle d’Activités et de Soins Adaptés
Le pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) permet d’accueillir dans la journée les résidents de l’EHPAD (12 à 14 personnes) ayant des troubles du comportement modérés. Des activités sociales et thérapeutiques sont proposées au sein de ce pôle dont les principales caractéristiques sont :

l’accueil d’une population ciblée : personne atteinte de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée ayant des troubles du comportement modérés ;
la présence d’un personnel qualifié, formé, soutenu et ayant exprimé une volonté d’exercer auprès de ces malades ;
l’élaboration d’un projet adapté de soins et d’un projet de vie personnalisé ;
la participation des familles et des proches ;
la conception d’un environnement architectural adapté et identifié par rapport au reste de la structure.

La procédure d’admission

Est-ce que les critères d’admission et les modalités de fonctionnement sont inscrits dans le livret d’accueil, le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement^¹ ?

Détaillez la procédure (entretien avec le résident et l’entourage, évaluation des besoins, recueil des habitudes de vie, décision pluridisciplinaire, coordination avec le médecin traitant, lien avec la consultation mémoire ou les neurologues libéraux…)

Avez-vous formalisé cette procédure à travers la rédaction d’un protocole ?

Les dispositions prévues pour garantir le respect des droits des usagers et l’intégration de la famille

Par quels moyens recherchez-vous le consentement de la personne ?

Une personne de confiance sera-t-elle désignée ?

Par quels moyens garantissez-vous la participation de la famille ?

( Entretien dès l’admission avec l’équipe, les objectifs, la fréquence des rencontres et réalisation de comptes-rendus, intégration d’association des représentants des droits des usagers, enquête de satisfaction, implication dans le projet de vie du résident, outils d’information…)

Est-ce qu’un Conseil de Vie Sociale est en place ?

(Précisez : les objectifs, la fréquence des réunions, les membres, la rédaction et la diffusion de compte-rendu…)

Quels moyens sont prévus pour le signalement et la gestion des situations et événements complexes ?

Le projet spécifique du PASA

Les modalités de fonctionnement

Quels sont les jours et horaires d’ouverture du PASA ?

Comment s’organisent les déplacements des résidents entre les unités d’hébergement et le PASA ?

Comment s’organisent le déjeuner et les collations ?

Décrire une journée type d’un résident dans le PASA

Les activités d’animation à effet thérapeutique^²

Objectifs	Activités proposées (préciser le caractère individuel ou collectif)
Maintenir ou réhabiliter les capacités fonctionnelles restantes
Maintenir ou réhabiliter les fonctions cognitives restantes
Mobiliser les fonctions sensorielles
Maintenir le lien social
Autres (précisez) :

Les méthode d’élaboration du programme d’activités (qui, comment ?)

Les modalités d’organisation de cet accompagnement

(Rythme, activités en groupes, méthode de constitution de ces groupes, quels accompagnants…)

Les modalités de suivi et d’évaluation de cet accompagnement individualisé

(dont la place du médecin coordonnateur, le rythme de ses avis...)

Un projet d’animation à effet thérapeutique a-t-il été rédigé ?

Si oui, le fournir

Les modalités d’accompagnement et de soins appropriés

(Voir tableau page suivante)

Techniques de soins	Protocole établi
Techniques de soins	oui	non
La prise en charge des troubles du comportement lors de la toilette, de la prise des repas…
La participation de l’ensemble des personnels à l’évaluation de la maladie (l’évolution de la maladie et de l’apparition de nouveaux symptômes, le suivi, la réaction face aux soins et activités…)
Les stratégies alternatives à la contention et les règles à suivre si la contention s’avère indispensable
La bonne utilisation des thérapeutiques sédatives
La transmission des informations entre les différentes équipes
Autres :

Quelles sont les modalités de suivi et d’évaluation de ces protocoles ?

Un accompagnement personnalisé de vie et de soin

Comment procédez-vous à l’individualisation de la prise en charge des résidents ?

(A l’admission, la constitution d’un dossier du résident, le contenu du projet de vie individuel, l’accompagnement spécifique la nuit, évaluation des besoins, habitudes de vie…)

Quelles sont les modalités de suivi et d’évaluation du projet de vie et de soin individualisé ?

A quelle fréquence les troubles du comportement sont réévalués par le médecin coordonnateur ?

Le personnel spécifiquement dédié au PASA

L’organigramme prévisionnel^³

Tableau des effectifs prévus :

ETP	Effectifs actuels dédiés au PASA (1)	Effectifs dédiés supplémentaires dont la création est sollicitée (2)	Effectifs dédiés cible (1)+(2)
Psychomotricien
Ergothérapeute
AS/AMP (futurs assistants de soins en gérontologie)/ ASG
Psychologue
Autre (préciser) : intervenants extérieurs …
TOTAL
Ratio soignant	ETP / place		ETP / place

La formation du personnel

Définir un plan de formation et les modalités de formation des AS/AMP, des autres personnels susceptibles d’intervenir dans le PASA, de l’ensemble du personnel de l’EHPAD à l’accompagnement des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées

Quels outils d’évaluation utilisez-vous ?

Décrivez la technique utilisée d’observation, d’analyse des comportements, de communication face aux troubles du comportement.

Le partenariat

Partenaires	Identification	Convention signée		A développer	Commentaires (objectifs, difficultés…)
Partenaires	Identification	oui	non	A développer	Commentaires (objectifs, difficultés…)
Equipe de secteur ou de liaison psychiatrique
Structures gériatriques ou spécialisées dans la maladie d’Alzheimer hospitalières environnantes (Unité Cognitivo-Comportementale ou SSR gériatrique, hôpital de jour, service de neurologie ou gériatrie ou de médecine polyvalente,etc…)
Consultation mémoire hospitalière ou neurologues libéraux
Autres structures médico-sociales ou sanitaires
Médecine de ville
Structures de coordination gérontologique (CLIC par exemple)
Associations de bénévoles spécialisées dans la maladie d’Alzheimer
Autres :

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