Introduction : Présentation du Code de Droit Economique (cde)








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Les architectes et le Code de Droit Economique

Daniel PRICKEN

Avocat au Barreau de Liège

INTRODUCTION : Présentation du Code de Droit Economique (CDE)

A. Objectifs du CDE


  • Regrouper l’ensemble des législations économiques en un seul corpus cohérent et durable (coordination et simplification) ;

  • Uniformiser les concepts et effacer les contradictions induites par le morcellement de la réglementation économique ;

  • Par conséquent, renforcer la sécurité juridique ;

  • Selon le discours officiel du Gouvernement : créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et des services en Belgique.



Ainsi, dans un souci de simplification et de rationalisation, les lois suivantes, qui, à des degrés divers, s’appliquaient à l’exercice de la profession d’architecte, ont été abrogées pour être ensuite parfois réintégrées, en tout ou partie au CDE :


  • la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales (LPL) ;

  • la loi du 11 mars 2003 sur les services de la société et de l’information (réglementation relative, notamment, aux contrats conclus via l’Internet) ;

  • la loi du 26 mars 2010 sur les services (transposant en droit belge la Directive européenne du 12 décembre 2006, dite Directive BOLKESTEIN) ;

  • la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC).


Par ailleurs, le législateur a profité de la codification pour transposer en droit belge la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs qui modifie certaines règles de droit belge en matière de consommation (notamment en ce qui concerne les contrats à distance et hors établissement). Il a aussi apporté certaines retouches ponctuelles à certaines dispositions devenues obsolètes ou inadaptées.
B. Contenu et structure du CDE
Le CDE est composé de 18 « Livres » dont chacun est consacré à une branche du droit économique (la protection de la concurrence, la sécurité des produits et des services, les contrats de distribution commerciale, la propriété intellectuelle, etc.).
Parmi ces 18 Livres, il en est 3 qui intéressent particulièrement la profession d’architecte :


  • le Livre III relatif à la liberté d’établissement, de prestation de service et aux obligations générales des entreprises ;

  • le Livre VI relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ;

  • le Livre XIV relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur relatives aux PL.


Ces trois Livres contiennent tantôt des règles nouvelles, tantôt des règles qui préexistaient dans les lois citées ci-avant ; ces règles anciennes, parfois sont demeurées intactes, parfois ont été modifiées, et ce, la plupart du temps pour renforcer la protection des consommateurs. Globalement, le CDE induit, à charge des architectes plus de contraintes que par le passé.

C. Concepts fondamentaux du CDE
Deux concepts jalonnent le CDE et sont des pierres angulaires :
a. L’ENTREPRISE, soit « toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations » (art. I.1, 1° CDE).
b. LE CONSOMMATEUR, soit « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (art. I.1, al.1er, 2° CDE).

D. Extension et expansion du concept d’« entreprise »
Sous l’impulsion du droit économique européen, du droit de la concurrence en particulier, la notion d’« entreprise » a petit à petit supplanté celle de « commerçant », jugée trop restrictive pour appréhender l’activité de l’ensemble des secteurs économiques du marché et l’ensemble des agents économiques qui l’animent.
Traditionnellement, certaines activités, comme celle des professions libérales (ci-après « PL »), étaient soustraites du domaine du droit commercial en raison, pour l’essentiel, de leur organisation particulière et des règles déontologiques strictes qui les régissent et interdisent de mener de telles activités en étant uniquement animé par le souci du gain.
Mais peu à peu, le monde économique d’abord, et les instances européennes, ensuite, ont reconnu l’entreprise comme la cellule de base de l’activité économique. La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a évolué au point d’englober les PL dans le concept d’entreprise ; selon la Cour, un titulaire de PL, qu’il exerce seul ou en groupement, est « une entité exerçant une activité économique » qui doit être appréhendée « indépendamment de son statut juridique et de son mode de fonctionnement ».
La Cour constitutionnelle belge a par ailleurs jugé à plusieurs reprises, en 2011, qu’il ne se justifiait pas, au regard du principe constitutionnel d’égalité, de traiter les titulaires de PL différemment des autres opérateurs économiques.
Aujourd’hui, au regard de cette jurisprudence et de la définition que le CDE donne de l’entreprise, il ne fait pas de doute qu’un titulaire de PL, un architecte par exemple, est bien une personne qui « poursuit de manière durable un but économique » (i.e. une « entreprise ») !


E. Statut de l’architecte au regard du CDE
Le CDE appréhende l’architecte de deux façons :


  • d’une part, en tant qu’« entreprise » (comme les autres) soumise à toutes les règles que le CDE impose à une telle entité, notamment dans ses relations avec les « consommateurs » ;




  • d’autre part, en tant que titulaire d’une PL, catégorie socioprofessionnelle que le CDE appréhende en outre de manière spécifique et à laquelle s’appliquent des règles particulières.


Selon le CDE, est titulaire d’une PL : « toute personne physique ou morale qui, de manière intellectuellement indépendante et sous sa propre responsabilité, exerce une activité professionnelle consistant principalement en des prestations intellectuelles, a suivi auparavant la formation exigée, est tenue de suivre une formation continue, est soumise à un organe disciplinaire créé par ou en vertu de la loi et n’est pas un commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce » (art. I.8, 35° CDE).

F. Règles du CDE ayant un impact sur les relations entre un architecte et son client au stade contractuel ainsi qu’au stade précontractuel
D’une part, le Livre III (entré en vigueur le 9 mai 2014) impose aux architectes, comme à toute autre entreprise, de mettre à disposition de leurs clients (qu’ils soient consommateurs ou non) un certain nombre d’informations, et ce avant tout engagement de leur part.
D’autre part, le Livre XIV (entré en vigueur le 31 mai 2014) les soumet à un nombre important d’obligations contraignantes à l’égard de leurs clients consommateurs, tant au stade précontractuel qu’au stade contractuel. Le Livre XIV est en fait une transposition « sur mesure » aux PL, des règles de comportement que le Livre VI impose à toute entreprise à l’égard des consommateurs.
Dans les notes qui suivent, seuls les Livres III et XIV seront examinés. Quant au Livre VI, qui contient peu ou prou les mêmes règles que le Livre XIV, il est censé pouvoir s’appliquer aux PL que dans l’hypothèse où ils presteraient, à l’égard de clients consommateurs, d’autres prestations que celles qui sont « caractéristiques » de leur profession.


I. OBLIGATIONS D’INFORMATION PRECONTRACUTELLE

A. A l’égard de tout client, quelle que soit sa qualité (art. III.74, à III.79 CDE)
Toute entreprise (donc tout architecte, quelle que soit sa structure d’exercice) est tenue de communiquer à tout client, quel qu’il soit :


  • de manière claire et non ambigüe,

  • en temps utile avant la conclusion du contrat ou, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de service,


les informations suivantes :


  1. Informations à communiquer d’initiative




  • 1° son nom ou sa dénomination sociale ;


N.B. : lorsqu’un groupement d’architectes dénué de la personnalité juridique se présente vis-à-vis de la clientèle sous une appellation de fantaisie, c’est le nom des membres du groupement qui doit être communiqué aux clients.


  • 2° sa forme juridique ;


N.B. : cette obligation ne vaut bien entendu que si l’architecte exerce sous le couvert d’une société ou d’une association dotée de la personnalité juridique.


  • 3° l'adresse géographique où l'entreprise est établie ;


N.B. : l’adresse géographique est celle où le client est susceptible de rencontrer ou de contacter l’architecte ; si ce dernier exerce son activité à plusieurs adresses, c’est l’adresse pertinente pour la relation avec le client qui doit être donnée.


  • 4° ses coordonnées, y compris son adresse éventuelle de courrier électronique permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui ;




  • 5° le numéro d'entreprise ;




  • 6° son siège social ;




  • 7° dans le cas où l'activité est soumise à un régime d'autorisation, une obligation d'autorisation ou de déclaration, conformément à l'article 17 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les coordonnées de l'autorité compétente ou du guichet d'entreprises ;


N.B. : En principe, les personnes exerçant une PL ne sont pas soumises à un régime d’autorisation.


  • 8° en ce qui concerne les professions réglementées :




    • a) l'association professionnelle ou l'organisation professionnelle auprès de laquelle l'entreprise est inscrite ;


N.B. : les personnes qui, comme les architectes, sont membres d’un ordre professionnel doivent faire mention de la dénomination officielle de cet ordre soit, pour un architecte belge francophone : « Ordre des architectes, Conseil francophone et germanophone ».


    • b) le titre professionnel et l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ;




  • 9° les conditions générales et les clauses générales dans le cas où l'entreprise en utilise, ainsi que les langues dans lesquelles ces conditions générales et ces dispositions pourront être consultées ;


N.B. : les architectes ne sont pas tenus légalement d’utiliser des conditions générales ; dès lors, l’information n’est que facultative.


  • 10° l'existence, dans le cas où l'entreprise en utilise, de clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat ou la juridiction compétente ;


N.B. : pareillement, la mention du droit applicable aux contrats et des juridictions compétentes en cas de litige n’est pas obligatoire ; cependant, la pratique révèle que les contrats d’architecture contiennent, la plupart du temps, une clause de ce type : en conséquence, il est prudent d’en faire mention dans la liste des informations précontractuelles.


  • 11° l'existence de toute garantie contractuelle après-vente éventuelle, non imposée par la loi ;


N.B. : il n’est pas d’usage, pour les architectes, d’octroyer une garantie « après vente » autre que celle imposée par la loi (garantie décennale).


  • 12° le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable par l'entreprise pour un type de service donné ;


N.B. : le « prix déterminé au préalable » suppose que, pour le type de services demandé, l’architecte soit en mesure de définir une tarification (par exemple, pour certaines missions ponctuelles et dont le périmètre est clairement circonscrit, pour des dossiers déterminés permettant la facturation d’honoraires forfaitaires : une évaluation PEB, une évaluation après sinistre, etc.) ; cependant un tarif horaire n’est pas « un prix déterminé au préalable », mais plutôt un mode de calcul déterminé au préalable.


  • 13° les principales caractéristiques de l'activité économique ;


N.B. : il est recommandé de ne pas limiter l’information à une énonciation générale du type « prestations d’architecte » mais plutôt, selon la mission envisagée, de décrire sommairement en quoi consistera l’activité sollicitée par le client.


  • 14° les assurances ou les garanties visées à l'article III.6 et notamment les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique.


2. Informations complémentaires à communiquer à la demande du client


  • 1° lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par l'entreprise pour un type de bien ou service donné, le prix du bien ou service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul du prix permettant au client de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;


N.B. : un tarif horaire ainsi qu’un pourcentage d’honoraires calculé en fonction du coût de travaux est une « méthode de calcul du prix » (et non un prix déterminé au préalable).


  • 2° en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d'y avoir accès ;


N.B. : pour les architectes, il suffit de renvoyer au site www.ordredesarchitectes.be sur lequel se trouvent publiés le règlement déontologique du 16 décembre 1983, les recommandations de l’Ordre ainsi que la législation essentielle régissant la profession d’architecte (dans la version actuelle du site, consulté pour la dernière fois le 9 novembre 2015, on ne dit toutefois pas un mot du CDE …).


  • 3° des informations sur ses activités pluridisciplinaires et partenariats qui sont directement liés au bien ou au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts ;


N.B. : l’architecte qui traite un dossier en partenariat avec un confrère devra donc informer son client : de ce partenariat et des mesures prises pour prévenir tout conflit d’intérêts ; il en va de même si l’architecte sous-traite les aspects techniques de sa mission à un bureau d’études ou à un autre prestataire spécialisé.


  • 4° les codes de conduites auxquels l'entreprise est soumise ainsi que l'adresse à laquelle ces codes peuvent être consultés par voie électronique, en précisant les versions linguistiques disponibles ;

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