Monsieur Toufik bouallaga monsieur le Maire
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3 – Validation des évaluations définitives des transferts de compétence de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) Monsieur le Maire : « En date du 4 février dernier, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges a procédé à l’évaluation définitive de la compétence voierie et liaisons douces, et des compétences transférées au 1er janvier 2007, à savoir les centres nautiques, les bibliothèques, les conservatoires de musique, les marchés, l’antenne de justice et l’urbanisme. Conformément à l’article du Code général des impôts, cette Commission Locale rend ses conclusions sur le montant des charges transférées, et le rapport qui en résulte est soumis à votre adoption, au travers de deux tableaux récapitulatifs, relatifs d’une part aux évaluations définitives pour les années 2008/2009, d’autre part au versement de l’attribution de compensation correspondant. En l’absence de remarques, je soumets ce rapport à votre adoption. ‘Chelles pour Tous’ et le groupe ‘MoDem’ s’abstiennent. Approbation de la majorité. » LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, A l'unanimité des membres présents et représentés (33 pour, 10 abstention(s)) Vu l'article 1609 nonies C du Code général des Impôt, Vu l'article L.5211-5 II 1er alinéa du Code Général des Collectivités territoriales, Vu les conclusions rendues par la CLETC le 4 février 2008, APPROUVE les deux tableaux récapitulatifs émis par la CLETC du 4 février 2008 relatifs à l'évaluation définitive des compétences 'voirie et liaisons douces', 'lecture publique', 'pratiques musicales', 'marchés d'approvisionnement', 'centres nautiques', 'antenne de justice' et 'urbanisme' pour les années 2008 et 2009, ainsi que les tableaux fixant le versement de l'attribution de compensation y afférent. AUTORISE Monsieur Le Maire à mettre en oeuvre ces transferts avec les effets financiers correspondants et signer tout document afférent à ce dossier. 4 - Avenant n° 2 à la convention précaire de mise à disposition de certains services de la ville de Chelles au profit de la Communauté de Communes Marnes et Chantereine Monsieur le Maire : « En 2005, une convention initiale de mise à disposition partielle de services de la ville de Chelles au profit de la Communauté de communes Marnes et Chantereine a été passée. Elle a été complétée par un premier avenant intervenu l’an dernier, lors de la séance du 23 février 2007. Il s’agit, suite au transfert de compétences des pratiques musicales, de la lecture publique, des centres nautiques et de l’urbanisme, de mettre à disposition certains services au vu de leurs activités, dont certaines ont été augmentées et d’autres diminuées. Il convient donc de procéder à une nouvelle évaluation de la valeur de mise à disposition de ces services. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ce nouvel avenant ayant pour objet la réévaluation de la mise à disposition de ces services de la ville de Chelles au bénéfice de la communauté de communes. En particulier, l’ensemble de la compétence du service du développement urbain a été portée aux prérogatives de la Communauté de communes depuis le 1er janvier 2007. L’approbation est générale : je vous remercie. » LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, A l'unanimité des membres présents et représentés Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et, notamment son article 46 §1 ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 104 ; Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.5211-4-1 § I et II ; Vu la Charte communautaire. ADOPTE, avec effet au 1er janvier 2007, un avenant n°2 à la convention de mise à disposition partielle des services de la Ville de Chelles au profit de la Communauté de communes, permettant la réévaluation des services mis à disposition et le retrait de la Direction du développement urbain suite au transfert de cette compétence au 1er janvier 2007. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. DIT que les crédits sont inscrits au budget communal. 5 - Indemnités de conseil allouées au comptable public Monsieur le Maire : « Madame Jacqueline Pauchet est la nouvelle trésorière principale suite au départ à la retraite de son prédécesseur, en date du 17 mars 2008. Le comptable rend des services de suivi et de conseil auprès de chaque commune, et perçoit pour ce faire une indemnité. Ce point recueille-t-il l’approbation de tous ? Je vous en remercie. » LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, A l'unanimité des membres présents et représentés DECIDE d’allouer une indemnité de conseil à Madame Jacqueline PAUCHET, comptable public assignataire de la commune de Chelles, au taux plein et calculée suivant les règles et tarifs de droit commun. 6 – Communication des documents administratifs – tarification des documents communiqués selon les différents supports et formats Monsieur le Maire : « La communication des documents administratifs se fait selon une tarification qui respecte les textes légaux en vigueur. Une note de présentation vous a été fournie. Je vous propose de vous en tenir à ce document, et d’adopter ces tarifs de communication des documents administratifs. Sommes-nous d’accord pour adopter ce point ? Je vous remercie. » LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, A l'unanimité des membres présents et représentés Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public laquelle érige en principe général le libre accès aux documents administratifs. Vu la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques Vu la Loi n° 78-17du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 37) Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (article 10) Vu le code général des collectivités territoriales Vu le Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment en ses articles 34 et 35 ci-après reproduits : Article 34 : "Lorsqu'un document est détenu par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sur un support électronique et que le demandeur souhaite en obtenir copie sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par cette autorité, celle-ci indique au demandeur les caractéristiques techniques de ce support. Elle lui indique également si le document peut être transmis par voie électronique. Article 35 : A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur. Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé." Vu le Décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques Vu l' Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif Considérant que la Loi, la Commission d'Accès aux Documents Adminsitratifs par ses avis et conseils et la jurisprudence ont précisé la notion de documents adminsitratifs et les limites de celle-ci. RAPPELLE qu’en vertu de la loi la communication des documents s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : - par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas, - sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans les conditions prévues par décret, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. FIXE les tarifs des copies des documents administratifs suivant le barème ci-après, net de taxe. - Pour le tirage sur support papier (photocopies, impression de documents numériques...) - 0,18 € par page de format A4 en impression noir et blanc; - 0,25 € par page de format A3 en impression noir et blanc; - 0,25 € par page de format A4 en impression couleur; - 0,50 € par page de format A3 en impression couleur; - Les photocopies en recto/verso seront facturées comme deux pages du type considéré noir et blanc ou couleur. - Pour les tirages de plans sur support papier la facturation sera effectuée ainsi qu'il suit : - Pour les plans d'une surface inférieurs ou égaux à une page A4 : 0,18 € par plan en impression noir et blanc ; - Pour les plans > à une page A4 et inférieurs ou égaux à un format de page A3 : 0,25 € par plan en impression noir et blanc ; - Pour les plans sur support papier > au format d’une page A3 nécessitant l’emploi d’un copieur de plans ou d’un traceur dont le coût d’investissement et par conséquent celui de l’amortissement et les coûts de fourniture plus élevés : -Pour les plans > au format d’une page A3 et inférieurs ou égaux à un format de page A2 : € par plan en impression noir et blanc : 1 € -Pour les plans > au format d’une page A2 et inférieurs ou égaux à un format de page A1 : € par plan en impression noir et blanc : 1,50 € -Pour les plans > au format d’une page A1 et inférieurs ou égaux à un format de page A0 : € par plan en impression noir et blanc : 2 € - Pour les plans > au format d’une page A0: 2,50 € par plan en impression noir et blanc; - Lorsque la copie couleur est possible en régie notamment en raison des formats atypiques: -Pour les plans > au format d’une page A3 et inférieurs ou égaux à un format de page A2 : € par plan en impression couleur : 2 € -Pour les plans > au format d’une page A2 et inférieurs ou égaux à un format de page A1 : € par plan en impression couleur: 3 € -Pour les plans > au format d’une page A1 et inférieurs ou égaux à un format de page A0 : € par plan en impression couleur: 4 € - Pour les plans > au format d’une page A0: 4,50 € par plan en impression couleur. - Pour les supports numériques, les tarifs pour la communication de documents disponibles sous forme numérique sont de : - 2,75 € pour un cédérom ; - gratuit pour les envois par courrier électronique. - Pour les documents non disponibles au sein des services de la commune sous forme numérique, qu'il serait possible, techniquement et en regard des exigences de bon fonctionnement des services en considération de l’ensemble de leurs missions, de numériser ; ils pourront être communiqués sous forme numérique contre 0,10 € par page de format A4 , plus le coût du support éventuel. - Pour la communication de documents en grand nombre du fait de la même personne, physique ou morale, impliquant de véritables dossiers avec une pluralité de documents de formats et notamment de plans de formats très différents dont des formats de plans en couleur ne pouvant être reproduits en interne, ou si la charge de travail et le volume et les caractéristiques des documents ne permettent pas l’exécution de la reprographie en interne, ou si une panne des matériels, notamment des copieurs ou des tireuses de plan, empêche la reproduction, alors que ces documents n’existeraient pas sous forme numérique en Mairie, les travaux de reprographie pourront être confiés à une entreprise spécialisée et le devis proposé au demandeur qui acquitterait le remboursement de ceux-ci à la Commune. Dans tous les cas, le paiement préalable des frais de reproduction sera exigé avant l'envoi des documents. Lors de l'envoi au demandeur du courrier par lettre, faxée ou par courriel lorsque cela sera possible, l'informant des frais à acquitter pour la reproduction ou la communication des documents, la Commune lui demandera de choisir le mode d'envoi des documents sous forme papier ou de cédérom, courrier ou colis recommandé avec AR, recommandé simple, courrier ou colis colissimo ou bien courrier ou colis simple. Alors la confirmation de la demande de communication assortie du paiement des frais vaudra acceptation et engagement du demandeur au paiement des frais d'envoi qui seront facturés dans un second temps par la Commune sur facturation effective par les services postaux de celui-ci en fonction du mode choisi par le demandeur. 7 – Subventions exceptionnelles à l’Association « Phase T », au Collège de l’Europe et à l’Association Club Chellois Loisirs et Création Monsieur le Maire : « Trois subventions exceptionnelles vous sont soumises : l’une à l’association « Phase T », la deuxième au collège de l’Europe et la troisième à l’association Club Chellois Loisirs et Création. L’association Phase T est un partenaire de la ville qui accomplit un travail d’éducation à la pratique du hip-hop, et qui s’implique en tant qu’association organisatrice dans la programmation du Chelles Battle Pro, remportant un succès grandissant depuis huit ans. De fait, elle doit faire face à des dépenses de fonctionnement supplémentaires, compte tenu de l’organisation du Chelles Battle Pro 2008 et de la préparation aux championnats de France de hip hop qui se dérouleront à Montpellier au mois de mai prochain. La subvention proposée est d’un montant de 4 500 euros. La subvention concernant le collège de l’Europe s’inscrit dans le cadre d’un échange avec des élèves du lycée Valentin Heider de la ville de Lindau. 2 000 euros sont sollicités à cet effet. Enfin, le Club Chellois Loisirs et Création a célébré voilà peu son trentième anniversaire. Outre la mise à disposition de la salle du centre culturel, la commune propose de verser une subvention de 3 000 euros au titre d’une contribution aux frais de cet anniversaire. Je vous propose d’adopter ces trois subventions. Il n’y a pas de remarque ? » LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, A l'unanimité des membres présents et représentés ATTRIBUE à l'Association Phase T une subvention exceptionnelle d'un montant de 4500 € AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2008 LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, A l'unanimité des membres présents et représentés DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 2 000€ au collège de l'EUROPE, DIT que les crédits sont prévus au budget, chapitre 65, article spécialisé 675, nature 65738 LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, A l'unanimité des membres présents et représentés DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l'association Club Chellois Loisirs et Création à l’occasion de son 30ème anniversaire. DIT que les crédits sont inscrits au Budget le la commune. |
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