Adresse de messagerie (e-mail) Equivalent de l'adresse postale pour la messagerie électronique. Pour la messagerie électronique, c'est l'équivalent de l'adresse postale.








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Déclaration de modification et de suppression



Le déclarant est tenu d’informer la Cnil de tout changement affectant les informations figurant dans les déclarations, demandes d’autorisation et demandes initiales. Lorsque l’examen de la modification fait apparaître la création d’un nouveau traitement, le déclarant doit présenter une nouvelle déclaration, demande d’autorisation ou d’avis. Toute suppression définitive d’un traitement doit également être portée à la connaissance de la Cnil. La déclaration de suppression concerne l’abandon d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mais en aucun cas lorsqu’il y a simplement archivage des données ou des résultats de raisonnements programmés, ou encore expiration du délai légal de conservation du traitement.

Déclaration ordinaire (procédure de)



Formulaire et annexes remis à la Cnil et comportant l’engagement par le responsable du traitement que le traitement satisfait aux exigences de la loi Informatique.

Déclaration simplifiée (procédure de)



Formulaire destiné à simplifier l’obligation de déclaration remis à la Cnil et comportant l’engagement par le responsable du traitement que le traitement satisfait aux exigences de la loi Informatique et libertés.

Déclaration ou autorisation unique (procédure de)



Les traitements relevant d’un même organisme et ayant des finalités identiques ou liées entre elles peuvent faire l’objet d’une unique déclaration, d’une demande d’autorisation ou demande d’avis.

Demande manifestement abusive



Possibilité pour le responsable du traitement, dans le cadre de demandes manifestement abusives, de s’opposer au droit d’accès de la personne concernée, notamment lorsque ces demandes sont nombreuses, en raison de leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées31.

Destinataire d’un traitement de données à caractère personnel



Toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données. Toutefois, les autorités légalement habilitées, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, à demander au responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ne constituent pas des destinataires32. La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires33.

Dispense de déclaration



La loi permet à la Cnil de définir des dispenses de déclaration parmi les catégories de traitements les plus courants34. La Cnil peut définir parmi les catégories de traitements les plus courants ceux qui, compte tenu de leurs finalités, de leurs destinataires ou catégories de destinataires, des données à caractère personnel traitées, de leur durée de conservation et des catégories de personnes concernées, peuvent bénéficier d’une dispense de déclaration. La Cnil a par exemple considéré que le traitement de la paie pouvait bénéficier d’une dispense de déclaration ; il en est de même pour la gestion de fichiers de fournisseurs.

Données à caractère personnel



Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne35. Une personne est identifiée notamment lorsque son nom apparaît dans un fichier. Une personne est identifiable lorsqu'un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° d’immatriculation, adresse IP, n° de téléphone, photographie...).

En ce sens, constituent également des données à caractère personnel toutes les informations dont le recoupement permet d’identifier une personne précise (ex. : une empreinte digitale, l’ADN, une date de naissance associée à une commune de résidence…). Les technologies de l’information et de la communication génèrent de nombreuses données personnelles (un paiement par carte bancaire, un appel passé par un téléphone portable, une connexion à internet) et aussi des « traces informatiques » facilement exploitables grâce aux progrès des logiciels, notamment les moteurs de recherche36. Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale37. Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »)38.

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