Pacte pour un developpement durable du
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| PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT PACTE POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE DU GRAND SUD ENTRE LES SOUSSIGNES : 1°/ Le CONSEIL COUTUMIER DE L'AIRE DJUBEA KAPONE représenté par son président et regroupant les Chefferies de l’aire ci-dessous signataires, domicilié en cette qualité à NOUMEA, BP 186, 98845 NOUMEA cedex NOUVELLE-CALEDONIE 2°/ Les Sénateurs de l’Aire DJUBEA-KAPONE pour le SENAT COUTUMIER DE NOUVELLE CALEDONIE 68 avenue James Cook BP 1059, 98845 NOUMEA cedex, NOUVELLE-CALEDONIE 3°/ Le COMITE RHEEBU NUU représenté par son Président Monsieur André VAMA et son Secrétaire Général Monsieur Raphaël MAPOU domiciliés en cette qualité BP 4, 98834 YATE, NOUVELLE-CALEDONIE D'UNE PART, ET : 1°/ La SAS GORO-NICKEL Immatriculée sous le n° B 313 954 570 Paris - R.C.S Nouméa 82 B 85 696 représentée par domicilié en cette qualité rue du Colisée 78008 PARIS France - D'AUTRE PART. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE La Société Goro Nickel souhaite exploiter un gisement minier et une usine hydro métallurgique de traitement du nickel et du cobalt qui s'inscrivent au sein des espaces du Grand Sud de la Nouvelle-Calédonie. Le Grand Sud comprend Prony, La rivière des Pirogues, la Coulée à l’Ouest et à l’est le Cap N’DUA, Goro, la plaine des lacs qui inclut les zones humides de la Madeleine, le grand lac et le lac en 8, la Kuebini, la Yaté, la Mamié à l’Est ainsi que l’île Ouen, l’île des Pins, le lagon, les îlots et espaces marins qui bordent le sud de la Grande Terre. Des préoccupations ont été exprimées par la population de Goro, soutenues par le conseil d’aire Djubéa Kapone et relayées par le Comité Rheebu Nuu, à l'occasion de l'élaboration et de la conduite de ce projet. Ces préoccupations doivent être appréhendées à la lumière de l'histoire de ce territoire qui continue aujourd'hui à s'écrire à travers différents acteurs dont les chefferies coutumières, la Société Goro Nickel, la Province Sud, et le Comité Rheebu Nuu font notamment partie. L’accord de Nouméa Le préambule de cet accord a rappelé, dans les termes suivants, l’histoire de la colonisation et le fait que le territoire de la Nouvelle-Calédonie comprend une population autochtone. «… Lorsque la France prend possession de la grande terre, que James Cook avait dénommé « Nouvelle-Calédonie », le 24 septembre 1853, elle s’approprie un territoire selon les conditions du droit international alors reconnu par les nations d’Europe et d’Amérique, elle n’établit pas des relations de droit avec la population autochtone. Les traités passés, au cours de l’année 1854 et les années suivantes, avec les autorités coutumières, ne constituent pas des accords équilibrés mais, de fait, des actes unilatéraux. Or ce territoire n’était pas vide. La grande Terre et les Iles étaient habitées par des hommes et des femmes qui ont été dénommés Kanak. Ils avaient développé une civilisation propre, avec ses traditions, ses langues, la coutume qui organisait le champ social et politique. Leur culture et leur imaginaire s’exprimaient dans diverses formes de création. L’identité Kanak était fondé sur un lien à la terre. Chaque individu, chaque clan se définissait par un rapport spécifique avec une vallée, une colline, la mer, une embouchure de rivière et gardait la mémoire de l’accueil d’autre familles. Les noms que la tradition donnait à chaque élément du paysage, les tabous marquant certains d’entre eux, les chemins coutumiers structuraient l’espace et les échanges... » Le contexte international Depuis le sommet de Rio de Janeiro au Brésil en 1992, le développement durable, la protection de la biodiversité, la gestion participative sont des concepts et des méthodes de gestion, que toutes instances internationales prônent et développent et que les gouvernements et les grandes compagnies s’appliquent à mettre en oeuvre. Depuis plus d’une dizaine d’année, les grandes compagnies de l’industrie extractive (pétrole, gaz, métaux, bois) s’emploient aux côtés des instances internationales à définir et à mettre en oeuvre des nouvelles techniques et des pratiques plus respectueuses des hommes et de leurs cultures et de l’environnement. En 2003, le forum MMSD-Breaking New Ground présenta ses premières recommandations. Aujourd’hui, Vale Inco, société mère de Goro Nickel et Sumitomo l’un de ses actionnaires sont adhérentes à l’ICMM - International Council on Mining Metals. Dans cette nouvelle approche du développement durable, sont reconnus la contribution des peuples autochtones au respect de l’environnement naturel et au bien-être de l’humanité. Cette reconnaissance de la réalité des peuples autochtones dans le monde et donc du peuple kanak en Nouvelle Calédonie a été plus récemment renforcée par la Déclaration des droits des peuples autochtones que la France a voté avec plusieurs autres Etats le 14 septembre 2007. Le présent document s’inscrit dans l’esprit et la lettre de l’Accord de Nouméa et respectera les grands principes du développement durable. La perception par les chefferies de l’histoire des populations kanakes du Sud. Au moment de la colonisation, l’ensemble du Grand Sud était sous l’autorité traditionnelle des chefferies. Les populations de cette région ont été systématiquement déplacées et concentrées de gré ou de force, autour des missions catholiques de Goro, Touaourou, Unia, Ile Ouen, Ile des Pins, Saint Louis, Conception et Païta. Malgré cette histoire difficile, vécue ici comme ailleurs dans le monde durant cette période de l’humanité , les générations actuelles gardent en mémoire et revisitent leurs traditions orales, leurs mythes et l’histoire de chaque endroit de ce territoire naturel du Grand Sud. En effet, selon la tradition kanake, les espaces du grand sud sont habités physiquement et spirituellement suivant une organisation spatiale et des cycles relevant des différents aspects de la tradition ou des mythes fondateurs. Il y a les différents lacs, les grandes rivières. Leurs dépositaires traditionnels y séjournent selon différents cycles, lors de la pêche de l’anguille ou des activités de chasse. Les forêts et le maquis minier abritent les plantes médicinales et les plantes mythiques. Cette biodiversité terrestre et marine constitue l’habitat naturel de toutes les espèces vivantes et donc de tous les totems des clans Kanak issus de l’élément sec comme de l’élément humide. Dans l’espace – temps, ces grands plateaux ont été traversés de part et d’autres et les traditions orales contant ces traversées sont toujours transmises dans des conditions particulières. Certains mythes fondateurs traduisent également un rapport particulier entre les clans et les sites naturels de l’espace du grand Sud, tel le mythe de la tête du pays qui indique que la Nouvelle-Calédonie est un poisson ou une baleine dont la tête est le sud et la queue à l’extrême nord avec Poum-Arama. Ce mythe renvoie à l’apparition des banians cathédraux et de la première végétation à Cap’Ndua . Le mythe du lien entre le canal de l’Havannah et le lac en 8 –grand lac renvoie lui, à la circulation souterraine des eaux et à la magie de la marmite de la « pointe Canibale » de Goro. Il y a enfin, le mythe des grands géants qui ont vécus dans ces espaces naturels et dont on retrouve les traces de main (Cap N’Dua) et de pieds dans la région de Goro. Le dernier géant connu est le géant Khimenu, nom mythique portée notamment par les Attiti. L’histoire de l’approche du projet Goro-Nickel par les chefferies du Sud : Du conflit au consentement Dés 1999, l’installation de l’usine pilote a commencé à susciter des revendications portées par les gens de Goro quant aux impacts du projet sur les populations. La société Inco a présenté des coutumes aux grands chefs du Sud pris individuellement ou collectivement en tant que chefferies de l’aire Djubéa Kapone. Ces derniers ont toujours accepté ces gestes protocolaires mais sur le fond, ils ont toujours exprimé des craintes, certaines réticences et parfois des oppositions. Une lettre fut signé en 2002 par tous les grands chefs et le conseil de l’aire Djubéa Kapone demandant au ministre Français Mr Paul, au Gouvernement de la Nouvelle Calédonie et à Goro Nickel de suspendre les travaux pendant deux ans Dès 2001, le projet Goro Nickel, est perçu par les autochtones des chefferies de Yaté comme une "ère nouvelle dans le développement économique du Grand Sud", mais sera aussi regardé comme "le début d'une rupture pour la population autochtone de la région avec le passé lointain et récent sur le plan naturel et humain". Face au gigantisme du projet et de sa vaste empreinte physique et pour encadrer les revendications et les divisions inhérents à ce type de projet, le grand Chef ATTITI Charles, le président AGOURERE Valentin du conseil et les clans de la tribu de Goro - concernés par l’espace naturel occupé par le projet appelèrent alors à la concertation au niveau des chefferies, ce qui se traduisit par l’installation du « Bois Tabou » ou « Göô vare Kan » les Djii DJarù –les 12,13 et 14 juillet 2002 . Cette opération coutumière fut menée par la quasi-totalité des grands chefs de l’aire Djubéa Kapone assistés des représentants des autorités coutumières des 7 autres conseils d’aires et du Sénat Coutumier. Le 12 avril 2008, était érigé PÏÏ KON DÂÂ MOÂ, le gardien de l’Havana et du lagon du sud. Le conseil de l’aire Djubéa Kapone, le sénat Coutumier et le Comité Rheebu Nùù, ont relayé cette demande de voir reconnue la place légitime de celui qui est issu de l’histoire de cette terre, dans la surveillance et le suivi de son espace naturel et de son environnement en tant que dépositaires pour les générations futures et en référence à l’héritage transmis par les ancêtres depuis la nuit des temps. Une nouvelle approche avec VALE La société VALE a acquis la société Canadienne INCO fin 2006. Elle a introduit du côté de GORO NICKEL une nouvelle approche du dossier : Dans la gestion des impacts environnementaux Dans les relations avec les populations autochtones et locales. La société GORO NICKEL, dans le cadre de ses activités minières et métallurgiques, s’attache ainsi à agir selon les principes du développement durable. Durant la phase de construction, elle s’est appliquée à optimiser les retombées économiques locales en maximisant la participation des entreprises calédoniennes, ainsi qu’au moyen de programmes de formation. Elle souhaite également oeuvrer conformément aux standards internationaux et aux normes françaises en matière environnementale. Les solutions techniques qu’elle a proposées ont été validées par des tierces expertises, tant sur la question du stockage des résidus épaissis que sur celle de la composition de l’effluent liquide. Elle a par ailleurs pris soin de caractériser dans le cadre des dossiers ICPE, les impacts environnementaux à l’origine desquels elle pourrait être. Elle a en outre prévu que ces analyses établies sur la base des connaissances scientifiques du moment seront complétées d’un mécanisme de suivi et de contrôle des impacts en phase de fonctionnement. Goro Nickel a souhaité compléter sa démarche s’attachant à appréhender le contexte très spécifique dans lequel s’inscrivent les inquiétudes des populations voisines du projet, tant au travers d’une vaste « étude d’impacts socio-économiques », que des contacts réguliers noués par ses agents des relations communautaires avec les populations. Elle s’est également soumise aux procédures d’enquêtes publiques liées au processus ICPE ainsi qu’aux divers comités institués par la Province Sud, et s’est attachée à entretenir des contacts réguliers avec toutes les parties prenantes institutionnelles au premier rang desquelles figurent les Chefferies, le Conseil d’aire Djubea Kapone, le Sénat Coutumier, et la Province Sud ainsi qu’avec le Comité Rheebu Nuu. Sur le plan économique, la Société Goro Nickel a considéré que sa responsabilité sociale dans le cadre du développement durable impliquait non seulement la performance économique mais également de faire profiter les populations locales de l’activité économique générée. Goro Nickel s’est ainsi engagée à contribuer à la promotion d’entreprises contrôlées directement ou indirectement par des membres des communautés locales et employant d’une manière permanente une majorité d’employés issus de ces populations. Enfin cette approche a permis d’identifier, avec la participation des populations voisines, un schéma inédit en Nouvelle-Calédonie. Dans ce nouveau contexte, conscients que l’avenir ne pouvait se nourrir de la perpétuation des conflits, les différents acteurs ont réalisé que la recherche d’un accord prenant en compte la légitimité de chacun était non seulement nécessaire mais aussi souhaitable pour inscrire durablement le projet Goro Nickel dans son environnement local et faire de celui-ci un modèle de développement économique mais également social et humain. De longues discussions qui ont eu lieu entre les signataires depuis juillet 2007, ainsi qu’un processus de consultations approfondies des chefferies ont permis de comprendre les logiques qui sous tendent les positions adoptées par chacune des parties. Ces échanges ont eu lieu dans un cadre de confiance, de respect mutuel, chacun ayant pu exprimer ses préoccupations dans la plus grande sincérité, sans aucun renoncement, sans que rien ne soit laissé dans l'ombre. Ainsi l’approche nouvelle de GORO NICKEL a conduit les chefferies à reconnaître les progrès accomplis qui permettent aujourd’hui de passer du conflit à la mise en place d’un accord inédit, participatif et consensuel. PROTOCOLE D’ACCORD Article 1 : objet de la convention : La Société Goro Nickel s’engage à mettre en place un « schéma » détaillé dans la présente convention et dont le but d’initier avec les populations voisines un processus de développement durable et partagé. Ce schéma propose un ensemble de mesures fondées sur la nécessité d’impliquer les populations voisines dans la surveillance environnementale ainsi que de faire face aux impacts socioculturels auxquels ces mêmes populations peuvent être confrontées et enfin sur la nécessité de promouvoir le développement durable des communautés locales. Les engagements et structures contenus au schéma ont pour but de renforcer le rôle des populations locales, de contribuer à l’amélioration de leur qualité de vie et de leur permettre d’être actrices de leur développement sur le long terme. Ce schéma bénéficiera aux parties prenantes suivantes : les habitants des communes de Yaté et du Mont-Dore, et plus particulièrement des tribus de Goro, Ile Ouen, Touaourou, Waho, Unia, Saint-Louis, Conception, l’Ile des Pins et Païta. Le dispositif envisagé repose sur les trois piliers indissociables du développement durable que sont le développement social et culturel des communautés, la protection de l’environnement et un développement économique équilibré. Les mécanismes ainsi mis en place au titre de la présente convention reposent sur trois volets essentiels, interdépendants: - un volet socioculturel - un volet environnemental - un volet consacré à une économie durable La convention permettra par ailleurs d’apporter un règlement transactionnel aux conflits qui ont pu opposer la Société GORO NICKEL et le COMITE RHEEBU NUU. Article 2 : principes généraux : i. Le but du schéma est d’assurer les conditions d’un développement durable au bénéfice des populations voisines du projet et identifiées dans la présente convention comme « les parties prenantes ». ii. Le dispositif n’a pas pour objet de se substituer aux politiques publiques en matière d’infrastructures et de moyens mis à la disposition des populations. iii. Le présent accord ne suppose pas la renonciation par aucune des parties prenantes à ses convictions sur des sujets périphériques au schéma et qui ont pu être discutés à l’occasion de son élaboration, mais suppose que chacune fasse valoir son point de vue non pas au travers d’actions violentes ou illégales, mais par le dialogue. iv. En application de l’article 1134 du Code Civil, les parties s’engagent à exécuter de bonne foi la présente convention et à faire tout leur possible pour permettre la bonne exécution du schéma et sa viabilité à long terme. v. Aucune des dispositions contenues au schéma n’a pour objet ni ne peut avoir pour conséquence de se substituer au cadre constitutionnel légal et réglementaire édicté par les autorités compétentes. Article 3 : date d’entrée en vigueur de la convention : La présente convention prendra effet à la date de démarrage des opérations commerciales de GORO NICKEL fixée aux fins de la présente à la date de la première tonne de minerai extraite et traitée sur site ou exportée. TITRE I : FONDATION POUR DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT DURABLE Article 4 : engagement de Goro Nickel à créer une fondation d’entreprise : La Société GORO NICKEL consent à consacrer des moyens importants et à engager les populations locales dans un processus de collaboration participative afin de contribuer à leur développement socio-économique et culturel de façon durable. A cet effet, la Société GORO NICKEL s’engage par la présente convention à créer une fondation d’entreprise au sein de laquelle Goro-Nickel et les représentants des populations concernées pourront étudier les projets susceptibles de recevoir une aide. La fondation d’entreprise poursuivra un objectif d’intérêt général et n’aura aucune vocation lucrative. Elle représentera une entité distincte de Goro Nickel et permettra, en outre, de développer une relation durable avec les communautés concernées par les effets du projet tout au long sa durée de vie, de la fin de la période de construction jusqu’à la fermeture. Son nom sera déterminé en concertation avec les parties prenantes. Article 5 : l’objet de la fondation : La fondation aura notamment pour objet d’intervenir dans les domaines : - du développement social et culturel de communautés locales du Grand Sud calédonien, de la formation, de l’éducation ; - de la protection de l’environnement ; - du développement d’activités économiques non liées aux opérations mais engagées dans un souci de développement durable ; - toute autre initiative contribuant au développement participatif et durable des communautés du Grand Sud. Article 6 : Date et modalité de création de la fondation La Société GORO NICKEL s’engage à créer la fondation d’entreprise au démarrage de son exploitation commerciale. La fondation sera créée sous l’empire du droit français et sera domiciliée à Paris. Elle disposera de locaux en Nouvelle-Calédonie dans lesquels le Conseil d’administration sera amené à siéger. Dans l’hypothèse, où le droit des fondations serait transposé en Nouvelle-Calédonie avant le démarrage de la phase d’exploitation commerciale de l’usine, la fondation sera alors créée en application du droit calédonien et sera domiciliée en Nouvelle Calédonie, à condition toutefois que droit calédonien ne conduise à aucune modification de la composition et du fonctionnement du conseil d’administration tel que prévus dans le projet de statut annexé et à aucune modification du montant des dotations prévues. Dans un tel cas la fondation sera créée également en application du droit français. Article 7 : composition et fonctionnement de la fondation : La fondation sera dirigée et gérée par un Conseil d’administration composé de : 2 représentants de la Société Goro-Nickel ; 1 représentant du personnel de la Société Goro Nickel 2 représentants du Conseil de l’Aire 2 représentants des chefferies 2 représentants du Comité Rheebu Nuu 2 les deux Sénateurs de l’Aire Djubéa Kapone La fondation étudiera les projets après avis de groupes de travail locaux. Ils seront constitués respectivement de représentants des populations des communes de l’Ile des Pins, du Mont-Dore, et de Yaté. Leur travail devra prendre en compte les intérêts particuliers des tribus de Païta compte tenu des liens coutumiers existants. La fondation pourra créer un comité technique chargé de l’examen préliminaire des projets. La fondation analysera la viabilité, la durabilité, l’intérêt éducatif, social, culturel, économique ou autre des projets et leur compatibilité avec les traditions et coutumes kanak. La fondation aura la faculté de faire appel à des spécialistes extérieurs afin de solliciter leur analyse (comptable, géologue, conseil aux entreprises, etc.) ainsi qu’à l’expérience de la fondation Vale. Le comité technique formulera un avis préliminaire sur les projets qui sera ensuite soumis au conseil d’administration. La fondation établira un ordre de priorité pour la réalisation des projets, en fonction de leur intérêt pour le développement local durable. Le choix des projets retenus se fera préférablement par consensus au sein du conseil d’administration en fonction des critères précités ainsi que selon des critères additionnels pouvant se révéler ultérieurement utiles. A défaut de consensus, le Conseil d’administration pourra à nouveau statuer sur les projets à la majorité absolue du conseil d’administration de la fondation. Un droit de veto sera réservé aux représentants de Goro Nickel au cas de décisions manifestement contraires aux objectifs de la Fondation. Un droit de veto similaire sera reconnu aux autres membres du conseil d’administration en cas de décision manifestement contraire à la Coutume ou au développement harmonieux des communautés concernées. Un rapport d’activité récapitulant l’ensemble des projets soutenus par la fondation sera adressé annuellement pour avis aux représentants institutionnels (Nouvelle-Calédonie, Province Sud, Etat, etc.) et consulaires. L’avis desdites institutions sera également sollicité sur chaque projet. Cette communication sera l’occasion de recueillir l’avis et les conseils éventuels desdites institutions afin d’assurer la cohérence et la pertinence des initiatives prises par la fondation avec celles des pouvoirs publics et de la société civile en général. La composition et le fonctionnement de la fondation sont détaillés dans le projet de statut annexé à la présente convention, qui a valeur contractuelle et fondera la constitution de la fondation. Article 8 : dotations et programme d’action pluriannuel : Le budget de la fondation d’entreprise sera constitué des dotations faites par La Société GORO NICKEL, mais pourra également recevoir des concours extérieurs en provenance de sociétés privées ou d’organismes internationaux financièrement transparents et reconnus. Les dotations annuelles seront libérées en conformité avec le plan d’action pluriannuel prévu par les statuts annexés à la présente. La dotation de la fondation pour la première période quinquennale sera d’un montant de 640 millions de Francs CFP. GORO NICKEL versera par la suite un montant fixe de 160 millions de francs CFP par an. Cette contribution pourra être abondée d’une part variable annuelle pouvant aller jusqu’à 320 Millions de Francs CFP en fonction de la performance de Goro Nickel et de la bonne gestion des projets développés par la fondation, suivant des critères à établir. Article 9 : durée de la fondation : La fondation sera créée pour une durée initiale de 30 ans renouvelable. TITRE II PROGRAMME ENVIRONNEMENTAL CHAPITRE 1 : EQUIPE LOCALE DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL Article 10 : engagement de principe : La Société GORO NICKEL s’engage à contribuer de façon significative et durable au développement social et économique des populations voisines du projet, sans affecter les composants vitaux de l’écosystème ni la faculté des membres de ces populations d’utiliser les ressources terrestres et maritimes de façon traditionnelle. GORO NICKEL reconnaît la nécessité, pour ce faire, de collaborer avec ces populations tout au long de la vie du projet et suggère la mise en place d’un suivi participatif en matière d’environnement qui reposera tout à la fois sur la création d’un COMITE CONSULTATIF COUTUMIER ENVIRONNEMENTAL et d’une équipe de techniciens environnementaux. Article 11 : création d’un COMITE CONSULTATIF COUTUMIER ENVIRONNEMENTAL GORO NICKEL s’engage à créer dès le démarrage de son exploitation, un Comité Consultatif Coutumier Environnemental (CCCE) associant les représentants des populations voisines. Le Comité Consultatif Coutumier Environnemental constituera un intermédiaire permettant une discussion permanente entre GORO-NICKEL et les populations voisines de son projet. Il permettra de garantir la participation des instances coutumières au suivi environnemental du projet, ainsi que la prise en compte du savoir et des connaissances traditionnels Kanaks. Le CCCE permettra de développer une relation durable avec les populations voisines tout au long du Projet, de la fin de la période de construction jusqu’à sa fermeture Article 12 : Mission du CCCE Le CCCE pourra donner un avis sur le programme de gestion environnemental de GORO NICKEL et sur le protocole de surveillance en tenant compte du cadre réglementaire applicable. Il prendra en considération le savoir traditionnel kanak, les données scientifiques collectées et le retour d’expérience. De façon générale, le CCCE aura pour mission de favoriser l’information continue des populations voisines et de participer au développement continu des programmes de surveillance et de suivi des opérations d’exploitation. Le CCCE formulera des avis concernant notamment les documents suivants : - le plan d’exploitation des espaces susceptibles d’être impactés de façon significative ; - les programmes de surveillance environnementale et les programmes de suivi des opérations ; - les résultats des opérations de surveillance du site et des autres données à caractère environnemental ; - le bilan environnemental annuel ; - les plans d’intervention environnementaux, d’intervention d’urgence et les plans de fermeture ; Le CCCE sera informé par GORO NICKEL du contenu et de l’avancement des dossiers de demande de permis environnementaux sur lesquels il pourra également émettre des avis ou recommandations. Le CCCE sera également tenu informé des mesures correctives prises par GORO NICKEL en cas de non-conformité aux permis environnementaux ou autorisations. Le CCCE aura la faculté de décider de la conduite d’études environnementales concernant l’exploitation et son impact. Ces études pourront être réalisées dans la limite de la dotation annuelle consentie par la société GORO NICKEL à cette fin et déterminée à l’article 13 de la présente convention. Le CCCE pourra également formuler des recommandations à GORO NICKEL sur les mesures à prendre afin de prévenir ou de minimiser l’impact des opérations sur l’environnement. Le CCCE élaborera une stratégie de mise en valeur du savoir traditionnel kanak au sein des opérations. Compte tenu de la pertinence des avis et des recommandations du CCCE, GORO NICKEL s’engage à mettre en oeuvre les dispositifs de corrections de manière à maintenir une situation de conformité au regard des normes environnementales applicables au projet. Article 13 : dotation affectée au CCCE : GORO NICKEL s’engage à affecter à la réalisation des missions du CCCE ainsi qu’à la réalisation des études requises par ce dernier, une somme annuelle de 24 Millions de francs CFP pendant 30 ans. Article 14 : Fonctionnement du CCCE : Ce conseil comprendra 15 membres dont :
Le conseil désignera en son sein un président pour une durée d’un an. Les travaux du CCCE devront prendre en considération les intérêts particuliers des tribus de Païta compte tenu des liens coutumiers existants. La présidence du CCCE sera assurée alternativement par chacun de ses membres. Le Conseil comprendra également deux observateurs de l’équipe de direction de Goro Nickel. Ces derniers n’auront pas vocation à participer aux décisions et avis mais seront impliqués dans les discussions et pourront établir tout compte rendu sur le déroulement des séances à l’attention de la Société GORO NICKEL. L’un d’entre eux assurera le secrétariat du CCCE. Le Comité se réunira autant de fois qu’il est nécessaire pour remplir son office et, en tout état de cause, au moins une fois par semestre. Chaque membre pourra porter à la connaissance du président sa volonté de réunir le Comité. Cette faculté sera également ouverte aux observateurs de GORO NICKEL. Les avis seront reconnus par consensus. En cas de désaccord persistant, les positions des différentes Parties devront obligatoirement figurer sur le procès verbal de réunion. Les conclusions émises par le Comité seront transmises par le secrétaire après validation par le Président au Directeur Général de Goro Nickel, à la Province Sud, aux maires de Yaté ,du Mont-Dore et de l’Ile des Pins et Païta ainsi qu’au Président de l’aire Djubea Kapone et aux chefferies de Yaté, du Mont-Dore et de l’Ile des Pins. Article 15 : formation et recrutement de TECHNICIENS ENVIRONNEMENTAUX : Huit techniciens environnementaux originaires des tribus des parties prenantes seront recrutés et formés par GORO NICKEL sur proposition du CCCE. Le contrat de travail des techniciens environnementaux devra garantir leur mise à disposition du CCCE ainsi que leur faculté de rédiger des rapports indépendants et de communiquer librement le résultat de leurs missions de suivi et de contrôle. Ils interviendront au cours de l’exploitation pour effectuer un travail de suivi environnemental et communiqueront leurs résultats en toute transparence aux communes et aux tribus. Ils auront accès à toutes les données de surveillance existantes ainsi qu’aux résultats de tous incidents environnementaux ou événements de non-conformité éventuels. Ils pourront adresser tout rapport établi par leur soin au CCCE et préconiser à ce dernier la réalisation d’études environnementales. Goro-Nickel s’engage à affecter à la rémunération et à la formation des techniciens environnementaux un montant total de 32 millions de francs CFP par an pendant 30 ans. CHAPITRE 2 : REBOISEMENT DES ZONES NON-IMPACTEES PAR LES ACTIVITES DE GORO NICKEL Article 16 : objet du programme de reboisement : Goro Nickel souhaite être partenaire des communautés pour prendre soin collégialement des paysages du Grand Sud et pour cela s’engage à mettre en oeuvre un programme de reboisement. L’objectif de ce programme est de revégétaliser les zones dont les boisements ont été affectés par des activités ou incidents récents ou passés sans lien avec le projet de GORO NICKEL (par exemple, les zones affectées par les feux, les mines orphelines, les zones érodées, etc.). Les opérations de reboisement ainsi envisagées seront situées dans les zones d’influence des parties prenantes. Article 17 : la dotation affectée au programme de reboisement : Une somme de 2,4 milliards de francs CFP sur trente ans mobilisable dans les six premières années sera affectée au programme. Une fois la dotation consommée, en fonction des réalisations et de la capacité financière de GORO NICKEL, les parties pourront décider de poursuivre d’un commun accord les actions de reboisement dans des conditions à renégocier. Article 18 : la gestion du programme de reboisement : Afin de garantir une gestion participative du programme de reboisement par les populations locales et Goro Nickel, celui-ci sera conduit par une association de type loi de 1901, laquelle sera constituée à l’initiative des parties selon les statuts annexés à la présente convention Goro Nickel sera membre de droit de l’association et de son conseil d’administration. L’objet de cette association sera de conduire un programme de reboisement des zones périphériques du projet Goro-Nickel, notamment à travers les actions suivantes : - Identification des zones à revégétaliser et du degré de priorité ; - élaboration d’un plan de revégétalisation ; - soutien au développement de pépinières satellites ; - conduite des opérations de reboisement, soit dans le cadre d’action pédagogiques menées par l’association en milieu scolaire ou auprès du grand public, soit par la passation de contrat avec des entreprises locales ou de la main d’œuvre saisonnière. Ces services seront facturés à GORO NICKEL dans la limite des montants affectés par cette dernière au programme de reboisement. Les plans de reboisement et de revégétalisation établis par l’association seront respectés par Goro Nickel qui pourra par ailleurs mener directement des programmes. L’association fondera ses choix sur des considérations pratiques, après avoir consulté les communautés, en tenant compte des coûts et de façon à optimiser les conditions existantes. L’association devra rendre compte annuellement de ses activités et progrès au Comité Consultatif Coutumier environnemental ainsi qu’à GORO NICKEL. Article 19 : pépinières satellites : Afin de répondre au programme de réhabilitation végétale de Goro Nickel, un certain nombre de pépinières satellites seront développées notamment par l’association dans les tribus avoisinantes, préférentiellement sur terres coutumières. L’objectif de production de ces pépinières pourra aller de 250 000 à 500 000 plants par an. GORO Nickel s’engage à utiliser les plans produits à hauteur de 880 millions à 1,2 milliards de CFP sur 30 ans. Article 20 : collecte des graines et ensemencement : Collecter les graines et reboiser nécessite une main d’oeuvre saisonnière importante. Goro Nickel va passer contrat avec des entreprises locales pour assurer cette collecte et assurer ensuite la germination des plants dont une partie sera transférée à des pépinières satellites. Au total, 20 personnes seront employées chaque année entre décembre et avril pour la collecte des graines et 20 autres entre mars et mai pour les activités de reboisement. Environ 24 Millions de Francs CFP par an sont prévus pour la collecte des graines et leur ensemencement, soit un montant total de 720 Millions de francs CFP sur 30 ans. TITRE III HEBERGEMENT DES STRUCTURES Article 21 extension de la pépinière et construction d’un centre de visiteurs : Goro Nickel travaillera avec les communautés locales pour agrandir sa pépinière et construire un centre de visiteurs. L’investissement est chiffré à environ 320 millions de francs CFP. Article 22 : mise à disposition de locaux : Ce centre abritera le siège de la fondation et les bureaux du CCCE. Le bâtiment répondra aux besoins fonctionnels des organes ainsi créés. Ce bâtiment devra refléter la philosophie du présent accord et reposer sur une architecture durable s’inspirant du bâti traditionnel kanak. TITRE IV EMPREINTE PHYSIQUE Article 23 : le Comité RHEEBU NUU, le CONSEIL DE L’AIRE DJUBEA KAPONE ont témoigné de manière constante des impacts socioculturels à prendre en compte avec un regard spécifique sur la nature de la relation des autochtones à la terre et la notion d'atteinte au "patrimoine environnemental" au sens des perceptions autochtones, qualifiés « d’empreinte physique » du projet GORO NICKEL sur les paysages et sites du Grands Sud. Tout en prenant en compte les progrès contenus dans le présent accord, ces dernières parties ont exprimé leur souhait que cette approche puisse faire l’objet d’une prise en considération dans l’avenir dans la mesure des possibilités offertes par le cadre légal. TITRE V ENGAGEMENT DES PARTIES BENEFICIAIRES Article 24 : création de l’association de reboisement : Les parties prenantes s’engagent à convoquer une assemblée constitutive en vue de la constitution de l’association de reboisement. TITRE VI DISPOSITIONS GENERALES Article 25 : suivi de l’accord : Les parties s’accordent pour tenir un comité de suivi annuel pour évaluer l’application de la convention et en vue de dresser tous les cinq ans un bilan exhaustif. Article 26 : évolution : Le montant des dotations prévues dans la présente convention sera réévalué annuellement sur la base de 1,5% l’an à compter de la troisième année. Les dotations affectées aux différents mécanismes institués par la présente ont été déterminées au regard du cadre légal s’appliquant aux activités de la société à la date d’approbation de la convention par les parties en intégrant le régime fiscal applicable au démarrage de l’activité de la Société. Tout changement significatif de ce cadre légal, dans les domaines de la fiscalité ou des redevances de toutes natures applicables aux activités de GORO NICKEL constituera un motif de re-discussion du montant des dotations initialement prévues, en vue de les adapter aux nouvelles conditions. Cette re-discussion ne pourra porter que sur la part variable des dotations et les conditions d’indexation. Article 27 : Parité CFP/Euro Il est convenu que les sommes exprimées en F.CFP sont fondées sur la parité CFP/Euro au jour de la signature. Article 28 : contestations en cours Toutes contestations entre le Comité RHEEBU NUU et GORO NICKEL sont éteintes irrévocablement par la présente transaction en application des dispositions des Articles 2044 et suivants du Code Civil. Article 29 : contestations nées de la présente convention : En cas de litige né de la présente convention ou à son occasion les parties s'engagent à recourir avant tout à la discussion en vue d'un règlement amiable. A défaut de règlement amiable, les litiges à naître de la présente convention ou à son occasion seront résolu par voie d'arbitrage Le litige sera soumis à un collège de trois arbitres dont deux seront désignés par chacune des parties, le troisième par les deux premiers. En cas de défaillance de l'une des parties à désigner un arbitre huit jours après la mise en demeure qui lui aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception, cet arbitre sera désigné par M. le Président du tribunal de Paris statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut pour les deux Arbitres désignés par les parties de se mettre d'accord sur le nom du troisième Arbitre, celui-ci sera désigné à la requête de l'un ou l'autre des Arbitres, ou de l'une ou l'autre des parties, par Monsieur le Président du Tribunal de Paris statuant comme en référé. En cas de décès, abstention ou empêchement de l'un des arbitres, comme en cas de récusation, il sera pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles qui ont présidées à sa nomination. Les arbitres auront mission de statuer comme amiables compositeurs. La décision du tribunal arbitral sera sans recours Les arbitres statueront dans le délai de six mois à compter du jour du procès-verbal d'acceptation de leur mission qui sera établi à la diligence du troisième arbitre après sa nomination. Le Tribunal Arbitral ne sera pas tenu par les règles ordinaires de procédure, et arrêtera les règles de la procédure qui seront suivies devant lui, en s'assurant de la parfaite communication de tous documents, notes, mémoires et du caractère contradictoire du débat. Fait à NOUMEA, le11 septembre 2008 En 5 exemplaires originaux, dont chacune des parties reconnaît avoir reçu et conservé une copie.
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