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Méthodes de recherche des normes sur Légifrance

Pour résumer les principales fonctionnalités de la recherche en législation, il faut bien connaître les fonds (décrits ci-dessus) et déterminer non seulement ce que l'on cherche (un texte à jour, à une date donnée ?), mais surtout ce dont on dispose comme éléments : une date (de publication, de modification ou de signature), un numéro (NOR, JORFTEXT, autre ?), une référence de publication (JORF, BO, ?), un extrait, un titre ?

En fonction de ces éléments on ira donc sur les différentes bases décrites ci-dessous.

Données

Cible(s)

Références de publication JORF postérieures à 1947

Base image http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19470101&numTexte=0&pageDebut=00001&pageFin=

Numéro NOR

Base JORF ou LEX via http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteCode.do Ou http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do?from=legi

Numéro de loi ou de décret

Base JORF http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do?from=legi

Date

Recherche experte JORF http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do?from=legi

Titre

Recherche JORF (experte ou non) http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do?from=legi

Extrait

Recherche experte JORF http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do?from=legi

Thème

Recherche SARDE http://www.legifrance.gouv.fr/initRechSarde.do

Texte en vigueur d'un code (quelle que soit sa date), d'une loi ou d'un décret numéroté postérieur à 1978

Recherche type LEGI http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteCode.do


Rappels méthodologiques : rechercher de la législation sur Légifrance

Cibles

Références essentielles

Sources potentielles

Publications au Journal officiel de la République Française, édition lois et décrets, depuis le 1er janvier 1947

Année et page du JORF

Base image du JORF, via http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19470101&pageDebut=00001

Texte intégral brut (tel que publié) de tout texte paru au JORF depuis 1990

- Numéro de la loi, du décret si numéroté.

- Titre

- Références de publication (NOR, …)

- Contenu discriminant

Légifrance, recherche « simple » via « les autres textes législatifs et réglementaires » http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do ou recherche « experte » via http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do?from=legi

Alternative à Légifrance

http://textes.droit.org/JORF

Texte en vigueur, à une date donnée (pas forcément antérieure !), de lois, décrets numérotés postérieurs à 1978, ou de tout texte intégré dans un code.

- Numéro de la loi, du décret si numéroté.

- Titre

- Références de publication (NOR, …)

- Contenu discriminant

- Date(s)

Légifrance, via la « recherche experte des codes et des textes consolidés » http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteCode.do?from=texte

Alternative à Légifrance pour les codes

http://textes.droit.org/code (exemple http://textes.droit.org/code/civil)

Accès thématique au droit en vigueur

Un sujet

- Sarde (recherche thématique sur Légifrance) http://www.legifrance.gouv.fr/initRechSarde.do

- pour une recherche juridique 'grand public' pensez aussi au guide « Vos droits et démarches » sur service-public.fr

http://larecherche.service-public.fr/df/search-sp/recherche_avancee.html

Mesures nominatives publiées au JORF Lois et décrets

Nom

Nature de la mesure

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpMesuresNominatives.do


Pour mémoire : la liste des codes en ligne sur Légifrance

Le tableau ci-dessous reprend la liste des 95 codes présents sur Légifrance, c'est-à-dire ceux qui ont fait l'objet d'un vote par le Parlement ou qui ont été codifiés par décret à la suite des travaux de la Commission supérieure de codification. L'ensemble de ces codes est à jour, y compris les 18 codes définitivement abrogés après 1a création de la base, qui restent donc figés dans leur dernier état. Pour accéder à un code sur Légifrance, l'adresse électronique à composer est :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=[codelegi] (cf 2e colonne du tableau ci dessous). Ce lien permet d'avoir le code en vigueur à la date du jour.

Pour obtenir l'état d'un code à une date donnée, il faut ajouter à cette adresse la mention &dateTexte=aaaammjj , représentant la date au format américain : année – mois – jour en chiffres. Par exemple, pour le code civil au 25 décembre 1975 ce sera :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19751225

Par ailleurs si on ne compte pas les 4 annexes du code général des impôts ici séparées dans la base de données, on arrive bien à 73 codes officiels en vigueur.


Nom du code

codelegi

Date d'abrogation

code de l'action sociale et des familles

LEGITEXT000006074069




code de l'artisanat

LEGITEXT000006075116




code des assurances

LEGITEXT000006073984




code de l'aviation civile

LEGITEXT000006074234




code du blé

LEGITEXT000006071646

26/05/2006

code des caisses d'épargne

LEGITEXT000006073422




code du cinéma et de l'image animée

LEGITEXT000020908868




code civil

LEGITEXT000006070721




code général des collectivités territoriales

LEGITEXT000006070633




code de commerce

LEGITEXT000005634379




code de commerce ancien

LEGITEXT000006069441

21/09/2000

code des communes

LEGITEXT000006070162




code des communes de Nouvelle-Calédonie

LEGITEXT000006070300




code de la consommation

LEGITEXT000006069565




code de la consommation et des boissons de Mayotte

LEGITEXT000006069472




code de la construction et de l'habitation

LEGITEXT000006074096




code des débits de boissons

LEGITEXT000006075115

27/03/2003

code de la défense

LEGITEXT000006071307




code de déontologie des architectes

LEGITEXT000006074232




code de déontologie des chirurgiens dentistes

LEGITEXT000006072636

08/08/2004

code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

LEGITEXT000006071103

27/03/2003

code de déontologie de l'expertise comptable

LEGITEXT000006074510




code de déontologie des médecins

LEGITEXT000006072664

08/09/1995

code de déontologie des agents de police municipale

LEGITEXT000006070159




code de déontologie de la police nationale

LEGITEXT000006071071




code de déontologie des sages femmes

LEGITEXT000006072635

08/08/2004

code de déontologie vétérinaire

LEGITEXT000006072360

07/08/2003

code disciplinaire et pénal de la marine marchande

LEGITEXT000006071188




code du domaine de l'État

LEGITEXT000006070208




code du domaine de l'État de Mayotte

LEGITEXT000006074235




code du domaine public fluvial

LEGITEXT000006074237




code des douanes

LEGITEXT000006071570




code des douanes de Mayotte

LEGITEXT000006071645




code de l'éducation

LEGITEXT000006071191




code électoral

LEGITEXT000006070239




code de l'enseignement technique

LEGITEXT000006071014

22/06/2000

code de l'entrée et séjour étrangers droit asile

LEGITEXT000006070158




code de l'environnement

LEGITEXT000006074220




code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

LEGITEXT000006074224




code de la famille et de l'aide sociale

LEGITEXT000006072637




code forestier

LEGITEXT000006071514




code forestier Mayotte

LEGITEXT000006071556




code général des impôts

LEGITEXT000006069577




code général des impôts annexe 1

LEGITEXT000006069568




code général des impôts annexe 2

LEGITEXT000006069569




code général des impôts annexe 3

LEGITEXT000006069574




code général des impôts annexe 4

LEGITEXT000006069576




code de l'industrie cinématographique

LEGITEXT000006070882




code des instruments monétaires et des médailles

LEGITEXT000006070666




code des juridictions financières

LEGITEXT000006070249




code de justice administrative

LEGITEXT000006070933




code de justice militaire

LEGITEXT000006070884

12/05/2007

code de justice militaire nouveau

LEGITEXT000006071360




code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

LEGITEXT000006071007




code des marchés publics 1964

LEGITEXT000006069562

01/01/2002

code des marchés publics 2001

LEGITEXT000006069564

01/01/2004

code des marchés publics 2004

LEGITEXT000006072666

01/09/2006

code des marchés publics 2006

LEGITEXT000005627819




code minier

LEGITEXT000006071785




code monétaire et financier

LEGITEXT000006072026




code de la mutualité

LEGITEXT000006074067




code de la nationalité française

LEGITEXT000006071189

01/01/1994

code de l'office interprofessionnel du blé

LEGITEXT000006071737

01/09/2007

code de l'organisation judiciaire

LEGITEXT000006071164




code du patrimoine

LEGITEXT000006074236




code pénal

LEGITEXT000006070719




code pénal ancien

LEGITEXT000006071029

01/03/1994

code des pensions civiles et militaires de retraite

LEGITEXT000006070302




code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre

LEGITEXT000006074068




code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

LEGITEXT000006074066




code des ports maritimes

LEGITEXT000006074233




code des postes et des communications électroniques

LEGITEXT000006070987




code de procédure civile

LEGITEXT000006070716




code de procédure civile nouveau

LEGITEXT000006070716




code de procédure pénale

LEGITEXT000006071154




livre des procédures fiscales

LEGITEXT000006069583




code de la propriété intellectuelle

LEGITEXT000006069414




code de la propriété des personnes publiques

LEGITEXT000006070299




code de la recherche

LEGITEXT000006071190




code de la route

LEGITEXT000006074228




code de la route ancien

LEGITEXT000006074947

01/06/2001

code rural ancien

LEGITEXT000006071366




code rural nouveau

LEGITEXT000006071367




code de la santé publique

LEGITEXT000006072665




code de la sécurité sociale

LEGITEXT000006073189




code du service national

LEGITEXT000006071335




code du sport

LEGITEXT000006071318




code du tourisme

LEGITEXT000006074073




code du travail

LEGITEXT000006072050




code du travail maritime

LEGITEXT000006072051




code du travail de Mayotte

LEGITEXT000006072052




code des tribunaux administratifs cours administratives appel

LEGITEXT000006071344




code de l'urbanisme

LEGITEXT000006074075




code du vin

LEGITEXT000006071657

06/09/2003

code de la voirie routière

LEGITEXT000006070667






Pour mémoire : structure simplifiée d'un texte normatif

Il faut ici se reporter aux fiches du chapitre 3 du guide de légistique « Rédaction des textes » http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes

Un texte normatif contiendra normalement :

  • un intitulé ; éventuellement un exposé des motifs ou un rapport de présentation, voire une étude d'impact et, depuis décembre 2009, dans certains cas pour les décrets, une notice explicative ; des visas ; un corps, avec des divisions, des articles, des alinéas ; des signatures ;

  • les lois sont accompagnées au Journal officiel d'une note de bas de page (qui explique le (1) à côté du titre), surnommée « le trottoir » qui contient les références aux documents préparatoires devant le Parlement et éventuellement le Conseil constitutionnel.
Recherche sur textes antérieurs à 1947

Pour avant 1947, peut-on déjà signaler que la BNF est en train de scanner 1869-1939 sur Gallica http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r/date (à ce jour, manquent encore quelques années, mais cela évolue régulièrement.)

Le mieux est encore de passer par le Bulletin législatif Dalloz pour 1919-1938 : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb34387309q/date.r=bulletin+l%C3%A9gislatif.langFR et par le Bulletin des Lois http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb32726274t/date.r=bulletin+des+lois.langFR (scan en cours aussi, mais déjà presque complet de 1789 à 1931)

Voir aussi les années 1788 à 1938 du Duvergier sur http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb375780597/date.r=.langFR
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