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Les alternatives à la recherche sur LégifranceRechercher une jurisprudenceToutes les cours en haut de la hiérarchie juridictionnelle (Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de Cassation… et depuis 2011, le Tribunal des conflits http://www.tribunal-conflits.fr/ ) ont chacune leur stratégie de communication et notamment depuis la fin des années 90, chacune leur propre site web. Elles ont décidé plus ou moins tôt d'y diffuser tout ou partie de leur jurisprudence ou leur doctrine lorsqu'elles en émettent. En revanche, on ne trouvera qu'un nombre très limité de jugements de cours et tribunaux inférieurs, souvent sur les services payants (Juris-Classeur (devenu depuis 2004 définitivement LexisNexis France), Lamyline-reflex, Juripro, Lexbase...) et quasi-uniquement pour les cours d'appel (CA judiciaires et CAA administratives). En nombre encore une fois très limité, on en trouvera aussi sur des sites personnels, sans garantie de fiabilité, mais parfois très spécialisés et surtout très inégaux. Une fiche du Jurisguide7 (Urfist) fait le point sur l'offre publique et privée. Avant de se reporter au §3.2.4.2.2 sur les bases de données de jurisprudence, on pourra ici établir la liste suivante par juridiction. Conseil constitutionnelIl propose l'intégralité des décisions avec une alerte possible par mail ou par fil rss sur son site internet <www.conseil-constitutionnel.fr>. Il édite, avec Dalloz, une publication papier, en plus de son recueil annuel, la revue semestrielle : les Cahiers du Conseil Constitutionnel (disponible en ligne en texte intégral l'année qui suit sa publication). Pour mémoire, Legifrance offre le même contenu que sur le site du Conseil constitutionnel, mais le moteur du SPDDI est ici plus performant. En revanche, le site du Conseil est parfois plus à jour que Légifrance, car une à deux semaines peuvent s'écouler entre le rendu de la décision et la mise en ligne sur Légifrance. Conseil d'ÉtatLes décisions d'Assemblée et de section sont disponibles le jour même depuis 1999 sur le site <www.conseil-etat.fr/> . De nombreuses publications, dont les Études et documents du Conseil d'État sont aussi disponibles depuis 1998. Ces derniers le sont aussi généralement dans la bibliothèque des rapports publics de la Documentation française. Depuis 2009, la base de jurisprudence, contenant l'équivalent du Recueil Lebon depuis 1968 en ligne, est accessible sur http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions . Notez aussi que le Conseil d'État assure la délivrance de documentation moyennant une tarification publiée au Journal officiel8. On y trouve les offres documentaires des services du Conseil d'État. Il est possible de s'abonner à des sélections thématiques, aux conclusions, ou aux « feuilles roses » : les abstrats du Lebon en train de se faire mensuellement plutôt que d'attendre le recueil annuel. http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Etudes-Publications/Jurisprudence , avec un mode d'emploi simple et pratique : http://www.conseil-etat.fr/Media/CDE/Francais/manuel_utilisation_base_jurisprudence_internet Toujours sur son site internet, il répond avec précision à la question « Comment se procurer les actes du Conseil d'État ? » à la page < http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Se-procurer-les-actes-du-Conseil-d-Etat > Nouveauté 2015 sur le site du Conseil d'Etat : ConsiliaWebhttp://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/ConsiliaWeb Cette base de données permet l’accès à une sélection de près de 3500 références d’avis rendus par les formations consultatives du Conseil d’État dans leur fonction de conseil du Gouvernement. Les avis dits « sur questions du Gouvernement » sont communiqués dans leur intégralité de 1947 à 1989, et à partir de 1990 lorsqu’ils ont été rendus publics ; les avis dits « sur projets de texte » sont communiqués sous forme d’extraits du rapport public d’activité du Conseil d’État depuis l’année 2011. > lire le communiqué de presse de lancement > Que trouve t-on dans ConsiliaWeb ? > Accédez au manuel d'utilisation de ConsiliaWeb Cour de cassationL'offre documentaire de la Cour de cassation est très riche. En plus de la jurisprudence que l'on trouvera ici <www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/> divisée par chambre, une rubrique consacrée aux publications <www.courdecassation.fr/publications_cour_26/> décrit toute l'offre. On trouvera dans la deuxième partie du rapport 2002 de la Cour, une étude9 de Marie-Aleth Trapet sur les tables analytiques des arrêts de la Cour de cassation qui donne tous les éléments sur les méthodes de choix et de classification des arrêts de la Cour. De la même façon que le Conseil d'Etat, la Cour de cassation délivre de la documentation moyennant redevances, dont le détail est défini par arrêté10. Tribunal des ConflitsC'est le site le plus récent. Longtemps muet sur le net, le Tribunal des Conflits a ouvert en 2011 un site sobre sur <http://www.tribunal-conflits.fr/>, en profitant des liens vers les pages dédiées à l'institution depuis 2009 sur le site de la Cour de cassation <http://www.courdecassation.fr/hautes_juridictions_commissions_juridictionnelles_3/tribunal_conflits_618/> et celles du moteur ArianeInternet du Conseil d'Etat qui permet des recherches sur les décisions du TC <http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/>. Cour de justice de l'Union européenneLe site de la CJUE a connu une refonte en 2010 et on trouve le nouveau moteur de recherche dès la page d'accueil sur <curia.europa.eu>. L'accès direct au moteur de recherche est sur la page <http://curia.europa.eu/juris/recherche.jsf?language=fr> . En cas de dysfonctionnement de ces moteurs, il est encore possible de passer par la page d'accès numérique aux arrêts <curia.eu.int/fr/content/juris/juris.htm> et d'y apprécier le travail documentaire gigantesque mené sur le référencement de la doctrine sur les jurisprudences de la Cour <curia.eu.int/fr/content/juris/index_note.htm>. Accès direct via Eur-Lex : <eur-lex.europa.eu/RECH_jurisprudence.do> Liste des dernières affaires : <eur-lex.europa.eu/JURISIndex.do?ihmlang=fr> Cour européenne des droits de l'hommeL'ensemble des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme est accessible sur la base HUDOC <www.echr.coe.int/echr/fr/hudoc/>. Elle est très complète et réputée difficile d'accès. Il est conseillé d'apprendre à s'en servir au préalable avant de devoir y chercher un document dans l'urgence. Elle existe aussi au format « hors ligne », en DVD. A noter cette expérimentation (née d'un "Hackathon" - rassemblement d'informaticiens pour réaliser un projet en peu de temps) http://echr.ketse.com/stats-okcon/?c=vote&l=&pd=&d=&v=&nv=&s=&b=&y= (visualisation cartographique des arrêts de la CEDH) Cours administratives d'appel et tribunaux administratifsOn pourra trouver quelques jugements des cours administratives inférieures sur des sites personnels, tels <www.affaires-publiques.com/textof/jurisp/ga/index.htm>, <www.rajf.org>, <grondin.tuxfamily.org/> (spécial ptt et contentieux administratif), … : ces sites sont rares et atypiques. Certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel mettent des sélections et des résumés de jurisprudences en ligne. Ce n'est jamais très développé, ni très à jour. En revanche, on dispose sur le site du Conseil d'État, des références complètes des cours et tribunaux < http://www.conseil-etat.fr/Tribunaux-Cours/La-juridiction-administrative > On a notamment en ligne « Les feuillets du TA d'Amiens » <amiens.tribunal-administratif.fr/ta-caa/lettre-de-la-jurisprudence/>. Pour les 41 autres Tribunaux administratifs, remplacer le nom de la ville au début de l'adresse électronique. Ont une lettre plus ou moins développée : Bordeaux, Caen, Cergy-Pontoise, Clermont-Ferrand, Grenoble, Limoges, Lyon, Marseille, Montreuil, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Rennes, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles. Quant aux 8 cours administratives d'appel, l'adresse électronique se forme comme suit : <douai.cour-administrative-appel.fr/ta-caa/lettre-de-la-jurisprudence/> et on trouvera des informations sur la jurisprudence de la cour à Bordeaux, Douai, Marseille, Nantes, Paris et Versailles. Cours d'appel et autres tribunaux judiciairesContrairement aux cours administratives et même si certaines cours d'appel judiciaires ont un site internet propre, l'habitude n'est pas à la diffusion d'arrêts de cours d'appel directement par les cours. L'offre existe, mais est concentrée sur des niches thématiques et chez divers éditeurs privés. On renverra à l'article du blog d'Emmanuel Barthe11 « Où trouver des arrêts de cour d’appel ? » pour avoir une idée actualisée de ces accès. Rechercher de la jurisprudence en Droit comparéIl est difficile d'être exhaustif, il faudrait faire une fiche par pays. En se limitant aux organisations internationales, leurs bases de données en ligne proposent des jurisprudences, en texte intégral ou en résumé, traduits, mais aussi des notices explicatives, des articles de doctrine, les textes des constitutions et principales lois de chaque pays. Il est important de connaître et d'analyser les corpus à disposition de la sélection de sites suivants :
Il ne faut pas négliger aussi les bases et ressources de la Commission de Venise, <www.venice.coe.int/> et notamment la base Codices <www.venice.coe.int/site/main/CODICES_F.asp> (justice constitutionnelle) ou la base Vota <www.venice.coe.int/VOTA/fr/start.html> (droit électoral). A noter, toujours sur le site de la commission de Venise, le très important fonds documentaire en ligne depuis la création de la commission en 1990 : <www.venice.coe.int/>. Toujours au Conseil de l'Europe, il ne faut pas non plus hésiter à regarder sur le portail des affaires juridiques du Conseil de l'Europe <www.coe.int/t/dg1/default_fr.asp> qui possède des liens vers de nombreuses études comparatives de grande qualité. L'Union européenne a ouvert en juillet 2010 un portail <e-justice.europa.eu> qui offre plusieurs entrées sur des fiches pratiques pour la recherche documentaire en jurisprudence pour chaque État membre. Le numéro ECLI (European Case Law Identifier)https://e-justice.europa.eu/content_european_case_law_identifier_ecli-175-fr.do L'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) a été conçu pour contribuer à la citation correcte et sans équivoque des décisions de justice ayant trait au droit de l'Union rendues par les juridictions européennes et nationales. Un ensemble de métadonnées uniformes améliorera les outils de recherche de la jurisprudence. Avant la création de l'ECLI, la recherche de la jurisprudence pertinente était difficile et longue. Prenons comme exemple une affaire dans laquelle une décision rendue par la Cour suprême de l'État membre A présentait un intérêt pour un débat juridique particulier. Cette affaire était enregistrée dans plusieurs bases de données juridiques, tant nationales que transnationales, mais revêtait dans chacune un identifiant différent. Tous ces identifiants – à supposer qu'ils fussent connus – devaient être mentionnés dans la citation pour permettre aux lecteurs de trouver l'affaire dans la base de données qui avait leur préférence. Par ailleurs, la divergence des règles et modes de citation compliquait la recherche. En outre, les utilisateurs devaient consulter toutes les bases de données pour savoir si cette jurisprudence de la Cour suprême était disponible, résumée, traduite ou annotée. Grâce à l'ECLI, une seule recherche par l'intermédiaire d'une interface unique, à l'aide d'un seul identifiant, suffira pour trouver toutes les occurrences de la décision de justice dans l'ensemble des bases de données participantes, tant nationales que transnationales. Il est de plus en plus important que les décisions de justice prises dans les autres États membres soient aisément accessibles pour renforcer le rôle dévolu au juge national consistant à faire appliquer et respecter le droit de l'Union. La recherche et la citation de ces décisions sont sérieusement entravées par les divergences qui existent entre les systèmes nationaux d'identification de la jurisprudence, les règles nationales de citation et les champs techniques décrivant les caractéristiques des jugements. Pour surmonter ces divergences et faciliter la consultation et la citation de la jurisprudence nationale, étrangère et européenne, le Conseil de l'Union européenne a invité les États membres et les institutions de l'UE à mettre en place un identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) et à adopter un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence. http://www.parcesmotifs.net/spip.php?article10 1. Historique9 juillet 2008 : Résolution du Parlement européen sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen2 souligne la nécessité d’un accès transfrontière à la jurisprudence nationale afin de permettre au juge national de remplir son rôle dans l’ordre juridique européen. 2009 : Sortie d’une étude (Doc. 12907/1/09) par un groupe spécial du groupe "Législation en ligne" a bien précisé « qu’en dehors des problèmes liés au plurilinguisme, les problèmes sont principalement dus au manque d’identifiants uniformes pour la jurisprudence Il existe au niveau national divers systèmes d’identification, dont certains identifient la jurisprudence sur la base de la juridiction concernée et d’autres sur la base d’un système propre à la firme commerciale qui les publie. Les bases de données permettant de consulter la jurisprudence de divers États membres – dont les bases susmentionnées ne représentent que quelques exemples - soit inventent leur propre système d’identification, soit réutilisent un ou plusieurs systèmes nationaux de numérotation. La recherche et la citation de jurisprudence dans le contexte transfrontière est par conséquent extrêmement difficile : les identifiants qui sont émis par un système peuvent ne pas être compatibles avec d’autres systèmes. » 26 novembre 2010 : Note du groupe de "Législation en ligne" proposant aux États membres, sur une base volontaire des règles applicables à ECLI. 3 décembre 2010 : Adoption par le Conseil européen des conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen unique et des métadonnées minimales 29 avril 2011 : Information du Conseil préconisant l’adoption d’ECLI A venir : Feuille de route pour 2011 relatif au plan d’action relatif à l’e-Justice européenne. Il sera ainsi indiqué dans les semaines à venir le devenir d’ECLI. 2. OrganisationUn coordinateur national par pays Implication de la CJUE dans le projet Intégration au portail E-Justice de l’Union européenne Interconnexion des systèmes de recherche des identifiants et des métadonnées Intégration d’ECLI dans les sites web nationaux diffusant de la jurisprudence 3. Les éléments d’ECLIECLI est composé de deux éléments distincts : un identifiant et des métadonnées a. L’identifiant Il est composé de cinq parties :
Chaque partie est séparée par le signe deux-points « : ». b. Les métadonnées On entend par métadonnée un élément de l’arrêt permettant son identification. La norme proposée est la suivante, composée de données obligatoires et facultatives. Données obligatoires :
Données facultatives :
c. Exemple Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 17 novembre 2000 N° de pourvoi : 99-13701 dcterms :identifier http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Sources :Textes officiels : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ... Sur la liste de discussion Juriconnexion : http://fr.groups.yahoo.com/group/ju... Historique d’Ecli par un de ses créateurs : http://www.marcvanopijnen.nl/pubs/M... |
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