Ce cours illustre la partie décrite dans le plan de formation par
télécharger 0.95 Mb.
|
Rechercher un texte normatifCartographie rapide de l'offre documentaire en législation française
La « légistique », ou l’art de « faire les lois »Le Guide de légistiqueLa « légistique », ou l’art de « faire les lois » : son nom complet est le Guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, réalisé conjointement par le Secrétariat général du gouvernement (et en particulier sa mission « qualité de la norme » au sein du service de la législation et de la qualité du droit) et le Conseil d’Etat. Broché: 549 pages Editeur : La Documentation Française; Édition : édition 2007 (16 novembre 2007) Langue : Français ISBN-10: 2110062827 ISBN-13: 978-2110062826 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110062826/index.shtml http://www.amazon.fr/exec/obidos/ASIN/2110062827/  Ce guide est la mise à jour très développée des anciens aide-mémoire réalisés par le SGG (secrétariat général du gouvernement) Ainsi la circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d’élaboration de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre (Journal officiel du 1er février 1997, p. 1720 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000380718 ) Celle-ci était la mise à jour de la circulaire relative aux règles d’élaboration, de signature et de publication des textes au journal officiel et de la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre du 2 janvier 1993 (Publiée au Journal officiel "Lois et Décrets" du 7 janvier 1993, page 384, non reproduit sur legifrance) Elle-même était la suite de la circulaire du 21 mai 1985 dite Steinmann relative aux règles d’élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, qui était la suite de la circulaire du 3 décembre 1979 relative à l’élaboration des textes transmis au Secrétariat général du Gouvernement en vue de leur signature et de leur publication au Journal officiel, qui était la reprise de la circulaire du 31 juillet 1974 relative à l’élaboration des projets de loi et des textes publiés au Journal officiel. Ce guide, dans sa dernière version tenue à jour, est aussi accessible en texte intégral gratuitement depuis la page d’accueil de Legifrance, http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique à la rubrique évocatrice « Qualité de la réglementation » Parmi la centaine de fiches, toutes en ligne, on retiendra pour l’aide directe à la rédaction des textes les fiches suivantes : (voir le sommaire sur http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique ) 1. Conception des textes 1.1. Nécessité des normes 1.1.1. Questions préalables 1.1.2. Études d'impact 1.2. Efficacité des normes 1.2.1. Concevoir une réglementation 1.2.2. Application dans le temps 1.2.3. Application dans l'espace 1.3. Hiérarchie des normes 1.3.1. Différentes normes 1.3.2. Domaine de la loi et domaine du réglement 1.3.3. Les différentes catégories de décrets 1.3.4. Les lois de finances 1.3.5. Les lois de financement de la sécurité sociale 1.3.6. Arrêtés 1.3.7. Circulaires, directives, instructions 1.4. Accès au droit 1.4.1. Sources documentaires : Légifrance 1.4.2. Codification (considérations générales) (…) 2.1.1. Le rôle du Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d'Etat 2.1.2. Consultations préalables 2.1.3 Procédures de recueil des signatures et contreseings 2.1.4. Publication au Journal officiel 2.1.5. Publication dans un bulletin officiel 3. Rédaction des textes 3.1. Contexte 3.1.1. Exposé des motifs d'un projet de loi 3.1.2. Rapport de présentation d'un projet d'ordonnance ou de décret 3.1.3. Intitulé d'un texte 3.1.4. Ministres rapporteurs d'une ordonnance ou d'un décret 3.1.5 Visas d'une ordonnance, d'un décret ou d'un arrêté 3.2. Organisation du texte 3.2.1 Différents types de plan 3.2.2. Division du texte 3.2.3 Annexes 3.3. Langue du texte 3.3.1. Syntaxe, vocabulaire, sigles et signes 3.3.2 Choix des termes et des locutions juridiques 3.4. Modifications, insertions, renvois 3.4.1 Modifications, insertions, renvois 3.4.2. Renvois au droit positif (…) 5. Schémas logiques et cas pratiques 5.1. Schémas logiques 5.1.1. Questions de conception 5.1.2. Questions de compétence 5.1.3. Questions de procédure D'autres types de recherches normativesL'application des loisLa Circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois a organisé une veille permanente sur ce thème avec des bilans semestriels présentés sur le site legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Application-des-lois On notera que les assemblées parlementaires ont, elles aussi, mis l’accent depuis longtemps sur cet aspect : http://senat.fr/role/fiche/app_lois.html http://www.assemblee-nationale.fr/13/documents/index-application_lois.asp (et donc http://www.assemblee-nationale.fr/14/documents/index-application_lois.asp pour la 14e législature) http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/office-legislation.asp (jusqu'en 2009) http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/septembre2012/fiche_52.asp http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr/
On notera aussi au sein des directions centrales la mise en œuvre d’un réseau de Hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation : JORF n°228 du 2 octobre 2003 page 16824, texte n° 1 Circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000795097 JORF n°199 du 29 août 2003 page 14720, texte n° 1 Circulaire du 26 août 2003 relative à la maîtrise de l'inflation normative et à l'amélioration de la qualité de la réglementation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000609788 Droits externes (droits étrangers, droit communautaire, droit international, droit comparé)- Mai 2006 : ouverture du portail européen N-LEX = http://eur-lex.europa.eu/n-lex/
|
similaire:
 |  | ||
| «bis». Aussi, afin de préparer les séances, IL convient d’étudier et d’apprendre, dans le cours ou dans un manuel, la partie du programme... | | |
| «Unified», combinée à l'apprentissage du langage uml, est présentée et mise en pratique dans un projet de conception et d'implantation... | | |
| | ||
| «Monsieur» Louche – Assassinat. – Évasion. – En pirogue. – Un complice. – Ce que le noir avait mis au bout de la ligne. – Quatuor... | |