Note sur un projet de logements «seniors»
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 COMMUNE DE BRENNILIS NOTE SUR UN PROJET DE LOGEMENTS « SENIORS » AVEC SERVICES SITUÉ AU BOURG DE BRENNILIS
Jean-Victor Gruat, 1 août 2011. Annexe I – Typologie extraite du site www.lesresidencesservices.com L’Habitat des seniors Les Résidences Services Elles sont destinées à une clientèle autonome, valide ou semi-valide, qui bénéficie dans ces établissements d’équipement et de services collectifs facultatifs (restauration, services ménagers, services médicaux, activités culturelles et de loisirs). Elles offrent en copropriété ou en location des conditions de séjours souvent basées sur la détente et le maintien en forme. Elles ne sont pas passées par la procédure d’autorisation d’ouverture et sont donc en dehors des cadres législatifs et réglementaires. Ce type d’hébergement collectif est conçu pour servir d’intermédiaire entre le logement personnel et la maison de retraite traditionnelle. Les Maisons de retraites La maison de retraite permet aux personnes âgées en perte d’autonomie de bénéficier de l’attention et des soins d’un personnel permanent comprenant des médecins, des infirmier(ières)s, des aides soignants, des auxiliaires de vie, des kinésithérapeutes, des orthophonistes, des animateur(rice)s. Les établissements peuvent être plus ou moins médicalisés selon qu’ils ont vocation à accueillir des personnes âgées autonomes, en perte d’autonomie ou dépendantes Elles peuvent dépendre du secteur privé ou public. • Dans le secteur privé, les établissements peuvent avoir le statut d’une société commerciale ou d’une association à but non lucratif • Dans le secteur public, les structures sont placées sous l’autorité d’un Centre d’Action Sociale, de l’Assistance Publique, d’un centre hospitalier ou d’un hôpital. La maison de retraite, dès lors qu’elle est conventionnée, est nécessairement médicalisée. Enfin le séjour peut être de longue durée ou temporaire (séjour d’été, séjour de convalescence ou bien séjour d’essai renouvelable, voire pour certains établissements offrir la possibilité d’un accueil de jour). On distinguera suivant les degrés de dépendance (grille G.I.R.) E.H.P.A. : Établissement d’hébergement pour personnes âgées Destiné aux personnes autonomes ou peu dépendantes. Cela veut dire que le GIR moyen pondéré des résidents mesurant leur niveau de dépendance est inférieur à 300. Ceux sont des hébergements collectifs qui assurent aux personnes âgées résidentes une prise en charge globale : hébergement, restauration, blanchissage, aides à la vie courante, soins, animations… Ces établissements peuvent être gérés soit par un établissement public (hôpital) ou une collectivité territoriale (commune, groupement de communes ou leur CCAS), soit par un organisme privé à caractère associatif ou commercial. Ces structures sont soumises à une autorisation d’ouverture du conseil général après avis du CROSMS (comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale). La signature d’une convention tripartite (État, conseil général et organisme gestionnaire) n’est pas obligatoire pour ce type d’établissement. Dans ces établissements, l’APA est versée suivant les règles de l’APA à domicile. MARPA : Maison d’accueil rurale Personnes âgées autonomes ou en légère perte d’autonomie. Appartements indépendants bénéficiant d’espaces de vie collectifs sont construites sous l’initiative de la MSA avec parfois des crédits du ministère du Logement. Elles sont gérées soit par une commune ou un regroupement de communes, soit par un organisme HLM. Logement-foyer Il s’agit d’un ensemble de logements autonomes, accompagnés d’équipements ou de services collectifs (restauration, infirmerie, blanchissage,…) dont l’usage est facultatif avec paiement d’une redevance. Les résidents peuvent bénéficier d’une aide au logement telle que l’APL (aide personnalisée au logement). Les immeubles comportent à la fois des locaux privatifs et des locaux communs. Dans un logement-foyer, les résidents perçoivent l’APA suivant les règles de l’APA à domicile. Ce type d’accueil a été mis en place dans le cadre des financements des HLM et du code de la construction et de l’habitat mais il est considéré aussi comme un établissement à caractère médico-social et relève donc à ce titre du code de l’action sociale et de la famille EHPAD Destiné aux personnes dépendantes. Le niveau de dépendance mesuré par le GMP est supérieur à 300. L’autorisation de création de telles structures est dispensée pour quinze ans, renouvelables tacitement, à la condition que l’établissement satisfasse aux évaluations internes et externes de sa qualité, ce sous monitoring de la DDASS qui effectue des contrôles réguliers. Pour accueillir des personnes âgées dépendantes et être financé par le conseil général et l’État, l’EHPAD doit signer une convention tripartite de 5 ans avec le département et l'État qui l’oblige à respecter un cahier des charges et à avoir une démarche qualité ce qui assure donc aux personnes âgées un accueil dans les meilleures conditions de sécurité, d’hygiène et de confort. (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002) Le contenu de ces conventions est adapté pour les établissements comportant moins de 25 places et non soumis à une tarification ternaire. Elles sont souvent encore appelées communément sous le vocable de «maisons de retraite médicalisées ». MAPAD : Maisons d’accueil pour personnes âgées dépendantes Elles sont réservées en priorité aux personnes âgées ayant besoin d’assistance permanente et de personnel spécialisé pour les accompagner dans les gestes de la vie quotidienne : faire sa toilette, s’habiller, manger, et marcher. Leur capacité ne doit pas en principe excéder 80 places sauf dérogation. Les chambres sont individuelles, la superficie de 16 à 20 m² au minimum et comportent une salle d’eau avec des toilettes. U.S.L.D. : Unité de Soins Longue Durée Appelées autrefois « hospices » puis « centres de long séjour », ces unités incluant l’hébergement en chambre, les soins médicaux et de surveillance, les repas et divers services spécifiques relèvent aujourd’hui du secteur hospitalier et accueillent des personnes qui ont perdu leur autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante en matière de soins et pour les gestes de la vie quotidienne. Unité de soins spécifiques Alzheimer « Cantou » Unité de vie spécialisée pour l’accueil des personnes désorientées et/ou atteintes de maladie d’Alzheimer qui répondent à des critères précis d’adaptation architecturale, de qualification du personnel, de participation des familles et de soins spécifiques. Enfin et pour mémoire, les séniors suivant leur situation individuelle pourront bénéficier de L’aide sociale à l’hébergement. Pour bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement délivrée par le conseil général, il faut remplir certaines conditions : • être âgé de soixante-cinq ans au moins (ou soixante ans en cas d’inaptitude) ; • être hébergé dans un établissement habilité à l’aide sociale ; • ne pas avoir suffisamment de ressources pour faire face au paiement du prix de journée ; • être Français ou résider en France. Sous ces conditions 90 % des ressources propres (y compris les revenus tirés d’un capital) doivent être affectés au paiement des frais d’hébergement. Les 10 % restant, égaux au moins à 10 % du minimum vieillesse, sont laissés à la personne âgée pour un usage personnel. L’obligation alimentaire des descendants (enfants et petits-enfants), s’il y en a, vient compléter ce versement. La différence restant due est alors prise en charge par l’aide sociale. Le montant de la participation des descendants au titre de l’obligation alimentaire prend en compte la famille et les ressources du foyer fiscal. Un dossier doit être déposé au CCAS de la ville de résidence. Il sera transmis à la commission d’admission à l’aide sociale du département. Annexe II - MARPA Le concept Le programme Marpa répond à un objectif social. Son « concept » s’appuie sur un label qui fixe les caractéristiques architecturales du projet aussi bien que ses caractéristiques en termes de services. La Marpa est une petite unité de vie telle que définie par le législateur. Sa capacité est volontairement limitée à moins de 25 personnes. Les logements privatifs préservent l’intimité de chacun des résidents. Les espaces communs leur permettent de vivre en convivialité. S’ils le souhaitent, les résidents participent à la vie quotidienne de la maison (jardinage, préparation des repas, etc.). Chacun vit chez soi et bénéficie des services de la collectivité. Chaque Marpa comporte environ 20 logements individuels, tous de plain-pied. Ces logements disposent d’un accès privatif et sont aménagés pour répondre aux nécessités des personnes à mobilité réduite. De type T2 pour les couples (46 m2), de type T1 bis (30 m2) pour les personnes seules, ils sont équipés d’un coin cuisine et d’une salle de bains. Sous la conduite d’un ou d’une responsable, l’équipe accompagne les résidents dans les gestes de la vie quotidienne et dans leurs activités. La salle à manger-salon attenante à la cuisine, la buanderie, la bibliothèque, les locaux collectifs et le jardin forment un cadre d’activités complet. La sécurité est assurée 24 heures sur 24 par un système de téléassistance. Pour la tranquillité de tous, il permet un contact permanent entre les résidents et le personnel. La Marpa n’est pas un établissement médicalisé. Les aides et soins sont apportés à la demande. Pour y répondre, l’équipe s’appuie sur les professionnels et services existant localement. Les personnes accueillies gardent leur médecin traitant ou en choisissent un librement. Elles peuvent bénéficier de services d’aide à la personne ainsi que des soins de tous les professionnels para-médicaux installés à proximité. Le programme Marpa, « Maisons d’accueil rurales pour personnes âgées » est un concept original. Il a été initié en 1987 par la MSA. A l’origine, il s’agissait d’expérimenter des solutions contre la dépendance. Aujourd’hui ce sont près de 130 maisons réparties sur l’ensemble du territoire. Vous êtes maire d’une commune, président d’une communauté de communes, responsable des services sociaux d’un conseil général ou élu de votre Département et le concept Marpa vous intéresse ? Sachez que c’est la MSA qui est garante du concept Marpa. Le régime de protection sociale agricole en assure aussi la promotion. C’est donc le « référent » Marpa de la MSA de votre région qui vous accompagnera. Pour tout savoir sur le programme Marpa dans votre région, n’hésitez pas à le contacter. Depuis plus de vingt ans, la MSA met son expérience des Marpa au service de nouveaux territoires. C’est un gage de réussite pour votre projet. En réponse aux attentes des personnes âgées, le programme Marpa apporte aux collectivités locales une solution sur mesure de développement local. Créer une MARPA Le Label Marpa traduit le concept social et architectural. Attribué par la caisse centrale de la MSA, il définit un cadre de référence qui prend en compte les spécificités locales. Il s’articule autour de trois principes : 1) une philosophie et un cadre de référence pour le montage du projet
• des principes conformes au fonctionnement des petites unités de vie ; • l’inscription du projet dans la dynamique du réseau Marpa ; 2) la garantie d’une vie « comme a domicile » • un projet s’appuyant sur la politique du logement social ; • proposer un véritable logement au résident ; • permettre de vivre comme a domicile ; • respecter la vie privée, la liberté, et l’intimité des résidents ; 3) la possibilité d’accompagner chaque trajectoire de vie • des services pour accompagner au quotidien ; • une organisation professionnelle de la Marpa ; • des services externes coordonnés par la Marpa. Annexe III Bien Vieillir Habitat 29
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