Programmes Opérationnels Européens 2007 2013
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I.Objectifs et descriptif de la mesure / dispositifa) Objectifs Cette mesure vise à encourager, l’amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (produits de l’annexe I du traité), en soutenant les investissements à réaliser dans les entreprises agro-alimentaires afin : de préserver leurs emplois et d’accroître le niveau global de leurs résultats tant en matière d’efficacité technique, de compétitivité commerciale et de valeur ajoutée, de stimuler la qualité et le développement de nouveaux débouchés commerciaux pour les produits agricoles locaux par la mise en œuvre de technologies innovantes, de promouvoir la maîtrise des ressources et le recours aux énergies renouvelables, de soutenir des process et itinéraires techniques en vue de respecter les normes communautaires en matière de prévention des pollutions industrielles, d’environnement et d’hygiène (et de bien être des animaux), de soutenir la maîtrise des intrants et promouvoir le recours aux énergies renouvelables. Sont notamment concernés les secteurs d’activité suivants (liste non exhaustive) : Stockage conditionnement de fruits et légumes et de pommes de terre Stockage Conditionnement de céréales Stockage conditionnement d’autres produits agricoles Horticulture, semences et plants Production d’œufs d’oiseaux et de poussins Production de viande de boucherie Production de viande de volailles Produits à base de viande Charcuterie Transformation de pommes de terre Préparation de jus de fruits et légumes Transformation de légumes Transformation de fruits Fabrication de lait liquide et de produits frais Fabrication de beurre Fabrication de fromages Fabrication d’autres produits laitiers Fabrication d’aliments pour animaux de ferme Fabrication d’aliments pour animaux de compagnie Fabrication de spiritueux Vinification Champagnisation Production d’autres boissons fermentées Equarrissage Fabrication de sucre et logistique amont de gestion de la matière première canne Fabrication de glaces et sorbets Confiserie Transformations de thé et du café Fabrications de condiments et assaisonnements Fabrication d’huiles essentielles … b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)
c) Descriptif technique Volets 1 – 2 Compléter le programme, initié dans le DOCUP 2000-2006, de modernisation des outils et installations équipant les centres de réception du CTICS pour la prise d’échantillons dans les chargements de canne et l’analyse de la richesse dont les résultats sont à la base du prix payé au planteur. Améliorer l’efficience de la logistique de transfert de la canne du champ jusqu’à l’usine via les plates-formes de réception usines ; contribuer à une meilleure couverture du quota réunionnais en facilitant la collecte de cannes par un ciblage rationnel des centres de réception, en rapport avec la mise en culture de nouvelles zones et en cohérence avec la croissance urbaine ; accompagner l’accroissement de la production des terroirs qui passent sous irrigation, par une mise à niveau technique des capacités d’accueil de canne. Volet 3 Soutenir les investissements de stockage, de conditionnement et de transformation, permettant de valoriser les produits de l’agriculture réunionnaise ou des industries locales de première transformation, ainsi que les sous-produits de ces activités (projets de transformation ou de mise en marché de produits de l’agriculture réunionnaise ainsi que des sous-produits de ces activités, notamment dans les secteurs du lait, de la viande, des œufs, des fruits et légumes, des plantes à parfum et aromatiques, du sucre, des aliments pour animaux d’élevage, sous réserve que pour un produit donné il existe des débouchés sur le marché et que les capacités de production existantes et prévues permettent son écoulement normal). Soutenir les efforts des transformateurs vers une réduction / maîtrise de consommation de leurs intrants (eau, énergie) et inciter à l’utilisation des énergies renouvelables. Volet 4 Dans le cadre de la stratégie intégrée, il importe de renforcer la cohérence avec les autres instruments des politiques d’intervention en faveur des entreprises, notamment au titre du FEDER. Il s’agira de prendre en compte pour certains dispositifs des critères homogènes (innovation, recherche de nouveaux débouchés, création d’emplois, …). En sus de la description donnée dans le volet 3, au titre du présent volet et pour les dossiers ne relevant pas des dossiers des entreprises agricoles, des coopératives et autres, financés par le Conseil Général, et dans un souci de cohérence d’ensemble, seront appliqués pour les dossiers co-financés par le Conseil Régional, les mêmes principes d’intervention que ceux en faveur des entreprises industrielles et artisanales au titre du FEDER. Les critères qui contribueront à rendre éligibles et/ou soutenir de manière plus intenses les projets sont :
Par ailleurs, l’implantation en Zone d’Activités (Z.A) est également privilégiée et entraînera une bonification de l’aide. II. Nature des dépenses retenues / non retenuesa) dépenses retenues Une distinction est à faire entre 3 types d’activité dont la finalité est différente (contrôle qualité matière première canne amont, réception matière première canne amont, production-transformation des industries aval) : Volets 1 Dans le cadre des centres de réception amont du CTICS (centre technique à caractère industriel) : Acquisitions de matériels de sondage de la canne, de matériels et équipements de laboratoires d’analyse des échantillons prélevés, d’équipements informatiques de gestion des échantillons et des résultats d’analyses. Construction et aménagement de bâtiment pour laboratoires, de plate-formes d’accueil des matériels et équipements. Installation des fluides liés au fonctionnement des équipements. Frais de manutention, montage, approche, ingénierie et divers (installation, réglages) Volets 2 Dans le cadre des plates-formes de réception amont usines : Investissements immatériels directement liés à l’objet du projet (études, contrôles, maîtrise d’œuvre). Travaux de VRD (Voiries et réseaux divers), génie civil, préparation de terrain en vue de l’investissement (aménagements paysagers non éligibles). Infrastructures, bâtiments techniques et leurs annexes et toutes constructions directement fonction du projet de plate-forme. Equipements et installations nécessaires au fonctionnement de la plate-forme. Réseaux (télécom, eau potable, eau industrielle, électricité, gaz, informatique, satellitaire,…)et leurs équipements spécifiques. Installations et équipements induits par la réglementation de sécurité (ex. réserve incendies) en cas de nouvel investissement. Installations et équipements imposés par la réglementation environnementale (traitement des effluents) en cas de nouvel investissement. En général, tout investissement matériel et immatériel nécessaire à la réalisation et au fonctionnement des plates-formes d’usine. Volets 3 – 4 Dans le cadre des investissements aval de production, de stockage, de conditionnement et de transformation Terrassement, bâtiment d’exploitation, hangar, atelier, aménagement et agencement locaux (sol, cloison), installations des fluides (acquisition de terrain, VRD et aménagement paysager exclus). Robot, machine outil, matériel de production, matériel d’amenée (tapis, pipe, convoyeur) – stockage (dont chambre froide et silo) – manutention (dont rack, étagère, chariot élévateur , pont roulant), équipements de laboratoire contrôle, investissement de maîtrise des ressources et de recours aux énergies renouvelables, investissement en matière de prévention sanitaire – d’épuration des eaux usées – traitement et recyclage des déchets, informatique de process et de gestion de la production, pièces de rechange, outillage spécifique, véhicule de transport réfrigéré (seul le caisson frigorifique est éligible), matériel reconditionné (éligible obligatoirement après expertise). Frais d’études et de conseil, de prestation d’architecte, de contrôle technique, d’expertise de matériel reconditionné, d’installation des machines et de formation aux outils (frais d’hébergement et de déplacements exclus), frais de transport notamment fret aérien ou maritime (taxes, NB : Les frais de transport sont éligibles dans leur totalité. Les autres frais cités précédemment sont éligibles dans la limite de 12% de la valeur des investissements éligibles, sous réserve de la réalisation effective des investissements prévus. b) dépenses non retenues Liste présentée en Annexe 1 III. Critères de recevabilité et d’analyse de la demandea) Critères de recevabilité Statut du demandeur (bénéficiaire final) Entreprise dont le siège social est ou sera implanté à La Réunion (avant le paiement du premier acompte) Entreprise exerçant une activité économique de forme (liste non exhaustive) : Société Anonyme (SA), Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Société Agricole à Responsabilité Limitée (SARL), Groupement d’Intérêt Economique (GIE), Société en Non Collectif (SNC), Coopérative et Société d’Intérêt Collectif Agricole (SICA) ainsi que leurs Unions, Société d’Economie Mixte (SEM), Centre Technique à Caractère Industriel (CTCI), Groupement Agricole d’exploitation en Commun (GAEC), Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA)… Localisation
Articulation avec le FEDER S’agissant des dossiers relatifs à la transformation (matière première produite majoritairement localement (minimum 50%) des produits de l’annexe 1 vers un produit de l’annexe 1 ou non, les investissements relèvent du FEADER mesure 123.1. S’agissant des dossiers relatifs à la transformation (matière première produite majoritairement non localement) des produits de l’annexe 1 vers un produit de l’annexe 1 ou non, les investissements relèvent du FEDER, mesure 2.20 . NB : S’agissant des dossiers relatifs à la transformation des produits de l’annexe 1 en produits hors annexe 1 qui relèvent du régime d’aide notifié au titre du règlement d’exemption AFR, l’aide ne peut être accordée que si le bénéficiaire a présenté une demande écrite à cet effet avant le début des travaux(1) et si le service instructeur a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet en principe remplissait les conditions d’éligibilité fixées dans ce régime. Ainsi, tous les projets pour lesquels des dépenses, à l’exclusion de celles relatives aux études préliminaires, ont été effectuées avant la date de publication via internet du régime d’aide, ne peuvent bénéficier d’aide. S’agissant des mêmes coûts éligibles, cette aide peut être cumulée avec d’autres aides provenant d’autres régimes à finalité régionale ou à finalité différente, d’origine locale, régionale, nationale ou communautaire. Ce cumul devra respecter les règles de plafonds autorisés par la Commission Européenne (cf carte des aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007 – 2013). (1) on entend par « début des travaux », le début des travaux de construction, ou s’il est antérieur, le premier engagement créant des obligations juridiques de commander des équipements, à l’exclusion des études préliminaires. NB : Des lignes de partage entre le FEADER et le FEDER restent encore à être définies sur les investissements agro-industriels pouvant être rendus éligibles au FEDER au titre des mesures 3.17 « Fourniture d’énergies respectueuses de l’environnement » et 3.18 « Soutien aux entreprises en matière de protection de l’environnement ». Articulation avec le FEP : Tous les soutiens à l'installation dans le secteur de la pêche au sens de l'article 3 du règlement FEP (CE) 1198/2006 ou visant à produire, transformer ou commercialiser des produits couverts par l'OCM pêche (règlement (CE) n° 861/2006) sont exclues du FEADER NB : Pour les projets mixtes (susceptibles de relever par exemple du FEADER et du FEP), il est proposé de retenir le principe suivant : ¤ pour être éligible, un projet devra concerner un minimum de 50% en volume de matière première éligible à une procédure, ¤ la procédure retenue sera déterminée en fonction du volume majoritaire de matière première traitée, (par exemple : 60 % de produits agricoles et 40 % de poissons = FEADER, 45 % de produits agricoles et 55 % de poissons = FEP) ¤ dans la mesure où l’investissement n’est pas destiné à traiter des produits non autorisés (substituts de lait ou produits hors annexe 1, par exemple), il est proposé de ne pas appliquer d’abattement. Dans le cas contraire, et sous réserve que le volume de produit non autorisé soit supérieur à 10 %, il sera procédé à un abattement au prorata des produits non autorisés. b) Critères d’analyse Viabilité économique de l’entreprise. Type d’entreprise, taille et secteur d’activité. Nature du projet (stockage, conditionnement et première transformation dans le traitement de matières premières relevant de l’Annexe I). Caractère du projet (création, modernisation, compétitivité, innovation), son effet (structuration, contractualisation, et retombées sur l’amont agricole). Nature des investissements envisagés (les process et itinéraires techniques respectueux de l’environnement, ainsi que la maîtrise des ressources et le recours aux énergies renouvelables seront encouragés), et ayant été soumis à appel d’offres ou mise en concurrence auprès des fournisseurs. Viabilité économique du projet dont les produits doivent bénéficier de débouchés commerciaux normaux ou nouveaux sur le marché local ou à l’exportation. Lien de l’opération avec un projet labellisé dans le cadre du pôle de compétitivité. IV. Obligations spécifiques du demandeur Autorisations administratives d’exploiter (permis de construire, ICPE soumises à simple déclaration, à autorisation ou à autorisation avec servitude AS d’utilité publique) et tout autre autorisation relevant de contrôles périodiques des Services de l’Etat (DIECCTE, DAAF…) Respect des obligations fiscales et sociales, et du code des marchés publics s’il y a lieu (DIECCTE). Respect des normes minimales dans le domaine de l’environnement (DIECCTE, DAAF), de l’hygiène, du bien être des animaux, et de la qualité loyale saine et marchande des matières premières utilisées et produits fabriqués (DIECCTE). Le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d’au moins 25% des coûts éligibles du projet, par des ressources personnelles ou par financement extérieur, sous une forme qui ne fasse pas l’objet d’aucune aide publique. Le bénéficiaire devra maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date de versement du solde de l’aide. V. Informations pratiquesLieu de dépôt des dossiers : Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) Où se renseigner : Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Service Economie Agricole et Filière (SEAF) Services consultés : Instruction des dossiers conjointement avec la Collectivité de l’Etat membre cofinanceur, et interrogations possibles de services spécialisés ayant autorité en matière d’expertise technique et d’autorisation administrative d’exploitation. VI. Modalités financièresa) Modalités de gestion technique
NB : S’agissant de l’éligibilité de la transformation de produits de l’Annexe 1 en produits hors Annexe 1, et en application du REGLEMENT (CE) N°1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale, et publié le 01 novembre 2006 au JOUE, une notification du régime d’aide à la Commission Européenne a été réalisée, puis publiée le 13 août 2007 via Internet sur le site http://www.reunioneurope.org. b) Modalités financières Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : Volets 1 – 2 et partie sucre du volet 3 Cofinancement Etat sur les dossiers sucriers : 35 % de dépense publique pour les projets relevant des entreprises sucrières, Volet 3 (hors sucre) - Cofinancement Département sur les dossiers des entreprises individuelles agricoles, des coopératives et autres : 45 % dépense publique pour les projets présentant un caractère majoritairement soit d’innovation ou de technologie avancée, soit de maîtrise des ressources et de process respectueux de l’environnement, soit de structuration accrue des filières. 70% de dépenses publiques pour les projets structurants ne pouvant être défiscalisés (coopératives, centre technique à caractère industriel dont CTICS …) Volet 4: - Cofinancement Région sur les dossiers intervenants à partir de la première transformations (le détail est donné en annexe 2 et 3) Taux de base de 20% avec majoration de 20 points ou 30 points par critère supplémentaire + majoration de 10 points pour les entreprises installés en Zone d’Activités « aidée » (Z.A) dans la limite d’un taux d’intervention maximum de 50 % sur le programme d’investissement. Volet 3 et 4 (hors sucre) : Cofinancement Région ou cofinancement Département ou cofinancement Etat : 45% de dépense publique pour les projets structurants. NB : S’agissant de l’éligibilité de la transformation de produits de l’Annexe 1 en produits hors Annexe 1, et en application des Lignes Directrices concernant les Aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO C 54 du 04 mars 2006, p. 22, point 49), le taux de 70 % est maintenu pour les petites entreprises, mais ramené à 60 % pour les moyennes entreprises (voir également Recommandation 2003/61 CE de la Commission du 6 mai 2003 – JO L 124 du 25 mai 2003). Le versement de la part FEADER est conditionné par le versement préalable de la part cofinancée. Plafonds (subvention publique) : Sans objet c) Modalités relatives à la mesure / dispositif Taux de participation des partenaires
d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés Mesure CPER : GP5 – 1 – 12 – Modernisation de l’outil agro-industriel VII. Liste des annexes (le cas échéant)Annexe 1 : Dépenses non éligibles Annexe 2 : Détermination du taux d’intervention pour les dossiers co-financés par la Région Annexe 3 : Grille d’analyse du critère Développement Durable Annexe 4 : Annexe I du traité ANNEXE 1 Actions et dépenses non éligibles au titre de la Mesure 123.1. 1. Achat de terrain et frais y relatifs. Par achat de terrain et frais y relatifs (frais de notaire, taxes, etc...), il faut comprendre également, dans le cas où l'achat d'un bâtiment est retenu dans l'assiette éligible, la valeur du terrain non-bâti entourant l'immeuble. 2. Achat de bâtiments destinés à être démolis ou dont l'utilisation ne constitue pas une amélioration de la structure d’exploitation.
Cas des dossiers déposés avant approbation du P.O FEADER Pour les dossiers déposés fin 2006, et qui n’ont pu être engagés au titre de la programmation DOCUP FEOGA 2000-2006, ainsi que ceux déposés au cours de l’année 2007, les travaux et opérations de facturation ne devront pas avoir été clôturés avant la date d’approbation du Programme Opérationnel FEADER par la Commission Européenne.
7. Equipements de bureaux, autres mobiliers, ordinateurs, y compris système de traitement de textes, logiciels et téléscripteurs. Cependant, les systèmes informatiques y compris les logiciels servant à l’activité de production, les installations téléphoniques ainsi que les équipements de laboratoire et de salle de conférence sont admis. 8. Achat de matériel amortissable normalement en un an. 9. Investissements non physiques y compris les charges financières de toute nature supportées par les bénéficiaires du concours pour le financement du projet, les frais de préfinancement et de constitution du dossier d’emprunt. Toutefois, l'assurance « dommages-ouvrage », les frais d’acquisition de brevets et de licences sont éligibles. 10. Indemnités versées par le bénéficiaire à des tiers pour expropriation, pour fruits pendants, etc... 11. Actions pour lesquelles un concours du Fonds n'a pas été demandé. 12. T.V.A.
15. Travaux d'embellissements et V.R.D. Toutefois, les V.R.D. sont éligibles en ce qui concerne les centres de réception amont du CTICS (centre technique à caractère industriel) et les plates-formes de réception amont usines. 16. La partie des coûts correspondant à certaines interventions financières particulières (par exemple : dans le cas d'expropriation sur l'ancien site, la partie des coûts d’installation sur le nouveau site correspondant à l'indemnité d'expropriation, l’intervention d'une société d'électricité dans les frais de raccordement à l'électricité, le paiement d'une assurance incendie) à moins qu'il s'agisse d'aides spécifiques provenant de l'Etat membre et destinées à l'amélioration structurelle.
19. Frais généraux dépassant 12 % du montant total des dépenses éligibles . 20. Investissements relatifs aux habitations quelle que soit leur affectation.
Annexe 2 Détermination du taux d’intervention pour les dossiers co-financés par la Région
Légende : 1c : au moins 1 critère 2c : au moins 2 critères 3 c : au moins 3 critères
L’implantation de l’entreprise au sein d’une Zone d’Activités1 lui permettant de bénéficier de loyers réduits, entraîne une bonification de 10 points, et ce dans la limite d’un taux d’intervention de 50% sur le programme d’investissement. Critères: L’étude des dossiers est effectuée au regard de plusieurs critères : Exposition à la concurrence extérieure, Protection de l’environnement, Contribution significative à l’emploi, Innovation, Positionnement de l’entreprise à l’international. Définition des critères
Annexe 3 : Grille d’analyse du critère Développement Durable CRITERES DEVELOPPEMENT DURABLE GRILLE D’ANALYSE du projet 4 critères ont été définis dans le cadre de la protection de l’environnement :
1 Attention : la seule implantation en Zone d’Activités ne suffit pas à rendre un projet éligible. 2 Au sens de la Stratégie Régionale de l‘Innovation (SRI) 3 Ce critère pourra être apprécié au moment du versement du solde de la subvention. L’entreprise disposera d’un délai maximal d’un an, à compter de la réalisation totale (paiement et/ou utilisation du(des) matériel(s)) du projet d’investissement soutenu pour satisfaire à ce critère. La vérification du critère se fera sur la base des documents comptables de l’entreprise ou sur tout document certifié par le comptable (ou l’expert-comptable) attestant du niveau de chiffre d’affaires réalisé à l’international (y compris la Métropole). Dans l’hypothèse où ce critère ne serait pas rempli au moment du versement du solde, un réajustement du taux d’intervention, voir une annulation de l’aide pourrait être effectuée. De plus, le bénéficiaire disposera d’un délai maximal de 6 mois à compter de sa demande de paiement pour transmettre les documents relatifs à ce critère. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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