L’Instruction Générale du 13 novembre 2006








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La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP)

et la disparition du service public

Un exemple : la DGCCRF ?
La place de la DGCCRF dans l’appareil d’État jusqu’en 2008

Les missions de la DGCCRF

(Extraits de l’Instruction Générale du 13 novembre 2006 relative aux missions et à l’organisation des services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est frappée de plein fouet par cette lame de fond. En effet, jusqu’en 2008, la DGCCRF, service public de protection du consommateur, développait ses missions autour de trois axes prioritaires :

  • la régulation concurrentielle des marchés ;

  • la protection économique du consommateur ;

  • la sécurité du consommateur.

Fondamentalement, la DGCCRF était donc une administration de contrôle. Ses enquêtes étaient conduites à son initiative, à la demande des différentes autorités (ministérielles, préfectorales, judiciaires, conseil de la concurrence, Union européenne…) ou sur sollicitations (plaintes…). Elles donnaient lieu à des suites administratives ou juridictionnelles.

La dimension de prévention et d’information, en direction des entreprises et des consommateurs, était toutefois de plus en plus présente dans les actions de la DGCCRF.

La mission de la DGCCRF relevait de textes fondamentaux (traité de l’Union européenne, notamment en matière d’ententes et d’abus de positions dominantes, code de la consommation, livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence…) et de très nombreux textes particuliers donnant compétence à ses agents pour intervenir dans différents domaines (sécurité des aliments, produits industriels, pratiques commerciales réglementées…).

1°) La Protection économique du consommateur

La loyauté des transactions et la conformité des produits et des services :

La DGCCRF a pour tâche principale :

  • de vérifier la conformité et la loyauté des produits au regard de leur mode de présentation (étiquetage, publicité) ;

  • de détecter les tromperies et les falsifications, notamment par rapport aux règles de conformité et aux signes de qualité ;

  • de contrôler les allégations valorisantes de l'étiquetage (labels, appellations d’origine, agriculture biologique …) et la publicité relative aux caractéristiques et performances des produits ;

  • de veiller à une bonne information pour les consommateurs des spécificités et des risques des marchandises. Une vigilance particulière est requise lorsque l’argument « santé » est mis en avant (alimentation particulière, compléments alimentaires, allergènes, allégations nutritionnelles…).

L’information du consommateur et la protection de ses intérêts économiques :

La direction contrôle en particulier :

  • l’application des règles d’information sur les prix des produits et services, qui concernent l'ensemble des secteurs, y compris le secteur bancaire ; dans le domaine des services, la remise au client de notes détaillées ;

  • la licéité des contrats et des pratiques commerciales réglementés (démarchage, vente à distance, crédit, voyages à forfait, multipropriété, présentation des garanties…) ;

  • la véracité et la loyauté des publicités (publicité trompeuse, publicité comparative) et la loyauté des ventes promotionnelles (annonces de rabais, ventes liées, ventes avec prime), qui ne doivent pas être faussées par des artifices déroutant l’acheteur ou par des informations fausses ou ambiguës.

2°) La Concurrence

Cette mission a fondamentalement pour objet :

  • de détecter, d'analyser et d'agir contre les ententes prohibées, les abus de position dominante ou de situation de dépendance économique et les pratiques de prix abusivement bas, qui altèrent le jeu de la concurrence ou menacent artificiellement l’existence de concurrents efficaces ;

  • de prévenir, détecter et poursuivre les pratiques des entreprises qui altèrent le jeu de la concurrence lors des procédures liées aux marchés publics et aux délégations de service public ;

  • de contrôler les concentrations économiques ;

  • d’assurer la transparence et la loyauté des relations commerciales entre les entreprises en détectant les abus et les pratiques restrictives de concurrence (obligation de facturation, respect des délais de paiements …) et d’en détecter les abus ;

  • de rechercher les pratiques commerciales qui introduisent des distorsions de concurrence (vente au déballage, soldes, para commercialisme, lutte contre la contrefaçon).

3°) La Sécurité du consommateur

Pour préserver la sécurité physique et la santé du consommateur, le rôle de la DGCCRF consiste à vérifier que les produits et les services satisfont à l'obligation générale de sécurité et aux réglementations spécifiques concernant certains d’entre eux, et, si besoin est, à faire retirer des circuits de commercialisation les produits dangereux, qu’ils soient de nature alimentaire ou non alimentaire.

Les actions concernent :

  • la sécurité sanitaire des produits alimentaires : respect des bonnes pratiques d’hygiène, recherche des agents chimiques ou biologiques pouvant engendrer des risques pour l’homme et les animaux; (additifs, contaminants, bactéries …)

  • la sécurité des autres produits : orientation vers les principaux produits à risque (bricolage, matériels électriques, jouets, produits cosmétiques …) ;

  • la sécurité des prestations de services : aires de jeux, piscines…

Le champ de compétences de la DGCCRF était donc très large, comme le montre par exemple le spectre d’actions défini par la Directive Nationale d’Orientation (DNO) pour 2008 :

9 orientations ont été dégagées et mises en œuvre l’année dernière sur l’ensemble du territoire :

  • P
    Rappel des orientations de la DNO 2007 :

    Pratiques commerciales et les relations interentreprises

    Secteur de l’automobile

    Fonctionnement du marché de l’énergie et des matières premières

    Nouvelles allégations et mentions valorisantes dans le domaine alimentaire

    Sécurité des produits industriels de grande consommation

    Secteur du tourisme et des loisirs

    Services rendus à domicile par des professionnels

    Nouvelles formes d’arnaques de la consommation
    ratiques promotionnelles
    (défense du pouvoir d’achat des consommateurs/Pratiques promotionnelles ; mesure de l’avantage réel consenti au consommateur par les nouveaux instruments promotionnels au coût pour les fournisseurs ; leurs effets potentiellement anticoncurrentiels),

  • Nutrition et le bien-être (la prévention de l’obésité, un enjeu de société ; veiller au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés sur un créneau porteur : la recherche du bien-être ; actions ciblées dans le domaine des produits et services liés à la recherche du bien-être) ;

  • Développement durable et énergie ;

  • Economie numérique (veiller au fonctionnement loyal et sécurisé des achats en ligne du triple point de vue protection économique et sécurité du consommateur, ainsi que la régulation concurrentielle des marchés) ;

  • Protection du consommateur vulnérable (enfants et jeunes ; les personnes malades ; les personnes âgées et/ou handicapées)

  • Services à domicile (diversité des services liés à l’habitat ou à la personne ; évolution perpétuelle du secteur ; nécessité d’assurer la protection économique du consommateur en n’oubliant pas de vérifier le fonctionnement concurrentiel de ce secteur) ;

  • Relations interentreprises (poursuivre l’effort d’assainissement des relations commerciales ; étendre la surveillance des délais de paiement à l’ensemble des secteurs sensibles – ex. : travail temporaire, restauration collective, secteur de la santé (rapports entre laboratoires et officines pharmaceutiques)…)

  • Sécurité des produits industriels (action programmée sur plusieurs années : jouets, déguisements et loisirs créatifs, couffins et berceaux, cordons de vêtements,…)

  • Immobilier et logement (respect des conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier ; exactitude et sincérité de l’information apportée au consommateur, notamment via l’internet ; secteur de la construction de maisons individuelles ; mise en œuvre effective des règles en matière de sécurité, de salubrité et de décence des logements)

Parallèlement, les Directions régionales ont reçu des orientations spécifiques. A titre d’exemples :

ALSACE


Organisation et fonctionnement de la filière bois

Concurrence dans la commande publique : marchés hospitaliers (bâtiments, matériel médical, médicaments,…)

ANTILLES-GUYANE

Fruits et légumes frais : teneur en résidus de pesticides (chlordécone)

Lutte contre l’économie souterraine

Produits industriels importés des pays tiers : conformité et sécurité

Centres villes et mails des centres commerciaux : information du consommateur sur les prix

Activités touristiques

Concurrence dans la commande publique : grands travaux, surveillance et gardiennage, collecte et traitement des déchets

AQUITAINE

Filière bois

Parcours acrobatiques en hauteur

Relations commerciales entre producteurs de fruits et légumes et leurs clients

Mentions valorisantes dans le secteur viti-vinicole

Sécurité alimentaire et problématique des très petites entreprises de conserverie

Concurrence dans la commande publique : produits alimentaires, bâtiments modulaires, déchets spéciaux

BOURGOGNE

Vins issus de l’agriculture biologique

Concurrence dans le secteur agricole

Filière bois

Contrôle des sites touristiques les plus fréquentés

Concurrence dans la commande publique : ascenseurs, assainissement, bâtiments publics HQE, travaux routiers, marchés hospitaliers (bâtiments, matériel médical)

BRETAGNE

Alimentation animale

Etude de filières : blé noir, produits laitiers, œufs, biscuits, plats cuisinés, produits de la mer

Concurrence dans les transports de personnes et de marchandises

Concurrence dans la commande publique : gestion des ports et aéroports

ILE DE France

Marché de la pratique sportive

Contrôle des ateliers de fabrication de produits alimentaires attenants à des établissements de remise directe au consommateur

Produits et services destinés aux handicapés et autres personnes dépendantes

Prestations du secteur touristique

Suivi du secteur des communications électroniques

Artisanat de service

Transport fluvial de marchandises

Marché des entreprises des service en matière de contrôle qualité et/ou sécurité

Concurrence dans la commande publique : parcs de stationnement, travaux routiers, produits alimentaires

LANGUEDOC-ROUSSILLON

Loisirs nautiques

Signes de qualité

Thermalisme

Formation professionnelle

Coopération transfrontalière avec l’Espagne

Concurrence dans la commande publique : eau et assainissement

MIDI-PYRÉNÉES

Santé et environnement : contrôle de substances dangereuses

Tourisme et loisirs

Concurrence dans la commande publique : travaux routiers, bâtiment, télésurveillance, assainissement, espaces verts

NORD PAS DE CALAIS

Loyauté des transactions dans la commande publique : meubles, denrées alimentaires

Télécom. : relations interentreprises, protection du consommateur

Publicités dans les médias régionaux radio et presse

Pratiques agressives de démarchage

Qualité des produits de la mer

Coopération transfrontalière avec le royaume Uni et la Belgique (sécurité des jouets)

Partenariat avec le labo de Villeneuve d’Ascq, secteurs alimentaire et textile

Concurrence dans la commande publique : développement durable

PAYS DE LA LOIRE

Pratiques commerciales abusives sur des marchés captifs

Stratégie de développement territorial dans le cadre du développement durable

Concurrence dans la commande publique : produits alimentaires, restauration collective, assainissement

PICARDIE

Clubs d’entreprises, hôtels d’entreprises et GIE

Centres équestres

Allégations valorisantes et marques collectives

Qualité des produits céréaliers

Prestations de services dans le secteur des véhicules poids lourds

Concurrence dans la commande publique : ascenseurs, logements sociaux

L’organisation et les effectifs de la DGCCRF
Jusqu’en 2008, La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes s’organisait à partir :


  • d’une administration centrale à Paris ;

  • de 23 directions régionales, échelon de référence des services déconcentrés ;

  • de 101 directions départementales, placées sous l’autorité des directions régionales, avec des implantations spécifiques à Bayonne, Brest, Boulogne sur mer, Roanne et Pointe à Pitre  ;

  • de trois services à compétence nationale : une direction nationale des enquêtes, une école nationale et un service de l’informatique ;

  • un centre de surveillance du commerce électronique ;

  • un service commun des laboratoires, sous tutelle commune de la DGCCRF et de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects).

de 41 réseaux supra départementaux de contrôles spécialisés, institutionnels ou de « correspondants ».


Variation des effectifs théoriques CCRF sur les dix dernières années




(*) modification en 2008 : effectifs calculés en Équivalent Temps Plein Travaillé (ETPT)

L’influence de la RGPP sur la DGCCRF

Une réduction drastique des effectifs assurant la protection du consommateur

La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques votée lors de la révision de la Constitution votée le 23 juillet 2008 a pour but d’équilibrer les comptes des administrations publiques, bloquant de ce fait, toute demande de rallonge budgétaire.

Rappelons que la France confirme ainsi son ralliement aux contraintes européennes, tout en plombant son avenir économique et social, d’autant que les caisses ont été, au préalable, soigneusement vidées.

Pour la DGCCRF, la traduction de ce projet « ambitieux » s’effectue par le biais de la loi de finances pluriannuelle 2009-2011 qui prévoit la suppression de 250 emplois temps plein travaillés, soit :








2009

-80 ETPT




2010

-80 ETPT




2011

-90 ETPT




TOTAL

-250 ETPT


Si l’on enlève les ETPT propres à l’administration centrale et au personnel d’encadrement du chiffre total et officiel des ETPT pour 2008 (3.394), on peut considérer que la DGCCRF utilisait 2.500 enquêteurs à temps plein cette même année.

Ce sont donc bien 10% de ces ETPT qui seront supprimés, ce qui correspond, à l’aulne des pratiques administratives, à un véritable PLAN SOCIAL !

A tel point que le ministère reconnaît que l’effort demandé à cette administration entraînera un mouvement de baisse du « plancher » de fonctionnement, notamment dans les unités départementales suivantes :

Cantal

Haute Corse

Gers

Haute-Loire

Haute-Saône

Lot

Nièvre

Terr. de Belfort

Hautes-Pyrénées

Indre

Lozère

Tarn et Garonne

Haute-Marne

Meuse

Alpes de H. Prov.

Corse du Sud

Ariège

Hautes Alpes

Autrement dit, au moins dans ces 18 unités, la taille critique d’existence a toutes les chances d’être rapidement atteinte, ce qui conduit à poser le principe de leur disparition pure et simple…

Les instructions RGPP du Premier ministre consacrent la disparition de la DGCCRF

PREMIÈRE ÉTAPE : la circulaire du 7 juillet 2008

Ce texte comportant « organisation de l’administration départementale l’Etat » place la région en tant que « niveau de pilotage de droit commun » des politiques publiques de l’Etat sur le territoire, la compétence du niveau départemental relevant de la mise en œuvre de ces politiques publiques, « au plus près des administrés et du territoire ».

Il institue à cet effet une organisation régionale composée de 8 structures dont la DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE) « qui comprendra les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les unités départementales du travail et de l’emploi ».

Parallèlement, il indique que le niveau départemental sera constitué de 6 structures, dont (nouveauté) :

  • une direction départementale de la population et de la cohésion sociale (DDPCS),

  • une direction départementale des territoires (DDT).

Selon l’importance démographique ou « les nécessités en matière de cohésion sociale ou de politique de la ville le justifieront », une direction départementale de la cohésion sociale « sera constituée » en tant que telle, à côté des deux autres directions. Les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se situaient donc « hors champ » de tutelle du préfet de département.

Cette circulaire était complétée, en ce qui concerne l’organisation de la DIRECCTE par un texte en date du (j’ai perdu la date…) précisant, en particulier, que cette dernière serait organisée en 3 pôles regroupant les aspects :

  • Travail,

  • Emploi,

  • Concurrence et Consommation,

de la nouvelle entité.

Il avait été décidé que quelques régions seraient « préfiguratrices » de la DIRECCTE : AQUITAINE, LANGUEDOC ROUSSILLON, PACA, entre autres

Les préfigurateurs qui ont enclenché le système (agenda prévisionnel – février/mars 2009 : publication des décrets instituant la DIRECCTE – juillet 2009 : toutes les régions entent en phase de préfiguration – janvier 2010 : mise en route de la réforme) se sont vite heurté à la pauvreté des synergies entre les deux pôles axés spécifiquement sur l’entreprise et l’aide à lui accorder et le pôle de « contrôle » des activités de cette même entreprise.

Cette architecture de la DIRECCTE avait pour avantage de préserver la cohérence interne des missions de la DGCCRF, ciment de ses activités et de son fondement à l’égard des attentes légitimes du public :

Ministère de l’Économie,

de l’Industrie et de l’Emploi

Administration centrale

de la DGCCRF

Pôle régional « Concurrence – consommation »

de la DIRECCTE

Unité départementale CCRF

de la DIRECCTE

En revanche, le rôle de la RGPP n’étant que de masquer – sous couvert d’une « modernisation » des pratiques de l’administration - les restrictions budgétaires allouées à la puissance publique, notamment en matière d’effectifs (cf. infra), cette construction arbitraire sous bien des aspects comportait, au niveau du concept, des failles dans lesquelles un « lobbyng » de préfets bien en cour n’a pas manqué de s’engouffrer.

Ce qui a donné lieu à un changement radical de cap en ce qui concerne l’avenir de la DGCCRF.

SECONDE ÉTAPE : l’INSTRUCTION du 31 DÉCEMBRE 2008

En effet, ce texte initié sous la pression préfectorale, modifie profondément le sens de la réforme à l’égard de la direction chargée, auparavant, du service public de protection du consommateur.

En premier lieu, Premier ministre indique que, dorénavant « les actuelles unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront intégrées dans la DDPP ou dans la DDCSP (toujours selon l’importance démographique du département NDR) »

Et comme pour bien montrer le traitement spécifique qu’il a la bienveillance d’accorder à cette direction, il ajoute que « c’est un point de modification de l’organisation prévue par l’instruction du 7 juillet » !

L’Instruction va même au-delà car elle rompt le lien fonctionnel et hiérarchique entre l’unité départementale CCRF et son échelon régional. Seul subsiste, pour la DIRECCTE, le volet « entreprise » piloté par la DR du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle,

Pour que les choses soient plus claires, il est précisé que les futures directions départementales auront un « caractère interministériel (DDI) (qui) constitue l’une des innovations majeures de la réforme ».

En effet…

Dès lors, ces « DDI seront des services déconcentrés. Réunissant autorité sur les moyens (…) et autorité sur l’emploi de ceux-ci (…), elles sont placées dans une relation hiérarchique classique vis-à-vis du préfet et leur directeur pourra recevoir délégation de signature à ce titre. »

Cette autorité hiérarchique « classique » pèsera en réalité dans tous les aspects de la vie des fonctionnaires placés dans ces DDI : « lorsque les directions interministérielles seront constituées, le directeur départemental disposera, par délégation du préfet de département, du pouvoir hiérarchique d’organisation du service. Il en arrêtera le règlement intérieur. Il évaluera les agents affectés dans la direction. Il proposera les promotions, avancements de grade, modulations du régime indemnitaire en relation avec l’échelon pertinent du ministère dont est originaire l’agent. Il disposera du pouvoir disciplinaire des premier et deuxième groupes. Il organisera, dans le cadre du schéma de gestion régional, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de sa direction. ».

Elle s’exercera dans le cadre des « arbitrages du Préfet » en appuyant ce dernier dans « son rôle de garant de l’utilité publique ».

C’est là que la boucle est bouclée : au concept d’égalité républicaine dont le service public est le fondement et dont le préfet de département, en tant que représentant de l’Etat, devrait être le « garant », on substitue « l’utilité publique », notion plus fluctuante et plus facilement malléable au gré des priorités gouvernementales (cf. supra RGPP sur la subsidiarité, le département et les dépenses publiques), voire même des humeurs des lobbies économiques locaux…

Ainsi, la cohérence interne des missions de la DGCCRF s’avère désintégrée par la réforme : qui pourra prétendre que « l’utilité publique » d’un département à vocation rurale est la même que celle d’un département à vocation urbaine ? C’est donc bien le principe d’égalité des citoyens devant le service public qui est fondamentalement remis en cause, sans parler du précepte d’efficacité, opportunément remplacé par son ersatz « d’efficience », supposé le remplacer,… au moindre coût.

Un autre aspect dévastateur de la réforme concerne l’explosion des 41 réseaux supra départementaux que la DGCCRF avait créé et fait vivre depuis sa création en 1985 et qui contribuaient, par les connexions qui s’y nouaient sur des sujets particulièrement techniques, à l’enrichissement de tous les enquêteurs de la direction.

Citons, par exemple, parmi les plus « anodins », l’agrobiologie, l’alimentation animale, la conchyliculture, les eaux embouteillées, le foie gras, les fruits et légumes, les matières fertilisantes, les jouets, les œufs/ovoproduits, les OGM/semences, les produits électriques et chimiques, les produits de la mer, les produits phytopharmaceutiques, le vin…

Pour sa part, le maillage de l’activité « concurrence » a eu droit à un traitement tout à fait spécial.

La désintégration du réseau assurant la surveillance de la concurrence

Il s’agit là d’un aspect annexe au mouvement RGPP à proprement parler mais qui participe de sa réflexion d’ensemble et que la mise en œuvre matérielle de la RGPP va amplifier (voir supra).

En effet, à la suite des conclusions du rapport remis par la Commission ATTALI au début de l’année 2008, le gouvernement a décidé de décapiter le maillage « concurrence » de la DGCCRF en transférant les enquêteurs de la Direction nationale d’Enquêtes (DNEC) spécialisés à la Haute autorité de la concurrence (ex Conseil de la Concurrence).

Pour un véritable service public de protection du consommateur

Jusqu’en 2008, dans le cadre de ses prérogatives, la DGCCRF intervenait en prévention (contrôle en amont du respect des réglementations) et en réaction (à partir des alertes, des plaintes, des demandes des pouvoirs publics …).

Ces dernières années, on a assisté en fait à un net basculement vers le rôle réactif lié :


Aux crises et aux alertes

Aux plaintes

Aux demandes des pouvoirs publics

Alertes microbiologiques (listéria, salmonelle), grippe aviaire, importations de jouets ou de dentifrices dangereux ainsi que de nombreuses alertes communau-taires commandant des interven-tions au plan national se sont multipliées mobilisant dans les plus brefs délais l’ensemble des personnels et des moyens (dans les unités de contrôle ou dans les laboratoires).

En 2007, ce sont près de 110.000 plaintes qui ont été adressées à la DGCCRF (+ 46% par rapport à 2006). Le nombre de réclamations de consommateurs s’est accru fortement depuis l’émergence de nouveaux services (téléphonie mobile, Internet mais aussi commerce sur Internet…) Ces plaintes se sont ajoutées à celles déjà existantes et déjà nombreuses liées à des litiges commerciaux et que, notamment faute de moyens suffisants, ne peut être effectuée de manière totalement satisfaisante

.

A la suite de l'article de la revue 60 millions de consommateurs intitulé « la liste noire des prix qui flambent » le Premier ministre a annoncé qu'une enquête d'envergure serait menée par la DGCCRF sur l'origine de ces hausses de prix de détail.

En trois jours, l’administration centrale disposait déjà d’éléments concluants.

La réactivité de cette administration est déterminante pour le bon exercice de ses missions de service public.

Elle ne peut fonctionner efficacement que si elle s’appuie sur un réseau uni d’informations et d’actions ; ainsi, l’imbrication des différentes missions exercées par la DGCCRF et les connexions qui s’y inter changeaient constituaient la richesse vive de l’appareil de contrôle et permettaient, dans des délais aussi brefs que possible, d’atteindre les objectifs assignés.

Cependant, avec la diminution continuelle des moyens alloués et les restructurations successives de la DGCCRF, suite aux plans de « modernisation » du ministère, font que cette réactivité indispensable s’opère, trop souvent, au détriment de la démarche préventive.

Pourtant, parce qu’elles interviennent avant même qu’apparaissent les conséquences des dysfonctionnements du marché (dont certaines touchent à la santé ou à la sécurité des personnes), ce sont ces enquêtes organisées en amont qui assurent le respect du droit pour tous.

Car il relève bien des responsabilités de l’Etat, au travers de la DGCCRF, d’assurer le contrôle de la sécurité et de la protection économique des consommateurs, de la loyauté des transactions dans toutes ses dimensions y compris la concurrence et les marchés publics.

La réforme décidée unilatéralement par le gouvernement va à contre courant de ces principes :

  • elle éclate les unités de contrôle en les isolant dans le contexte départemental,

  • elle rompt le lien fonctionnel entre une administration centrale chargée, au sein d’un ministère indépendant des lobbies de production et de distribution, de définir des axes nationaux d’enquêtes et de contrôle et les équipes d’enquêteurs sur le terrain,

  • elle place ces unités dans une position de dépendance hiérarchique à l’égard d’une autorité qui ne représente plus l’Etat dans sa globalité, garant de l’égalité républicaine, mais « l’utilité publique », autrement dit, la politique gouvernementale.

C’est donc bien la disparition du service public chargé de la régulation des marchés et de la protection des consommateurs dont il est question.

Les syndicats CFDT, CGT, Solidaires SNU-SCL et FO dénoncent cette dérive dont les conséquences seront désastreuses à l’égard de l’ensemble des consommateurs.

A leur sens, il faut, pour leur assurer un maximum de protection efficace :


Consolider le périmètre et
la cohérence des missions DGCCRF


Fortifier le maillage territorial de la concurrence

La DGCCRF est la seule administration dont l’ensemble des missions s’articule autour d’un axe : la consommation.

Il est nécessaire qu’elle conserve l’intégralité de ses missions actuelles et qu’elle centralise la globalité des actions de l’Etat en matière de consommation.

Elle intègrerait à la fois l'aspect concurrence (qui a un lien direct avec le meilleur rapport qualité prix proposé au consommateur), la publicité et l'affichage des prix, les conditions de ventes, la vérification de la qualité/sécurité des produits alimentaires et non alimentaires ainsi que les services destinés au consommateur avec des contrôles qui remontent autant que nécessaire et pour une efficacité optimale, le plus en amont possible.

Cette direction serait basée exclusivement sur l'aspect contrôle.

Les ententes sur les prix, les abus de position dominante créent des rentes artificielles lourdes de conséquences pour le portefeuille du consommateur.

Pour lutter contre ces comportements, la DGCCRF dispose d’un réseau d’agents qui détectent sur l’ensemble du territoire les pratiques anticoncurrentielles. Après enquête, les rapports sont transmis au Conseil de la Concurrence qui prononce les sanctions.

La force du service est la cohérence de son maillage territorial. L’ensemble de la politique de la Concurrence doit donc bien être regroupée au sein de la seule DGCCRF.

Le jugement doit être séparé de l’instruction comme cela se fait au Canada.

Renforcer les effectifs

Maintenir l’ensemble des unités départementales

L’effectif de la DGCCRF est déjà notoirement insuffisant et comparable à celui d’une grande entreprise (seulement 3.394 ETPT en 2008 pour assurer l’ensemble des missions sur la totalité du territoire national). Dès lors les économies réalisables ne seraient que marginales.

Au contraire, il faut renforcer ses effectifs pour qu’elle puisse regrouper l’ensemble des actions de l’Etat à destination des consommateurs et continuer à améliorer le service public.

Le maintien sur tout le territoire national de toutes les implantations départementales, et infra départementales (secteurs) dans leur plein exercice est nécessaire pour un service public de proximité auquel les consommateurs peuvent faire appel en cas d’infraction aux règles de démarchage à domicile, de crédit à la consommation, de publicité trompeuse…

L’éloignement des services de contrôle des bassins économiques et des populations ne permettra plus une intervention publique sur l’ensemble du territoire.

Michel GARCIN

Secrétaire Général Syndicat FO-DGCCRF




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