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III.2. Installation – Mise en service – Contrôle

Installation – Mise en service


  1. Quelles procédures d’installation et de mise en service d’appareils empêchant le fonctionnement des téléphones mobiles seraient nécessaires pour garantir une utilisation de ces appareils en conformité avec la loi et dans le respect d’éventuelles restrictions d’utilisation liées au confinement, en rapport avec le Point n°11. ?




  • D’une manière générale, les acteurs s’accordent sur la nécessité d’une installation par des professionnels de la radio.




  • Selon un fabricant, une autorisation préalable simple avec indication de l’adresse d’utilisation semble suffisante, l’installation devrait être effectuée par des installateurs « agréés » 




  • Selon un second fabricant, l’installation devrait être effectuée par des installateurs « agréés », et aucun réglage ne devrait être accessible à l’utilisateur. Le constructeur préconise une vérification systématique du respect du confinement complétée par un numéro d’enregistrement de l’appareil et de l’installateur ayant effectué l’installation




  • Selon un troisième, l’installation devrait être effectuée par des installateurs « agréés »




  • Selon un dernier, l’installation devrait de préférence être confiée à une société habilitée. Un contrôle de l’installation par les opérateurs mobiles serait envisageable (voir point 19).




  • Selon une association d’industriels, une installation par de véritables professionnels de la radio est indispensable et il est impératif de certifier chaque installation de brouilleur avec des mesures de champs rayonnés et de contrôler périodiquement les installations pour s’assurer du respect de la conformité.




  • Selon un opérateur, l’installation de solutions type filtre serait identique à celle d’une station de base de type pico-BTS. Des systèmes filtres dans les réseaux des opérateurs seraient une solution alternative à étudier.



Contrôle – Authentification des appareils


  1. L’Autorité souhaite interroger les acteurs sur les procédures capables notamment de garantir la limitation de l’utilisation des appareils empêchant le fonctionnement des téléphones mobiles, aux seuls lieux dans lesquels ils ont été expressément autorisés.

    En particulier quels seraient les intérêts, les contraintes, les coûts et les modalités pratiques et techniques associés à une procédure d’authentification de ces appareils et/ou de leur utilisateur au moment de leur mise en fonctionnement ?




  • Une association d’industriels et un fabricant mettent en avant le besoin d’un dispositif de verrouillage, d’une activation par clé, de l’enregistrement d’un numéro d’identification de chaque appareil et de l’émission radio d’un code d’identification.




  • Un fabricant propose un numéro d’enregistrement de l’appareil et de l’installateur ayant effectué l’installation.




  • Un autre fabricant suggère une autorisation par l’ART des utilisateurs pour acquérir les systèmes, ainsi qu’une codification des appareils pour en prévenir une utilisation ailleurs que prévu.




  • Un troisième fabricant estime que les systèmes devraient offrir la possibilité d’une codification du signal émis permettant l’identification de l’utilisateur lors d’un contrôle du spectre ainsi qu’une possibilité d’enregistrer les évènements.




  • Un opérateur estime que le confinement est impossible et que cela impose un régime d’autorisation et de surveillance strict et une diffusion limitée et ciblée, si de tels équipements étaient mis en œuvre.




  • Un second opérateur estime qu’il est nécessaire de pouvoir tracer les appareils et leur utilisation. Pour cela, une déclaration lors de l’achat et l’indication du lieu prévu d’utilisation, semblent un minimum. Toujours selon cet opérateur, les systèmes devraient également comporter un dispositif garantissant l’utilisation uniquement par une personne habilitée en un lieu autorisé. L’intégration d’une carte SIM dans les équipements répondrait aux besoins et permettrait de plus aux réseaux et donc aux spectateurs d’être informés de la présence d’un équipement inhibiteur.




  • Pour l’ANFR, le partage géographique du même spectre rend impératif de connaître les lieux d’utilisation (maintien d’une base de données). Une déclaration préalable serait donc utile et permettrait de retrouver et résoudre les brouillages préjudiciables éventuels et éviter une mise en œuvre sauvage. Mais cette déclaration semble remettre en cause le principe du libre établissement. L’authentification des appareils serait incontournable pour les utilisations portables et permettrait de résoudre les problèmes de brouillages dommageables.



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