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III.3. Conditions d’utilisation

Puissance d’émission et confinement


  1. En ce qui concerne les solutions techniques permettant d’empêcher le fonctionnement des téléphones mobiles qui nécessiteraient l’émission de signaux radioélectriques, l’Autorité souhaite recueillir l’expertise des acteurs sur la puissance nécessaire à leur efficacité et sur les limitations de puissance éventuellement nécessaires pour assurer l’objectif de confinement décrit au Point n°11.


Les opérateurs et une association d’industriels estiment que le confinement est irréalisable en pratique.
D’une façon générale, les acteurs expriment la nécessité d’imposer une limitation de puissance.


  • Pour un fabricant, aucun réglage ne devrait être accessible à l’utilisateur et une puissance moyenne inférieure à 1W en fixe serait suffisante. Une puissance inférieure à 100 mW en application mobile serait à réserver à des cas particuliers.




  • Selon un second fabricant, la puissance devrait être inférieure à 0,45W.




  • Selon un opérateur, quelques dizaines de mW suffiraient pour une salle de 1000 m2 au moyen de plusieurs émetteurs de faible puissance.




  • Pour l’ANFR la puissance et la bande de fréquences doivent être réduites au minimum avec un maximum réglementaire -à définir- qui ne devrait pas pouvoir être dépassé.



Puissance d’émission et protection du public


La recommandation 1999/519/CE du Conseil de l’Union Européenne du 12 juillet 1999 préconise des valeurs limites de l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Dans le domaine des télécommunications, l’ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 a transposé la directive n° 1999/5/CE relative aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipements radioélectriques. Les appareils permettant d’empêcher le fonctionnement des téléphones mobiles qui nécessiteraient l’émission de signaux radioélectriques devront naturellement respecter le cadre réglementaire relatif à la protection du public en matière de champs électromagnétiques.

Appareils fixes


  1. L’Autorité souhaite recueillir l’opinion des acteurs sur l’intérêt de limiter l’utilisation des appareils permettant d’empêcher le fonctionnement des téléphones mobiles à une utilisation fixe.


Les opérateurs sont opposés à l’utilisation de tels appareils qu’ils soient fixes ou a fortiori mobiles.
De façon générale, l’ensemble des acteurs sont convaincus qu’une limitation à une utilisation fixe est indispensable pour éviter tout débordement d’utilisation. Une association d’industriels et un fabricant proposent pour cela une alimentation sur secteur sans batterie.
Toutefois un fabricant envisage des applications mobiles à réserver à des cas particuliers avec une puissance inférieure à 100 mW.

Période d’activation


  1. L’Autorité souhaite interroger les acteurs sur l’impact de la mise hors service des appareils empêchant le fonctionnement des téléphones mobiles en dehors des périodes de temps durant lesquelles se déroule un spectacle, voire pendant les entractes. En particulier, cela représente-t-il une contrainte significative pour les utilisateurs ou les fabricants de tels appareils ? Quel serait le bénéfice attendu d’une telle mesure ?




  • Les acteurs estiment généralement qu’il sera possible d’interrompre le fonctionnement des appareils.




  • Une salle de spectacles estime que ceci est techniquement réalisable (asservissement à la lumière salle par exemple).




  • Pour certains opérateurs et un fabricant, si ces équipements étaient mis en œuvre, leur fonctionnement pourrait et devrait être limité à la durée du spectacle.




  • Un représentant de salles de spectacles signale le cas des cinémas dont le fonctionnement permanent ne permettrait pas d’interrompre le fonctionnement des brouilleurs pendant les heures d’ouverture.



Observations particulières



Au-delà des questions posées dans l’appel à commentaires, les opérateurs mobiles ont fait par à l’Autorité de réflexions complémentaires, qui sont présentées ci-dessous.

- Les opérateurs mobiles demandent la suspension de l’application de cette nouvelle disposition.


Les opérateurs mobiles annoncent qu’ils soutiendront toute initiative visant à modifier à nouveau le code des postes et télécommunications. Ils considèrent que cette nouvelle disposition du code des postes et télécommunications apparaît comme une réponse inadaptée et disproportionnée à la gêne causée par quelques individus et dont les conséquences sont une privation du droit fondamental à communiquer. En maintenant ces brouilleurs dans la liste des installations d’établissement libre énumérées par l’article L. 33-3, ils estiment qu’ils leur apparaît impossible de définir des conditions d’utilisation fiables permettant de garantir un confinement minimum.
De plus, ils considèrent que la définition d’une « salle de spectacle » prévue par la loi est très imprécise. Ils estiment que cette disposition de la loi ne précise pas si la salle de spectacle est définie comme l’espace enceint dans lequel se déroule le spectacle ou si elle couvre également les lieux afférents à cet espace comme par exemple le cinéma dans son ensemble.
Les opérateurs mobiles font part unanimement de leur opposition à la mise en œuvre d’appareils permettant d’empêcher le fonctionnement des téléphones mobiles dans les salles de spectacles, qui soulève trois problèmes juridiques susceptibles de remettre en cause à la fois certaines des obligations contenues dans leurs autorisations ainsi que le régime même d’attribution de fréquences :

-une réserve sur la conformité au droit européen d’une utilisation libre des brouilleurs ;  

-une remise en cause des bases juridiques et réglementaires de leurs autorisations ;

-une remise en cause du régime d’attribution des fréquences.

-Une réserve sur la conformité au droit européen d’une utilisation libre des brouilleurs


  1. une réserve par rapport au principe de proportionnalité

Certains opérateurs (3) rappellent que la directive 90/388 modifiée relative à la concurrence dans les marchés de services de télécommunication précise le principe selon lequel toute restriction à la libre prestation de services dans le domaine des télécommunications doit être proportionnée aux objectifs poursuivis par des exigences essentielles.

Or, ces opérateurs considèrent que cette disposition législative est disproportionnée tant dans son objet que dans sa finalité à l’objet de confort des consommateurs recherché et semble donc incompatible à l’article 49 du Traité CE et à la directive susmentionnée.


  1. une réserve par rapport aux exigences essentielles liées à la sécurité, intégrité du réseau et accès aux services d’urgence.

Ils estiment que cette disposition législative, qui autorise l’utilisation d’appareils qui interfèrent avec le service des appels d’urgence, semble d’une part incompatible avec l’article 9 de la directive 98/10 et d’autre part contreviendrait aux exigences essentielles définies par la directive 97/33 (exigences liées à la sécurité de fonctionnement, le maintien de l’intégrité du réseau, l’interopérabilité et la qualité de bout en bout des services ).


  1. une réserve par rapport aux dispositions prévues par la directive 1999/5 dite R&TTE

Ils rappellent que les dispositions de la directive R&TTE relatives aux exigences essentielles pour les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications mis sur le marché prévoient que les équipements sont construits de telle sorte qu’ils utilisent efficacement le spectre attribué aux communications radio terrestres pour éviter les interférences dommageables.

De plus, ils constatent que l’utilisation d’équipements de brouillage est restreinte au titre des missions de défense et de sécurité publique notamment aux autorités militaire et de police.

Or, les opérateurs mobiles estiment que cette disposition législative ne permettrait pas de répondre à des demandes d’utilisation spécifiques prévues au titre des exemptions prévues par la directive R&TTE (article 1.5)

-Une remise en cause des bases juridiques et réglementaires des autorisations


Les opérateurs mobiles estiment que cette nouvelle disposition est incompatible avec les obligations légales des opérateurs (permanence, qualité et disponibilité du réseau, acheminement des appels d’urgence …). En effet, conformément au cahier des charges de leurs arrêtés d’autorisations, les opérateurs mobiles ont l’obligation d’assurer « des conditions de permanence, de qualité et de disponibilité » de leur réseau et de leurs services aux utilisateurs. Le confinement des émissions des brouilleurs sera sur un plan opérationnel, impossible. Ils génèreront pour être efficace des perturbations sur tous les réseaux disponibles autour de la salle de spectacle.

Ainsi, ils considèrent que l’introduction de dispositif de brouillage est de nature à remettre en cause leurs obligations de couverture et de qualité de service dès lors qu’il n’est pas possible de limiter le brouillage à la seule salle de spectacle.

-Une remise en cause des conditions d’utilisation des fréquences :


Les autorisations allouées aux opérateurs de téléphonie mobile prévoient que l’Autorité leur attribue (exclusivement au titulaire de l’autorisation) des fréquences afin qu’ils puissent développer leur activité commerciale et répondre aux obligations contractées en terme de services offerts.

Ainsi, les opérateurs mobiles estiment que contrairement aux autres installations radioélectriques prévues à l’article L. 33-3 du Code des postes et télécommunications, les équipements empêchant le fonctionnement des mobiles ont la particularité d’utiliser des fréquences déjà assignées de façon spécifique aux opérateurs mobiles. Ils soutiennent que cette liberté d’installation des « brouilleurs » est contradictoire avec le caractère privatif et exclusif des licences octroyées aux opérateurs pour l’utilisation des fréquences radios.
En outre, ils estiment que les opérateurs mobiles bénéficiant de fréquences en contrepartie d’une redevance versée à l’Etat, seraient en droit d’exiger un dédommagement financier de l’Etat ou des personnes privées installateurs, pour leur utilisation.
Par ailleurs, les opérateurs mobiles se réservent la possibilité de requérir l’application de l’article L. 39-1 du CPT à l’encontre des acteurs commercialisant ce type d’appareil. En outre, certains opérateurs mobiles envisagent de saisir toute juridiction compétente pour s’opposer à la mise sur le marché d’appareils qui peuvent perturber le fonctionnement normal du réseau
Enfin, ils considèrent que les équipements empêchant le fonctionnement des mobiles ne sont ni autorisés par le tableau national de répartition des fréquences ni prévus par la norme GSM (pas de spécification).

Liste des contributeurs





Fabricants, concepteurs

équipementiers, installateurs

Opérateurs



Administrations

Salles de spectacles

  • Associations d’industriels :

ACIRP

GITEP TICS

  • Fabricants hors association :

AEI
Altophone
Chatain-Blanchon


Eclipse
ETSA
Multitone
Nuances Organisation
Wide Wave


  • Orange France

  • Cegetel - SFR

  • Bouygues Télécom

  • Vodafone

  • Association GSM

  • France Télécom

  • Kaptech



  • ANFr

  • Ministère de l’Intérieur

  • Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF)

  • Opéra National de Paris






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