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I.3. Aspects industriels

Complexité et faisabilité technique


  1. Pour chacune des techniques évoquées au Point n°2, l’Autorité souhaite savoir quels sont les atouts et le degré de complexité, de conception et de réalisation de ces systèmes. Comment cela peut-il se traduire de façon approximative, en terme de coûts de production ?




  • L’ensemble des acteurs estime vraisemblable que la différence de complexité entraînera un écart de coût important entre les brouilleurs (types 1, 2, 3) d’une part et les filtres (types 4, 5, 6) de l’autre.




  • Un fabricant estime que les matériels de types 2 et 3 ne présenteraient pas d’intérêt car ils n’éviteraient pas la sonnerie des mobiles.




  • Certain fabricants (3) estiment que les matériels de types 4, 5 ou 6 sont beaucoup plus complexes et nécessiteraient une collaboration avec les équipementiers. Ils ne devraient pas être disponibles avant plusieurs mois. Pour l’un deux, il s’agirait avant tout de descriptions théoriques, brevetées, difficilement réalisables avec des performances opérationnelles.




  • Un fabricant propose une solution faisant appel à un portique commandant le passage en service restreint des mobiles : ceci nécessite une normalisation préalable et n’est envisageable qu’avec de nouveaux mobiles.



Disponibilité industrielle


  1. Pour chacune des techniques évoquées au Point n°2, l’Autorité souhaite savoir si de tels produits sont déjà disponibles industriellement ou dans quels délais ils peuvent être disponibles.



Selon les fabricants/concepteurs :
Les matériels de type 1 existent et seraient déjà utilisés dans certains pays. (4).
Pour certains fabricants, les filtres sont beaucoup plus complexes et nécessiteraient une collaboration avec les équipementiers. Ils ne devraient pas être disponibles avant plusieurs mois. Selon l’un deux, il s’agirait avant tout de descriptions théoriques, brevetées, difficilement réalisables avec des performances opérationnelles.
Une association d’industriels estime que le délai pour des solutions de type filtre, serait de 2 à 5 ans.
Opérateurs :
Un opérateur a étudié deux solutions du type filtre pouvant fonctionner avec de faibles puissances et à des prix relativement bas. Des prototypes, interdisant soit la réception seule soit la réception et l’émission, sont en cours de développement.
Les autres opérateurs constatent l’existence de nombreux équipements du type brouilleur variables en prix et en performances.
Utilisateurs :
Un représentant de salles de spectacles signale que des matériels de type 1 ont été expérimentés et semblent répondre au besoin.

I.4. Les modalités techniques d’exploitation





  1. L’Autorité souhaite recueillir l’opinion des acteurs sur les différentes modalités techniques d’exploitation des appareils permettant d’empêcher le fonctionnement des téléphones mobiles.




  • Les opérateurs se déclarent opposés à ces appareils. Au cas où ils devraient être autorisés, ils demandent un régime d’autorisation et de contrôle strict.




  • Selon une association d’industriels, un opérateur et l’ANFR, les techniques de filtres supposent un accord des opérateurs et ne devraient donc être mises en œuvre qu’en coopération étroite avec l’opérateur.




  • Un fabricant indique que pour certains appareils brouillant sélectivement les canaux de signalisation, une maintenance sur site ou à distance peut être nécessaire, notamment en cas de changement de ces canaux.




  • Un acteur, qui a conçu un appareil de type 4, estime que cette technique nécessiterait une normalisation au niveau des terminaux.



Interaction avec les réseaux des opérateurs de téléphonie mobile


  1. Pour chacune des techniques évoquées au Point n°2, l’Autorité souhaite savoir dans quelle mesure elle interagit avec les réseaux des opérateurs et nécessite des échanges d’information, voire des modifications de ces réseaux. Les opérateurs sont-ils alors associés à la mise en œuvre de ces dispositifs et de quelle manière ?




  • Les opérateurs ne souhaitent pas être associés dans la mise en œuvre de systèmes de type brouilleurs ou filtres. Ils ne veulent pas endosser de responsabilité dans la mise en place d’équipements qu’ils rejettent. Toutefois, un opérateur estime qu’éventuellement, le « type 7 » (cf synthèse du point 2) pourrait être étudié, sur la base d’un appareil équipé d’une carte SIM.




  • Concernant les appareils de type brouilleurs (cf. synthèse du point 2), les acteurs estiment en général qu’ils ne nécessitent pas d’échanges avec les réseaux des opérateurs. Toutefois, un fabricant estime que certains systèmes de brouilleurs sélectifs en fréquences nécessitent la communication et la mise à jour par les opérateurs des canaux de signalisation utilisés.




  • Concernant les appareils de type filtre, une interaction avec les réseaux des opérateurs mobiles peut être nécessaire, selon six acteurs. Selon un opérateur, les opérateurs devraient alors réaliser l’ingénierie radio, voire, selon l’ANFR et une association d’industriels, assurer la responsabilité du dispositif. Un fabricant estime que les types 5 bis et 6 nécessitent une adaptation logicielle des réseaux des opérateurs.



Modalités d’utilisation des fréquences


  1. Pour chacune des techniques évoquées au Point n°2, l’Autorité souhaite avoir des précisions sur les modalités d’utilisation éventuelle de fréquences associées à ces techniques.




  • Certains systèmes procèdent à un brouillage par émission de bruit ou de signaux soit dans les voies balises GSM 900 et 1800, soit dans tout ou partie des fréquences des réseaux GSM.




  • Le Ministère de l’Intérieur estime que les bandes autres que GSM et UMTS ne sauraient être concernées par des dispositifs visant à empêcher le fonctionnement de téléphones mobiles.




  • Selon un opérateur, la cohabitation dans les mêmes bandes de fréquences entraînera une augmentation des coûts liés à la gestion des fréquences.




  • Pour une association d’industriels, les solutions de type brouillage sélectif et non-sélectif (voir point 2) entraînent un brouillage des fréquences des réseaux mobiles.




  • L’ANFR estime qu’un partage géographique du spectre avec les opérateurs de réseaux mobiles tel que celui qui est envisagé pour les systèmes inhibiteurs serait conforme à la réglementation radioélectrique internationale dès lors que l’utilisation reste nationale.




  • Les salles de spectacles ne souhaitent inhiber que les téléphones grand public.
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