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Partie II Les enjeux liés à l’utilisation d’appareils empêchant le fonctionnement des téléphones mobiles




II.1. Pourquoi des appareils empêchant le fonctionnement des téléphones mobiles ?

Les besoins dans les salles de spectacles


  1. L’Autorité souhaite connaître les besoins auxquels permettent de répondre spécifiquement les appareils empêchant le fonctionnement des téléphones mobiles et auxquels des solutions alternatives ne permettent pas de répondre. Quels sont les problèmes que l’utilisation de ces appareils permettrait de résoudre ?


Les besoins exprimés dans les salles de spectacles ont été les suivants :

  • Pour les représentants des salles de spectacles et les fabricants, l’enjeu est avant tout l’élimination des nuisances, volontaires ou non, liées à la sonnerie des mobiles, afin d’assurer la tranquillité des spectateurs, et éventuellement des acteurs. Les opérateurs reconnaissent ce besoin mais jugent que les appareils de type brouilleur ou filtre représente une solution disproportionnée.

  • Selon un représentant de salles de spectacles, il s’agit également d’éviter des incidents plus sérieux (rixes) qui peuvent être causés par les troubles liés au mobiles dans les salles de spectacles, notamment en cas d’intervention du personnel de salle.

  • Un fabricant mentionne également la protection du matériel électronique des salles de spectacles contre les interférences.


Les solutions alternatives proposées sont :

  • des campagnes de sensibilisation et d’information pour un comportement civique (extinction des mobiles, modes silencieux, SMS) avec des annonces en début de spectacles (6 acteurs) ; toutefois les salles de spectacles estiment que cette solution est insuffisante pour répondre au besoin,

  • une meilleure ergonomie et des fonctionnalités avancées des terminaux, facilitant l’arrêt de la sonnerie (vibreur, silence, …) (3 opérateurs)

  • l’installation de portiques de détection signalant à l’utilisateur que son portable n’est pas éteint (3 acteurs)

  • une disposition pénale interdisant l’usage de téléphones mobiles dans les salles de spectacles (1 acteur)

  • l’installation d’une cage de Faraday, mais ce système est très coûteux, et certains s’y opposent notamment car il ne permet pas le passage d’appels d’urgence. (2 acteurs)


D’autres besoins ont été exprimés et peuvent être classés en deux catégories :

  • Besoins de sécurité (prisons, tribunaux, commissariats, environnements explosifs, …) (4 acteurs)

  • Certains fabricants (4) ont également cité d’autres types d’établissements susceptibles d’être intéressés par leurs produits pour une utilisation de confort (outre les salles de spectacles, les bibliothèques, les lieux de culte, les salles de conférences, les établissements scolaires, les musées, …)



Enjeux pour les consommateurs


  1. Quels sont, pour les consommateurs, les avantages, les inconvénients et les enjeux associés à l’introduction d’appareils empêchant le fonctionnement des téléphones mobiles ?


Les avantages de ces appareils pour les consommateurs sont les suivants :

  • Selon l’ensemble des acteurs, ils permettent d’assurer la tranquillité et le confort lors d’un spectacle, en cas d’oubli, volontaire ou non, par certains spectateurs d’éteindre leur téléphone mobile.

  • Selon deux fabricants, le spectateur peut « oublier » d’éteindre son mobile.


Les inconvénients soulignés sont :

  • une gêne pour les utilisateurs de mobiles et une baisse de la qualité de service (4 acteurs), voire la création de trous de couverture involontaires à proximité des salles où sont installés les appareils, notamment en raison de problèmes liés au confinement, constituant une entrave à la liberté de communication (3 opérateurs).

  • l’impossibilité d’émettre un appel d’urgence (6 acteurs).

  • l’impossibilité de recevoir un message urgent (médecins, personnels d’astreinte, parents, …) (5 acteurs). Sur ce point les représentants de salles de spectacles estiment qu’il est possible aux personnels d’astreinte de communiquer à leurs correspondants le numéro de la salle de spectacle et de prévenir le personnel d’accueil, comme cela se faisait avant la généralisation de l’usage des téléphones mobiles.

  • un risque de prolifération de ces appareils en dehors des lieux autorisés, pouvant créer des trous importants de couverture, voire des problèmes de sécurité (6 acteurs).

  • le fait, pour certains types d’appareils, que l’utilisateur peut croire qu’il est joignable alors qu’il ne l’est pas. (1 fabricant).



Les chiffres clés


  1. L’Autorité souhaite interroger les acteurs sur les dimensions du marché des appareils empêchant le fonctionnement des téléphones mobiles dans les salles de spectacles en France.




  • L’ANFR rappelle que dans le cadre de la procédure prévue à l’article 6.4 de la directive 99/5/CE dite « RTTE », il n’y a pas eu jusqu’à présent de notification à l’ANFR de mise sur le marché de ce type d’appareils. Elle estime en outre que le marché devrait être très réduit du fait de la généralisation des vibreurs et des messageries.




  • Selon un opérateur, il n’existe pas à ce jour de marché grand public en France.




  • Selon un opérateur et une association d’industriels, la taille du marché dépend de la définition précise qui est donnée aux salles de spectacles,



  • Plusieurs fabricants donnent des estimations très diverses du potentiel de marché, allant de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers d’équipements.




  • Les représentants des salles de spectacles se déclarent fortement intéressés par la mise en place de ces systèmes.



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