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II.3. Appels d’urgence


  1. Quelles sont les techniques d’appareils permettant d’empêcher le fonctionnement des téléphones mobiles qui peuvent autoriser le passage d’appels d’urgence à partir des terminaux situés dans leur périmètre d’action ?




  • La plupart des acteurs (6) estiment que les techniques permettant le passage d’appels d’urgence nécessitent une analyse du protocole de communication et ne peuvent donc appartenir qu’à la catégorie des filtres, telle que définie au point 2. En outre, un fabricant estime qu’il est possible d’imaginer, pour certains types d’appels entrants, un transit par un numéro spécial mis à la disposition par les opérateurs.




  • Toutefois, pour un opérateur et deux fabricants, aucune technique actuelle ne permet à ce jour le passage d’appels d’urgence.




  • Certains opérateurs considèrent que l’utilisation de telles techniques conduit à une intrusion dans le protocole de communication mis en œuvre par l’opérateur et pourrait être contraire à l’article 226-3 du code pénal sur le secret des communications.



  1. Plus généralement, en quoi les différentes techniques d’appareils empêchant le fonctionnement des téléphones mobiles sont ou non compatibles avec le cadre réglementaire relatif aux appels d’urgence ?




  • Le Ministère de l’Intérieur, les opérateurs et une association d’industriels estiment indispensable que les appels d’urgence puissent continuer à être transmis.




  • Un opérateur estime que ni les dispositifs de brouillage et de filtre recensés en France, ni les systèmes brouilleurs large bande utilisés en Israël et au Japon ne permettent d’accéder aux services d’urgence. Il considère que la mise en œuvre de dispositifs de brouillage actuellement disponibles pour les usages civils serait susceptible de violer l’article 9 (b) et (c) de la directive 98/10 dans la mesure où elle compromettrait le fonctionnement du service des appels d’urgence.




  • Les représentants des salles de spectacles estiment que la question des urgences est résolue par les infrastructures normales des établissements et par leurs équipements de sécurité et d’évacuation soumis à une réglementation stricte appliquée aux établissements recevant du public. Si le spectateur veut absolument passer un appel, il lui suffira de sortir de la salle. En outre, si un spectateur est susceptible de recevoir un appel d’urgence (personnel médical d’astreinte), il peut alors communiquer un numéro administratif de la salle de spectacles à ses éventuels correspondants et prévenir le personnel d’accueil, comme cela se faisait récemment avant le développement de la téléphonie mobile.




  • L’ANFR estime que les brouilleurs (types 1 à 3) mentionnés au point 2 de l’appel à commentaires ne permettent pas d’acheminer les appels d’urgence, alors que les dispositions de l’article D. 98-1 f) du code des postes et télécommunications imposent aux opérateurs d’acheminer les appels d’urgence à partir des points d’abonnement. En conséquence, elle considère que la mise en œuvre de tels appareils doit faire l’objet d’une information obligatoire du public afin de dégager la responsabilité de l’opérateur et du propriétaire de la salle en cas de non transmission ou de non acheminement d’un appel d’urgence.




  • Un opérateur note qu’au titre du chapitre VI du cahier des charges annexé à son autorisation, il a l’obligation « d’acheminer gratuitement les appels d’urgence à partir des points d’accès publics, des points d’abonnement et des points d’interconnexion (…) ». Il estime que la mise en place des brouilleurs ne permettra plus aux opérateurs mobiles de respecter leur obligation d’acheminement des appels d’urgence. En conséquence, il considère que si de tels équipements étaient mis en œuvre, il conviendrait d’assurer une information très claire des spectateurs sur cette conséquence et sur l’entière responsabilité de l’exploitant de la salle de spectacles.




  • Une association d’industriels estime que les filtres sont a priori compatibles avec le cadre réglementaire relatif aux appels d’urgence, car ils peuvent permettre le passage d’appels d’urgence. Toutefois, elle note que certaines solutions (correspondant à la catégorie 2 qu’elle a définie au point 2) ne correspondent pas à l’article L. 33-3 du code des postes et télécommunications. En effet, elles doivent être implantées par les opérateurs mobiles au titre d’une licence L. 33-1.



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