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II.4. Aspects liés aux fréquences





  1. L’Autorité souhaite plus généralement recueillir l’avis des acteurs sur les conséquences de l’utilisation éventuelle de fréquences attribuées aux opérateurs par des appareils empêchant le fonctionnement des téléphones mobiles.




  • Un opérateur estime que l’ensemble des dispositifs de type « brouilleurs » ou de type « filtres » utilisent au moins une des fréquences attribuées à l’opérateur mobile dans le cadre de sa licence en émettant du bruit ou un signal utile. Il ajoute que sur le plan juridique et réglementaire, il sera impossible de définir précisément qui est l’utilisateur de la fréquence.




  • Un second opérateur estime que les dispositifs brouilleurs concernés par cet appel à commentaires utilisent tous des fréquences attribuées à titre exclusif aux opérateurs mobiles, pour lesquels les opérateurs payent des redevances. Il considère que ces équipements sont susceptibles de dégrader la couverture et la qualité de service. L’Etat doit être garant d’une utilisation propre du spectre.




  • Un troisième opérateur considère que cette disposition constitue une contradiction et une remise en cause des conditions d’emploi des fréquences :

  • Remise en cause du caractère exclusif de l’autorisation donnée à l’opérateur ;

  • Légalisation de la destruction volontaire d’un bien, en l’occurrence un service, produit par l’opérateur et pour lequel il a obtenu toutes les autorisations ;

  • Atteinte au droit d’occupation du domaine public hertzien dont bénéficient les opérateurs concernés. En effet, les fréquences susceptibles d’être « brouillées » ayant été préalablement dévolues à titre exclusif à un opérateur en contrepartie du paiement d’une redevance, ce dernier doit être indemnisé du préjudice du fait de cette éviction, soit directement par l’Etat via une réduction du montant des redevances, soit par l’occupant sans titre ;

  • Contradiction avec le tableau national de répartition des bandes de fréquences qui ne prévoit pas l’utilisation de ce type d’équipements dans les bandes du service mobile.




  • Un autre opérateur estime que pour les dispositifs utilisant des fréquences attribuées aux opérateurs, la multiplication des zones protégées peut conduire à une réduction de la capacité du réseau.




  • Une association d’industriels considère que l’emploi d’appareils empêchant le fonctionnement des téléphones mobiles, ne peut être admis que de façon dérogatoire, soumis à des autorisations réglementaires et à des contrôles. Elle estime que les appareils de type brouilleurs et certains filtres (catégories 3 et 4 définies par cette association au point 2) utilisent les fréquences attribuées en exclusivité à des opérateurs sans accord de ces derniers. En conséquence, elle souhaite que le cadre réglementaire précise le contexte dérogatoire de l’utilisation de ces fréquences, strictement lié à la délimitation et au caractère privé de la zone dans laquelle il s’applique.




  • L’ANFR note que les autorisations délivrées aux opérateurs conduisent à l’attribution de blocs de fréquences qui sont assignés aux stations du service mobile sur la zone de service déclarée. A ce titre ces assignations bénéficient d’une garantie de protection dès lors qu’elles ont été enregistrées au fichier national des fréquences. Elles ne peuvent donc en principe pas être brouillées sous peine de faire l’objet d’une plainte en brouillage que légitimement l’opérateur est en droit de déposer. En outre, elle estime que l’utilisation des fréquences pour ces appareils nécessitera sans doute de revoir les décisions d’attributions de fréquences aux opérateurs afin de lever la difficulté mentionnée ci-dessus.




  • Un représentant de salles de spectacles ne souhaite brouiller que les seules fréquences des téléphones mobiles des particuliers.



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