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II.5. Autres enjeux





  1. L’Autorité souhaite interroger les acteurs sur l’existence éventuelle d’autres enjeux significatifs que ceux décrits ci-dessus.


D’autres enjeux ont été soulignés :

  • un risque de généralisation de ces appareils par extension du champ d’application de la loi (3 opérateurs).

  • un risque de prolifération et d’utilisation illégale et difficilement contrôlable de ces appareils (une association d’industriels, l’ANFR et 4 opérateurs).

  • l’impact sur les systèmes de sécurité actuels ou à venir (utilisations machine vers machine par exemple) utilisant la téléphonie mobile (2 opérateurs).

  • la détermination de la responsabilité en cas d’usage illégal (3 opérateurs).

  • un risque d’utilisation malintentionnée de ces appareils pour faciliter des actions délictueuses (3 opérateurs). De plus, selon un opérateur, certains appareils sophistiqués pourraient être modifiés pour intercepter ou détourner des communications.

  • une incertitude sur le champ des lieux couverts par la dénomination « salle de spectacles » et sa définition, contenues dans l’article L.33-3 du code des postes et télécommunications.

  • un problème éventuel de concurrence entre les opérateurs en cas de brouillage non-symétrique ou n’ayant pas les mêmes effets sur tous les réseaux (1 opérateur).

  • Le ministère de l’Intérieur souligne que ses services (police nationale, acteurs de la défense et de la sécurité civiles) peuvent être amenés, dans le cadre de leurs missions de sécurité et de secours, à communiquer dans l’ensemble des lieux ouverts au publics, dont les salles de spectacles. Il estime donc que les appareils de type bouilleur ou filtre ne sauraient concerner que les seuls mobiles utilisés par le grand public.



Partie III Quelles conditions techniques d’utilisation pour les appareils empêchant le fonctionnement des téléphones mobiles ?




III.1. Avis des acteurs sur les différentes techniques

Quelles solutions à mettre en œuvre ?





  1. L’Autorité souhaite interroger les acteurs sur les techniques évoquées au Point n°2 qui pourraient, selon eux, être autorisées.



  • Les opérateurs, unanimement, ainsi qu’une association d’industriels ont fait part de leur opposition à toute introduction d’appareils de type brouilleur ou filtre. En effet, ils estiment qu’aucun système radioélectrique ne permet de répondre de façon satisfaisante aux problèmes soulevés dans le présent document (utilisation des fréquences, confinement, risque de diffusion de ces appareils, problèmes de sécurité, …), dans le cadre général d’un libre établissement dans les salles de spectacle, comme le prévoit l’article L.33-3 du code des postes et télécommunications.




  • A l’inverse, un fabricant estime que toutes les techniques décrites au point 2, peuvent être autorisées.




  • Les salles de spectacles soulignent l’importance d’autoriser une solution technique facile à mettre en œuvre.


Concernant les filtres :


  • Deux acteurs estiment que seuls les systèmes de type filtre pourraient être utilisés à l’exclusion des brouilleurs.




  • Une association d’industriels est favorable aux systèmes de type filtre, à condition que les appels d’urgence soient possibles et le confinement assuré.




  • Le Ministère de l’Intérieur estime que les systèmes qui seront autorisés doivent permettre le passage d’appels d’urgence.




  • Deux opérateurs s’opposent aux systèmes intelligents. Le premier estime que les appareils de type filtre utilisés sans l’accord des opérateurs contreviendraient à l’article 226-3 du code pénal, en violant le secret des correspondances. Le second propose l’étude d’un filtre du type 4 modifié (« type 7 »), assimilable à un mobile équipé d’une carte SIM permettant une identification de l’utilisateur, et émettant un brouillage de type BCCH large bande à faible puissance.




  • Un fabricant se déclare favorable aux types 5 et 5 bis.


Concernant les brouilleurs :


  • Certains fabricants estiment que seuls les brouilleurs (types 1,2,3) pourraient être mis en œuvre facilement et rapidement tout en répondant à des contraintes d’utilisations strictes, notamment en terme de confinement et de puissance d’émission.




  • Un fabricant estime que seuls le brouilleur sélectif en fréquences devraient être autorisé « pour son impact minimal sur le réseau des opérateurs ».




  • Une salle de spectacles et un fabricant estiment que les brouilleurs simples (type 1) devraient être autorisés.



Quelles modalités techniques d’exploitation et quelles conditions d’utilisation y associer ?


  1. L’Autorité souhaite interroger les acteurs sur les modalités techniques d’exploitation et les conditions d’utilisation qui devraient, selon eux, être associées à ces techniques. En particulier, l’exploitation des appareils empêchant le fonctionnement des téléphones mobiles doit-elle passer par un partenariat avec les opérateurs de téléphonie mobile ?




  • Les opérateurs se déclarent opposés à l’emploi de ces appareils dans les salles de spectacles. Au cas où de tels équipements seraient mis en œuvre, ils demandent un régime d’autorisation et de contrôle strict.




  • Certains opérateurs (3) estiment que les appareils permettant d’empêcher le fonctionnement des téléphones mobiles devraient être exclusivement réservés à des usages de sécurité publique. Un opérateur propose pour cela une solution de type filtre intégrée aux réseaux des opérateurs.




  • Pour la plupart des acteurs, le public devrait être informé de la présence de tels appareils.




  • Pour une association d’industriels et les opérateurs, il faut pouvoir s’assurer que ces appareils ne causent pas de perturbation de service en dehors de l’enceinte de la salle de spectacles.




  • Un fabricant estime qu’il ne doit pas exister de possibilité de réglage ou de modification du système utilisé.




  • De façon générale, les opérateurs sont d’avis que le bon fonctionnement des inhibiteurs et leur confinement nécessiterait une adaptation de ces derniers en fonction des évolutions des configurations des différents réseaux mobiles. Une telle adaptation nécessite une compétence technique que les opérateurs sont seuls à détenir.



  • Une association d’industriels, l’ANFR et deux opérateurs estiment que les systèmes de type filtre ne devraient pouvoir être mis en œuvre que par les opérateurs. Ces conditions seraient a priori incompatibles avec l’établissement libre.




  • D’une manière générale, les opérateurs ne souhaitent pas être associés à une éventuelle mise en œuvre de systèmes de type brouilleurs ou filtres. Ils ne veulent pas endosser de responsabilité dans la mise en place d’équipements qu’ils rejettent. Un opérateur estime en outre qu’un tel partenariat ne peut pas être imposé aux fabricants et/ou aux salles de spectacles dans le cadre de l’article L.33-3 du code des postes et télécommunications.




  • Un fabricant estime qu’un partenariat avec les opérateurs serait non pertinent.




  • A l’inverse, deux fabricants se déclarent favorables à un tel partenariat. Les représentants des salles de spectacles le jugent tout à fait envisageable, s’il peut aboutir à la mise en œuvre d’une solution concrète.




  • L’ANFR estime que les spécifications techniques qui seront retenues devraient avoir l’assentiment des opérateurs.



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