La chevroliere loire-Atlantique








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LA CHEVROLIERE - Plan Local d’Urbanisme

Règlement




LA CHEVROLIERE



Loire-Atlantique


REGLEMENT

du Plan Local d’Urbanisme
Mis en compatibilité avec le projet de doublement de la RD 178 entre l’A801 et Tournebride Juin 2009

Modifié février 2010

Modifié septembre 2011

Modifié Mai 2013

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 3

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 1 - Dispositions applicables à la zone UA 10
CHAPITRE 2 - Dispositions applicables à la zone UB 23
CHAPITRE 3 - Dispositions applicables à la zone UC 33
CHAPITRE 4 - Dispositions applicables à la zone UD 42
CHAPITRE 5 - Dispositions applicables à la zone UE 51
CHAPITRE 6 - Dispositions applicables à la zone UL 58
CHAPITRE 7 - Dispositions applicables à la zone U ENV 63

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER



CHAPITRE 8 - Dispositions applicables à la zone 1 AU 69
CHAPITRE 9 - Dispositions applicables à la zone 1 AU Z 78
CHAPITRE 10 - Dispositions applicables à la zone 1 AU E 86
CHAPITRE 11 - Dispositions applicables à la zone 2 AU 93

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE
CHAPITRE 12 - Dispositions applicables à la zone A 98

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
CHAPITRE 13 - Dispositions applicables à la zone NH 108
CHAPITRE 14 - Dispositions applicables à la zone NP 118
CHAPITRE 15 - Dispositions applicables à la zone NL 124

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de La Chevrolière. Celui-ci est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs au PLU.

ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.
Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d'utilisation du sol du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-3.2, R. 111-4, R.111-14.2, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables :
Article R.111-2 : salubrité et sécurité publique ;

Article R.111-3.2 : protection des sites et ou vestiges archéologiques ;

Article R.111-4 : conditions de dessertes et accès routiers ;

Article R.111-14.2 : protection de l’environnement ;

Article R.111-15 : protection de l’action d’aménagement du territoire et de l’urbanisme ;

Article R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre de la législation générale et des législations spécifiques, notamment :

1. les articles L.111-9, L.111-10 et L.421-4 ainsi que L.110 du Code de l’Urbanisme.

2. les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol.

3. les articles du Code de l'Urbanisme et d'autres législations concernant :

Périmètre Sensible (P.S.)

Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)

Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D.).
La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (loi validée du 27 septembre 1941, titre III) s’applique à l’ensemble du territoire communal, et notamment la disposition suivante: « toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers, …) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au service régional de l’archéologie. »

L’article I du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive s’applique sur la commune selon les conditions suivantes : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection, et le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 susvisée ».

La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322-2 du Code Pénal) s’applique à l’ensemble du territoire communal, et notamment la disposition suivante : « quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours des fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l’article 322 ».

Une partie Nord du territoire communal est couverte par le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Nantes-Atlantique.

Le PEB est un document de planification qui s’impose aux Plans Locaux d’Urbanisme. Il permet de limiter les populations soumises aux nuisances aéroportuaires tout en préservant l’activité aéronautique et les équipements aéroportuaires. Le PEB définit 4 zones (A, B, C, D) qui présentent des contraintes graduées en matière d’urbanisme.

La commune est concernée par :

  • les zones C : l’article L.147-5 du code de l’urbanisme interdit l’exposition de populations nouvelles aux nuisances sonores (sauf les constructions individuelles non groupées, situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics, dès lors qu’elles n’entraînent qu’un faible accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances).

  • les zones D : « les constructions sont autorisées mais doivent faire l’objet de mesures d’isolation acoustique  prévues à l’article L147-6 du code de l’urbanisme ».

Dans tous les cas, les constructions doivent s’accompagner d’une isolation acoustique.
En application des articles R123-13 et R123-14 du code de l’urbanisme les périmètres de ces secteurs figurent en annexes du PLU.
La commune de La Chevrolière est concernée par l’application de l’article L.111-3 du Code Rural, sur le principe de réciprocité, dont les trois premiers alinéas précisent :

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance, l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers, à toute nouvelle construction et à tout changement de destination, précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception de constructions existantes. 

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d’éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d’urbanisme […].

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l’alinéa précédent, l’extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d’habitations. »


ARTICLE 3 - DOCUMENTS GRAPHIQUES



Ils font apparaître :
La division du territoire en zones.
Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones :

  • Urbaines dénommées U au Plan, dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions sous réserve du respect des dispositions applicables des différents chapitres du titre II.

  • A urbaniser dites AU réservées à l'urbanisation future.

  • Agricole dite A, zones de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ;

  • Naturelles, dénommées N, dans lesquelles le règlement peut exprimer l'interdiction ou l’autorisation de construire.


Chacune de ces zones peut à son tour être découpée en secteurs correspondant à une utilisation ou à une réglementation spécifique. La zone U comprend des secteurs, nommés UA, UC, UE, …, à l'intérieur desquels la réglementation concernant l'occupation et l'utilisation du sol diffère.

Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements, d'ouvrages publics ou de logements locatifs sociaux.
Les espaces boisés classés.
Les servitudes d'utilité publique (jointes en annexe).
Le périmètre d’application du droit de préemption urbain concerne les zonages U et AU du plan local d’urbanisme.

ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES DU REGLEMENT – AUTORISATION SPECIALE



Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (L 123-1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.
En zone A et N, les affouillements et exhaussement des sols liés à la gestion de l’eau sont autorisés sous condition qu’ils soient fait dans le respect de la loi sur l’eau (03-01-1992) et ses décrets d’application, notamment 93742 et 93743 du 29-03-1993.
Les dispositions des articles 3 à 13 du présent règlement ne s’appliquent pas aux occupations et utilisations liées aux équipements d’infrastructure (postes de transformation d’énergie électrique, stations de relevage, mobilier et équipements de voirie, réseau…)

ARTICLE 5 - RAPPELS DES PROCEDURES RELATIVES AUX OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL



1. L'article L.421.1 du Code de l'Urbanisme prévoit notamment que :
"Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondation, doit au préalable obtenir un permis de construire".

Et :
"Le permis est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires".
2. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article L.441.2 du code de l’urbanisme.
3. Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application de l'article L.430-2 du Code de l'Urbanisme (champs de visibilité d’un monument historique et périmètre de protection du site classé du lac de Grand-Lieu, centre ancien de Passay identifiés au titre du 7ème alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme).
4. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés en application de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme.
5. Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisirs est réglementé par les articles R.443-1 et R.444-4 du Code de l'Urbanisme. En particulier, le stationnement, pendant plus de 3 mois, d'une caravane, est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par le Maire.
6. Par dérogation à l’article R123-10 du code de l’urbanisme, dans les zones UA, UB, UC, UD et NH, en cas de division foncière, lotissement ou construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la vérification du respect des dispositions du règlement ne se fera pas à l’échelle de l’unité foncière initiale mais de chaque terrain issu de la division.
ARTICLE 6 – SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol en vertu de législations particulières sont reportées à l’annexe intitulée « servitudes d’utilité publique ».

Ces servitudes d’utilité publique sont opposables aux demandes d’autorisation d’occuper le sol.
ARTICLE 7 - Structure du règlement d’urbanisme
Article 1 -  Occupations et utilisations du sol interdites.

Article 2 -  Occupations et utilisations du sol admises sous condition.

Article 3 -  Accès et voirie

Article 4 -  Desserte par les réseaux

Article 5 -  Caractéristiques des terrains

Article 6 -  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Article 7 -  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8 -  Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9 -  Emprise au sol

Article 10 -  Hauteur maximale des constructions

Article 11 -  Aspect extérieur et aménagement des abords

Article 12 -  Stationnement

Article 13 -  Espaces libres - plantations

Article 14 -  Coefficient d’occupation des sols (C.O.S.)

ARTICLE 8 - Les vocations des zones du PLU



Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, et zones naturelles.

Des indices, auxquels s’attachent des prescriptions particulières, peuvent être juxtaposés en suffixe au zonage.

Les zonages situés à l’intérieur des espaces proches du rivage reçoivent l’indice L, pour exprimer la loi Littoral.

I / Les zonages
Les zones urbaines
La zone UA = la zone centrale mixte, à dominante d’habitat avec commerces et services. Elle comprend le secteur UAa correspondant au centre-bourg de La Chevrolière et le secteur UAb correspondant au village de Passay.

La zone UB = l’ensemble des quartiers construits autour du centre-bourg, à vocation mixte à dominante habitat.

La zone UC = l’ensemble des villages d’une certaine importance.

La zone UCL = l’ensemble des villages d’une certaine importance, compris dans les  « espaces proches du rivage ».

La zone UD = les quartiers pavillonnaires greffés autour du bourg et Passay, construits sur un mode d’organisation villageois.

La zone UE = les zones d’activités permettant d’accueillir tout type d’entreprises y compris celles susceptibles de générer des nuisances.

La zone U ENV. = zone réservée aux équipements publics pour le traitement des déchets.

La zone UL = zone destinée à l’accueil d’activités de loisirs et de sports.
Les zones d’urbanisation future
La zone 1 AU = future zone urbanisée à vocation principale d’habitat,

La zone 1 AUL = future zone urbanisée à vocation principale d’habitat, comprise dans les « espaces proches du rivage »,

La zone 1 AU Z= zone dont l’urbanisation est prévue dans le cadre d’une ZAC.

La zone 1 AU ZL= zone située à l’intérieur des « espaces proches du rivage » dont l’urbanisation sera réalisée dans le cadre d’une ZAC.

La zone 1 AU E = l’extension de la zone urbanisable à vocation principale d’activités économiques. Cette zone correspond à l’extension du parc d’activités de Tournebride.

La zone 2 AU = futures zones d’urbanisation dont l’organisation et les règles d’urbanisation ne sont pas expressément définies. L’ouverture à l’urbanisation nécessite une modification du PLU.

LES ZONES AGRICOLES
La zone A = zone agricole sur l’ensemble des terres cultivées.

La zone AL = zone agricole comprise dans les « espaces proches du rivage ».

Les zones ALx et Ax = zone englobant les sièges d’exploitations et les bâtiments agricoles.

La zone ALp = zone réservée à l’activité piscicole.

La zone ALc = zone agricole comprise dans les 2 coupures d’urbanisation définis au titre de l’article L146-2 du code de l’urbanisme.

Les zones naturelles
La zone NH = zone à vocation d’habitat pour l’ensemble des habitations des tiers dans les hameaux et les écarts.

La zone NP = zone naturelle protégée pour sa qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages.

La zone NP 146-6 = zone naturelle protégée correspondant aux « espaces remarquables » de la loi Littoral.

La zone NL = zone naturelle protégée réservée aux loisirs et à la détente.

II/ Les indices
Un indice thématique (pa) : patrimoine à protéger s‘ajoute en suffixe pour le périmètre du village de Passay correspondant à la démarche de protection du patrimoine bâti, sur le secteur le plus ancien du village (art. L.123-1-7 du code de l’urbanisme).

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