Propriété Cadastrée Section ak n° 33-124-126-141-142-145-146








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DEPARTEMENT DE L’EURE ET LOIR

Commune de SAINT REMY SUR AVRE

Propriété Cadastrée Section AK n° 33-124-126-141-142-145-146





Domaine « LE VIEUX CHATEAU »



ENGAGEMENT A CONSTITUER

L’ASSOCIATION SYNDICALE







MAITRISE D’OUVRAGE



29 Rue des Montées 45100 ORLEANS

Tél : 02.38.83.35.84

Fax : 02.38.83.35.93



ARCHITECTE

S.E.L.A.R.L. d’architecte

L’HEUDE et L’HEUDE

7, rue du Coq St Marceau

45100 ORLEANS

Tél : 02.38.66.66.95

Fax : 02.38.56.34.02


BUREAU D’ETUDE VRD

Cabinet LEROY DEBOOS

60A Rue de la République

27110 LE NEUBOURG

Tél : 02.32.35.10.88

Fax : 02.32.35.50.21



N° DE PIECE :



Indice




A

Etabli le 01/12/2005








DOSSIER : 10414


















Domaine « Le Vieux Chateau»


PARCELLES CADASTREES SECTION AK n° 33-124-126-141-142-145-146




Je soussigné, Monsieur COURRATIER, agissant en qualité de représentant de la société SAFIM , domiciliée 29 rue des Montées BP 77403 45074 ORLEANS.
Atteste prendre l’engagement de constituer une association syndicale, conformément aux stipulations de l’article R 315-6 a du Code de l’urbanisme, regroupant les acquéreurs des lots du Lotissement  « LE VIEUX CHATEAU » que je réalise sur la commune de SAINT REMY SUR AVRE.
Dans ce but, je m’engage à provoquer la réunion d’une assemblée de l’association syndicale dans le mois suivant l’attribution de la moitié des lots ou au plus tard dans l’année suivant l’attribution du premier, le tout conformément aux stipulations du paragraphe « b » de l’article sus-visé.


Fait à ORLEANS
Le 02/12/2005


SAINT REMY SUR AVRE Domaine « Le Vieux Château »

Cabinet LEROY DEBOOS Bureau d’Etudes V.R.D. Dossier n° 10414 Page /


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