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L’IMPÔT SUR LES SOCIETES A/ Généralités 1/ Le cadre juridique de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés (L’I.S) a été institué au Maroc par le dahir n° 1-86-239 du 31 décembre 1986 portant promulgation de la loi n° 24-86. 2/ les personnes imposables à l’impôt sur les sociétésa/ Sont passibles de l’impôt sur les sociétés :
b/ Sont exclus de l’impôt sur les sociétés :
Ces trois formes de sociétés sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque tous leurs associés sont des personnes physiques , mais elles peuvent opter pour l’imposition à l’ I. S si elles le désirent. 3/ Territorialité
4/ Exonérations Sont exonérés totalement de l’impôt sur les sociétés : - Les associations sans but lucratif pour les seules opérations conformes à leur l’objet. - Les coopératives marocaines légalement constituées. - Les sociétés qui se livrent à l’élevage du bétail. - Les sociétés qui exécutent les marchés de services financés par des dons de l’Union Européenne. Sont exonérés totalement pendant 5 ans et à raison de 50% au delà de cette période : - Les entreprises exportatrices de produits ; - Les entreprises exportatrices de services pour la partie du chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises ; - Les établissements hôteliers créés à compter du premier juillet 2 000, pour la partie du chiffre d’affaires réalisé en devises. Sont exonérées à raison de 50% sans limitation dans le temps : - Les sociétés agricoles au titre des bénéfices provenant des cultures céréalières, des cultures oléagineuses, des cultures sucrières, des cultures fourragères, des cultures cotonnières. - Les entreprises minières exportatrices. Sont exonérées à raison de 50% pendent 5 ans : - Les entreprises artisanales - Les entreprises implantées dans les préfectures et provinces ci – dessous ; il s’agit de : d’ Al Hoceima ,Berkane , Boujdour , Chefchaouen , Es-Semara , Guelmim , Jerada , Laâyoune , Larache , Nador , Oued-Ed-Dahab , Oujda-Angad , Tanger-Assilah , Fahs-Bni-Makada , Tan-Tan , Taounante , Taourirat , Tata ,Taza et Tétouan . 5/ Les taux de l’impôt sur les sociétésLes taux en vigueur actuellement applicables en matière de l’impôt sur les sociétés sont : Taux normal de l’impôt
Taux spécifiques de l’impôt Les taux spécifiques de l’I.S sont fixés à :
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![]() | ![]() | «L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles... | |
![]() | «différences sensibles d’appréhension» entre les différentes catégories de personnes touchées, par exemple entre les «vrais touristes... | ![]() | Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles... |
![]() | «absentee ballot» (vote in absentia, pour les personnes en voyage par exemple). Ces personnes pourront voter par Internet depuis... | ![]() | «la connaissance claire et certaine de quelque chose, fondée soit sur des principes évidents et des démonstrations, soit sur des... |
![]() | Maintenant tout va bien. Les gens voient les résultats, ce qui a été fait sur le plan social, les routes, les travaux et la ville... | ![]() | «produit» d'aide à l'accession tout en économisant des crédits conformément aux voeux de Bercy. Resterait à fixer les mesures de... |
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