2/ les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés

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L’IMPÔT SUR LES SOCIETES

A/ Généralités

1/ Le cadre juridique de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (L’I.S) a été institué au Maroc par le dahir n° 1-86-239 du 31 décembre 1986 portant promulgation de la loi n° 24-86.

2/ les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés

a/ Sont passibles de l’impôt sur les sociétés :

Toutes les sociétés du secteur privé quels que soit leur forme et leur objet ;
Tous les établissements publics qui se livrent à des opérations à caractère lucratif.

b/ Sont exclus de l’impôt sur les sociétés :

Les sociétés en nom collectif ;
Les sociétés en commandite simples ;
Les sociétés de fait.

Ces trois formes de sociétés sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque tous leurs associés sont des personnes physiques , mais elles peuvent opter pour l’imposition à l’ I. S si elles le désirent.

3/ Territorialité

Les sociétés ayant leur siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus se rapportant aux activités qu’elles exercent au Maroc, même à titre occasionnel ;
Les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc , appelées « sociétés non résidentes », sont imposables à raisons des produits bruts qu’elles perçoivent (Chiffre d’affaires) en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent pour le compte de personnes physiques ou morales exerçant une activité au Maroc.

4/ Exonérations

Sont exonérés totalement de l’impôt sur les sociétés :

- Les associations sans but lucratif pour les seules opérations conformes à leur l’objet.

- Les coopératives marocaines légalement constituées.

- Les sociétés qui se livrent à l’élevage du bétail.

- Les sociétés qui exécutent les marchés de services financés par des dons de l’Union Européenne.

Sont exonérés totalement pendant 5 ans et à raison de 50% au delà de cette période :

- Les entreprises exportatrices de produits ;

- Les entreprises exportatrices de services pour la partie du chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises ;

- Les établissements hôteliers créés à compter du premier juillet 2 000, pour la partie du chiffre d’affaires réalisé en devises.

Sont exonérées à raison de 50% sans limitation dans le temps :

- Les sociétés agricoles au titre des bénéfices provenant des cultures céréalières, des cultures oléagineuses, des cultures sucrières, des cultures fourragères, des cultures cotonnières.

- Les entreprises minières exportatrices.

Sont exonérées à raison de 50% pendent 5 ans :

- Les entreprises artisanales

- Les entreprises implantées dans les préfectures et provinces ci – dessous ; il s’agit de : d’ Al Hoceima ,Berkane , Boujdour , Chefchaouen , Es-Semara , Guelmim , Jerada , Laâyoune , Larache , Nador , Oued-Ed-Dahab , Oujda-Angad , Tanger-Assilah , Fahs-Bni-Makada , Tan-Tan , Taounante , Taourirat , Tata ,Taza et Tétouan .

5/ Les taux de l’impôt sur les sociétés

Les taux en vigueur actuellement applicables en matière de l’impôt sur les sociétés sont :

Taux normal de l’impôt

30% du résultat fiscal pour toutes les sociétés soumises au régime général de l’impôt sur les sociétés ;
39.6% du résultat fiscal pour les établissements bancaires, d’assurance et les organismes de crédit exception faite des sociétés de crédit bail .

Taux spécifiques de l’impôt

Les taux spécifiques de l’I.S sont fixés à :

7.5% pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation, durant les vingt exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ;
8% du montant hors taxe du marché pour les sociétés étrangères ayant opté pour l’imposition forfaitaire à l’occasion de l’adjudication de marchés de travaux immobiliers.

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