La mise en œuvre d’une «mixité sociale» dans le parc hlm de la ville de Martigues








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I- La « ségrégation sociale » dans l’habitat



  1. Définition


En règle générale la ségrégation est considérée comme une action : action de séparer, de mettre à distance… Mais les définitions plus spécialisées mettent plus l’accent sur les résultats observables dans l’espace. La ségrégation est alors un état, une configuration, une situation. Les indices dits de ségrégation visent à mesurer les écarts entre groupes et non pas le processus de mise à l’écart en lui-même. Trois usages de la notion de ségrégation se distinguent :

  • D’une part, on s’attache à repérer les différences de localisation de groupes définis sur le critère de la position sociale, de l’origine, ou encore de la religion. Si l’on compare le schéma de distribution résidentielle d’un groupe particulier à celui du reste de la population, on peut mesurer le degré de « ségrégation » de ce groupe. Mais ces mesures n’ont d’intérêt que si elles font des distances physiques un marqueur des distances sociales qu’elles sont censées refléter. Dans ce cas, la mixité résidentielle serait porteuse de lien social et gage de citoyenneté donc dotée d’une légitimité intrinsèque ce qui justifie qu’on puisse la constituer en projet urbain.

  • Un autre registre d’analyse de la ségrégation met quant à lui l’accent non pas sur les distances socio-spatiales en elles-même, mais sur les chances des différents groupes d’accéder aux biens matériels et symboliques offerts par la ville. En effet, « la localisation résidentielle est conçue comme la traduction matérielle de logiques collectives qui, par delà la question des proximités et des distances entre groupes, pose celle de leurs places respectives dan une structure sociale, ou dans les rapports de force qui traversent et façonnent le monde social. »31

  • La troisième approche lie plus directement la ségrégation aux figures de l’enclave, du « foyer », voir du ghetto. Ici la ségrégation ne s’identifie pas à toute forme de division sociale de l’espace, l’usage en est limité aux regroupements territoriaux. Cette représentation peut être mobilisé pour qualifier les formes de concentration spatiale qui associent des populations défavorisées à des territoires circonscrits.


Pour comprendre ces approches il est nécessaire de revenir sur la définition même de la notion de distance sociale : « Dans son sens le plus général et le plus immédiat, la distance sociale est l’intervalle plus ou moins grand qui sépare, dans l’espace social, les positions de deux ou de plusieurs personnes qui appartiennent à différentes classes sociales, ethnies, confessions religieuses ou sous cultures. »32 Certains auteurs viennent préciser cette définition, parlant de distances sociales dites verticales afin d’introduire la notion de différence dans la hiérarchie du statut, du pouvoir ou des ressources. Cette vision s’oppose aux distances horizontales qui font, elles, référence à l’origine, à la religion ou encore à l’appartenance à une sous-culture.
Réduire les distances sociales réglerait-il tous les maux ? La proximité physique n’est pas le garant d’une proximité sociale, car « l’espace n’est pas le seul obstacle à la communication et la distance sociale n’est pas toujours mesurable de façon adéquate en termes purement physiques. »33 Comment construire alors des unités d’analyses de cette distance sociale ou de la ségrégation proprement dite ? Pour objectiver les théories de la ségrégation un protocole d’observation portant à la fois sur les individus et sur l’espace est nécessaire. Mais le choix des unités spatiales pour l’analyse de la ségrégation est un problème central. En effet, la question de l’échelle d’observation engage celle du sens même que l’on attribue à l’idée de ségrégation. De plus, le problème de la ségrégation ne peut être traité en s’en tenant exclusivement à des schémas purements spatiaux. En effet, la proximité, dans un même espace résidentiel, de population très diverses ne préjuge pas des modalités de leur coexistence. La proximité spatiale peut tout aussi bien favoriser les relations sociales, et donc la bonne entente, qu’exacerber les tensions. C’est pourquoi une analyses des représentations et des pratiques est plus à même de rendre compte des rapports qu’entretiennent les individus et les groupes en présence.


  1. En savoir un peu plus à travers les travaux de F. MADORE


Dans son ouvrage F. Madoré34 part du postulat que le lieu de résidence est un attribut social de l’individu, et qu’il participe à la reproduction sociale en procurant des externalités positives ou négatives. Sa volonté est de travailler sur la division sociale dans l’habitat car il fait l’hypothèse d’un lien fort entre l’inégale répartition des catégories sociales et celle des caractéristiques du parc de logement.

La division sociale est un fait ancien dans les villes. Avant même la révolution industrielle on trouvait au sein des villes des disparités verticales et horizontales, puis avec l’émergence de la ville industrielle une division fonctionnelle et spatiale apparut. Les quartiers ouvriers se concentraient près des usines contrairement aux beaux quartiers peuplés par la bourgeoisie. Comment définir le concept de ségrégation ? Selon Grafmeyer la ségrégation doit être considérée comme « à la fois un fait social de mise à l’écart et comme une séparation physique ». Pour approcher ce concept il faut mesurer les distances résidentielles entre des groupes définis sur des bases démographiques, mais surtout sociales ou ethniques. Les principales études menées sur la division sociale se basent sur la classification socioprofessionnelle de l’INSEE dont la pertinence peut être remise en question notamment à cause de la baisse du sentiment d’appartenance de classe dû à l’essor de l’individualisme, mais aussi à cause d’un marché du travail de plus en plus précaire dont ne tient pas compte cette classification. Cependant cette approche reste utile. En effet, elle nous permet de nous rendre compte que l’espace urbain dessine avec une étonnante précision la hiérarchie sociale. De plus, la répartition des équipements urbains vient renforcer les grands traits de la division socio-spatiale. On constate en outre que les cadres et les ouvriers sont les catégories qui ont la plus forte concentration résidentielle. La configuration socio-spatiale des villes françaises suit un schéma concentrique lié au cycle de vie et au parc de logement. Ainsi, les quartiers centraux concentrent les petits ménages locataires à la différence des quartiers périphériques peuplés majoritairement de couples avec enfants étant propriétaires. Dans les grandes villes les logiques de peuplement suivent le modèle de Burgess et Hoyt, mais pour les autres échelons urbains, le modèle des cercles concentriques reste dominant.

F. Madoré nous propose ici une analyse des types socio-morphologiques présents dans la ville de Nantes. Les quartiers centraux et péricentraux se composent ainsi :

  • Beaux quartiers centraux et péricentraux.

  • Quartiers péricentraux au profil socio-professionnel moyen.

  • Quartiers péricentraux populaires.

La périphérie se compose ainsi :

  • Périphérie pavillonnaire ancienne à dominante ouvrière

  • Périphérie des grands ensembles des années 50 et 60 très populaire

  • Périphérie d’habitat mixte des années 50

  • Périphérie pavillonnaire des années 70 à 80 au profil moyen et populaire

  • Périphérie pavillonnaire des années 70 à 80 au profil moyen

  • Périphérie d’habitat mixte des années 70 à 80 au profil aisé


On remarque au niveau national des invariants socio-morphologique dans les villes. Tout d’abord, on constate un mouvement d’embourgeoisement dans les grandes villes françaises. De plus, on remarque que si les secteurs centraux et péricentraux sont plutôt valorisés, ils sont toujours en cohabitation avec des milieux plus populaires : les « centres populaires ». Enfin, on remarque une grande diversité des contextes socio-morphologiques en périphérie.
Comment les politiques publiques éclairent-elles les contextes socio-morphologiques des villes ?

Suite aux problèmes de logements apparut à l’après-guerre, l’Etat décide d’intervenir, les ZUP sont crées, les organismes bénéficient de prêts avantageux pour favoriser la construction… Ces directives eurent des effets positifs : augmentation des constructions neuves, développement de l’accès à la propriété… « La période qui s’ouvre en 1963 s’oppose à la précédente, de par la volonté des pouvoirs publics de procéder à un désengagement relatif de l’Etat du secteur du logement et de promouvoir des mécanismes de financement sur ressource d’épargne en particulier. »35 Nous sommes donc dans une logique libérale qui substitue l’épargne privée et les crédits à l’aide publique, notamment avec la création en 1965 de l’épargne logement et du marché hypothécaire en 1967. Il faut noter que les volontés des pouvoirs publics ne sont pas linéaires, elles oscillent en effet entre la promotion de l’accession à la propriété et la libéralisation de la politique de logement. Trois types de financements ont été crées afin de substituer à d’anciens crédits :

  • Le Prêt Aidé pour le Logement locatif social (PLA).

  • Le prêt aidé et réglementé pour l’accession sociale à la propriété (PAP) et (PC).

  • L’Aide Personnalisé au Logement (APL).


Nous voyons ici une mobilisation conjointe d’aides à la pierre et d’aides à la personne. De plus, il faut souligner la réorientation des politiques vers une aide visant à favoriser l’accession à la propriété. Seulement un dysfonctionnement important doit être relevé, les aides à la pierre sont essentiellement destinées à l’achat de logements neufs, ce qui discrimine les ménages les plus modestes.

Dans les années 1950’ se développe une « politique des grands ensembles ». On rejette la dispersion pavillonnaire responsable d’un désordre social, on souhaite passer à un urbanisme fonctionnel (rationaliser l’espace) conçu à travers l’habitat collectif. « On pensait que la proximité spatiale allait réduire les antagonismes et mettre fin à la lutte des classes, favorisant alors l’émergence d’une société communautaire pacifiée. »36 Mais contrairement à ce qui était espéré, ces politiques ont eu des effets ségrégatifs importants, « les grands ensembles semblent être le miroir grossissant du mouvement de dualisation social qui remodèle la société française, du fait de la concentration de populations ayant des difficultés d’insertion professionnelle, sociale ou familiale. »37

C- La ségrégation est-elle une discrimination ?
Une des difficultés que rencontre les discours de justification de la « mixité sociale » est dû à l’ambivalence du terme même de ségrégation. Dans les années 1970 la ségrégation était dénoncée avec une lecture Marxiste des inégalités urbaines, considérées comme le fruit des modes et rapports de production capitalistes38. Une autre vision proposait une lecture plus gauchiste qui pointait l’emprisonnement des nouvelles couches salariées dans les formes modernes d’urbanisation. Depuis les années 1980-1990 la ségrégation est devenue synonyme de relégation, d’exclusion, d’enclavement et même de marginalisation.

A la différence du mot « discrimination », dont il est étymologiquement proche, le terme « ségrégation » ne nous éclaire pas sur le caractère intentionnel ou non de ce phénomène de mise à l’écart. Comme se le demande V. de Rudder « La ségrégation est-elle une discrimination dans l’espace ? »39

Les différents travaux de recherche ont distingués trois grands registres explicatifs de l’inégale répartition des minorités dans l’espace. La rationalité des acteurs ainsi que leurs préférences subjectives en sont notamment des éléments explicatifs. Mais ce n’est que dans le troisième cas que le lien entre ségrégation et discrimination peut être établi de manière indiscutable. C'est-à-dire lorsque l’inégale répartition des minorités dans l’espace est dû à des discriminations institutionnelles dont certains groupes font l’objet.

Revenons sur le premier cas de figure, lorsque la ségrégation émane d’un choix rationnel. Comme le souligne H. Selod40 les anticipations des familles peuvent, dans certains cas, suffire à expliquer la stratification spatiale. En effet, une famille propriétaire peut estimer que l’arrivée de certains groupes va affecter de manière négative la valeur de son bien. Ce phénomène peut s’observer même en l’absence de préjugés racistes ou xénophobes.

L’inégale répartition des minorités dans l’espace peut aussi être expliquée par une certaine préférence pour l’entre-soi. Le marché résidentiel n’obéit effectivement pas à une logique de concurrence pure et parfaite. Les préférences des individus entrent aussi en jeu. On peut ainsi se demander si le goût pour un quartier où son propre groupe est dominant ne serait pas à même d’expliquer cette inégale répartition des différents groupes ? Mais les préférences pour l’entre-soi sont-elles la cause où le résultat de la ségrégation ? Le goût pour l’autoségrégation de certains groupes ne pourrait être en réalité qu’une « préférence adaptative ». On peut en outre se demander si les habitants de quartiers considérés comme ségrégés vivent le partage de caractéristiques communes avec leurs voisins comme une contrainte ? Les citadins manifestent-ils, dans leurs usages, dans leurs représentations de l’espace, leur attachement à la notion de « mixité » ? La « mixité » ne fait-elle pas seulement consensus au sein du monde institutionnel ou intellectuel ? Comme nous le savons la référence à la ségrégation permet de légitimer et de justifier les politiques de « mixité sociale ». Mais derrière ces phénomènes de mise à l’écart peuvent se cacher des mécanismes d’agrégation volontaires sur lesquels la puissance publique n’est pas légitime à agir.

Lorsque la ségrégation est provoquée par les politiques publiques elles-mêmes sa dimension discriminatoire n’est, dans ce cas, pas remise en question. A la fin des années 1950’ des institutions ont été crées (SONACOTRA, FAS) dans le but d’offrir un hébergement spécifique aux travailleurs immigrés. Puis des « cités de transit » ainsi que des logements « adaptés » ont ensuite permis de loger les familles de ses travailleurs dans l’attente de pouvoir accéder à un logement social ordinaire. Seulement cette transition fut plus longue que prévu. Cette gestion ethnique du logement s’est ensuite poursuivie. Malgré l’imposition courant 1970 de quotas maximum (15 à 20%) d’immigrés dans le parc HLM une spécialisation ethnique de certains programmes de logements a été observé. Ceci s’explique d’une part par le départ des premiers habitants « blancs » encouragés, par la réforme de 77, a accéder à la propriété, mais d’autre part on voit ici le résultat des stratégies de cantonnement des immigrés, au sein des programmes HLM spécifiques, développées par les organismes HLM et les mairies elles-mêmes41. Depuis lors, l’écart entre les conditions de logement des immigrés et du reste de la population s’est atténué. Cependant, des différences subsistent, et ce à catégorie sociale égale. On peut alors supposer l’existence de discriminations touchant les minorités ethno-raciales. Ainsi, S. Ebermeyer42 rappelle que, même si elles sont difficiles à distinguer, l’analyse des conditions de logement des immigrés suggère l’existence de discriminations directes et indirectes, systémiques ou intentionnelles.

II- La « mixité sociale » une notion à préciser

A- Emergence et avènement dans le champ normatif
Comment est née la notion de mixité sociale ? Comment est-elle entrée dans le champ législatif ? Afin de cerner le sens de ce concept, nous allons commencer par retracer la chronologie de l’apparition de cette notion dans les textes normatifs, tout en restituant les évocations et formulations plurielles dont la « mixité sociale » fait l’objet. Ensuite, nous analyserons les nombreuses dispositions relatives à cette dernière, ou celles qui se recommandent de cet objectif (voir annexe 8).
Apparut dans un décret du 19 mars 1986, la référence à « la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier » amène le préfet à établir un règlement départemental qui précise les conditions d’application des critères de priorité pour l’attribution des logements sociaux (Art. R. 441-6 CCH)43. Le même langage se retrouve dans la loi Besson du 31 mai 1990. Elle prévoit qu’en l’absence de Protocole d’Occupation du Patrimoine Social (POPS) les désignations préfectorales de personnes prioritaires pour les organismes HLM soient prononcées « en tenant compte de l’état de l’occupation du patrimoine de l’organisme au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier, de chaque commune et de chaque département, en vue de faire contribuer, de manière équilibrée, chaque commune au logement des personnes et familles défavorisées » (Art. L. 441-2 CCH abrogé)44.

Comme le montre ces deux citations, l’encadrement de l’attribution des logements sociaux a contribué à l’émergence d’un impératif, aujourd’hui appelé « mixité sociale ». C’est la Loi d’Orientation pour la Ville (LOV) qui permettra à cette notion d’entrer dans le langage courant. Elle marque une étape importante dans l’avènement cet objectif, aujourd’hui considéré comme central dans les politiques de peuplement. C’est en effet lors des débats et travaux parlementaires qu’il a connu une consécration législative, et au-delà, s’est imposé comme un nouveau référentiel d’action publique en matière urbaine. Paradoxalement la LOV ne fait pas directement mention de la « mixité sociale ». Cependant elle en donne une définition dans son article premier : « Afin de mettre en oeuvre le droit à la ville, les communes, les autres collectivités territoriales et leurs groupements, l’Etat et leurs établissements publics assurent à tous les habitants des villes des conditions de vie et d’habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation. Cette politique doit permettre d’insérer chaque quartier dans la ville et d’assurer dans chaque agglomération la coexistence des diverses catégories sociales ».45 La LOV lança ainsi ses première actions en faveur de la « diversité de l’habitat » (art. L. 302-2 CCH, art. L. 300-5 CU abrogé, art. L. 332-17 et s. CCH abrogés), de la « répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements » (art. L. 302-1 et 302-2 CCH), de la « diversité de l’offre de logements » (art. L. 332-17 CCH abrogé), du « respect de la diversité de la population dans les quartiers » (art. L. 302-1 CCH)… Par 25 expressions synonymes la finalité de mixité sociale s’inscrit dans différents instruments : les Plans d’Occupation des Sols (POS), les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH), les programmes de référence, et le dispositif fiscal de Participation à la Diversité de l’Habitat (PDH). La loi du 21 janvier 1995 qui autorise un dépassement du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) (art. L. 127-1 et 127-2 CU abrogé) au profit du logement social, et qui limite à l’inverse la construction sociale dans les communes où ces derniers sont déjà bien implantés (art. L. 301-3-1 CCH, art. 13), retient même l’intitulé « Diversité de l’habitat ».

Ce n’est qu’en 1996 que la notion même de « mixité sociale » fait son apparition dans les textes. En effet, la loi du 14 novembre, relative au pacte de relance pour la ville, précise que la politique de la ville et du développement social urbain poursuit : « les objectifs de diversité de l’habitat et de mixité sociale » définis par la LOV (art. 1 alinéa 2 non codifié). De plus, elle précise que les PLH favorisent la mixité sociale en souhaitant répartir de manière équilibrée et diverse l’offre de logement (art. L. 302-1 CCH, art 29). Dans ses dispositions consacrées à la politique de logement, la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, les références à la notion de « mixité sociale » sont nombreuses. Elle évoque ainsi la «mixité sociale des villes et des quartiers » (L. 411, 441, 441-1-2 CCH), ou encore les « objectifs de mixité sociale » (L. 441-1-4 CCH)… ce sont ainsi 7 références à la « mixité sociale » que l’on retrouve dans ce texte. Mais la loi SRU du 13 décembre 2000 détient quant à elle le record. En évoquant de manière directe « la mixité sociale » (art. 4, 55, 70, 146, 149) ou en y faisant allusion : la « mixité sociale dans l’habitat » (art 1er), la «mixité sociale des villes et des quartiers » (art. 64), la « mixité urbaine et sociale » (art. 145, 146, 149), ou encore « l’équilibre social de l’habitat » (art. 3, 4, 64), ainsi que « la mixité de l’habitat » (art. 191), et « la diversité de l’habitat » (art. 145)46. La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (dite « loi Borloo ») de 2003 lançant notamment un programme national de rénovation urbaine, prévoyant des actions lourdes de restructuration urbaine par construction et démolition-reconstruction pilotées par l’Etat (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, ANRU), organisant une évaluation par un Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles (ONZUS), a changé le statut de la « mixité sociale » dans la politique de la ville. En exigeant l’implication de tous les acteurs publics et la mobilisation de ressources extraordinaires, elle l’a élevée au rang d’impératif catégorique alors qu’auparavant elle n’était qu’un idéal à atteindre47.
Au regard des textes, les domaines d’application de la « mixité sociale » (annexe 8) dépendent essentiellement des politiques de l’urbanisme et de l’habitat, et seulement de manière résiduelle des politiques sociales et familiales. Ainsi, l’objectif de « mixité sociale » est recherché d’une part par la diversification de l’habitat, et d’autre part par la maîtrise du peuplement du parc social.

Si la recherche de la diversité de l’habitat est ainsi mise en avant c’est qu’on considère que la nature des logements proposés détermine socialement le type de population qui y logera. En diversifiant l’habitat on cherche ainsi à diversifier, à l’échelle d’un quartier, d’une commune, la population qui y vivra. Idéalement le parc de logement social ne devrait être séparé du parc privé. Par quels instruments ou procédures tente-t-on de mettre en œuvre cette diversité ? Dans un premier temps, l’action est portée en matière de planification urbaine. La LOV a instauré parmi les principes généraux des documents d’urbanisme la nécessaire appréciation des besoins en matière d’habitat. Cette exigence à la charge du planificateur fut réaffirmée par la loi SRU. Ainsi, les nouveaux instruments SCOT et PLU poursuivent la finalité d’une « mixité sociale dans l’habitat urbain » (art. L. 121-1 CU, art. 1er-A-II), d’un « équilibre social de l’habitat » (art. 122-1 CU, art. 3 ; art. 123-1 al. 1er CU, art 4), et la réalisation des programmes de logement doivent se faire « dans le respect des objectifs de mixité sociale » (art. 123-2-b CU, art. 4).

En matière de diversité, l’action est aussi portée en ce qui concerne l’amélioration, la construction, mais aussi la destruction des logements. En effet, les politiques visant à promouvoir la « mixité sociale » ne se limitent pas à la maîtrise du peuplement et au rééquilibrage territorial du parc HLM. Une troisième orientation qui consiste à transformer la structure de l’offre de logement des quartiers défavorisés est aussi avancée dans le but d’y attirer une nouvelle population. Ainsi, depuis le début des années 2000, le concept de « renouvellement urbain » est en vogue. Pour la réhabilitation des logements, les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), se doivent de respecter les « équilibres sociaux » tout comme la « la diversité de la population dans les quartiers » (art. L. 303-1 CCH, art. 21 LOV). Les Grands Projets de Ville (GPV) et les Opérations de Renouvellement Urbain (ORU), en détruisant des logements sociaux existants pour les remplacer, se donnent ainsi la possibilité de reconstruire des logements sans conditions de ressources. Cela permettra d’amener des populations aux revenus « plus aisés » à proximité de quartiers d’habitat social préexistants. Toujours en matière de construction et dans un but de diversification, on a vu se développer des expériences alliant promoteurs privés et maîtres d’ouvrage social afin d’associer locatif social et accession à la propriété.

Maîtriser le peuplement du parc social est un autre moyen à la disposition des acteurs de terrains afin d’instaurer une « mixité sociale ». Des dispositifs sont ainsi mis en place afin d’éviter une trop forte concentration de populations défavorisées dans le parc social. La maîtrise du peuplement passe notamment par des impératifs sur les conditions d’attribution de logement. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a fait de la « mixité sociale » l’un des objectifs centraux des règles et des institutions organisant l’attribution des logements HLM. Dans la même visée, les Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) identifient les publics considérés comme prioritaires (art. 4 loi Besson modifiée par art. 33 loi exclusion), les Règlements Départementaux d’Attribution (RDA) précisent les conditions d’application des critères nationaux de priorité « en tenant compte de la mixité des villes et des quartiers ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des diverses parties de celui-ci » (art. L. 441-1-1 al. 1er, art. 56-I). De plus, les Accords Collectifs Départementaux (ACD) définissent pour chaque organisme un accord annuel quantifié d’attribution aux personnes défavorisées, cela tout en respectant la « mixité sociale des villes et des quartiers » et en tenant compte « des capacités d’accueil et de l’occupation sociale des différents organismes par secteurs géographique » (art. L. 441-1-2 al. 2, art. 56-I). Quant aux chartes intercommunales du logement, ce sont elles qui procèdent à la répartition géographique de ces objectifs quantifiés (art. L. 441-1-5 al. 2, art. 56-I). De plus, lorsqu’un logement a fait l’objet d’un conventionnement APL, ou d’un financement par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) son peuplement doit lui aussi répondre à une exigence de « mixité sociale ». C'est-à-dire que pour un groupe de logement issu d’un financement de type PLUS au moins 30% des logements doivent être occupés par des locataires dont les ressources ne dépassent pas 60% des plafonds de ressource HLM, en contrepartie, 10% peuvent être occupés par des personnes dont les ressources peuvent être égales à 120% de ce même plafond48.
Ainsi, depuis les années 90, les actions de diversification de peuplement, de rééquilibrage du parc HLM entre les communes et les politiques de « renouvellement urbain » ont fait émerger, selon E. Deschamps, un nouveau droit de l’habitat tourné vers les objectifs de « mixité » et de lutte contre la ségrégation.
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