[Résolution 50-04-2011]








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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC

FRAMPTON, BEAUCE
OUVERTURE DE LA SESSION RÉGULIÈRE:

Session régulière du conseil municipal tenue le lundi 4 avril 2011 à 20h00, au 107, rue Ste-Anne à Frampton. À laquelle assistaient les conseillers François Couture, Jean-François DeBlois, Jérôme Fournier et Louis-Paul Audet. Tous formant quorum sous la présidence du maire Jacques Soucy assisté de la directrice générale. Le conseiller Alain Audet était absent.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR:

Il a été proposé par le conseiller François Couture et unanimement résolu d'accepter l'ordre du jour tout en gardant le point 15-Autres ouvert. [Résolution 49-04-2011]
ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX:

Il a été proposé par le conseiller Louis-Paul Audet et unanimement résolu d’accepter le procès-verbal du 7 mars et celui du 28 mars 2011. [Résolution 50-04-2011]
ADOPTION DU RÈGLEMENT DE CONCORDANCE RELATIF À UNE DEMANDE À PORTÉE COLLECTIVE ARTICLE 59 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES (LPTAA):
Attendu que la MRC de La Nouvelle-Beauce a adopté le 19 janvier 2010, la résolution nº 10305012010, afin d'entreprendre une demande à portée collective en vertu des dispositions de l'article 59 (LPTAA);
Attendu que la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) a rendu sa décision le 18 mai 2010 autorisant les secteurs faisant l’objet d’un consensus entre les parties;
Attendu que la MRC de La Nouvelle-Beauce a adopté à sa séance régulière du mois de mai 2010 le règlement nº 282-05-2010 modifiant le schéma d’aménagement et de développement révisé afin de le rendre conforme à la demande de portée collective négociée avec la CPTAQ et les fédérations de l’UPA de Beauce et de Lévis-Bellechasse;
Attendu que le règlement nº 282-05-2010 est entré en vigueur le 1er octobre 2010;
ATTENDU qu’en vertu de l’article 58 Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), la municipalité de Frampton doit adopter un règlement de concordance;

ATTENDU qu’un avis de motion a été donné par le conseiller Jean-François Deblois, lors de la session spéciale du 28 mars 2011.

.


EN CONSÉQUENCE Il est proposé par le conseiller Jérôme Fournier et unanimement résolu que [Résolution 51-04-2011]
ARTICLE 1
Chapitre 22
Dispositions relatives À la construction de résidences permanentes ou saisonnières dans la zone agricole provinciale
Le Chapitre 22 Dispositions relatives À la construction de résidences permanentes ou saisonnières dans la zone agricole provinciale du règlement nº 04-2008 est abrogé et remplacé par le suivant.



22.1 Zone agricole Type A

Dans la zone agricole Type A, telle qu’illustrée au plan de zonage PZ-1, secteur rural, du règlement de zonage nº 04-2008, aucun permis de construction pour une résidence ne peut être émis sauf :


  • pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la Commission de protection du territoire agricole permettant la construction ou la reconstruction d’une résidence érigée en vertu des articles 31.1, 40 et 105 LPTAA;




  • pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la Commission de protection du territoire agricole avant le 18 mai 2010 permettant la construction d’une résidence en vertu des articles 101 et 103 LPTAA;




  • pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la Commission de protection du territoire agricole permettant la reconstruction d’une résidence érigée en vertu des articles 31, 101 et 103 LPTAA;




  • pour donner suite à une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole ou du Tribunal administratif du Québec avant le 11 mai 2007;




  • pour donner suite à une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole ou du Tribunal administratif du Québec aux fins de :




  • Déplacer une résidence bénéficiant d’un droit acquis en vertu des articles 101, 103 LPTAA ou du droit de l’article 31 LPTAA, sur la même unité foncière, mais à l’extérieur du droit acquis.



  • Permettre la conversion à des fins résidentielles d’une parcelle de terrain bénéficiant de droits acquis en vertu des articles 101 et 103 LPTAA pour une fin autre que résidentielle.


Dans le cas de résidences construites en vertu de l’article 31.1 LPTAA ou à la suite d’une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole, les distances séparatrices relatives aux odeurs, telles que définies aux articles 22.5.1 et 22.5.2 du présent règlement s’appliquent.
Dans le cas de résidences construites en vertu de l’article 31.1 LPTAA, la partie de la propriété utilisée à des fins résidentielles ne peut excéder 2 500 mètres carrés.

22.2 Zone agricole Type B
Dans la zone agricole Type B, telle qu’illustrée au plan de zonage PZ-1, secteur rural, du règlement de zonage nº 04-2008, aucun permis de construction pour une résidence ne peut être émis sauf :


  • pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la Commission de protection du territoire agricole permettant la construction ou la reconstruction d’une résidence érigée en vertu des articles 31.1, 40 et 105 LPTAA;




  • pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la Commission de protection du territoire agricole avant le 18 mai 2010 permettant la construction d’une résidence en vertu des articles 101 et 103 LPTAA;




  • pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la Commission de protection du territoire agricole permettant la reconstruction d’une résidence érigée en vertu des articles 31, 101 et 103 LPTAA;




  • pour donner suite à une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole ou du Tribunal administratif du Québec avant le 11 mai 2007;




  • pour donner suite à une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole ou du Tribunal administratif du Québec aux fins de :




  • Déplacer une résidence bénéficiant d’un droit acquis en vertu des articles 101, 103 LPTAA ou du droit de l’article 31 LPTAA, sur la même unité foncière, mais à l’extérieur du droit acquis.




  • Permettre la conversion à des fins résidentielles d’une parcelle de terrain bénéficiant de droits acquis en vertu des articles 101 et 103 LPTAA pour une fin autre que résidentielle.


- sur une unité foncière de 15 hectares et plus, telle que publiée au registre foncier et qui était vacante (à l’exception des bâtiments secondaires, abris forestiers et cabanes à sucre) en date du 15 novembre 2005, ou sur une unité foncière vacante (à l’exception des bâtiments secondaires, abris forestiers et cabanes à sucre) de 15 hectares et plus, remembrée après le 15 novembre 2005 de telle sorte à atteindre cette superficie minimale par l’addition des superficies de deux ou plusieurs unités foncières vacantes à cette date, non utilisée à des fins de culture depuis le 15 novembre 2005, ou à la suite d’un remembrement de propriété autorisé par la Commission de protection du territoire agricole ou le Tribunal administratif du Québec.
Dans le cas de résidences construites en vertu de l’article 31.1 LPTAA, à la suite d’une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole, ou sur une unite foncière vacante (à l’exception des bâtiments secondaires, abris forestiers et cabanes à sucre) de 15 hectares ou plus, les distances séparatrices relatives aux odeurs, telles que définies aux articles 22.5.1 et 22.5.2 du présent règlement s’appliquent.
Dans le cas de résidences construites en vertu de l’article 31.1 LPTAA, ou sur une unité foncière vacante de 15 hectares ou plus, la partie de la propriété utilisée à des fins résidentielles ne peut excéder 2 500 mètres carrés.


22.3 Zone agricole Type C
Dans la zone agricole Type C, telle qu’illustrée au plan de zonage PZ-1, secteur rural du règlement de zonage nº 04-2008, aucun permis de construction pour une résidence ne peut être émis sauf :


  • pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la Commission de protection du territoire agricole permettant la construction ou la reconstruction d’une résidence érigée en vertu des articles 31.1, 40 et 105 LPTAA;




  • pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la Commission de protection du territoire agricole avant le 18 mai 2010 permettant la construction d’une résidence en vertu des articles 101 et 103 LPTAA;




  • pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la Commission de protection du territoire agricole permettant la reconstruction d’une résidence érigée en vertu des articles 31, 101 et 103 LPTAA;




  • pour donner suite à une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole ou du Tribunal administratif du Québec avant le 11 mai 2007;




  • pour donner suite à une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole ou du Tribunal administratif du Québec aux fins de :




  • Déplacer une résidence bénéficiant d’un droit acquis en vertu des articles 101, 103 ou du droit de l’article 31 LPTAA, sur la même unité foncière, mais à l’extérieur du droit acquis.




  • Permettre la conversion à des fins résidentielles d’une parcelle de terrain bénéficiant de droits acquis en vertu des articles 101 et 103 LPTAA pour une fin autre que résidentielle.




  • sur une unité foncière de 50 hectares et plus, telle que publiée au registre foncier et qui était vacante (à l’exception des bâtiments secondaires, abris forestiers et cabanes à sucre) en date du 15 novembre 2005 ou sur une unité foncière vacante (à l’exception des bâtiments secondaires, abris forestiers et cabanes à sucre) de 50 hectares et plus, remembrée après le 15 novembre 2005 de telle sorte à atteindre cette superficie minimale par l’addition des superficies de deux ou plusieurs unités foncières vacantes à cette date, non utilisée à des fins de culture depuis le 15 novembre 2005, ou à la suite d’un remembrement de propriété autorisé par la Commission de protection du territoire agricole ou le Tribunal administratif du Québec.


Dans le cas de résidences construites en vertu de l’article 31.1 LPTAA, à la suite d’une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole ou sur une unité foncière vacante (à l’exception des bâtiments secondaires, abris forestiers et cabanes à sucre) de 50 hectares ou plus, les distances séparatrices relatives aux odeurs, telles que définies aux articles 22.5.1 et 22.5.2 du présent règlement s’appliquent.

Dans le cas de résidences construites en vertu de l’article 31.1 LPTAA, ou sur une unité foncière vacante (à l’exception des bâtiments secondaires, abris forestiers et cabanes à sucre) de 50 hectares ou plus, la partie de la propriété utilisée à des fins résidentielles ne peut excéder 2 500 mètres carrés.

22.4 Îlots déstructurés
Dans les îlots déstructurés, telles qu’illustrées au plan de zonage PZ-1, secteur rural, du règlement de zonage nº 04-2008, un permis de construction pour une résidence peut être émis si la construction de résidences permanentes ou saisonnières est autorisée à l’intérieur des limites des îlots déstructurés.
À l’intérieur des îlots déstructurés « avec morcellement » apparaissant au plan de zonage PZ-1, secteur rural, du règlement de zonage nº 04-2008, la construction de résidences est autorisée sur un emplacement conforme aux dispositions du règlement de lotissement nº  05-2008 et ses amendements.
Dans les îlots « sans morcellement » apparaissant au plan de zonage PZ-1, secteur rural, du règlement de zonage nº 04-2008, la construction de résidences est permise uniquement sur une unité foncière vacante, telle que publiée au registre foncier en date du 15 novembre 2005.
22.5 Distances séparatrices relatives aux odeurs


22.5.1 Installation d’élevage
L’implantation d’une nouvelle résidence dans les zones agricoles de type A, B et C est assujettie à des distances séparatrices à l’égard de l’établissement de production animale le plus rapproché. Cette distance apparaît au tableau 1 et est fonction du type d’élevage. Dans le cas d’un établissement de production animale existant dont le nombre d’unités animales est supérieur à celui apparaissant au tableau 1, la distance séparatrice sera calculée en fonction du nombre d’unités animales identifiées au certificat d’autorisation émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP).
De plus, la résidence ainsi construite ne pourra être considérée dans le calcul des distances séparatrices applicables à un projet d’agrandissement d’une installation d’élevage existante le 11 mai 2007, date de la décision de la Commission de protection du territoire agricole relative à la demande à portée collective de la MRC de La Nouvelle-Beauce.
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